N° RG 25/00363 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4B

No minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d’un jugement (no RG 11-23-0005) rendu par le Juge des contentieux de la protection de Montélimar en date du 13 janvier 2025 suivant déclaration d’appel du 23 janvier 2025

APPELANT :

[1] venant aux droits de [20], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant représenté par Me Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de LA DROME substitué par Me Patrick BERAS de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de LA DROME

INTIMÉS :

Madame [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

Madame [M] [S], représentée par [21], ès qualité de curateur

née le 17 juillet 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparante assistée de Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C38185-2025-004290 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)

Société [3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [22], Pôle Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparante

[4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

non comparante

TRESORERIE AMENDES ET RECETTES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 10]

non comparante

[23] SERVICE SURENDETTEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 11]

non comparante

SIP [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service impôts [Localité 12]

[Adresse 11]

[Localité 12]

non comparant

S.A. [24], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Gestion dossiers BDF

[Adresse 12]

[Localité 13]

non comparante

Etablissement [25], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [26]

[Adresse 14]

[Localité 15]

non comparant

Société [27] SERVICE RECOUVREMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 16]

non comparante

Société [10] CLIENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

CHEZ [28], SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 16]

[Localité 17]

non comparante

Société [11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [29] SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 17]

[Localité 18]

non comparante

Association [13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service contentieux

[Adresse 18]

[Localité 19]

non comparante

Caisse POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES CONTENTIEUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 19]

[Localité 20]

non comparante

Société [15] CHEZ [28], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Adresse 16]

[Localité 17]

non comparante

Société [17], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparante

Composition de la cour :

Lors du délibéré :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B,

Mme Ludivine Coupat, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

Débats :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, Mme Ludivine Coupat, conseillère, chargée d’instruire l’affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, en présence de Mme Audrey Sehabiague, greffière placée, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 12 juillet 2023, Mme [M] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme d’une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 3 août 2023.

La commission de surendettement retenait pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 612 euros et des charges s’élevant à 1 592 euros, avec une capacité de remboursement nulle et un maximum légal négatif.

Compte tenu de ces éléments, la commission a orienté le dossier vers une mesure de rétablissement personnel le 28 septembre 2023.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait en outre que :

– Mme [M] [S], née le 17 juillet 1968, est employée polyvalente, sans emploi,

– elle est célibataire,

– elle a un enfant à charge (16 ans),

– elle ne dispose d’aucun patrimoine,

– le montant total du passif est de 33 883,65 euros,

– la capacité maximale de remboursement est de – 299,62 euros

Le 24 octobre 2023, Mme [H] [V], créancière, a contesté ces mesures.

Par jugement réputé contradictoire du 13 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar a :

– dit le recours de Mme [V] recevable, mais mal fondé,

– constaté que la situation de Mme [M] [S] est irrémédiablement compromise et qu’il n’existe aucun actif,

– prononcé le rétablissement personnel de Mme [M] [S] sans liquidation judiciaire,

– rappelé que ce rétablissement entraine l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [M] [S] arrêtées à la date de la décision de la commission, soit le 28 septembre 2023, à l’exception :

– de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personne physique,

– des dettes alimentaires,

– des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

– des dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de la Sécurité sociale,

– rappelé que les dettes pénales auprès de la trésorerie contrôle automatisé d’un montant de 360 euros et de la trésorerie amendes et recettes non fiscales d’un montant de 1 424,78 euros sont exclues du champ de la procédure,

– dit qu’il appartiendra à la débitrice de prendre contact avec les créanciers cités ci-dessus afin de convenir des modalités de règlement,

– rappelé que les autres créances sont éteintes et ne peuvent faire l’objet d’aucun recouvrement forcé par les créanciers,

– dit que le greffe procèdera aux mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été avisés de former une tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de 2 mois à compter de la publication et que passé ce délai, leurs créances sont éteintes,

– dit qu’une copie du présent jugement sera notifiée à la Banque de France pour inscription de Mme [M] [S] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de 5 ans,

– laissé les dépens à la charge de l’État.

Le 23 janvier 2025, l'[20] a interjeté appel de ce jugement.

Mme [M] [S] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné le 28 mars 2025.

