TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :08/09/2026
à :Monsieur [F] [L]

Copie exécutoire délivrée
le :08/09/2026
Aux demandeurs

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01599 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCVT

N° MINUTE :
2/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026

DEMANDERESSES
Madame [N] [H] [R] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D502

Madame [W] [M] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D502

Madame [I] [B] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D502

Madame [R] [A] [D] [J] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cécile JOULLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D502

DÉFENDEUR
Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier lors du délibéré,
Décision du 08 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01599 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCVT

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier lors du délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 22 novembre 2012, à effet du 22 novembre 2012, M. [Z] [J], aux droits duquel viennent Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E], a donné à bail à M. [F] [V] [L] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] ont fait délivrer à M. [F] [V] [L] un congé pour vente à effet au 21 novembre 2024 à minuit.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] ont fait délivrer à M. [F] [V] [L] une sommation de quitter les lieux sous 48 heures.

C’est dans ce contexte que, par acte commissaire de justice du 26 décembre 2025, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] ont fait assigner M. [F] [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
valider le congé pour vente du 21 mai 2024,constater que M. [F] [V] [L] est déchu de tout titre d’occupation depuis le 22 novembre 2024,ordonner l’expulsion de M. [F] [V] [L] et celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard,statuer sur le sort des meubles, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner M. [F] [V] [L] au paiement de la somme de 3936,22 euros correspondant à son arriéré de loyers et de charges arrêté à la date du 15 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et capitalisation des intérêts,condamner M. [F] [V] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer contractuel révisable majoré des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,condamner M. [F] [V] [L] au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts,condamner M. [F] [V] [L] au paiement d’une somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E], invoquant les dispositions des articles 1217, 1224, 1228 et 1728 du code civil et L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, font valoir que M. [F] [V] [L] n’a pas quitté les lieux depuis la date d’effet du congé qui lui a été régulièrement délivré et qu’il est redevable d’un arriéré locatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026, à laquelle Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E], représentées par leur conseil, ont maintenu les termes de leur assignation et actualisé leur créance à la somme de 8478,58 euros, selon décompte arrêté à la date de l’audience.

M. [F] [V] [L], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences

En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

En l’espèce, le bail consenti à M. [F] [V] [L] a commencé à courir le 22 novembre 2012 pour une période de trois ans, puis a été tacitement reconduit le 22 novembre de chaque année par périodes de 3 ans suivant les prévisions des parties, pour expirer le 21 novembre 2024 à minuit.

Un congé pour vendre lui a été signifié par acte d’huissier délivré le 21 mai 2024, soit six mois avant l’échéance précitée.

Le congé des bailleurs a donc été régulièrement délivré conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il ressort de l’examen de ce congé que celui-ci vise le motif du non-renouvellement du bail, à savoir la décision de leurs auteurs de vendre le bien, qu’il mentionne expressément le prix de vente de 199680 euros ainsi que les conditions de la vente projetée, et qu’il reproduit les dispositions exigées par l’article 15-II 6ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le congé est ainsi régulier, et le bail s’est donc trouvé résilié par l’effet du congé le 21 novembre 2024 à minuit.

M. [F] [V] [L] se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 22 novembre 2024 et il convient, à défaut de restitution des lieux dans le délai ci-après fixé, d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Sur les délais d’expulsion et l’astreinte

Il résulte de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution que « si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. ».

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie la suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La résistance du défendeur à l’exécution de la présente décision n’étant à ce stade pas établie, il y a lieu de rejeter la demande d’astreinte.

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

M. [F] [V] [L] est redevable des loyers et charges impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] produisent aux débats un décompte démontrant qu’au mois de juin 2026 inclus, M. [F] [V] [L] était redevable de la somme de 8478,58 euros au titre du loyer de son arriéré de loyers et d’indemnité d’occupation arrêté au mois de juin 2026 inclus. 

