N° RG 26/00637 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M47C

C3

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section A

ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 25/02695)

rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

en date du 05 février 2026

suivant déclaration d’appel du 18 février 2026

APPELANTE :

S.A.S. ACTION SHOPPERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMEE :

S.A.S. [I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean – Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 septembre 2026, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Faivre conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans le cadre d’opérations capitalistiques, la société [I] et la société Action Shoppers ont conclu le 25 février 2021 un pacte d’associés contenant notamment à l’article 6 « promesses » d’une part, la promesse d’achat par le Majoritaire (comprendre la sociétéAction Shoppers) à la société [I] de l’ensemble des titres que celle-ci détiendrait au jour de l’exercice de la promesse (article 6-1) et d’autre part la promesse de vente par la société [I] au Majoritaire de l’ensemble des titres qu’elle détiendrait au jour d’exercice de la promesse (article 6-2), les modalités de calcul du prix de ces titres étant identiques dans les deux promesses, à savoir un prix unitaire et fixe de 93,29 euros ou d’un prix correspondant à la valeur vénale, étant prévu que la société [I] pouvait, si elle le souhaitait et à tout moment, renoncer à tout moment à un prix égal à la valeur vénale des titresqu’elle détient et choisir l’autre valeur en cas de la survenance de certains événements dont la démission de la société [I] de ses fonctions au sein du conseil de surveillance de la « Société » (société Ora Groupe ex-société du Mayne).

Après sa démission notifiée le 10 janvier 2024, la société [I] a, par courrier recommandé avec AR du 13 janvier 2024, notifié à la société Action Shoppers, sa décision de lever l’option de vente prévue à son profit selon l’article 6.1 du pacte d’associés et d’opter pour un prix de cession unitaire de 93,29 euros, soit un prix de vente de 719.825,64 euros pour la cession de ses 7 716 actions Ora Groupe.

Le 26 janvier 2024, la société [I] a transmis à la société Action Shoppers ses coordonnées bancaires pour réceptionner le prix de cession ; elle s’engageait également à lui transmettre le bordereau de mouvement des 7 716 actions dès réception de la somme de 719.825,64 euros.

Par lettre en date du 31 janvier 2024, la société Action Shoppers s’est opposée au prix de cession invoquant une dissimulation intentionnelle d’informations de la société [I] lors de l’opération capitalistique ce qui avait permis de donner aux actions une valeur qu’elles n’avaient pas.

Par courrier recommandé avec AR du 1er février 2024, la société [I] a vainement mis en demeure la société Action Shoppers d’avoir à lui payer le prix de vente.

Le litige étant devenu judiciaire, le président du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a, par ordonnance de référé en date du 15 juillet 2024, principalement :

– ordonné à la société Action Shoppers de signer les ordres de mouvement portant transfert des 7.716 actions qu’il détient dans le capital d’Ora Groupe au pro’t de la société [I],

– condamné la société Action Shoppers à payer à la société [I], à titre provisionnel, la somme de 719.825,65 euros en contrepartie des mouvements de titres ci-dessus ordonnés, assortis des intérêts au taux, légal depuis le 1er mars 2024.

Cette ordonnance a été signifiée à la société Action Shoppers par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024.

La première saisie-attribution

Agissant en vertu de cette ordonnance de référé, la société [I] a fait pratiquer le 22 août 2024 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Action Shoppers dans les livres de la CIC Lyonnaise de Banque, saisie dénoncée le 28 août suivant.

