PREMIERE CHAMBRE

08 Septembre 2026

N° RG 25/06126 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXN6

Code NAC : 58A

IRP AUTO PREVOYANCE SANTE

C/

[X] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Madame BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDERESSE

IRP AUTO PREVOYANCE SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Magali DELTEIL, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2]

défaillant
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploit de commissaire de justice signifié le 20 octobre 2025, IRP AUTO PRÉVOYANCE SANTÉ a fait assigner M. [X] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la restitution de sommes à hauteur de 10 094,80 euros, outre les intérêts au taux légal (courant à compter du 27 octobre 2023 sur la somme de 8 894,80 euros et à compter du 13 octobre 2023 sur la somme de 1200 €), la capitalisation des intérêts, une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’appui de sa demande, IRP AUTO PREVOYANCE SANTE se prévaut des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et invoque la mauvaise foi de l’assuré. Elle expose que M. [X] [K] lui a adressé une facture pour des soins hospitaliers du 7 août au 13 septembre 2023 au centre hospitalier de [Localité 1] pour un montant de 8894,80 euros, tout en joignant un décompte de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-d’Oise indiquant le versement, le 10 octobre 2023, de la somme de 32 619,20 euros au centre hospitalier outre un bulletin de situation du 13 septembre 2023 du même centre hospitalier.

IRP AUTO PREVOYANCE SANTE fait valoir que, suite à la réception de plusieurs factures à en-tête du centre hospitalier, elle a exercé un contrôle des prestations versées et s’est aperçue que la CPAM n’avait effectué aucun remboursement.

Elle ajoute que le défendeur lui a adressé, par mail du 2 octobre 2023, un devis dentaire qui lui aurait été remis par le Docteur [Y] [C] pour des soins dont le montant s’élevait à la somme de 3300 euros à la suite duquel il adressait, le 9 octobre 2023, une note d’honoraires pour la pose d’implants sur les dents 46 et 47 pour un montant de 1600 euros. IRP AUTO PREVOYANCE SANTE affirme avoir alors fait un versement de 1200 euros sans pour autant recevoir de demande de remboursement concernant la suite des soins sur les dents 46 et 47. Après avoir sollicité le chirurgien-dentiste, ce dernier a confirmé qu’il n’était pas l’auteur des soins. IRP AUTO PREVOYANCE SANTE précise alors avoir déposé plainte pour des faits de faux et usage de faux et escroquerie le 7 octobre 2024.

M. [X] [K], assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2026 et l’affaire plaidée le 9 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en répétition de l’indu

Conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’organisme de prévoyance demandeur gère un régime complémentaire de protection sociale collective et obligatoire applicable à l’ensemble des salariés de la branche des services de l’automobile, du cycle et du motocycle, lequel est régi par ses statuts et par son Règlement général de santé.

Il résulte des termes mêmes de ce Règlement général de santé, versé aux débats, que si le lien initial est matérialisé par l’adhésion de l’entreprise, l’affiliation des salariés en qualité de membres participants s’opère de plein droit dès leur entrée dans le champ de la branche professionnelle concernée, conférant à ces derniers un droit direct aux prestations de l’institution.

S’il est relevé qu’aucun contrat individuel signé de la main du défendeur ni aucun document d’adhésion émanant d’une entreprise nommément désignée ne sont produits, il convient de constater que l’existence d’une relation d’affiliation active entre l’organisme de prévoyance et le défendeur est matériellement établie par le comportement des parties à l’époque des faits. Le défendeur a en effet lui-même sollicité la mise en œuvre des garanties du Règlement général de santé en transmettant des demandes de prise en charge et des justificatifs de soins, tandis que l’Institut de prévoyance a formellement instruit ses demandes en lui notifiant des accords de remboursement individuels.

En tout état de cause, l’action introduite par l’Institut de prévoyance est fondée sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, selon lesquels tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, sans que cette action ne présente un caractère subsidiaire à l’égard d’une action en responsabilité contractuelle. Dès lors, le défaut d’administration de la preuve formelle des conditions initiales de l’affiliation du défendeur est indifférent à la solution du litige, le paiement dépourvu de cause juridique ou réglementaire caractérisant par lui-même l’indu objectif.

Sur la matérialité de l’indu et la preuve du paiement

L’article 1302-1 du code civil impose à celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû de le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

La preuve de la réalité et de la consistance des paiements effectués est ici valablement rapportée par la production des correspondances d’attribution de prestations émises par l’Institut de prévoyance et des courriers de notification de prise en charge directement adressés au défendeur, fixant de manière précise et non équivoque le montant des sommes libérées au profit de ce dernier. Il en va ainsi de la lettre d’attribution d’un remboursement d’honoraires et de forfait hospitalier à hauteur des sommes de 8 154,80 euros et 740,00 euros, ainsi que de la notification subséquente d’un règlement de prothèse dentaire d’un montant de 1 200,00 euros, le défendeur n’ayant jamais contesté avoir reçu ces courriers ni perçu les fonds correspondants, malgré son assignation à domicile.

Sur le caractère indu des versements, l’Institut de prévoyance démontre de manière flagrante l’absence de toute cause ou dette sous-jacente au sens de l’article 1302 alinéa 1er du code civil.

S’agissant des frais d’hospitalisation allégués pour la période du 7 août 2023 au 13 septembre 2023, le décompte de la Caisse primaire d’assurance maladie produit par le défendeur est dénué de toute authenticité, l’organisme de sécurité sociale ayant expressément certifié par écrit auprès de l’Institut de prévoyance n’avoir trouvé aucune trace d’une quelconque prise en charge hospitalière concernant l’intéressé pour cette période. S’agissant des soins prothétiques facturés le 9 octobre 2023 pour un montant de 1 600,00 euros, le chirurgien-dentiste prétendument émetteur a attesté sur l’honneur le 10 mars 2025 n’avoir jamais établi la note d’honoraires litigieuse ni prodigué le moindre traitement au défendeur.

Il s’induit de ces éléments que les fonds ont été sollicités et obtenus par le défendeur sur la base de documents falsifiés et de prestations de soins purement fictives. Le caractère frauduleux et non justifié des remboursements étant caractérisé, l’obligation à restitution est entière.

Il convient en conséquence de condamner le défendeur à rembourser à l’Institut de prévoyance la somme globale de 10 094,80 euros au titre de la répétition des sommes indûment perçues.

En application des règles de droit commun en matière de répétition de l’indu, la somme de 10094,80 euros portera intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de l’assignation valant mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans ces conditions.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M [X] [K] sera condamné à verser à IRP AUTO PREVOYANCE SANTE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE M. [X] [K] à payer à IRP AUTO PREVOYANCE SANTE la somme de 10094,80 euros, laquelle portera intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE M. [X] [K] aux dépens ;

CONDAMNE M. [X] [K] à payer à IRP AUTO PREVOYANCE SANTE la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 8 septembre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT