Crédit renouvelable : déchéance totale des intérêts faute de vérification documentée de la solvabilité

L’action en paiement était recevable dès lors qu’elle avait été engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation, calculé à partir du premier incident de paiement non régularisé. Le juge pouvait relever d’office les dispositions protectrices du Code de la consommation en application de l’article R. 632-1.

En vertu de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’informations suffisantes et consulter le FICP. La charge de prouver la régularité du contrat et l’accomplissement de ces diligences incombe au créancier. L’absence de pièces relatives à la vérification des charges a justifié, sur le fondement de l’article L. 341-2, la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels et légaux.

La créance a été limitée au capital effectivement emprunté, diminué des versements déjà effectués, soit 702,46 euros. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire résultait de l’article 514 du même code.

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Après la cession d’une créance issue d’un crédit renouvelable, le cessionnaire a engagé une action en paiement. L’action a été déclarée recevable, mais aucune pièce ne démontrait la vérification des charges et de la solvabilité de l’emprunteur. Le juge a prononcé la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux et retenu seulement le capital restant dû après déduction des versements, soit 702,46 euros.

Un prêteur a accordé un crédit renouvelable, ensuite augmenté par avenants, à un emprunteur. Plusieurs mensualités n’ayant pas été réglées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme après mises en demeure. La créance a ensuite été cédée à une société, qui en a informé l’emprunteur avant d’engager une action en paiement.

Le juge a vérifié d’office la recevabilité de l’action ainsi que le respect des obligations précontractuelles du prêteur. L’action a été déclarée recevable, le délai de deux ans n’étant pas expiré. En revanche, le créancier n’a produit aucune pièce établissant la vérification des charges et de la solvabilité de l’emprunteur.

Le juge a prononcé la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux. Seul le capital restant dû, après déduction des versements, a été retenu, pour 702,46 euros, outre les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Action engagée dans le délai de deux ans applicable
• Vérification de la solvabilité avant la conclusion du crédit
• Consultation du FICP dans les conditions prévues
• Production de justificatifs établissant la vérification des charges
• Manquement imputable au prêteur ou au créancier poursuivant
• Historique des paiements et nombre de mensualités impayées
• Calcul limité au capital après déduction des versements

• Historique du compte arrêté au 11 janvier 2024
• Historique des paiements et nombre de mensualités impayées
• Absence de pièces relatives à la vérification des charges
• Actes de mise en demeure des 13 et 16 décembre 2023
• Décompte distinguant le capital emprunté et les versements

Le créancier obtient le paiement du capital restant dû, mais perd intégralement le bénéfice des intérêts contractuels et légaux faute de preuve documentaire de la solvabilité. L’emprunteur reste tenu du principal, des dépens et d’une indemnité procédurale, avec exécution provisoire de la décision.

• Créance plafonnée à 702,46 euros avant versements postérieurs
• Exclusion des intérêts au taux contractuel et légal
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Paiement de 400 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Conserver les justificatifs de revenus et charges examinés
• Tracer la consultation du FICP avant chaque opération concernée
• Établir un historique complet des paiements
• Calculer séparément capital, versements et intérêts
• Vérifier le délai biennal avant toute assignation

À éviter

• Produire de simples déclarations non accompagnées de justificatifs
• Réclamer des intérêts sans prouver la solvabilité
• Omettre la date du premier incident non régularisé
• Confondre capital restant dû et montant total réclamé
• Négliger les moyens relevés d’office par le juge

La forclusion des actions en paiement au titre d’un crédit renouvelable

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge relève que l’assignation a été délivrée moins de deux ans après cet incident : la forclusion n’est donc pas encourue.

La preuve de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

L’article L. 312-16 du Code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP. Le créancier doit établir cette régularité par des pièces justificatives. L’absence de document relatif à la vérification des charges caractérise le manquement retenu.

La déchéance totale du droit aux intérêts

En application de l’article L. 341-2 du Code de la consommation, le manquement aux obligations de vérification entraîne une déchéance totale ou proportionnelle. Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre d’impayés, la déchéance totale des intérêts contractuels et légaux a été prononcée, la créance étant limitée au capital restant dû.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 751-1 du Code de la consommation, Article L. 751-6 du Code de la consommation, Article L. 312-93 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation, Article L. 511-6 du Code monétaire et financier, Article L. 511-7 du Code monétaire et financier