Statuant sur la contestation élevée par la société Action Shoppers, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement en date du 13 février 2025,

– prononcé, à défaut de créance exigible, la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 22 août 2024, dénoncée le 28 août suivant, entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque, sur les comptes ouverts au nom de la société Action Shoppers pour obtenir paiement d’une somme totale de 738.331,68 euros en principal, intérêts et frais,

– ordonné aux frais du saisissant la mainlevée immédiate de ladite saisie,

– déclaré la société [I] irrecevables en ses demandes tendant à :

ordonner à la société Action Shoppers de signer le bordereau de mouvement des 7 716 actions détenues par la société [I] dans le capital d’Ora Groupe, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,à compter de la signification de la décision à intervenir,

condamner la société Action Shoppers à lui payer la somme de 739.539,70 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

-débouté la société [I] de sa demande d’astreinte,

-débouté de la société [I] de sa demande indemnitaire,

-condamné la société [I] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile,

-condamné la société [I] à payer à la société Action Shoppers la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce jugement, signifié le 21 mars 2025, à la société [I], n’a pas fait l’objet d’un appel.

Par arrêt en date du 21 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, principalement :

– infirmé l’ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence en ce qu’elle a débouté la société [I] de sa demande de paiement provisionnel sous astreinte,

– statuant à nouveau, condamné la SAS Action Shoppers à payer à la société [I], à titre provisionnel, la somme de 719.825,65 euros sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours commençant à courir le jour de la signification du présent arrêt, pour une durée de quatre mois,

– confirmé l’ordonnance rendue le 15 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour le surplus.

Cet arrêt signi’é le 11 juin 2025 par acte de commissaire de justice à la société Action Shoppers n’a pas fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

La saisie-attribution objet du présent litige

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la société [I] a fait pratiquer, au visa de l’ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2024 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et de l’arrêt rendu le 21 mai 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, une saisie -attribution sur les comptes detenus par la société Action Shoppers dans les livres de la société CIC Lyonnaise de banque a’n d’obtenir paiement de la somme de 797.090,97 euros en principal, intérêts et frais.

Cette saisie-attribution, fructueuse à hauteur de la somme de 3.192,98 euros, a été dénoncée à la société Action Shoppers le 24 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société Action Shoppers a fait assigner la société [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence lui demandant:

– d’annuler, à défaut d’exigibilité de la créance, la saisie-attribution opérée le 16 juillet 2025 par la société [I] entre les mains de la Lyonnaise de Banque pour le paiement en principal, frais et intérêts de 797.090,97 euros,

– d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 16 juillet 2025 par la société [I] entre les mains de la Lyonnaise de Banque pour le paiement en principal, frais et intérêts de 797.090,97 euros,

– de condamner la société [I] aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de dire que Me [J] [W] pourra recouvrer directement ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions des articles 695,696, et 699 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 5 février 2026 le juge de l’exécution du tribunal précité a :

– débouté la société Action Shoppers de sa demande d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque sur requête de la société [I] pour le paiement de la somme de 797.090,97 euros et de mainlevée de cette saisie-attribution,

– débouté la société Action Shoppers de toutes ses autres demandes, à l’exception de celle tendant à voir la société [I] déboutée de sa demande de versement de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné la société Action Shoppers à payer à la société [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

– débouté la société [I] de sa demande tendant à voir condamner la société Action Shoppers à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamné la société Action Shoppers aux dépens,

– condamné la société Action Shoppers à payer à la société [I] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que sa décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La juridiction a retenu en substance que :

– les conditions prévues par le pacte d’associés étaient réunies ,et tant l’ordonnance de référé du 15 juillet 2024 que l’arrêt du 21 mai 2025 sont clairs,

– la convention de cession d’actions s’exécute par le transfert des actions et le paiement du prix ; la condamnation à paiement de la somme de 719.825,65 euros n’est pas conditionnelle ; il s’agit d’une obligation unique, régulariser les ordres de mouvements et régler le prix,

– la décision du juge de l’exécution du 13 février 2025 n’impose pas aux parties une décision définitive bénéficiant de l’autorité de la chose jugée en ce qu’il a été dit que la société [I] ne bénéficiait pas d’une créance exigible, dès lors que d’une part, cette déclaration n’était que la motivation de la décision de nullité de la saisie-attribution pratiquée, et d’autre part, et en toute hypothèse , que doit être désormais être seul pris en considération comme titre exécutoire, l’arrêt de la cour d’appel en ce qu’il a dit sans ambiguïté que la société Action Shoppers est condamnée sous astreinte à payer à la société [I] la somme de 719.825,65 euros,

– la société [I] dispose donc d’un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible qui lui a permis de régulièrement pratiquer la saisie-attribution contestée, – la résistance abusive de la société Action Shoppers qui refuse d’appliquer de bonne foi les décisions rendues a causé un préjudice à la société [I].

