Caducité de la déclaration d’appel : signification tardive et force majeure inopérante au regard de l’article 902 du Code de procédure civile

L’article 902 du Code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe, à peine de caducité relevée d’office. Le délai expirait ici le 5 janvier 2026, mais la signification n’a été délivrée que le 21 janvier, alors que l’intimée n’avait pas constitué avocat.

La juridiction écarte l’invocation de la force majeure. Elle relève que les articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile permettent, sous certaines conditions, d’écarter des sanctions pour force majeure, mais ne visent pas la caducité prévue par l’article 902. Elle ajoute que le délai d’un mois constituait un délai raisonnable permettant de surmonter les difficultés de signification. La déclaration d’appel est donc déclarée caduque, les dépens sont laissés à la charge du Trésor public et une indemnité de 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’appel du ministère public contre la décision ordonnant la délivrance d’un certificat de nationalité française a été déclaré caduc. La signification de la déclaration d’appel, exigée dans le délai d’un mois suivant l’avis du greffe, avait été effectuée tardivement. La carence alléguée du commissaire de justice ne caractérisait pas une force majeure.

Le tribunal judiciaire avait ordonné la délivrance d’un certificat de nationalité française et renvoyé l’intéressée devant le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris. Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

Après l’avis du greffe constatant l’absence de constitution d’avocat par l’intimée, le délai d’un mois prévu pour signifier la déclaration d’appel expirait le 5 janvier 2026. La signification n’a toutefois été délivrée à l’étude du commissaire de justice que le 21 janvier 2026.

Le ministère public a invoqué la carence imprévisible de l’officier ministériel et la force majeure. L’intimée a demandé la caducité de l’appel. Le conseiller de la mise en état a accueilli cette demande, mis les dépens à la charge du Trésor public et accordé 300 euros au titre des frais irrépétibles.

• Absence de constitution d’avocat par l’intimée dans le délai prescrit.
• Réception par l’appelant de l’avis du greffe imposant la signification.
• Expiration du délai d’un mois prévu par l’article 902.
• Délivrance de la signification après l’expiration de ce délai.
• Absence de force majeure permettant légalement d’écarter la sanction.

• Avis du greffe adressé le 3 décembre 2025.
• Pièces de procédure établissant l’absence de constitution d’avocat.
• Date d’expiration du délai fixée au 5 janvier 2026.
• Acte de signification délivré à l’étude le 21 janvier 2026.

L’appelant supporte la caducité de sa déclaration d’appel faute d’avoir fait signifier l’acte dans le délai légal. L’intimée bénéficie de l’issue procédurale favorable et obtient une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Dépens d’appel mis à la charge du Trésor public
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Vérification renforcée des délais de signification

À faire

• Calculer le délai dès réception de l’avis du greffe.
• Mandater rapidement un commissaire de justice.
• Conserver les preuves des diligences accomplies.
• Vérifier la date effective de délivrance.
• Contrôler la constitution éventuelle de l’intimé.

À éviter

• Attendre l’approche de l’expiration du délai.
• Confondre accusé de réception et signification délivrée.
• Invoquer automatiquement la force majeure.
• Négliger le délai spécifique de l’article 902.
• Omettre de surveiller les retours du commissaire de justice.

La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 902 du Code de procédure civile

L’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. Le délai expirait le 5 janvier 2026, mais l’acte n’a été délivré que le 21 janvier. La déclaration d’appel est donc caduque, cette sanction pouvant être relevée d’office.

La force majeure applicable aux sanctions procédurales d’appel

La force majeure suppose une circonstance non imputable à la partie et insurmontable. La juridiction relève toutefois que les articles 906-2 et 911 du Code de procédure civile ne visent pas la sanction prévue par l’article 902. Elle ajoute que le délai légal d’un mois était raisonnable et permettait de surmonter les difficultés de signification.

Les frais irrépétibles après la caducité de l’appel

L’issue du litige justifie de laisser les dépens d’appel à la charge du Trésor public. L’État français est également condamné à payer 300 euros à l’intimée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 31-3 du Code civil, Article 1045-2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 902 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 909 du Code de procédure civile, Article 910 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile