COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S096

N° RG 25/08357 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7NX

[V] [O] divorcée [F]

C/

S.A.S. [1]

[N] [I]

Copie exécutoire délivrée

le :

23/10/2026

à :

Me [Localité 1] D’ACQUI

Me Mohamed MAHALI

+ notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du

23 Juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00279, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [V] [O] divorcée [F] assistée par l'[2] en qualité de curateur en vertu d’un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des Tutelles en date du 20 février 2024

née le 24 juin 1959 à [Localité 3] (CAP [Localité 4]),

domicilée [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Me Mathieu D’ACQUI de la SELARL GARRY ET ASSOCIÉS, substituée et plaidant par Me Sandra PULVIRENTI, avocats au barreau de TOULON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006632 du 30/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTIMÉS

Monsieur [N] [I]

né le 29 novembre 1942 à [Localité 6],

domicilé [Adresse 3]

représenté et plaidant par Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. [1] (Réf. : [Adresse 4])

domicilée [Adresse 5]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès VAREILLES, présidente de chambre

Madame Pascale BOYER, conseillère

Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le

20 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Le 31 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a constaté la résiliation du bail liant M. [I], bailleur, à Mme [O] et M. [D], les a condamnés à régler la somme de 7 456,08 euros au titre des loyers impayés au mois d’août 2022 et une indemnité d’occupation de 738 euros par mois et a ordonné leur expulsion du logement loué.

Par décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 20 février 2024, Mme [O] a été placée sous le régime de protection de la curatelle renforcée.

Par déclaration déposée le 8 août 2024, Mme [O] divorcée [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Var d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 28 août 2024. La seule dette déclarée est la dette locative envers M. [I], gérée par la société [3] [Localité 2].

Le 25 septembre 2024, la commission a décidé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en retenant la situation irrémédiablement compromise de la débitrice. Ses ressources étaient estimées à 983 euros et ses charges à 1 627 euros comprenant l’indemnité d’occupation de 738 euros.

M. [I] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 octobre 2024, faisant valoir que la débitrice est en impayé depuis plusieurs années et qu’elle occupe un emploi mais qu’elle n’a procédé à aucun paiement. Il ajoute avoir tenté à plusieurs reprises de trouver une solution amiable, sans succès car les échanges étaient infructueux et difficiles.

Par jugement en date du 23 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment :

– Déclaré le recours de M [I] recevable et y a fait droit :

– Fixé la créance [3] [Localité 2], gestionnaire du logement locatif de M. [I] à 24 076,74 euros ;

– Déclaré Mme [O] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit besoin de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var.

Le juge a retenu que la débitrice ne justifiait pas avoir subi une perte d’emploi ; que le montant du loyer dû pour le logement occupé était excessif par rapport à ses possibilités financières et qu’elle n’avait pas recherché un autre logement de sorte que la dette locative avait explosé depuis 2023.

Le 7 juillet 2025, Mme [O] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 30 juin 2025.

Par décision du 30 décembre 2025, l’aide juridictionnelle totale lui a été accordée.

À l’audience du 4 septembre 2026, l’appelante a été représentée par son avocat qui a soutenu oralement ses conclusions écrites régulièrement communiquées au représentant des intimés.Mme [O] assistée par l'[2], curateur, demande à la cour de :

– Déclarer recevable son appel,

– Infirmer le jugement du 23 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– Déclarer Mme [O] assistée de l'[2], recevable à la procédure de surendettement des particuliers,

– Confirmer la décision du 25 septembre 2024 prise par la commission de surendettement des particuliers du Var adoptant les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation.

Elle précise qu’elle a recherché un autre logement dès le 30 juillet 2024 en sollicitant l’attribution d’un logement social et qu’elle a demandé la mise en ’uvre du dispositif DALO le 23 juillet 2024. Elle indique que ces démarches n’ont pas été fructueuses. Elle rappelle qu’elle doit recueillir l’accord de son curateur et du juge des tutelles pour changer de logement, ce qui demande des délais.

