Irrecevabilité du recours en surendettement formé par un mandataire de gestion locative sans qualité à agir

La contestation des mesures imposées en matière de surendettement doit être exercée dans les conditions prévues par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. Le jugement relève que le recours a été formé dans le délai applicable, après notification de la décision à l’agence immobilière.

Toutefois, l’article R. 713-4 du code de la consommation et l’article 762 du code de procédure civile limitent strictement les personnes pouvant représenter une partie devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement. Les professionnels de l’immobilier et mandataires de gestion locative, qui sont des mandataires commerciaux tiers, ne figurent pas parmi ces personnes habilitées.

Le recours présenté au nom des bailleurs par l’agence immobilière est donc déclaré irrecevable pour défaut de droit d’agir. Le dossier est renvoyé à la commission de surendettement ; chaque partie conserve la charge des dépens exposés.

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Une agence immobilière mandataire de bailleurs conteste les mesures d’effacement d’une dette dans le cadre d’un rétablissement personnel. Le juge constate toutefois que les professionnels de l’immobilier ne figurent pas parmi les personnes habilitées à représenter une partie en matière de surendettement. Le recours est déclaré irrecevable et le dossier renvoyé à la commission.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers afin que sa situation soit traitée. Sa demande a été déclarée recevable et orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Des mesures imposant l’effacement de sa dette ont ensuite été élaborées.

Une agence immobilière, agissant comme mandataire de gestion locative de bailleurs privés, a contesté cette décision par lettre recommandée. Le recours a été formé dans le délai retenu par le juge. À l’audience, la débitrice a toutefois soulevé l’irrecevabilité de la contestation, au motif que l’agence ne disposait pas de la qualité pour représenter les bailleurs devant le juge des contentieux de la protection.

Le juge constate que les professionnels de l’immobilier ne font pas partie des personnes autorisées à représenter une partie en matière de surendettement. Le recours est donc déclaré irrecevable et le dossier renvoyé à la commission.

• Vérifier la notification de la décision contestée
• Contrôler le respect du délai de recours applicable
• Identifier précisément la personne ayant formé la contestation
• Comparer sa qualité avec la liste des représentants autorisés
• Constater l’absence d’habilitation du mandataire de gestion locative
• Déclarer le recours irrecevable en cas de défaut de droit d’agir

• Décision de mesures imposées notifiée à l’agence immobilière
• Lettre recommandée réceptionnée par le service de surendettement
• Pouvoir spécial présenté par le mandataire à l’audience
• Qualité de mandataire de gestion locative des bailleurs

Le recours des bailleurs est écarté en raison de l’absence de qualité du mandataire immobilier pour les représenter. La procédure de surendettement se poursuit devant la commission, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Recours des bailleurs déclaré irrecevable
• Absence d’examen du bien-fondé de la contestation
• Dossier renvoyé à la commission de surendettement
• Représentation par un mandataire immobilier écartée
• Chaque partie conserve ses dépens

À faire

• Vérifier la date de notification de la décision
• Conserver l’avis de réception du recours
• Identifier la qualité exacte du représentant
• Contrôler l’habilitation au regard de l’article R. 713-4
• Produire le pouvoir spécial à l’audience

À éviter

• Mandater une agence immobilière comme représentant judiciaire
• Confondre mandat de gestion et pouvoir de représentation
• Omettre la vérification du délai de recours
• Présenter un recours sans qualité à agir
• Assimiler la recevabilité temporelle à la recevabilité juridique

La recevabilité temporelle des recours en surendettement

La décision applique les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. La contestation de la décision relative aux mesures imposées a été notifiée à l’agence immobilière, puis adressée par lettre recommandée réceptionnée dans le délai retenu par le juge. La contestation était donc recevable sur le plan du délai.

La représentation des parties devant le juge du surendettement

Selon l’article R. 713-4 du code de la consommation et l’article 762 du code de procédure civile, seules certaines personnes peuvent représenter une partie : notamment un avocat, le conjoint, le partenaire de PACS, certains parents ou alliés, ou une personne exclusivement attachée au service personnel ou à l’entreprise du bailleur. Le mandataire de gestion locative n’est pas inclus dans cette liste.

La sanction du défaut de qualité à agir

Le recours exercé par l’agence au nom des bailleurs est déclaré irrecevable, nonobstant le respect du délai. Le dossier est renvoyé à la commission de surendettement et chaque partie conserve la charge des dépens exposés.

Article R. 722-1 du code de la consommation, Article L. 741-4 du code de la consommation, Article R. 741-1 du code de la consommation, Article R. 713-4 du code de la consommation, Article 762 du code de procédure civile