TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00163 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DLIB

A l’audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,

Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocat au barreau de DAX

ET :

S.C.I. FAROY MU
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Catherine LAFORET de la SELARL LAFORET, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Mélanie MANGON, avocat au barreau de DAX et Maître Safa BEN BRAHIM, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Q], propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1] à MEZOS (40), a constaté que le fossé traversant son terrain et le terrain adjacent appartenant à la SCI FAUROY MU était bouché, entraînant alors des inondations sur le terrain de Monsieur [F] [Q].

Selon facture du 6 décembre 2023, Monsieur [F] [Q] a fait intervenir un professionnel pour tenter de déboucher un drain préexistant, lequel aurait été rebouché par le précédent propriétaire de la parcelle appartenant désormais à la SCI FAROY MU.

Une tentative de conciliation a été entreprise à la requête de la SCI FAROY MU, laquelle a fait l’objet d’un constat d’échec dressé 5 novembre 2025.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été établi le 12 février 2026 à la requête de Monsieur [F] [Q].

Par acte en date du 22 mai 2026, Monsieur [F] [Q] a fait assigner la SCI FAROY MU devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

A l’audience du 4 août 2026, Monsieur [F] [Q], représenté par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans son acte d’assignation.

Il explique que :
– le désaccord porte essentiellement sur la solution permettant de remédier au blocage de l’écoulement des eaux pluviales, notamment quant à l’existence d’un fossé le long de la parcelle de la SCI FAROY MU – donc l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux – et sur la possibilité technique de constituer un autre fossé d’évacuation,
– l’expertise déterminera s’il existe un fossé et un drain sur le terrain de la SCI FAROY MU, ainsi que les travaux nécessaires pour la remise en fonctionnement du drain et la faisaibilité technique de la solution proposée par la SCI FAROY MU.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 août 2026, la SCI FAROY MU, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
– lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sous les protestations et réserves d’usage ;
– constater que la situation litigieuse relative à l’écoulement des eaux pluviales entre le fonds de Monsieur [F] [Q] et celui de la SCI FAROY MU soulève des questions essentiellement techniques (configuration des lieux, existence et état des ouvrages, topographie, faisabilité de différents tracés, impact sur les phénomènes d’inondation), de sorte qu’une mesure d’instruction peut, le cas échéant, être utilement ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, à la condition d’être strictement circonscrite à l’établissement des faits utiles à la solution d’un litige futur ;
– dire que, dans cette seule mesure, la SCI FAROY MU ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire et que la mission qui lui sera confiée devra présenter un caractère exclusivement technique et être limitée aux points strictement nécessaires à l’éclairage du futur juge du fond ;
En conséquence,
– ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu’il lui plaira,
avec pour mission, exécutée contradictoirement entre les parties ;
Sur les constatations et la configuration des lieux :
o Se rendre contradictoirement sur place, convoquer et entendre les parties et/ou leurs conseils et recueillir leurs observations ;
o Décrire, à partir notamment d’un plan cadastral et des titres ou documents utiles communiqués, la configuration des parcelles cadastrées AE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ainsi que, si nécessaire, des parcelles n° [Cadastre 5] et/ou [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], identifier les titulaires de droits sur les parcelles nécessaires à l’étude des tracés et établir la topographie générale des lieux ;
o Décrire les ouvrages d’écoulement des eaux existants ou allégués (fossés, drains et autres aménagements), leur tracé, leur état apparent et leur fonction éventuelle ;
Sur l’historique des ouvrages et leurs modifications éventuelles :
o Rechercher, indépendamment de toute prémisse factuelle, si un fossé d’écoulement a historiquement existé sur le Terrain acquis par la SCI FAROY MU alors qu’il était déjà aménagé et, dans l’affirmative, s’il a été modifié ou rebouché ;
o Rechercher, dans la mesure du possible, la période à laquelle de telles modifications seraient intervenues ;
Sur l’analyse technique des désordres allégués :
o Identifier et décrire, d’un point de vue technique, les phénomènes d’écoulement et/ou de stagnation des eaux pluviales sur les Parcelles Concernées ;
o Dire si ces phénomènes sont en lien, et dans quelle mesure, avec l’état des ouvrages existants ou allégués (fossés, drains ou autres aménagements), en tenant compte de la configuration générale des lieux, de la pente, de la nature des sols, des ouvrages tiers et des installations d’assainissement éventuellement présentes ;
Sur l’étude des solutions techniques envisageables :
o Étudier les différentes solutions techniques susceptibles, le cas échéant, d’assurer un écoulement satisfaisant des eaux pluviales sur les Parcelles Concernées ;
o Examiner notamment :
– La solution consistant à rétablir et/ou adapter un fossé ou un dispositif d’écoulement entre la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [F] [Q] et le Terrain de la SCI FAROY MU ;
– La solution alternative proposée par la SCI FAROY MU, consistant à examiner un passage vers le Sud le long de la parcelle désignée n° [Cadastre 5] dans les échanges, ou n° [Cadastre 6] dans l’assignation, après identification cadastrale et vérification de sa disponibilité juridique, en appréciant sa faisabilité technique au regard de la topographie, des contraintes matérielles et des incidences sur les différents fonds ;
– La solution alternative consistant en un passage par les parcelles n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8], en tenant compte notamment de l’orientation naturelle alléguée des eaux vers le Sud et l’Ouest ;
o Pour chaque solution, décrire les avantages et inconvénients techniques, les incidences sur les fonds concernés et le principe des travaux à mettre en oeuvre ;
– Sur l’évaluation indicative des travaux :
o Fournir une estimation indicative, selon les règles de l’art, du coût des principales solutions techniques identifiées, étant précisé que l’expert ne devra pas se prononcer sur la ou les personne(s) qui devrait/devraient, le cas échéant, en supporter la charge, ni sur la répartition définitive d’éventuels préjudices entre les parties, ces points relevant du seul pouvoir d’appréciation du juge du fond.