Elle indique qu’elle a subi un licenciement pour faute grave lié à son problème de santé, après que l’expulsion a été ordonnée. Elle précise qu’elle ne pouvait assumer le paiement du loyer avec ses seuls revenus après le départ de son compagnon, elle conteste donc la volonté de se loger au-dessus de ses moyens. Elle indique que son ex-compagnon n’a pas tenu son engagement pris devant le juge des contentieux de la protection de régler sa part des loyers.

Elle précise qu’elle ne perçoit plus de salaire depuis le mois de janvier 2025 alors qu’elle percevait auparavant un salaire en moyenne de 500 euros par mois. Elle conteste la volonté d’augmenter la dette locative.

Le conseil de M. [I] et de la société [1] est présent. Il s’en rapporte oralement aux conclusions écrites communiquées. Ces parties demandent à la cour de :

À titre principal,

– Confirmer la décision de première instance,

À titre subsidiaire,

– Accorder un échéancier pour le paiement de la dette locative,

À titre plus subsidiaire,

– Accorder à Mme [O] un moratoire,

En tout état de cause,

– La Condamner à verser la somme de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles de procédure et aux dépens.

Ils indiquent n’avoir reçu aucun paiement depuis le commandement du mois de juillet 2021.

Ils font valoir que les impayés ne peuvent s’expliquer par la perte d’emploi qui est postérieure aux premiers impayés. Ils soutiennent qu’il n’est pas rapporté la preuve que la perte d’emploi est involontaire.

Ils ajoutent qu’il n’est pas justifié du départ du colocataire et de la date de ce départ.

Ils contestent les mesures imposées en ce que Mme [O] ne recherche pas un logement adapté à ses revenus malgré l’intervention d’un curateur et malgré l’ancienneté des impayés.

Ils soutiennent que l’absence d’actualisation de sa situation personnelle et financière ne permet pas au juge de considérer qu’elle est dans une situation irrémédiablement compromise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il a été formé par courrier recommandé adressé au greffe de la cour d’appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de première instance. Il contient les mentions prévues par l’article 933 du code de procédure civile. Il est donc recevable et peut être examiné.

Sur la question de la recevabilité du recours de M. [I]

Mme [O] conclut à l’infirmation de la décision de première instance en ce qu’elle a déclaré recevable ce recours. Cependant, elle ne demande pas à la cour de statuer de nouveau sur ce point. Elle ne fait valoir aucun motif de nature à invalider ce recours. La décision de première instance sera donc confirmée de ce chef.

Sur la question de la recevabilité au bénéfice de la procédure

L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit que : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui la conteste de rapporter la preuve des éléments démontrant une volonté de créer ou d’aggraver son endettement.

En l’espèce, la dette locative était de 7 456,08 euros au mois d’août 2022 et de 16 605 euros au 29 février 2024. Au jour de l’audience devant le juge des contentieux de la protection, elle s’élevait à 24 076,74 euros et à 24 192,71 euros au 28 août 2026. L’absence d’aggravation ne résulte pas de paiements de la débitrice mais du versement des astreintes dus par l’Etat du fait de l’absence de concours de la force publique en vue de l’expulsion.

Selon l’historique du compte locatif, il était dû 189 euros au 31 décembre 2021 puis le loyer n’a pas été payé. À compter du mois d’octobre 2022, il a été réglé en partie, notamment par un prélèvement de 100 euros par mois puis un versement de 1 000 euros le 9 octobre 2023. Par la suite, la débitrice n’a effectué aucun paiement jusqu’à novembre 2024 où elle a repris des versements de 150 euros par mois.

Mme [O] justifie d’une demande de logement social le 26 juillet 2024 et d’un recours DALO le 13 janvier 2025.

Elle produit un reçu de solde de tout compte de son ancien employeur du 29 janvier 2025 dont il ressort qu’elle était agent de service pour une société de nettoyage depuis le 20 septembre 2022, qu’elle était absente tout le mois de janvier 2025 et qu’elle a perçu la somme de 218 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Il ressort de ces éléments que Mme [O] n’a pas sciemment pris à bail un logement dont le loyer était équivalent à ses revenus puisqu’il est constant que le bailleur a accepté de donner à bail en raison de la présence d’un colocataire dont les revenus sont ignorés mais qui ont été considérés comme suffisants pour le règlement des loyers.