À l’audience du 8 septembre 2025, l'[20] est représenté et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles il demande à la cour de juger que la demande de Mme [M] [S] de traitement de sa situation de surendettement est irrecevable et de :

– réformer le jugement du 13 janvier 2025 ;

– dire et juger que les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies ;

– renvoyer le dossier à la commission de surendettement.

Au soutien de ses demandes, l'[20] fait valoir que la débitrice est de mauvaise foi et donc irrecevable à la procédure de surendettement. Il allègue qu’elle a déjà bénéficié d’un effacement, qu’elle n’a jamais participé aux commissions d’impayés et que, depuis 2018 elle n’a réglé aucun loyer.

Mme [M] [S] est représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement et de laisser les dépens à la charge de l’appelant.

Elle soutient que la mauvaise foi ne se présume pas et que l’appelant n’en fait aucunement la démonstration. Elle indique avoir réglé certains loyers et que la dette est élevée ensuite des frais de reprise du logement et des frais d’huissier.

Elle ajoute que, malgré son handicap et placée sous un régime de curatelle, elle a toujours tenté de travailler et demande la confirmation du jugement.

Le président a autorisé Mme [S] à produire le jugement de protection en cours de délibéré.

Par arrêt du 21 octobre 2025, la présente cour a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 novembre 2025 à 14 heures ;

– invité les parties à formuler leurs observations sur la recevabilité de l’appel ;

– sursis à statuer sur l’appel et les dépens.

A l’audience du 3 novembre 2025, l'[20] est représenté et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles il demande à la cour de déclarer l’appel recevable et régulier en la forme, de sursoir à statuer dans l’attente de la régularisation de l’appel et d’annuler le jugement du 13 janvier 2025.

Au soutien de ses demandes, l’office de l’habitat fait valoir que la décision de placement sous mesure de protection n’est pas produite et qu’il n’y a donc pas lieu de retenir l’état de personne protégée à l’égard de Mme [S]. Il ajoute que la pièce n’a été communiquée qu’après la déclaration d’appel et qu’il ne disposait donc d’aucun moyen de connaître cette information. Il estime que le délai pour interjeter appel a été interrompu jusqu’à la date de l’arrêt de la cour d’appel et qu’il convient de régulariser ce dernier. Enfin, il estime que si l’état de personne protégée est retenu, il convient d’annuler le jugement déféré, puisque l’instance a été introduite par Mme [S] sans son curateur.

Mme [S] est également représentée et s’en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de :

– constater que l’appelant n’a pas attrait le mandataire de Mme [S] ;

– constater que l’appel est irrecevable ;

– laisser à la charge de l’appelante les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, Mme [S] fait valoir qu’elle n’a jamais caché sa situation et que l’appel est irrecevable. Elle précise qu’au moment du dépôt du dossier de surendettement, elle n’était pas sous mesure de protection et que c’est ensuite de l’opposition d’une créancière le 24 octobre 2023, que l’affaire a été portée devant le tribunal, qu’elle n’était donc pas demanderesse, comme le soutient l'[20] et que le jugement ne peut donc être annulé.

Par arrêt du 9 décembre 2025, la présente cour a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 mars 2026 à 14 heures ;

– invité l'[20] à régulariser sa déclaration d’appel ;

– sursis à statuer sur l’appel et les dépens.

Par déclaration d’appel en date du 5 février 2026, l'[20] a régularisé sa déclaration d’appel à l’égard du curateur de la débitrice.

À l’audience du 2 mars 2026, les parties n’ont pas comparu.

Par arrêt du 21 avril 2026, la présente cour a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juin 2026 à 14 heures ;

– dit que le présent arrêt vaut convocation ;

– sursis à statuer sur l’appel et les dépens.

À l’audience du 7 septembre 2026, la société [1] venant aux droits de l'[20], demande l’annulation du jugement, faisant valoir que Mme [S] était, dès l’audience de 2024, placée sous un régime de protection, ce dont elle n’aurait jamais fait état.

Subsidiairement, elle conteste la bonne foi de la débitrice, au regard de son inertie et des différentes procédures engagées à son encontre. Elle fait état de plusieurs périodes au cours desquelles aucune démarche n’aurait été entreprise par Mme [S] et aucun loyer n’aurait été réglé. Elle rappelle qu’un premier commandement a été délivré en 2019, qu’une nouvelle procédure est intervenue en 2020 et qu’une décision rendue en 2021 a constaté la résiliation du bail et accordé des délais de paiement, lesquels n’ont pas été respectés.

[1] reproche également à Mme [S] de ne pas avoir respecté les échéanciers qui lui avaient été accordés et de ne pas s’être présentée aux commissions afin de rechercher une solution au règlement de sa dette locative. Elle expose que la dette actuelle comprend, outre les loyers impayés, des sommes au titre des dégradations locatives.

Elle soutient ainsi que l’ensemble de ces éléments caractérise la mauvaise foi de la débitrice, alors même que le bailleur social aurait entrepris de nombreuses démarches pour lui permettre de régulariser sa situation, sans que celle-ci ait donné suite aux propositions qui lui étaient faites.

Elle sollicite, en conséquence, le rejet des prétentions de Mme [S] ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S], représentée à l’audience, soutient qu’au moment du dépôt de son dossier de surendettement, elle ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection et que l’instance avait été introduite à l’initiative d’une créancière.

Elle fait valoir que la demande d’annulation du jugement est dépourvue de fondement.

Elle souligne, s’agissant de sa dette locative, que celle-ci ne s’élève qu’à environ 1 400 euros, le surplus des sommes réclamées correspondant principalement à des frais d’huissier et à des dégradations locatives.

Elle expose par ailleurs souffrir de troubles bipolaires et avoir été hospitalisée en établissement psychiatrique pendant une durée de sept mois, circonstance qui, selon elle, ne lui permettait pas d’entreprendre de démarches en vue d’un règlement amiable de sa dette.

Elle relève qu’à l’examen des décomptes produits, des allocations personnalisées au logement ont été versées et qu’il n’existe pas, au titre des seuls loyers, une dette locative d’un montant particulièrement élevé. Elle fait enfin observer que le bailleur n’avait jusqu’alors pas soulevé la question de sa bonne foi.

En tout état de cause, elle conteste toute mauvaise foi et sollicite la confirmation du jugement

Mme [S] a été autorisée à justifier de ses ressources actuelles en cours de délibéré.

Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n’ont pas comparu ; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre les 28 et 31 mars 2025, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.

Par note en délibéré du 14 septembre 2026, Mme [S] a produit le budget établi par l'[21] ainsi que son relevé de prestations de la CAF.

Par note du 22 septembre 2026, la société [1] a fait valoir que ces pièces révélaient une amélioration de la situation financière de Mme [S], laquelle a, par note du 23 septembre 2026, sollicité le rejet de cette note au motif que la société n’était pas partie à l’instance.

Par note du 25 septembre 2026, la société [1] a justifié de son changement de dénomination sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent arrêt sera rendu par arrêt réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité des notes en délibéré :

Il n’y a pas lieu à écarter la note en délibéré produite par la société [1], s’agissant de la nouvelle dénomination de l'[20].

Sur la jonction :

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, l'[20] devenu [1] a interjeté appel du jugement suivant une déclaration d’appel en date du 23 janvier 2025 en n’intimant pas le curateur de Mme [S], puis a régularisé son recours par une seconde déclaration d’appel en date du 5 février 2026. Ces deux déclarations, enrôlées sous les numéros RG 25/363 et 26/525, étant relatives au même jugement et présentant incontestablement un lien étroit, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction sous le numéro RG 25/363.

Sur la nullité du jugement

[1] venant aux droits de l'[20] sollicite la nullité du jugement pour défaut d’assistance de la personne en curatelle par son curateur.

Aux termes de l’article 468, alinéa 3, du code civil, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur

Ces dispositions étant édictées dans le seul but d’assurer la protection du majeur protégé, il s’ensuit que les tiers ne sont pas recevables à se prévaloir du défaut d’assistance de la personne majeure sous curatelle par son curateur (Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-22982).

Partant, la demande de nullité du jugement formulée par est [1] venant aux droits de l'[20] est irrecevable.

Sur la bonne foi

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il convient de rappeler que la bonne foi se présume et qu’il appartient au créancier qui invoque la mauvaise foi d’en rapporter la preuve. Elle doit s’apprécier notamment au regard des circonstances dans lesquelles l’endettement s’est constitué et du comportement du débiteur vis-à-vis de ses créanciers. Pour être caractérisée, elle suppose la preuve d’un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d’aggraver consciemment sa situation de surendettement ou d’essayer d’échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers. La mauvaise foi peut aussi être retenue lorsque la preuve est rapportée d’une inconséquence assimilable à une faute. En revanche, une simple erreur, négligence ou légèreté blâmable sont des comportements insuffisants pour retenir la mauvaise foi. Enfin, la mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement (Civ., 2ème, 22 mars 2018, n° 17-10.395).

En l’espèce, pour contester la mauvaise foi de Mme [S], [1] venant aux droits de l'[20], invoque la mauvaise foi de la débitrice en raison de l’importance de sa dette locative, de l’absence alléguée de règlement des loyers depuis la prise d’effet du bail le 26 novembre 2018, ainsi que de sa non-participation aux commissions d’impayés et au plan d’apurement proposé.

Toutefois, la mauvaise foi ne saurait se déduire de ces seuls éléments.

En effet, il ne ressort pas des pièces que Mme [S] aurait délibérément refusé de participer aux démarches amiables ou aux propositions d’apurement de sa dette. Pareillement, les propres décomptes du bailleur font apparaître plusieurs encaissements contredisant ainsi l’affirmation selon laquelle aucun loyer n’aurait jamais été réglé, étant également souligné que la dette hors frais et réparations locatives ne s’élève selon le décompte produit qu’à la somme de 1 433,93 euros arrêtée au mois de janvier 2024.

Surtout, la situation financière de Mme [S] doit être appréciée au regard de la finalité même de la procédure de surendettement. Il ne saurait, en effet, être reproché à une personne qui se trouve précisément dans une situation financière difficile de ne pas être en mesure de régler l’intégralité de ses dettes. L’impossibilité de faire face à ses obligations constitue en effet la condition même d’accès à la procédure. Ainsi, le seul défaut de paiement des loyers, qui traduit la difficulté financière de la débitrice, ne peut, à lui seul, caractériser sa mauvaise foi.

Les relevés de carrière et avis d’imposition produits font apparaître une activité professionnelle limitée et une retraite estimée à 292,31 euros bruts mensuels à l’âge de 64 ans.

Il ressort également des pièces produites que Mme [S] a fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique du 21 septembre 2023 au 16 avril 2024, il ne peut, dans ces circonstances, lui être reproché de ne pas s’être rapprochée de son bailleur pour tenter de trouver une solution amiable alors même que son expulsion effective est intervenue le 18 octobre 2023, pendant cette période d’hospitalisation.

La mauvaise foi n’étant dès lors pas caractérisée, Mme [S] sera déclarée recevable à la procédure de surendettement.

Sur la situation de la débitrice

En vertu des dispositions de l’article L 724-1 du code de la consommation, est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En application de l’article L 741-6 du code de la consommation, si le juge saisi d’une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission de surendettement.

En l’espèce, les ressources de Mme [S] s’élèvent à la somme de 1 242,37 euros répartis comme suit :

– allocation adulte handicapé : 1 041,59 euros,

– allocation soutien familial : 200,78 euros.

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Mme [S] à affecter théoriquement à l’apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 135,92 euros.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Mme [S] qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Il y a lieu ici de préciser que les barèmes forfaitaires sont fixés par les commissions dans leur règlement intérieur.

Ses charges s’élèvent à la somme de 1 270 euros réparties comme suit, étant précisé que Mme [S] à un enfant à charge :

– loyer après déduction APL : 183,83 euros

– forfait de base : 913 euros,

– forfait chauffage : 167 euros,

– forfait habitation : 190 euros.

Il ressort de ces éléments que la débitrice dispose d’une capacité de remboursement nulle (1 270-1 242,37) de sorte, qu’en regard de son âge (58 ans) et de ses circonstances personnelles, sa situation doit être regardée comme irrémédiablement compromise.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 25/363 et 26/525 sous le numéro RG 25/363 ;

Déclare irrecevable la demande tendant à l’annulation du jugement formulée par [1] venant aux droits de l'[20] ;

Déclare Mme [M] [S], de bonne foi, recevable à la procédure de surendettement ;

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière Mme Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente de section