TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00569 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IKUG

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01039

S.A. FRANFINANCE

C/

[J] [X], [D] [G]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me RIHET

Copie conforme

– Mme [X]

– M. [G]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 807 406
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Madame [J] [X]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 9 mars 2023, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a consenti à M. [D] [G] et Mme [J] [X] un crédit personnel affecté à la réalisation de travaux de rénovation, d’un montant de 32 008.24 euros, remboursable en 170 échéances de 271.92 euros, au taux d’intérêts de 5.18 % et au TAEG de 5.31%.

Des mensualités étant restées impayées, la SA FRANFINANCE a mis en demeure M. [D] [G] et Mme [J] [X], par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2025 les sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA FRANFINANCE a, le 1er septembre 2025, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 9 mars, la SA FRANFINANCE a fait assigner M. [D] [G] et Mme [J] [X] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1] aux fins de :
constater que la déchéance du terme est acquise et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, – en conséquence condamner in solidum ou solidairement M. [D] [G] et Mme [J] [X] au paiement de la somme de 33 973.93 euros, avec intérêts au taux contractuel et à défaut au taux légal arrêtés à la date du 1er septembre 2025
les condamner in solidum ou solidairement aux dépens, outre à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 30 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La SA FRANFINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cités à étude, M. [D] [G] et Mme [J] [X] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges alors même que la fiche de renseignement fait état de charges de logement.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal majoré.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en date du 20 juin 2025 que les défendeur se sont acquittés de la somme de 4 464.19 euros.

Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [D] [G] et Mme [J] [X] seront condamnés solidairement à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 27 544.05 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [D] [G] et Mme [J] [X] , qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [D] [G] et Mme [J] [X], tenus aux dépens, seront solidairement condamnés à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA FRANFINANCE contre M. [D] [G] et Mme [J] [X]  ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal majoré de la SA FRANFINANCE ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [G] et Mme [J] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 27 544.05 euros (vingt sept mille cinq cent quarante quatre euros et cinq centimes) selon décompte du 20 juin 2025 , avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 1er septembre 2025;

CONDAMNE solidairement M. [D] [G] et Mme [J] [X] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [G] et Mme [J] [X] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président