Elle a connu, courant 2023, des problèmes de santé ne lui ayant pas permis de gérer sa situation professionnelle et financière, ce qui a conduit à la mise en place d’une mesure de curatelle renforcée et à la perte de son emploi dans un contexte d’absences conséquentes.

Les impayés datent du début de l’année 2022 puisqu’un solde de 189 euros était dû au 31 décembre 2021.

Les loyers ont été payés en partie jusqu’au mois d’octobre 2023 et un versement de 1 00 euros par mois mis en place dès le mois d’octobre 2022.

M. [D] avait déjà quitté le logement à la fin du mois de décembre 2022 puisqu’il était domicilié à une autre adresse dans le jugement d’expulsion. Mme [O] n’a pas pu assumer le paiement des indemnités d’occupation en 2024 et 2025 en raison de l’insuffisance de ses salaires et de l’absence de demande d’aide financière liée à l’altération de ses facultés de gestion.

L’endettement excessif de Mme [O] ne résulte donc pas d’une volonté de vivre au-dessus de ses moyens, ni d’un choix de quitter son emploi mais de l’enchaînement de circonstances (rupture, dégradation de ses facultés de gestion) ayant rendu impossible d’assumer le loyer en plus des charges courantes.

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement du 23 juin 2025 en ce qu’il a déclaré Mme [O] irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Sur la question de l’orientation de la procédure

Après infirmation de la décision, il appartient à la cour de statuer sur le bien-fondé du recours formé par M. [I] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation.

Selon l’article L. 741-1 du code de la consommation  : «Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.»

Par ailleurs, l’article L. 741-4 du même code dispose que : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. »

La situation irrémédiablement compromise est celle qui n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

En l’espèce, Mme [O] est née en 1959, de sorte qu’à la date de l’audience, elle a 67 ans. La demande de retraite a été réalisée avec l’assistance du curateur le 19 juillet 2024 et la cour n’est pas informée de la réponse et des ressources actuelles de la débitrice.

Lors de la demande d’assistance sociale à la recherche de logement, elle bénéficiait de revenus de 700 euros de salaires dans le cadre d’un contrat à durée déterminé à temps partiel et de 300 euros de prime d’activité. Elle ne bénéficiait pas d’allocation logement sans établir que celle-ci avait été refusée.

Sa demande de mise en ’uvre du dispositif DALO et de logement social est en cours, de sorte qu’elle pourrait dans l’avenir exposer un loyer inférieur à celui actuellement dû.

En l’état de ces éléments, il n’est pas établi qu’elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise qui pourrait amener à l’effacement de la dette du bailleur, lequel dispose du droit de recouvrer la contrepartie au logement qui est toujours assuré à Mme [O].

Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de prononcer d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation. La situation actuelle commande la mise en place d’un moratoire de 4 mois permettant la stabilisation de sa situation financière et l’acceptation d’un logement social indispensable pour réduire le montant du loyer qu’elle doit exposer. Elle devra, à l’issue de ce délai, saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Var afin de mettre en place des mesures adaptées à sa réelle situation financière.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser supporter à M. [I] les frais irrépétibles de procédure exposés à l’occasion de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe après débats publics et en dernier ressort :

Déclare recevable l’appel ;

CONFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le recours de M. [I] ;

INFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

REJETTE la demande de M. [I] et de la société [1] de déclarer Mme [O] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ;

REJETTE la demande de rétablissement personnel sans liquidation ;

ORDONNE la suspension du recouvrement des créances pendant un délai de quatre mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt ;

RAPPELLE que pendant ce délai le créancier ne pourra exercer aucune voie d’exécution pour la dette comprise dans la procédure ;

RAPPELLE que Mme [O] a l’interdiction de souscrire des crédits ou de créer de nouvelles dettes auprès de tiers pendant la durée du moratoire ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [O] à l’issue de ce délai de saisir de nouveau la commission de surendettement des particuliers du Var qui statuera en fonction de sa situation actualisée ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

REJETTE la demande de M. [I] et de la société [3] [Localité 2] au titre des frais irrépétibles de procédure.

Le greffier La présidente