Par déclaration déposée le 18 février 2026, la société Action Shoppers a relevé appel de ce dernier jugement.

L’affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l’article 906 du code de procédure civile à l’audience du 14 septembre 2026.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 30 avril 2026 sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, la société Action Shoppers demande à la cour de :

– réformer chacun des chefs suivant du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence le 5 février 2026 :

l’ayant déboutée de ses demandes d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque sur requête de la société [I] pour le paiement de la somme de 797.090,97 euros et de mainlevée de cette saisie-attribution,

l’ayant déboutée de toutes ses autres demandes, à l’exception de celle tendant à voir la société [I] déboutée de sa demande de versement de dommages et intérêts pour procédure abusive,

l’ayant condamnée à payer à la société [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

ayant débouté la société [I] de sa demande tendant à voir condamner la société Action Shoppers à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive,

l’ayant condamnée aux dépens,

l’ayant condamnée à payer à la société [I] la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ayant rappelé que sa décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

statuant à nouveau,

à titre principal,

-annuler, à défaut d’exigibilité de la créance, la saisie-attribution opérée le 16 juillet 2025 par la société [I] entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque pour le paiement en principal, frais et intérêts de 797.090,97 euros,

-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 16 juillet 2025 par la société [I] entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque pour le paiement en principal, frais et intérêts de 797.090,97 euros,

-condamner la société [I] à lui restituer la somme de 841.713,46 euros,

à titre subsidiaire,

-ordonner que, pour la période concernée par la saisie, l’intérêt au taux légal applicable à la créance cause de la saisie-attribution du 16 juillet 2025 ne soit pas calculé en faisant application de la majoration de 5 points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,

-en conséquence,ramener, limiter et cantonner le montant de la créance cause de la saisie-attribution du 16 juillet 2025 à la somme de 769.387,28 euros,

-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 16 juillet 2025 par la société [I] entre les mains de la Lyonnaise de banque pour le surplus,

-condamner la société [I] à lui restituer la somme de 28.712,05 euros,

en tout état de cause,

-débouter la société [I] de ses demandes de première instance tendant à voir :

« à titre reconventionnel,

-condamner la société Action Shoppers au paiement d’une somme de 10.000 euros à la société [I] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la résistance abusive,

-condamner la société Action Shoppers à verser une somme de 5.000 euros à la société [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société Action Shoppers aux entiers dépens de l’instance. »

-condamner la société [I] à lui restituer la somme de 15.000 euros,

-condamner la société [I] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance, et dire que Me [J] [W] pourra recouvrer directement ceux dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code procédure civile.

L’appelante fait valoir en substance que :

-la saisie-attribution litigieuse doit être annulée comme étant fondée sur un titre exécutoire ne constatant pas de créance exigible au motif que

l’ordonnance de référé du 15 juillet 2024 est inexécutable car les relations contractuelles liant les parties prévoyaient une mutation en sens inverse, à savoir que c’est la société [I] qui devait acquérir les titres et payer le prix ; or l’ordonnance prévoit que la société Action Shoppers cède les titres à la société [I] et doit payer à cette dernière la somme de 719.825,65 euros,

l’arrêt d’appel n’ayant fait que confirmer cette ordonnance sauf à assortir d’une astreinte la condamnation à paiement de la société ActionShoppers,la société [I] ne dispose d’aucun titre exécutoire constatant une créance exigible,

-par son jugement du 13 février 2025 passé en force de chose jugée, le juge de l’exécution a statué de manière définitive sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire fondant les poursuites contestées à l’occasion de la seconde procédure s’étant déroulée devant lui, et a jugé que ce titre(l’ordonnance de référé) ne constate pas une créance exigible,

-ayant été dans l’impossibilité d’exécuter l’ordonnance de référé qui était inexécutable, elle doit être exonérée de la majoration du taux d’intérêt légal appliquée par la société [I] à l’expiration du délai de deux mois depuis la signification de cette ordonnance opérée le 24 juillet 2024,

-outre qu’elle ne justifie pas d’un préjudice distinct du retard de paiement, la société [I] ne peut pas obtenir deux fois l’indemnisation du même préjudice au titre de la résistance abusive, à la fois dans la présente instance ayant pour objet la saisie-attribution du 16 juillet 2025 et dans l’autre instance parallèle relative à la saisie-attribution du 23 juillet 2025 concernant la même créance et fondée sur le même titre,

-pour ne pas avoir à régler un montant d’astreinte totalement disproportionné, le 17 février 2026, elle a été contrainte de régler les sommes mises à sa charge par l’ordonnance de référé et l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pourtant inexécutables, soit une somme de 841.713,46 € au titre de l’exécution de ses deux décisions,

-en l’état du constat du caractère inexigible de la créance ayant fondé la mesure d’exécution, cette dernière doit être annulée et la société [I] condamnée à lui restituer cette somme de 841.713,46 € avec intérêts courus au taux légal depuis le paiement survenu le 17 février 2026,

-si la cour ne devait infirmer le jugement entrepris qu’en ce qu’il l’a condamnée à verser à la société [I] diverses sommes au titre de la résistance abusive et de l’article700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa demande tendant àvoir réduire le montant de la créance de 28.712,05 euros, il y aura lieu de condamner la société [I] à lui restituer ces trois montants avec intérêts au taux légal depuis le paiement survenu le 17 février 2026.

Dans ses uniques conclusions déposées le 29 juin 2026 au visa des articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.121-3 et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 480 du code de procédure civile, de l’article 1355 du code civil, de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, la société [I] entend voir la cour :

– confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence en ce qu’il :

a débouté la société Action Shoppers de ses demandes d’annulation de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque sur requête de la société [I] pour le paiement de la somme de 797.090,97 euros et de mainlevée de cette saisie-attribution,

a débouté la société Action Shoppers de toutes ses autres demandes, à l’exception de celle tendant à voir la société [I] déboutée de sa demande de versement de dommages et intérêts pour procédure abusive,

a condamné la société Action Shoppers à payer à la société [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

l’a déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Action Shoppers à lui verser des dommages et intérêts pour procédure abusive,

a condamné la société Action Shoppers aux dépens,

a condamné la société Action Shoppers à lui payer la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

a rappelé que sa décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Y ajoutant,

-déclarer irrecevable la demande de restitution de la somme de 841.713 euros formée par la société Action Shoppers,

-débouter la société Action Shoppers de sa demande de restitution de la somme de 841.713 euros,

-débouter la société Action Shoppers de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions,

-condamner la société Action Shoppers au paiement de la somme de 20.000 euros pour procédure abusive dans le cadre de la présente instance d’appel,

-condamner la société Action Shoppers au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’intimée répond notamment que :

-le titre exécutoire fondant la saisie-attribution litigieuse est l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 mai 2025 qui constate une créance certaine,liquide et exigible, et que la société Action Shoppers a exécuté tardivement, les incertitudes ou éventuelle erreur matérielle relevées par le juge de l’exécution dans son jugement du 13 février 2025 ayant été purgées par cet arrêt, -le jugement rendu le 13 février 2025 par le juge de l’exécution est obsolète, car rendu avant cet arrêt d’appel ,et la société Action Shoppers n’est pas fondée à se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à ce jugement , car les situations juridiques étaient différentes, la saisie-attribution du 22 août 2024 et annulée par ledit jugement ayant été pratiquée sur le seul fondement de l’ordonnance de référé tandis que celle du 16 juillet 2025 était pratiquée sur le fondement de l’arrêt d’appel du 21 mai 2025, -la mauvaise foi de la société Action Shoppers justifie qu’elle soit déboutée de sa demande d’exonération de la majoration du taux d’intérêt légal, -la résistance abusive de la société Action Shoppers lui a causé un préjudice, -la demande de restitution de la somme de 841.713,46 euros de la société [I] n’a pas de sens dès lors qu’elle s’est exécutée spontanément et qu’elle a eu pour conséquence la mainlevée des saisies, -la procédure abusive introduite par la société Action Shoppers lui a causé un préjudice.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article L .211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.