Il résulte toutefois de ce décompte :
– qu’il débute un « arriéré de loyers » de 311,67 euros au mois de janvier 2022 non justifié, seule la différence de 37,80 euros entre la somme réglée par le locataire, 660 euros, au titre du loyer du mois de janvier 2022 et le montant de l’échéance appelée, 697,80 euros, étant justifiée,
– qu’au cours de l’année 2022, était due, au titre du loyer et des charges, la somme totale de 7850,64 euros (697,80 x 10 + 692,80 -534,37 + 714,21) et que M. [F] [V] [L] a réglé la somme totale de 7920 euros (660 x 12), soit une dette de loyers s’élevant, au titre de l’année 2022, à 69,36 euros,
– qu’au cours de l’année 2023, était due, au titre du loyer et des charges, la somme totale de 8592,67 euros (714,21 x 11 + 736,36) et que M. [F] [V] [L] a réglé la somme totale de 7920 euros (660 x 12), soit une dette de loyers s’élevant, au titre de l’année 2023, à 672,67 euros
– qu’au cours de l’année 2024, était due, au titre du loyer et des charges, la somme totale de 8852,52 euros (736,36 x 11 + 752,56) et que M. [F] [V] [L] a réglé la somme totale de 7920 euros (660 x 12), soit une dette de loyers s’élevant, au titre de l’année 2024, à 932,52 euros
– qu’au cours de l’année 2025, était due, au titre du loyer et des charges, la somme totale de 8715,72 euros (752,56 x 12– 315 euros) et que M. [F] [V] [L] a réglé la somme totale de 6600 euros (660 x 10), soit une dette de loyers s’élevant, au titre de l’année 2025, à 2115,72 euros
– qu’au cours de l’année 2026, échéance de juin 2026 incluse, était due, au titre du loyer et des charges, la somme totale de 4515,36 euros (752,56 x 6) et que M. [F] [V] [L] n’a réglé aucune somme, soit une dette de loyers s’élevant, au titre de l’année 2026, à 4515,36 euros.

Il résulte donc de ce décompte que M. [F] [V] [L] n’est redevable que de la somme de 8305,63 euros au titre de ses loyers et charges impayés arrêtées au mois de juin 2026 inclus.

M. [F] [V] [L] sera en conséquence condamné au paiement à Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] de la somme de 8305,63 euros au titre de son arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de la somme de 3936,22 euros à compter de l’assignation, et du présent jugement pour le surplus.

M. [F] [V] [L] sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la capitalisation des intérêts
 
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
 
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.

Sur la demande de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Par ailleurs, en application de l’article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire, notamment lorsque l’auteur de l’action judiciaire ne pouvait pas légitimement penser qu’il obtiendrait gain de cause. Toutefois le simple fait que toutes les demandes d’une partie aient été rejetées ne saurait caractériser un abus de droit.

En l’espèce, les bailleresses sollicitent le paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sans fonder juridiquement leur demande, ni décrire et étayer un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les intérêts au taux légal qui assortissent la condamnation au paiement de l’arriéré locatif et par l’indemnité d’occupation.

Elles seront en conséquence déboutées de leur demande formée à ce titre.

Sur les demandes accessoires

M. [F] [V] [L], partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût de l’assignation et de la signification de la présente décision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros leur sera donc allouée, en équité, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions de délivrance à M. [F] [V] [L] par Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 22 novembre 2012 concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies et que le bail a expiré le 21 novembre 2024 à minuit,

ORDONNE en conséquence à M. [F] [V] [L] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour M. [F] [V] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande d’astreinte,

CONDAMNE M. [F] [V] [L] à verser à Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] la somme de 8305,63 euros euros au titre du loyer de son arriéré de loyers et d’indemnité d’occupation arrêté au mois de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 3936,22 euros et de la signification du présent jugement pour le surplus,

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation,

CONDAMNE M. [F] [V] [L] à verser à Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du mois de juillet 2026 inclus jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion),

REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E],

CONDAMNE M. [F] [V] [L] à verser à Mme [N] [E], Mme [W] [E], Mme [I] [E], et Mme [R] [E] la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [F] [V] [L] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge des contentieux et de la protection