TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Jugement du :
09 OCTOBRE 2026

Minute n° : 26/00275

Nature : 88B

N° RG 26/00071

N° Portalis DBWV-W-B7K-FPLR

CPAM DE L’[Localité 1]

c/

[P] [M]

Notification aux parties
le 09/10/2026

AR signé le
par

AR signé le
par

DEMANDERESSE A LA CONTRAINTE/
DÉFENDERESSE A L’OPPOSITION

CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.

DÉFENDEUR A LA CONTRAINTE/
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

Monsieur [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté.

* * * * * * * * * *

Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [M], travailleur indépendant, a été placé en arrêt de travail entre le 17 février et le 14 juillet 2025, et a bénéficié à ce titre d’indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1]. À la suite d’un contrôle, la caisse a notifié à Monsieur [P] [M] un indu de 3 713,16 € par courrier du 8 août 2025 au motif que les indemnités journalières lui ont été réglées sur une base trop élevée par rapport à son revenu d’activité annuel moyen cotisé.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 18 mars 2026, Monsieur [P] [M] a saisi le tribunal d’un recours contre la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube aux fins de faire opposition à une contrainte établie le 12 mars 2026 et reçue le 18 mars 2026 d’un montant de 3 684,06 € correspondant audit indu.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, dûment représentée par un agent, s’en est rapportée à ses conclusions et a demandé au tribunal de débouter Monsieur [P] [M] de son opposition à contrainte et de valider la contrainte pour un montant de 3 684,06 €.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM se fonde sur les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5, R.133-3, L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale. Elle explique les raisons de l’erreur dans le versement des indemnités journalières, en précisant qu’elle a adressé plusieurs relances à Monsieur [P] [M] mais que ce dernier n’a jamais répondu à ses sollicitations.

Monsieur [P] [M] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Par mail en date du 17 août 2026, il a sollicité une dispense de comparution.

Monsieur [P] [M] demande en substance l’annulation de la contrainte en faisant valoir qu’il n’est pas responsable de l’erreur commise par la CPAM, précisant qu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit :
« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. […] ».

Sur le fond, il appartient à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations appelées (Cass. 2e civ, 19 décembre 2013, n°12-28.075). Le caractère injustifié de la contrainte peut notamment être caractérisé lorsque le cotisant démontre qu’il a déjà réglé tout ou partie de la somme, qu’il n’est plus affilié ou qu’il existe des erreurs dans les calculs de la caisse, étant précisé que les éventuelles difficultés financières ne sont pas un motif d’annulation de contrainte.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la source de l’indu réside dans une erreur interne de la caisse, ce qui l’a conduite à verser davantage d’indemnités journalières à Monsieur [P] [M] que ce à quoi il avait droit. L’existence de l’indu n’est donc pas contesté.

Si le tribunal ne remet pas en cause la bonne foi de Monsieur [P] [M], il n’en demeure pas moins qu’il a bénéficié de sommes qui n’auraient pas dû lui être versées. Il en résulte nécessairement qu’en application des textes cités, il est désormais redevable de ce trop-perçu auprès de la caisse. Il y a lieu donc de débouter Monsieur [P] [M] de son recours et de le condamner à rembourser à la CPAM la somme indûment perçue en application des textes en vigueur.

En conséquence, la contrainte sera validée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,

DIT que la contrainte délivrée le 12 mars 2026 et reçue le 18 mars 2026 est valide pour un montant de 3 684,06 € (trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros et six centimes) ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] au paiement de ladite contrainte.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET