JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00371 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DAFO
AFFAIRE : SAS LE 5/12 C/ [E] [A]
Composition du tribunal

Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 07 Juillet 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 18 Septembre 2026, prorogé au 15 Octobre 2026

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DEMANDERESSE

S.A.S. LE 5/12, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valentine GUIRIATO de la SELARL JOLY-GUIRIATO-TRARIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, Me Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU

DEFENDERESSE

Madame [E] [A], demeurant [Adresse 2]

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 25 mars 2026, la SARL LE 5/12 a fait assigner Madame [E] [A] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, aux fins de voir :
« Condamner Madame [E] [A] au paiement de la somme de 26 000 € TTC ;Condamner Madame [E] [A] au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».Au soutien, la société SARL LE 5/12 fait valoir que :
Sur les faits : le 9 août 2024, elle a acheté un van aménagé de type RENAULT TRAFIC III immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 26 000 euros auprès de l’entreprise individuelle de Madame [E] [A] exerçant sous le nom commercial L’ATELIER [Etablissement 1] ; après l’achat, une panne est survenue nécessitant un remorquage chez un garagiste qui l’a alors informé que le véhicule avait été accidenté et révélé un vice caché le rendant impropre à sa destination ; des échanges ont eu lieu avec la venderesse afin de trouver une issue amiable ; il a été convenu qu’elle restituait le véhicule à Madame [A] laquelle s’était engagée à lui fournir un autre véhicule identique au premier ; elle a restitué le véhicule en novembre 2024 mais n’a pas récupéré en échange le nouveau véhicule, ni aucun remboursement du prix payé ; elle a relancé plusieurs fois l’ATELIER [Etablissement 1] en vain ; son avocat a envoyé un courrier à la venderesse le 14 octobre 2025, sans effet ; elle a tenté de faire délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice, de dernier n’ayant jamais pu la remettre ;Sur sa demande de restitution du prix de vente du véhicule : la résolution conventionnelle de la vente entre les parties les a remises dans l’état antérieur ce qui signifie que vu sa restitution du véhicule, la venderesse doit lui rembourser le prix ; elle ne souhaite pas poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation incombant à Madame [E] [A] ; la venderesse a rédigé une attestation le 9 avril 2025 aux termes de laquelle elle s’est engagée à lui fournir un véhicule de même valeur que le van immatriculé [Immatriculation 1] ce qui n’a pas été effectif ; ledit van a même été revendu à un autre client ; Madame [E] [A] a donc bénéficié de la somme de 26000 euros sans avoir fourni le véhicule.Madame [E] [A] n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 juin 2026, le juge de la mise en Etat a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé l’audience de plaidoirie au 7 juillet 2026.
A l’issue de l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 septembre 2026, sous réserve du dépôt du dossier de plaidoirie de l’avocat du demandeur, prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

1°) Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 755 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.
Aux termes de l’article 756 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, cette remise devant être faite dans les 4 mois de l’assignation, à peine de caducité.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée à la défenderesse, Madame [E] [A], [Adresse 3] à [Localité 2], le 25 mars 2026 est régulière en la forme, au visa des articles 655 à 658 du Code de procédure civile, et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.
2°) Sur la demande tendant à la résolution de la vente
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aux termes de l’article 1643 du même code, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Aux termes de l’article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité. La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion des parties, soit corroborée par d’autres éléments.
En l’espèce, la SARL LE 5/12 sollicite la résolution de la vente en invoquant un vice caché et avoir de ce fait restitué le véhicule litigieux, puis la condamnation de la venderesse à lui rembourser le prix de cette vente. Elle produit au soutien de sa demande de résolution et de condamnation les pièces suivantes :
Pièce 1 : une facture 202408006 de l’ATELIER [Etablissement 1] datée du 09 août 2024 adressée à la SAS LE 5/12 portant sur un véhicule « RENAULT TRAFIC III Taille LH1 [Immatriculation 1] blanc porte latérale et double portes arrières » au prix de 26000 € TTC ;
Pièce 2 : des échanges sur 3 pages intitulés « Echange de SMS entre le 23 juin et le 29 septembre, depuis plus de news Et tout les sms d’avant le 23 juin, je les ai plus car j’ai cassé mon téléphone à date » entre « Moi » et « Lui » ;
Pièce 3 : une « attestation d’obligation de réalisation » du 9 avril 2025 de [E] [A] l’Atelier du van ;
Pièce 4 : un courrier LRAR n°2C19008988395 de Maître Fabienne BAUCOU avocat à la cour à Madame [E] [A] du 14 octobre 2025;
Pièce 5 : une lettre de la SELAS [U] & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 1], du 6 janvier 2026 à Maître Elodie BEDOURET avocat à [Localité 3] aux termes de laquelle Maître [U] explique avoir effectué 4 passages en vain, que le portail d’entrée est fermé par un cadenas, qu’il est donc impossible d’accéder à la maison et demande « souhaitez-vous que je délivre une sommation de payer ? » ;
Pièce 6 : situation au répertoire SIRENE à la date du 19 novembre 2025 concernant Madame [E] [A], entrepreneur individuel ayant pour activité la fabrication de carrosserie et remorques, inscrit sous le numéro SIRET 918 849 167 00013 depuis le 18 août 2022 à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 2].

Au vu des pièces ainsi produites, force est de constater que la facture d’achat du véhicule litigieux du 9 août 2024 ne présente aucune signature, aucune mention « Acquittée », aucun délai de livraison.
Il n’est pas produit un bon de livraison du véhicule litigieux.
Il n’est pas non plus rapporté que le prix de 26 000 euros a été effectivement payé par la SARL LE 5/12 à Madame [E] [A].
Il n’est pas démontré que la SARL LE 5/12 est devenue réellement la propriétaire du véhicule litigieux puisqu’aucun certificat de cession n’est produit, ni certificat d’immatriculation à son nom, ni attestation d’assurance…
Il n’est pas démontré que la SARL LE 5/12 a restitué le véhicule litigieux à Madame [E] [A].
Les échanges de SMS produits entre « MOI » et « [X] » ont été manifestement retranscrits ; ils sont totalement inopérants puisque le tribunal ne sait même pas entre qui et qui ils ont été échangés, à quelle date, et n’ont au demeurant pas été certifiés selon procès-verbal de retranscription par commissaire de justice.
L’attestation attribuée à la venderesse produite en pièce n°3 n’est pas un original, semble être une photographie, son authenticité n’est pas vérifiable.
Quant au courrier dit recommandé avec accusé de réception de mise en demeure du 14 octobre 2025, sa preuve d’envoi et l’accusé de réception tamponné par les services postaux ne sont même pas produits et ne relate que les dires de la société LE 5/12.
Le courrier de Me [U] du 6 janvier 2026 dépourvu de toutes références ou identités de parties, ne démontre rien quand au présent litige.
En conséquence, la société SARL LE 5/12 est défaillante à démontrer la vente du véhicule litigieux, sa livraison, le paiement du prix de vente, sa propriété, et la restitution du véhicule litigieux à la prétendue venderesse.
La société SARL LE 5/12 sera donc déboutée de sa demande de condamnation à l’encontre de Madame [A].
3°) Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL LE 5/12e, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de débouter la SARL LE 5/12 de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le TRIBUNAL, statuant publiquement à JUGE UNIQUE, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL LE 5/12 de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [E] [A] ;
CONDAMNE la SARL LE 5/12 aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la SARL LE 5/12 conservera la charge de ses frais irrépétibles et la DEBOUTE de sa demande à ce titre ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Fait, prononcé à [Localité 1] le 15 octobre 2026 et signé par Lydie BAGONNEAU juge et Pauline BAGUR, greffier

Le greffier le juge

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire