Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871

Les conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871 : Les articles 1541-3 et 1543 du Code de procédure civile exigent un accord constituant une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. L’article 1544 impose un objet licite et conforme à l’ordre public. Toutefois, ces règles ne permettent pas d’étendre les pouvoirs du juge spécialement saisi sur le fondement des articles L. 611-7 et R. 611-35 du Code de commerce.