TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00222 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IH2J

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01016

S.A. BNP PARIBAS

C/

[B] [A] [L]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me QUILICHINI

Copie conforme

– Mme [A] [L]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BNP PARIBAS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 542 097 902
dont le siège est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Madame [B] [A] [L]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit personnel acceptée le 20 avril 2022, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [B] [A] [L], un crédit affecté à la réalisation de travaux d’un montant de 7800 euros, remboursable en 180 échéances de 60.95 euros hors assurance, au taux de 4.82% et au TAEG de 4.93%.

Des mensualités étant restées impayées, le prêteur a mis en demeure Mme [B] [A] [L] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2024, la sommant de payer l’intégralité des sommes dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Mme [B] [A] [L] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater que la déchéance du terme est acquise et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,Condamner Mme [B] [A] [L] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme en principal de 7 308.75 euros, avec les intérêts au taux contractuel sur la somme de 6258.75 euros à compter du 3 septembre 2024, outre la capitalisation des intérêts,Condamner Mme [B] [A] [L] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 2 juin 2026, le Tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la taille des caractères dans le corps de l’offre, la souscription de l’assurance et la production de la notice, la production de la FIPEN, la vérification de la solvabilité, la production de la fiche dialogue et la preuve de la consultation du FICP.

La société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales, formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Mme [B] [A] [L], bien que régulièrement citée à étude n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, il doit être relevé que l’établissement bancaire ne produit aucun justificatif relatif à la vérification des charges ou de la solvabilité, en dehors de la fiche de renseignement.

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’offre de prêt que Mme [B] [A] [L] a emprunté la somme de 7 800 euros.
Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 30 septembre 2025 qu’elle a réglé la somme totale de 1416.45 euros, outre la somme de 1050 postérieurement à la transmission au contentieux.
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, Mme [B] [A] [L] sera condamnée à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5333.55 euros euros, en deniers ou quittances.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[B] [A] [L], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

[B] [A] [L], qui succombe à l’instance, sera condamnée à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code civil.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DECLARE recevable l’action engagée par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à l’encontre de [B] [A] [L] ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel conclu le 10 avril 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, d’une part, et [B] [A] [L], d’autre part ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONDAMNE Mme [B] [A] [L] à payer à la société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5333.55 euros euros (cinq mille trois cent trente trois euros et cinquante cinq centimes), selon décompte arrêté au 230 septembre 2025 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Mme [B] [A] [L] aux dépens ;

CONDAMNE M [B] [A] [L], à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à [Localité 1] le 6 octobre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION