DOSSIER N° RG 26/00194
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAMU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 8 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – OPAC SAVOIE
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°B 776 459 547,
dont le siège social est sis 9 rue Jean Girard Madoux 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

Madame [S] [E],
domiciliée chez Monsieur [I], 117 rue Saint Eloi Jardins de l’Hippodrome 73100 AIX LES BAINS

défaillante,
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DEBATS :

A l’audience publique du 7 Juillet 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 8 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Laure TALARICO, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 juillet 2020, l’OPAC de la Savoie a consenti à Madame [S] [E] un contrat de location d’un garage n°10, situé Les Jardins du Comte, 583 rue Centrale dans la commune de VOGLANS (73420), moyennant le règlement d’un loyer mensuel initial de 32,16 € outre taxes, étant précisé que ce garage n’a pas été loué comme accessoire à la location d’un logement.

Se plaignant de l’existence d’impayés de loyers, l’OPAC de la Savoie, devenu l’OPAC SAVOIE a par acte de commissaire de justice du 9 juin 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [S] [E] sur le fondement des articles L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, l’article 44 du Code de procédure civile et des articles 834 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile aux fins de voir :
– CONSTATER que depuis le 23.04.2026, Madame [S] [E] est occupante sans droit ni titre du garage n°l0 sis Les Jardins du Comte, 583 rue Centrale dans la commune de VOGLANS (73420), qu’elle louait à l’OPAC SAVOIE suivant contrat de location en date du 31.07.2020 compte tenu du congé qui lui a été délivré en date du 23.03.2026,
– ORDONNER son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef dès la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 15 € par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– CONDAMNER Madame [S] [E] à payer à l’OPAC SAVOIE à titre provisionnel la somme de 469,46 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus au 19.05.2026 ainsi qu’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,
– RAPPELER que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit et dire n’y avoir lieu à l’écarter,
– CONDAMNER Madame [S] [E] à régler à l’OPAC SAVOIE une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du congé du 23.03.2026.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00194.

A l’audience du 7 juillet 2026, l’OPAC SAVOIE, représenté par son Conseil, maintient les demandes contenues dans son assignation, et actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif la portant à la somme de 553,60 euros arrêtée au 30 juin 2026.

Bien que régulièrement assignée selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile (LRAR revenue avec la mention destinataire inconnu à l’adresse), Madame [S] [E] n’a pas constitué avocat et n’a pas fait connaître de demande de renvoi pour le faire.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande relative à l’expulsion de Madame [S] [E]

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du Code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il sera d’abord observé que les conditions d’urgence de l’article 834 du Code de procédure civile ne sont pas réunies et que dès lors ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer.

Le contrat de location signé entre les parties le 31 juillet 2020 stipule qu’il est consenti pour une durée d’UN MOIS, renouvelable par tacite reconduction, sauf congé par lettre recommandée donné par l’une ou l’autre des parties avec préavis d’UN MOIS (pièce n°1).

Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2026, l’OPAC SAVOIE a fait signifier à Madame [S] [E] un congé lui notifiant la résiliation du contrat de location du garage n°10, situé Les Jardins du Comte, 583 rue Centrale dans la commune de VOGLANS (73420), avec un préavis d’un mois.

Aux termes de l’acte de congé, il est notamment indiqué que « votre propriétaire entend vous donner congé dudit garage avec un préavis d’un mois » (pièce n°4).

Le contrat de location a donc pris fin le 24 avril 2026.

Or, Madame [S] [E] n’a pas restitué les clés du garage et se maintient dans les lieux postérieurement à la prise d’effet du congé.

Dès lors, son maintien dans les lieux en l’absence de tout titre d’occupation et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ce qui exclut le recours à une astreinte.

Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers

Sur la base du loyer contractuel, la part non sérieusement contestable de la créance due par Madame [S] [E] sera évaluée à la somme provisionnelle de 320,91 euros [ 288,66 € dus au 31 mars 2026 + (42,07 € x 23/30 du 1er au 23 avril 2026).

Dès lors, Madame [S] [E] sera condamnée à verser à l’OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 320,91 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 avril 2026.

Sur l’indemnité d’occupation

Il convient de rappeler qu’à compter de la prise d’effet du congé, Madame [S] [E] n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation en contrepartie de son maintien dans les lieux.

Madame [S] [E] sera, par conséquent, condamnée à verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, soit 42,07 euros par mois à compter du 24 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [S] [E] sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût du congé délivré le 23 mars 2026.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de condamner Madame [S] [E] à payer à l’OPAC SAVOIE la somme de 500 €.

Enfin, l’exécution provisoire des décisions de référés est de droit, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du contrat de location du 31 juillet 2020 conclu entre l’OPAC SAVOIE et Madame [S] [E] au 24 avril 2026,

DECLARONS Madame [S] [E] occupante sans droit ni titre du garage objet du contrat de location à compter du 24 avril 2026,

ORDONNONS à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Madame [S] [E] et de tout occupant de son chef des lieux loués, avec le concours, en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier,

DEBOUTONS l’OPAC SAVOIE de sa demande au titre d’une astreinte,

CONDAMNONS Madame [S] [E] à payer à l’OPAC SAVOIE une provision de 320,91 euros (trois cent vingt euros et quatre-vingt-onze centimes) à valoir sur le montant des loyers et charges impayés arrêtés au 23 avril 2026,

CONDAMNONS Madame [S] [E] à payer à l’OPAC SAVOIE une indemnité d’occupation d’un montant de 42,07 euros (quarante-deux euros et sept centimes) par mois à compter du 24 avril 2026 jusqu’à la libération complète des lieux,

CONDAMNONS Madame [S] [E] à payer à l’OPAC SAVOIE la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [S] [E] aux entiers dépens y compris le coût du congé délivré le 23 mars 2026,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur l’exécution provisoire qui est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT