Surendettement des particuliers : irrecevabilité pour mauvaise foi et absence de recherche d’un logement moins coûteux

L’article L.724-1 du code de la consommation permet un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et que son actif répond aux conditions prévues par ce texte. La contestation de cette mesure relève du contrôle prévu par l’article L.741-6 du même code.

Le juge peut vérifier la situation de surendettement et la bonne foi exigée par l’article L.711-1. En l’espèce, le recours du bailleur a été déclaré recevable car formé dans les formes et délais légaux. La bonne foi a toutefois été écartée : la dette locative avait fortement augmenté, aucun paiement n’avait été effectué malgré une capacité de paiement partiel, et aucune démarche sérieuse n’avait été justifiée pour rechercher un logement adapté et moins onéreux. L’absence du débiteur régulièrement convoqué a également été relevée.

La mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a donc été contestée avec succès et le débiteur déclaré irrecevable à la procédure de surendettement.

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Le bailleur conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en invoquant l’aggravation de la dette locative et l’absence de recherche d’un logement moins coûteux. Régulièrement convoqué mais absent, le débiteur ne justifie ni sa situation ni son absence. Le juge considère que sa bonne foi n’est pas démontrée et le déclare irrecevable à la procédure.

Un particulier a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable par la commission compétente. Celle-ci a ensuite imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant sa situation irrémédiablement compromise.

Le bailleur a contesté cette mesure dans les délais. Il reprochait au débiteur l’augmentation de sa dette locative, l’absence de paiement depuis plusieurs mois et l’absence de recherche sérieuse d’un logement moins coûteux, alors qu’il occupait seul un logement de quatre pièces.

Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et n’a pas justifié son absence. Le juge a retenu qu’il ne démontrait pas sa bonne foi et l’a déclaré irrecevable à la procédure de surendettement.

• Recours formé dans les formes et délais légaux
• Situation financière examinée au regard de l’article L.711-1
• Bonne foi du débiteur vérifiée par le juge
• Paiement partiel du loyer rendu possible par le budget disponible
• Recherche sérieuse d’un logement adapté et moins onéreux
• Comparution ou justification valable de l’absence à l’audience

• Analyse financière établie par la commission de surendettement
• Évolution de la dette locative de 4 749 à 8 227 euros
• Absence de paiement au bailleur depuis le 2 décembre 2025
• Loyer mensuel de 533 euros pour un logement T4 occupé seul
• Absence de justificatifs de recherche d’un logement moins onéreux
• Convocation régulière et absence non justifiée à l’audience

Le débiteur est exclu de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, tandis que le recours du bailleur contre la mesure de rétablissement personnel est accueilli. Les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Exclusion du débiteur de la procédure de surendettement
• Échec de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation
• Maintien de la contestation portée par le bailleur
• Nécessité de documenter les paiements et recherches de logement
• Notification de la décision aux parties et créanciers

À faire

• Vérifier les délais et formes du recours
• Produire l’analyse complète de la situation financière
• Documenter les paiements effectués au bailleur
• Justifier les recherches de logement adapté
• Comparer le loyer aux ressources disponibles

À éviter

• Laisser la dette locative augmenter
• Ne produire aucun justificatif de paiement
• Conserver un logement manifestement disproportionné
• Négliger les démarches de relogement
• Ne pas comparaître sans justifier son absence

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’article L.724-1 du code de la consommation exige une situation irrémédiablement compromise et un actif limité aux biens visés par le texte, notamment les biens nécessaires à la vie courante ou dépourvus de valeur marchande suffisante. La commission avait imposé la mesure, mais le juge pouvait en contrôler les conditions à la suite du recours.

Le contrôle de la bonne foi du débiteur

Selon les articles L.741-6 et L.711-1 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation vérifie notamment que le débiteur est de bonne foi. L’absence de paiements malgré une capacité minimale, l’augmentation de la dette locative et l’absence de recherche sérieuse d’un logement adapté ont conduit à écarter cette condition.

La recevabilité du recours contre la mesure imposée

Le recours du bailleur a été déclaré recevable car il avait été exercé dans les formes et délais prévus par la loi. Le juge a statué sur le fond de la contestation, malgré la non-comparution du débiteur régulièrement convoqué.

Article 713-4 du code de la consommation, Article L.711-1 du code de la consommation, Article L.724-1 du code de la consommation, Article L.741-6 du code de la consommation