Elle explique que :
– les questions soulevées sont essentiellement techniques et elle n’entend pas s’opposer à ce qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, dès lors qu’elle a vocation à établir objectivement les faits techniquement vérifiables et à permettre un débat de fond loyal sur l’application des articles 640 et 641 du code civil, l’origine des écoulement allégués et les responsabilités respectives,
– la mission de l’expert doit être limitée aux points strictement nécessaires à l’éclairage du juge du fond,
– elle a pris part de bonne foi aux démarches amiables et à la tentative de conciliation, notamment en proposant une solution alternative d’évacuation visant à rechercher le parcours le moins dommageable pour l’ensemble des fonds concernés.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’appréciation du motif légitime n’implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 12 février 2026 que le fossé traversant le terrain de Monsieur [F] [Q] est rempli d’eau stagnante. Il n’est, au demeurant, pas contesté par la SCI FAROY MU que l’écoulement des eaux pluviales est entravé. Toutefois, ainsi qu’il résulte du constat d’échec de conciliation du 5 novembre 2025, aucun accord n’a pu être trouvé entre les parties quant aux mesures à mettre en oeuvre afin de remédier aux désordres constatés.

Dans ces conditions, Monsieur [F] [Q] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître l’origine des désordres et de déterminer la solution la plus appropriée pour y remédier ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par le défendeur.

En conséquence, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [F] [Q] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[H] [N]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
Port. : 06.44.29.78.40
Mèl : [Courriel 1]

Expert près la cour d’appel de Pau, avec pour mission de :

• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,

• se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 4] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l’environnement immédiat

• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l’assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s’agissant d’un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

• décrire, à partir notamment d’un plan cadastral et des titres ou documents utiles communiqués, la configuration des parcelles cadastrées AE n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ainsi que, si nécessaire, des parcelles n° [Cadastre 5] et/ou [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], identifier les titulaires de droits sur les parcelles nécessaires à l’étude des tracés et établir la topographie générale des lieux ;

• décrire les ouvrages d’écoulement des eaux existants ou allégués (fossés, drains et autres aménagements), leur tracé, leur état apparent et leur fonction éventuelle ;

• identifier et décrire, d’un point de vue technique, les phénomènes d’écoulement et/ou de stagnation des eaux pluviales sur les parcelles concernées ;

• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l’identité des intervenant concernés (maitres d’ouvrage, maitrise d’oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants…) en mentionnant pour chacun d’eux l’étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d’assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;

• rechercher, indépendamment de toute prémisse factuelle, si un fossé d’écoulement a historiquement existé sur le Terrain acquis par la SCI FAROY MU alors qu’il était déjà aménagé et, dans l’affirmative, s’il a été modifié ou rebouché ;

• rechercher, dans la mesure du possible, la période à laquelle de telles modifications seraient intervenues ;

• dire si ces phénomènes sont en lien, et dans quelle mesure, avec l’état des ouvrages existants ou allégués (fossés, drains ou autres aménagements), en tenant compte de la configuration générale des lieux, de la pente, de la nature des sols, des ouvrages tiers et des installations d’assainissement éventuellement présentes ;

• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,

• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,

• examiner notamment :
– La solution consistant à rétablir et/ou adapter un fossé ou un dispositif d’écoulement entre la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [F] [Q] et le Terrain de la SCI FAROY MU ;
– La solution alternative proposée par la SCI FAROY MU, consistant à examiner un passage vers le Sud le long de la parcelle désignée n° [Cadastre 5] dans les échanges, ou n° [Cadastre 6] dans l’assignation, après identification cadastrale et vérification de sa disponibilité juridique, en appréciant sa faisabilité technique au regard de la topographie, des contraintes matérielles et des incidences sur les différents fonds ;
– La solution alternative consistant en un passage par les parcelles n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8], en tenant compte notamment de l’orientation naturelle alléguée des eaux vers le Sud et l’Ouest ;

• pour chaque solution, décrire les avantages et inconvénients techniques, les incidences sur les fonds concernés et le principe des travaux à mettre en oeuvre ;

• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;

• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [F] [Q] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime ,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre l’avis d’un sapiteur,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [F] [Q].

La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026, par Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La greffière La vice-président,