Sur l’existence d’un titre exécutoire

Le pacte d’associés signé le 25 février 2021 énonce clairement en ses articles 6-1 et 6-2 l’existence de deux promesses « croisées » impliquant les mêmes parties, à savoir le Majoritaire c’est à dire la société Action Shoppers et la société [I],

-article 6-1= « le Majoritaire promet d’acheter à la société [I] l’ensemble des titres qu’elle détient ou détiendra au jour d’exercice de la promesse, à la valeur la plus élevée entre le prix unitaire de 93,29 euros et la valeur vénale , la société [I] pouvant, si elle le souhaite et à tout moment, renoncer à un prix égal à la valeur vénale des titres qu’elle détient et choisir l’autre valeur, en cas de survenance de l’un des événements suivants : (’) démission de la société [I], non-renouvellement à l’initiative du Majoritaire, de son mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société ou de son mandat de président du Conseil de surveillance de la Société, intervenant postérieurement au 25 août 2021(…) »

-article 6-2 = « la société [I] promet de vendre au Majoritaire l’ensemble des titres qu’elle détient ou détiendra au jour d’exercice de la promesse, à la valeur la plus élevée entre le prix unitaire de 93,29 euros et la valeur vénale , la société [I] pouvant, si elle le souhaite et à tout moment, renoncer à un prix égal à la valeur vénale des titres qu’elle détient et choisir l’autre valeur, en cas de survenance de l’un des événements suivants : (’) démission de la société [I], non-renouvellement à l’initiative du Majoritaire, de son mandat de membre du Conseil de surveillance de la Société ou de son mandat de président du Conseil de surveillance de la Société, intervenant postérieurement au 25 août 2021(…) »

Il s’évince sans équivoque de ces dispositions que quelque soit la promesse exercée(d’achat ou de vente), il incombe au Majoritaire, donc la société Action Shoppers, soit comme promettant à l’acquisition, soit comme bénéficiaire de la promesse de vente, de s’acquitter auprès de la société [I] du prix de cession des titres concernés, en sa qualité unique d’acquéreur.

La société Action Shoppers excipe de l’autorité de la chose jugée du jugement du 13 février 2025 passé en force de chose jugée, afin de dire que le juge de l’exécution a statué de manière définitive sur la validité des droits et obligations constatés dans le titre exécutoire,à savoir l’ordonnance de référé du 15 juillet 2024.

Si ce jugement a indéniablement force de chose jugée en tant que n’ayant pas fait l’objet d’un appel, l’autorité de la chose jugée qui y est attachée ne peut pas être opposée dans le présent litige portant sur la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 sur le fondement de l’ordonnance de référé du 15 juillet 2024 et l’arrêt d’appel du 21 mai 2025.

Il résulte de l’article 1355 du code civil, que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; la chose demandée devant être la même ,la demande devant être fondée sur la même cause ,soit entre les mêmes partieset formée par elles et contre elles en la même qualité.
L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice, telle que la survenance d’une nouvelle décision de justice.

