TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00244 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH4S

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01017

S.A. BNP PARIBAS

C/

[G] [A]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me [Localité 2]

Copie conforme

– Me QUILICHINI

– M. [A]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 662 042 449
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [A]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit personnel acceptée le 12 octobre 2023, la sociétéSA BNP PARIBAS a consenti à M. [G] [A] , un regroupement de crédit d’un montant de 31 000 euros, remboursable en 108 échéances de 419.26 euros avec assurance, au taux de 6.4% et au TAEG de 6.85%.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure M. [G] [A] par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 août 2024, le sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

La déchéance du terme est intervenue le 21 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la sociétéSA BNP PARIBAS a assigné M. [G] [A] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner M. [G] [A] à payer à la sociétéSA BNP PARIBAS la somme en principal de 33 236.62 euros, avec les intérêts au taux contractuelà compter du 21 octobre 2024;Condamner M. [G] [A] à payer à la sociétéSA BNP PARIBAS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP.

La sociétéSA BNP PARIBAS représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

M. [G] [A] convoqué selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présent ni représenté

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L.341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85, est déchu du droit aux intérêts.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Par application de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L.312-5.

Il est constant (Civ 1e 7 juin 2023 n°22-15552) que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Ainsi un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise.

En l’espèce, concernant la preuve de la remise du FIPEN, le prêteur verse aux débats la fiche précontractuelle normalisée européenne (FIPEN), non signé par l’emprunteur, ainsi que le contrat de prêt comportant en sa dernière page, une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne et la notice d’assurance. Ces éléments ne sauraient à eux seuls justifier de la remise à l’emprunteur de la FIPEN dans le cadre de la souscription de chacun de ces crédits.

Par ailleurs le fichier de preuve, qui est en langage codé, ne mentionne pas la signature électronique de la FIPEN.

Cette obligation revêt une importance essentielle dans la mesure où elle permet au prêteur d’honorer son devoir de mise en garde, de conseil et d’information vis-à-vis de l’emprunteur de façon adaptée à ses besoins et ses capacités de remboursement, de vérifier la solvabilité.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour chacun des contrats de prêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que M. [G] [A] a emprunté la somme de 31 000 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 21 octobre 2024, qu’il a réglé la somme de 2899.67 euros.

Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [G] [A] sera condamné à payer à laSA BNP PARIBAS la somme de 28 100.33 euros.

Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [A] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [G] [A] qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à la sociétéSA BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS à l’encontre de M. [G] [A] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la sociétéSA BNP PARIBAS ;

CONDAMNE M. [G] [A] à payer à la sociétéSA BNP PARIBAS la somme de 28 100.33 euros (vingt huit mille cent euros et trente trois centimes), selon décompte arrêté au 21 octobre 2024 ;

CONDAMNE M. [G] [A] aux dépens ;

CONDAMNE M. [G] [A], à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION