Faillite personnelle de cinq ans pour absence de comptabilité et défaut de coopération avec le liquidateur

Les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce permettent de prononcer une faillite personnelle lorsque les fautes reprochées au débiteur sont établies. En l’espèce, le tribunal retient l’absence de tenue régulière de la comptabilité, le défaut de remise des éléments comptables au liquidateur judiciaire et l’absence volontaire aux rendez-vous proposés par celui-ci. La mesure est prononcée pour cinq ans sur le fondement de l’article L.653-5 du Code de commerce.

En application de l’article L.653-11, alinéa 1, le tribunal assortit la décision de l’exécution provisoire. Les articles L.128-1 et suivants ainsi que R.128-1 et suivants du Code de commerce imposent l’inscription de la condamnation au Fichier national des interdits de gérer. Les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le ministère public reproche au débiteur l’absence de comptabilité, la non-remise des documents au liquidateur et l’absence aux rendez-vous. Le rapport du liquidateur confirme ces manquements et la poursuite d’une activité déficitaire. Le débiteur ne comparaît pas. Le tribunal prononce une faillite personnelle de cinq ans, assortie de l’exécution provisoire.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le ministère public a ensuite saisi le tribunal afin qu’une sanction soit prononcée contre le débiteur.

La première convocation n’ayant pas été remise, une nouvelle convocation a été délivrée par voie d’huissier, avec procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur ne s’est pas présenté et n’a pas été représenté.

Le ministère public reprochait au débiteur l’absence de comptabilité, le défaut de remise des documents comptables au liquidateur judiciaire et l’absence aux rendez-vous proposés par celui-ci. Le rapport du liquidateur confirmait ces manquements ainsi que la poursuite d’une activité déficitaire. Le tribunal a prononcé une faillite personnelle pour cinq ans, assortie de l’exécution provisoire.

• Absence de tenue d’une comptabilité conforme aux obligations légales
• Défaut de remise des éléments comptables au liquidateur judiciaire
• Demandes préalables du liquidateur restées sans réponse
• Absence aux rendez-vous proposés par le liquidateur
• Abstention volontaire de coopérer au déroulement de la procédure
• Fautes établies par les pièces et le rapport du liquidateur

• Rapport du liquidateur judiciaire
• Pièces versées aux débats
• Constat de l’absence de comptabilité conforme
• Constat de l’absence de remise des éléments comptables
• Procès-verbal de recherches infructueuses

Le débiteur est frappé d’une faillite personnelle de cinq ans, immédiatement exécutoire, avec inscription au Fichier national des interdits de gérer. Le liquidateur peut s’appuyer sur les manquements établis et les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure.

• Interdiction de gérer pendant cinq ans
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Exécution provisoire immédiate de la sanction
• Prise en compte du rapport du liquidateur
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Tenir une comptabilité conforme aux obligations légales
• Remettre les documents comptables au liquidateur
• Répondre aux demandes du liquidateur judiciaire
• Se présenter aux rendez-vous proposés
• Vérifier les conséquences de l’inscription au fichier

À éviter

• Ne pas tenir de comptabilité
• Retenir les documents comptables
• Ignorer les demandes du liquidateur
• Ne pas se présenter aux rendez-vous
• Faire obstacle au déroulement de la liquidation

La faillite personnelle pour défaut de comptabilité

La faillite personnelle est prononcée sur le fondement des articles L.653-1 et suivants et L.653-5 du Code de commerce. Le tribunal retient l’absence de tenue d’une comptabilité conforme aux obligations légales, élément constitutif d’une faute justifiant la sanction. La durée est fixée à cinq ans.

La coopération du débiteur avec le liquidateur judiciaire

Le débiteur doit coopérer au déroulement de la liquidation. Le tribunal retient le défaut de remise de tout élément comptable malgré les demandes du liquidateur et l’absence volontaire aux rendez-vous proposés. Ces abstentions caractérisent un obstacle volontaire au bon déroulement de la procédure.

L’exécution provisoire des sanctions du livre VI

En application de l’article L.653-11, alinéa 1, le tribunal peut assortir la décision de l’exécution provisoire. Cette faculté a été exercée pour la faillite personnelle. La condamnation doit également être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce.

Article L.653-1 et suivants du Code de commerce, Article L.653-11 alinéa 1 du Code de commerce, Article L.128-1 et suivants du Code de commerce, Article R.128-1 et suivants du Code de commerce, Article L.653-5 du Code de commerce, Article 456 du Code de procédure civile