Or l’ordonnance de référé du 15 juillet 2024 a été confirmée par l’arrêt du 21 mai 2025, soit postérieurement à la première saisie-attribution du 22 août 2024, en ses dispositions ayant ordonné à la société Action Shoppers de signer les ordres de mouvement portant transfert des 7716 actions qu’il détient dans le capital d’Ora Groupe au profit de la société [I] et condamné la société Action Shoppers au paiement à titre provisionnel de la somme de 719.825,65 euros en contrepartie des mouvements des titres ainsi ordonnée, l’infirmation portant uniquement sur le rejet de la demande d’astreinte, les juges d’appel ayant assorti le paiement de cette provision d’une astreinte.

L’arrêt d’appel du 21 mai 2025, non frappé de pourvoi, a fixé définitivement les droits des parties sur les points confirmés et se substitue pour le chef infirmé à l’ordonnance de référé initialement contestée ; il en résulte que cet arrêt d’appel constitue le titre définitif fondant la saisie-attribution litigieuse du 16 juillet 2025, le dispositif de cet arrêt servant de fondement à cette dernière mesure d’exécution forcée étant clair et dépourvu de toute ambiguïté quant au montant de la condamnation prononcée.

Il constitue ainsi une nouvelle décision de justice qui modifie la situation jugée par le juge de l’exécution dans son jugement précité du 13 février 2025 au visa de la seule ordonnance de référé du 15 juillet 2024.

De plus fort, aucune ambiguïté ne peut être cherchée dans l’obligation de paiement ainsi mise à la charge de la société Action Shoppers, pour dire comme soutenu par celle-ci l’absence d’une créance exigible, l’examen des articles 6-1 et 6-2 du pacte d’associé révélant,comme exposé ci-avant, la qualité de débiteur de cette société envers la société [I] au titre du transfert des titres à la société appelante.

Sans plus ample discussion, la confirmation du jugement déféré s’impose sur le rejet de la demande de la société Action Shoppers en annulation, à défaut d’exigibilité de la créance, de la saisie-attribution pratiquée le 16 juillet 2025 entre les mains de la société CIC Lyonnaise de banque sur requête de la société [I] et de mainlevée de cette saisie-attribution.

Il doit être également confirmé sur le montant de cette saisie-attribution pratiquée en recouvrement d’une créance de 797.090,97 euros et de mainlevée de cette saisie-attribution.

La demande de la société Action Shoppers tendant à voir cantonner la créance cause de cette saisie-attribution à la somme de 769.387,28 euros à la faveur de la suppression de la majoration de 5 points du taux d’intérêt légal prévue par l’article L.313-3 du code monétaire et financier ne peut être accueillie favorablement dès lors que cette société motive cette prétention par le fait que le juge de l’exécution ayant jugé que l’ordonnance de référé était inexécutable, il ne peut lui être reproché de ne pas l’avoir exécutée; or,il résulte ses conclusions n°3 déposées devant le juge de l’exécution dans le cadre de l’instance en contestation de la saisie-attribution en cause que la société Action Shoppers n’ignorait pas son obligation à payer le prix de cession des titres à la société [I] (« compte tenu des relations contractuelles entre les parties ») sans qu’elle puisse se retrancher derrière une prétendue ambiguïté du dispositif de l’ordonnance de référé, ayant été vérifié comme dit ci-avant, qu’elle avait en tout état de cause l’obligation de payer le prix de cession des titres, que se soit au titre de la promesse d’acquisition par elle consentie à la société [I] ou au titre de la promesse de vente faite à son profit par cette dernière société.  

Il en résulte que le jugement déféré doit être également confirmé sur le montant de cette saisie-attribution pratiquée en recouvrement d’une créance de 797.090,97 euros ce dont il s’induit le rejet de la demande de cantonnement.

La société Action Shoppers demande restitution des sommes de 841.713,46 euros (principal de la condamnation prononcée par l’arrêt précité du 21 mai 2025 outre intérêts) et 28.712,05 euros (majoration intérêts au taux légal).

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire précisant que le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, il s’en déduit que la demande en restitution de cette somme de 841.713,46 euros est irrecevable devant la cour d’appel statuant sur l’appel d’une décision du juge de l’exécution, l’effet dévolutif de l’appel ne s’appliquant que sur la chose que le premier juge avait le droit de juger, dès lors que la somme de 841.713,46 euros correspond à l’exécution volontaire par la société Action Shoppers de l’arrêt du 21 mai 2025.

Cette irrecevabilité n’autorise pas la société Action Shoppers à soutenir cette demande en restitution de 841.713,46 euros en énonçant le juge de l’exécution a compétence pour ordonner la restitution des sommes versées à la suite de la délivrance d’un acte engageant la procédure d’exécution forcée, elle développe qu’elle a été contrainte de verser cette somme « en l’état de la décision dont appel qui a considéré à tort que l’ordonnance de référé et l’arrêt du 21 mai 2025 étaient exécutables et pour ne pas avoir à régler un montant d’astreinte totalement disproportionné ». En effet, dès lors que le jugement déféré est confirmé, elle ne peut pas utilement défendre le caractére inexigible de la créance de la société [I] ayant fondé cette saisie-attribution du 16 juillet 2025 pour prétendre à la restitution de cette somme.

Enfin, la demande de restitution de la somme de 28.712,05 euros (majoration intérêts au taux légal) en peut pas être davantage accueillie, la demande de cantonnement de la saisie-attribution étant rejetée.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a, par de justes et pertinents motifs adoptés par lacour, condamné la société Action Shoppers à payer à la société [I] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, étant dit que la société [I] a subi un préjudice en lien avec l’inexécution des décisions de justice l’ayant condamné au paiement du prix de cession des titres, et notamment l’arrêt du 21 mai 2025 en ce qu’elle a été contrainte d’initier des mesures d’exécution forcée pour recouvrer sa créance.

La société Action Shoppers n’est pas fondée à conclure que la société [I] ne peut pas obtenir deux fois l’indemnisation du même préjudice en réclamant dans chacune des instances en contestation de saisies-attributions des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. En effet, il résulte de l’examen des deux jugements rendus le 5 février 2026 (dont celui dont appel relatif à la saisie du 16 juillet 2025,l’autre relatif à la saisie de droits d’associés et valeurs mobilières du 23 juillet 2025) que la société [I] avait réclamé au titre de ce préjudice une somme de 10.000 euros dans chacune des deux instances, et que le juge de l’exécution en accordant dans l’une une indemnité de 5.000 euros et dans l’autre celle de 10.000 euros n’a fait ventiler le montant de cette indemnisation dans ses deux décisions, sans porter atteinte au principe de la réparation intégrale.

La société Action Shoppers est consécutivement déboutée de sa demande en restitution de la somme de 10.000 euros dans le cadre de la présente instance.

Sur la demande au titre de la procédure abusive

La société [I] qui ne discute pas le rejet de sa demande indemnitaire pour procédure abusive par le premier juge (elle demande la confirmation du jugement déféré sur ce point) formule une demande de même nature pour la procédure d’appel.

Cette demande ne peut toutefois être accueillie, l’intimée n’établissant pas que la société Action Shoppers a formé appel par malveillance manifeste ou avec une légèreté blâmable caractérisant un abus du droit d’ester en justice, et ne démontrant pas non plus en avoir subi un préjudice spécifique.

Sur les mesures accessoires

Succombant dans son recours, la société Action Shoppers est condamnée aux dépens d’appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; elle est condamnée à verser à la société [I] une indemnité de 4.000 euros pour la procédure d’appel.

Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées et la société Action Shoppers déboutée corrélativement de sa demande en restitution de la somme versée au titre de l’article700 du code de procédure civile soit 5.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Dit irrecevable la demande de la société Action Shoppers en restitution de la somme de 841.713,46 euros,

Déboute la société Action Shoppers de sa demande en restitution des sommes de 28.712,05 euros et 15.000 euros,

Déboute la société [I] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de l’instance d’appel,

Condamne la société Action Shoppers à verser à la société [I] la somme de 4.000 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

Déboute la société Action Shoppers de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,

Condamne la société Action Shoppers aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT