TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

19ème chambre civile

N° RG 24/10427

N° MINUTE :

CONDAMNE

AM

Assignation du :
20 Août 2024

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #85

DÉFENDERESSES

La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Décision du 08 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/10427

Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 présidée par Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, et tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [E] [L] (ci-après, Madame [L]) née le [Date naissance 1] 1974 a été victime le 10 mars 2020 à [Localité 1], d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le bus, appartenant à REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (ci-après, la RATP), alors qu’elle était passagère dudit bus, elle a chuté après une manœuvre de freinage du bus.

Madame [L] est assurée auprès de la MATMUT.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté en l’espèce.

La MATMUT a versé une provision de 500 euros.

Par ordonnance en date du 11 mars 2022, le juge des référés a désigné le docteur [S] [M] en qualité d’expert judiciaire et une provision complémentaire de 1.500 euros a été allouée à Madame [L].

L’expert a remis son rapport le 31 janvier 2023 et a conclu comme suit :
– gêne temporaire totale : néant ;
– gêne temporaire partielle de 25% du 10 mars 2020 au 10 avril 2020 ;
– gêne temporaire partielle de 10% du 11 avril 2020 au 10 mars 2021 ;
– souffrances endurées :2,5/7 ;
– consolidation : 10 mars 2021 ;
– Déficit fonctionnel permanent : 3% ;
– préjudice esthétique temporaire d’1,5/7 du 10 mars 2020 au 10 avril 2020 ;
– pénibilité sur le port de charges lourdes mais normalement déjà écartées sur un emploi pour RQTH.

Par acte en date du 20 août 2024, Madame [L] a fait assigner la RATP et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS (ci-après, la CPAM DE PARIS) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 avril 2025, Madame [L] demande au tribunal de :
– FIXER la date de consolidation au 11 juin 2024, date de la prescription,
– CONDAMNER la RATP à payer à Madame [L]
• 19.999 euros au titre de DFT ;
• 6.000 euros au titre des souffrances endurées ;
• 18.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
• 5.500 euros au titre du préjudice d’agrément ;
• 20.000 euros au titre du préjudice professionnelle, incidence professionnelle ;
• 75.478,66 euros au titre de la perte de chance
• 15.000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;
• 10.000 euros au titre du préjudice moral ;
• 3.600 euros au titre de l’assistance tierce personne ;
A titre subsidiaire,
– ORDONNER une expertise complémentaire ;
– CONDAMNER la RATP à lui verser une provision complémentaire de 20.000 euros ;
– CONDAMNER la RATP à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 11 septembre 2025, la RATP demande au tribunal de :
– FIXER l’indemnisation de Madame [L] à la somme de 9.726,40 euros avant déduction des provisions d’un montant total de 2.000 euros ;
– REJETER toute demande indemnitaire de Madame [L] au-delà de l’indemnisation proposée ;
– LIMITER à de plus justes proportions l’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de
Procédure civile ;
– REJETER la demande d’expertise formulée par Madame [L] à titre subsidiaire ainsi que toute demande de provision.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La CPAM DE [Localité 1], régulièrement assignée, n’a pas comparu et aucune créance définitive n’a été produite.

Susceptible d’appel, le présent jugement sera donc réputé contradictoire et sera déclarée commun à la caisse.

La clôture de l’instruction est intervenue le 6 janvier 2026 par ordonnance du même jour.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 2 juin 2026.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIVATION

1. Sur le droit à indemnisation

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.

Le droit de Madame [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Réalisé en exécution d’une décision de justice, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales et notamment les certificats et les ordonnances médicales.

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

2. Sur la date de consolidation

Moyens des parties

Madame [L] soutient que la date doit être fixée au 11 juin 2024 et non au 10 mars 2021, compte tenu qu’à la date du 11 juin 2024, elle avait encore des douleurs.

La RATP soutient qu’aucun élément ne justifie de retenir une date différente de celle de retenue par l’expert.

Réponse du tribunal

La consolidation doit s’entendre du moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent et de la stabilisation de l’état de la victime.

En l’espèce, l’expert considère qu’au 10 mars 2021 « les lésions imputables n’[ont] plus évolué depuis ». Par ailleurs, le fait que Madame [L] présente encore des douleurs au 11 juin 2024 ne remet pas en cause cette évaluation, car ces douleurs sont prises en compte dans la détermination du déficit fonctionnel permanent.

Par ailleurs, la prescription du droit n’a aucun impact sur la date de consolidation, cette dernière étant une notion médico-légale.

Ainsi, la date de consolidation retenue ne sera pas fixée à une date différente de celle retenue par l’expert.

En conséquence, la demande de Madame [L] de fixer la date de consolidation au 11 juin 2024 sera rejetée.

