REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement

JUGEMENT du 29 SEPTEMBRE 2026

N° R.G. : N° RG 26/01251 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HMEM

N° minute : 26/00061

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [S]
demeurant [Adresse 1]

comparante

et

DEFENDERESSE

[1] COMTE DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 22 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [2] (LS) le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 6 janvier 2026, la commission, après avoir constaté l’état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Mme [V] [S] .

Par la suite, la commission a notifié à Mme [V] [S] l’état détaillé des dettes par courrier en la forme recommandée distribué le 28 février 2026, pour un passif total de 8.937,60 euros.

Mme [V] [S] a fait valoir une contestation par lettre adressée à la commission reçue le 9 mars 2026, relative à la créance de la [3] référencée 414 54 38 91 59 001 figurant sur l’état des créances à 2.199,84 € + 0.06 €. Elle indique que la créance qu’elle reconnaît à l’égard de la banque est d’un montant de 2.771,17 € compte tenu des règlements précédents intervenus.

La commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de Bourg en Bresse d’une demande de vérification de créances. Sur le dernier état des dettes transmis en date du 1er avril 2026, il sera noté que les dettes [4], [5], [6] ont été réduites à 0 €, le passif total étant alors de 8.774,51 €.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 septembre 2026.

A cette audience, Mme [V] [S] a comparu en personne et a maintenu sa contestation.

La [3] n’a pas comparu à cette audience, et n’a pas fait usage de l’article R 713-4 du code de la consommation. Elle a simplement fait connaître par courrier adressé au service qu’elle était créancière de Mme [S] :
-pour un solde débiteur de 496.84 € (n°42419536497) ;
-pour un prêt de consolidation à hauteur de 2.771,17 € (n°[Numéro identifiant 1]).

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

En application de l’article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

→Sur la recevabilité de la contestation :

Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, l’état pouvant être contesté devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 20 jours.

En l’espèce, la commission a notifié l’état détaillé des dettes par courrier réceptionné le 28 février 2026.

Mme [V] [S] a expédié sa contestation le 9 mars 2026, de sorte que son recours est recevable.

→Sur la vérification des créances :

Selon l’article L723-3 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi d’une demande de vérifications de la validité des créances, du titre qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

En application de l’article R723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui la constatent et des montants est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ; elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, les créances dont la validité ou celles des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Il y a lieu de rappeler que les règles générales de la preuve des obligations s’appliquent en matière de surendettement.

Eu égard aux prescriptions de l’article 1353 du code civil, il appartient aux créanciers, régulièrement convoqués à l’audience dénommée vérification de créances, de faire parvenir les éléments justificatifs de leur titre.

En l’espèce, Mme [V] [S] sollicite la vérification de la créance de la [3] inscrite sous la référence 414 54 38 91 59 001 figurant sur l’état des créances à 2.199,84 € + 0.06 €, étant précisé qu’il existe deux autres créances du même créancier sur l’état des dettes de 2.771,17 € et 496,84 €.

La [7] elle-même dans son courrier a considéré qu’elle n’était titulaire que de ces deux dernières créances, ne justifiant d’aucun document pour la créance référence 414 54 38 91 59 001 pour un montant total de 2.199,84 € + 0.06 € = 2.199,90 €.

En l’absence de tout justificatif pour cette créance contestée, il y a lieu d’écarter cette créance du passif de la procédure de surendettement de Mme [S].

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours de Mme [V] [S] à l’encontre de l’état détaillé des dettes ;

DIT que la créance attribuée à la [3] inscrite sous la référence 414 54 38 91 59 001 figurant sur l’état des créances à 2.199,84 € + 0.06 € sera écartée du passif de la procédure de Mme [S] et ne pourra faire l’objet d’aucune mesure de recouvrement pendant la durée d’exécution du plan ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Ain pour poursuite de la procédure ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT que cette décision sera notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception et à la commission de surendettement des particuliers par lettre simple.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,