3. Sur l’évaluation du préjudice

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [L], née le [Date naissance 1] 1974 et âgé par conséquent de 45 ans lors de l’accident, 46 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 51 ans au jour du présent jugement, et exerçant la profession de lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

3.1. Préjudices patrimoniaux

3.1.1. Assistance tierce personne temporaire et permanente

Moyens des parties

Madame [L] soutient que l’expert n’a pas quantifié ce préjudice et que son état s’est aggravé car l’assistante sociale a demandé à sa fille de venir l’assister.

La RATP considère que l’expert n’a pas identifié un tel besoin et que Madame [L] ne le justifie pas.

Réponse du tribunal

Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

En l’espèce, l’expert n’a pas identifié des besoins en aide tierce personne pour Madame [L] et cette dernière n’a formulé aucun dire à l’expertise. Par ailleurs, dans les doléances, elle n’identifie aucune nécessité sur ce plan.

Madame [L] ne produit aucune pièce qui permet d’établir un besoin en aide tierce personne et qui remet en cause les conclusions de l’expert.

En conséquence, la demande au titre de l’assistance tierce personne temporaire et permanente sera rejetée.

3.1.2. Incidence professionnelle et perte de chance

Moyens des parties

Madame [L] soutient qu’elle a perdu la chance à hauteur de 40% de devenir agent de restauration et sollicite la somme de 75.478,66 euros. Elle sollicite en outre la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice professionnel.

La RATP soutient que Madame [L] a débuté son emploi dans la restauration 6 mois après l’accident et que les bulletins de paie versés aux débats concernent un emploi en tant qu’agent de service de sorte que la perte de chance n’est pas caractérisée en l’espèce.

Réponse du tribunal

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.

La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.

En l’espèce, la demande formulée par Madame [L] et relative à la perte de chance de réaliser son projet professionnel s’analyse en une demande d’incidence professionnelle.

A ce titre, l’expert indique dans son rapport que « il n’y a pas de préjudice professionnel, si ce n’est une pénibilité pour les manutentions de force mais normalement déjà écartées sur un emploi pour RQTH ».

Madame [L] indique qu’elle avait le projet de devenir un agent de restauration. Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant de démontrer l’existence d’un tel projet. Elle produit des documents relatifs à une formation relative à la « socialisation et l’adaptation professionnelle dans le domaine de la restauration » ainsi que des documents relatifs à un stage de découverte des métiers de la restauration effectué en février 2020, de sorte que ces documents ne démontrent pas la réalité d’un tel projet.

Elle produit en outre des documents attestant des formations qui ne sont pas en lien avec le domaine de la restauration de sorte qu’elles ne peuvent pas établir ce projet. De même, elle produit ses bulletins de paie entre 2017 et 2018 en qualité d’agent de service.

Aucun de ces éléments ne permet ainsi d’établir l’existence d’un tel projet et ainsi la perte de chance de réaliser ce projet.

En conséquence, la demande au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de chance sera rejetée.

3.2. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

3.2.1. Déficit fonctionnel temporaire

Moyens des parties

Madame [L] sollicite la somme de 19.999,60 euros en raison de la durée. Elle sollicite une révision du taux fixé par l’expert.

La RATP se fonde sur les évaluations de l’expert.

La RATP fixe une valeur journalière à hauteur de 24 euros et offre 986,40 euros.

Réponse du tribunal

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.

En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
– DFTP de 25% du 10 mars 2020 au 10 avril 2020, soit pendant 32 jours ;
– DFTP de 10% du 11 avril 2020 au 10 mars 2021, soit pendant 334 jours.

Madame [L] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause une telle évaluation.

En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Madame [L], soit d’un déficit fonctionnel temporaire d’une durée d’un an, ainsi que de l’importance de son état séquellaire, constaté par l’expert en des cervicalgies handicapantes et en raison du port du collier cervical. L’évaluation de ce taux inclut ainsi les troubles dans les conditions d’existence à titre temporaire, prise en compte par l’expert dans son évaluation.

Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
– DFTP à 25% : 32 jours x 30 euros x 25% = 240 euros ;
– DFTP à 10% : 334 jours x 30 euros x 10% = 1.002 euros ;
Soit un total de 1.242 euros.

En conséquence, la somme de 1.242 euros sera allouée à Madame [L] au titre du déficit fonctionnel temporaire.

3.2.2. Souffrances endurées

Moyens des parties

Madame [L] sollicite la somme de 6.000 euros en considérant que l’évaluation de l’expert doit majorée à 3 sur 7.

La RATP se fonde sur l’évaluation de l’expert et offre 4.000 euros.

Réponse du tribunal

Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève des souffrances endurées à hauteur de 2,5 sur 7.

Madame [L] ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause de cette évaluation.

En conséquence, la somme de 4.000 euros sera allouée à Madame [L] au titre des souffrances endurées.

3.3. Préjudices extrapatrimoniaux permanents

3.3.1. Déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

Madame [L] soutient que le taux de DFP doit être réévalué à 10% et que la date de consolidation doit être fixée au 11 juin 2024 compte tenu des douleurs persistantes.

La RATP se fonde sur l’évaluation de l’expert et évalue le point à 1.580 euros pour un total de 4.740 euros.

Réponse du tribunal

Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique à hauteur de 3%. Ce taux prend en compte « des cervico-dorsalgies intermittentes dans un contexte anxieux majoré lors de la prise des transports en commun ».

Il n’y a pas lieu de modifier le taux évalué par l’expert, celui-ci ayant pris en compte toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent et Madame [L] ne produisant aucune pièce permettant de remettre en cause cette évaluation. Les souffrances endurées permanentes faisant partie de ce poste de préjudice, il apparaît de l’expertise médicale qu’elles ont été prises en compte dans l’identification des cervico-dorsalgies.

Madame [L] ayant 46 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 1.832 euros. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 5.496 euros.

En conséquence, la somme de 5.496 euros sera allouée à Madame [L] au titre du déficit fonctionnel permanent.

3.3.2. Préjudice d’agrément

Moyens des parties

Madame [L] sollicite la somme de 5.500 euros du fait de l’impossibilité à marcher les fins de semaine.

La RATP conclut au rejet de la demande faute d’identification du préjudice par l’expert et de pièces produites.

Réponse du tribunal

Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.

La victime doit justifier la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’événement susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément.

En l’espèce, Madame [L] ne produit aucune pièce, attestation ou autre document, permettant d’établir la pratique antérieure d’une activité sportive ou de loisir spécifique.

En conséquence, la demande au titre du préjudice d’agrément sera rejetée.

3.3.3. Troubles dans les conditions d’existence

Il s’agit du préjudice tenant au bouleversement particulier des conditions de vie de la victime en raison du handicap présenté par la victime.

En l’espèce, Madame [L] soutient qu’en raison de ses soins et de leur fréquence, elle ne peut plus s’occuper de sa fille, née le [Date naissance 2] 2014 et donc ayant 7 ans à la date de la consolidation, comme elle faisait auparavant. Une telle demande, qui s’analyse plutôt comme une aide tierce personne dans sa forme d’aide à la parentalité, n’est pas précisée par Madame [L] dans sa quotité horaire et dans les tâches précises qu’elle n’arrive plus à assurer.

De plus, il ressort que les soins de Madame [L] ne sont pas tous imputables à l’accident, notamment sur le plan ORL, dentaire et épileptique. L’expert n’a pas identifié, du fait des séquelles de l’accident, une aide tierce personne dans sa parentalité, ni des troubles particuliers dans les conditions d’existence.

Par ailleurs, il sera rappelé que les éventuels troubles liés à la période avant consolidation sont pris en compte dans le déficit fonctionnel temporaire.

En conséquence, la demande au titre des troubles dans les conditions d’existence sera rejetée.

3.4. Sur le préjudice moral

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct (Cass. 2e civ., 16 septembre 2010, n° 09-69.433).

En l’espèce, Madame [L] est indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent pour la période post-consolidation et au titre des souffrances endurées pour la période avant consolidation.

En conséquence, la demande au titre du préjudice moral sera rejetée.

*
**

Compte tenu de la liquidation de son préjudice, les demandes subsidiaires de Madame [L] au titre de l’expertise complémentaire et de la provision sont sans objet.

4. Sur les autres demandes

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la RATP est la partie perdante du litige.

En conséquence, la RATP sera condamnée aux dépens de l’instance.

4.2. Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la RATP, qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Madame [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 900 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à payer à Madame [E] [L], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes 
– 1.242 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 4.000 euros au titre des souffrances endurées,
– 5.496 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

DEBOUTE Madame [E] [L] de ses demandes au titre de l’assistance tierce personne temporaire et permanente, de l’incidence professionnelle et perte de chance, du préjudice d’agrément, des troubles dans les conditions d’existence ainsi que du préjudice moral;

DEBOUTE Madame [E] [L] de sa demande de fixer la date de consolidation au 11 juin 2024 ;

CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS aux dépens.

CONDAMNE la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à verser à Madame [E] [L] une somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les demandes à titre subsidiaire au titre d’une expertise complémentaire et de provision sont sans objet ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président

Gilles ARCAS Antonio MUSELLA