Délais avant expulsion locative : rejet faute de relogement justifié et d’apurement suffisant de la dette

L’intervention volontaire d’une bailleresse est recevable sur le fondement de l’article 329 du Code de procédure civile lorsqu’elle dispose du droit d’agir au titre de la prétention formée.

En application des articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder à l’occupant expulsé un délai d’un mois à un an lorsque son relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Il apprécie notamment la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, sa situation et celle du propriétaire, les diligences de relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Le régime est exclu en cas d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La demande a été rejetée : les démarches de relogement n’étaient établies que par un tableau établi par l’occupant, les revenus allégués n’étaient pas justifiés, la dette avait augmenté et les versements réalisés étaient insuffisants. Le juge a privilégié la proportionnalité de l’atteinte portée aux bailleurs privés. Les dépens ont été mis à la charge de l’occupant sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code n’a pas été appliqué. La décision est exécutoire par provision de plein droit en application de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

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Un occupant a sollicité deux mois supplémentaires pour libérer le logement, en invoquant la reprise d’un emploi intérimaire, le paiement de l’indemnité d’occupation et des recherches de logement. Les bailleurs contestaient la réalité de ces démarches et faisaient état de l’aggravation de la dette. Le juge a rejeté la demande faute de justificatifs personnels et financiers, de preuves de relogement et d’efforts d’apurement suffisants.

Après la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation, un occupant a reçu un commandement de quitter les lieux et a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire de deux mois.

Il invoquait la perte de son emploi, la reprise d’une activité d’agent de production en intérim et le paiement mensuel de l’indemnité d’occupation ainsi que de l’arriéré. Il indiquait avoir entrepris des recherches de logement dans le parc privé.

Les bailleurs demandaient le rejet de la demande, en faisant valoir l’absence de démarches de relogement suffisamment prouvées et l’aggravation de la dette locative. Le juge a déclaré recevable l’intervention volontaire de la seconde bailleresse. Il a rejeté le délai sollicité, faute de justificatifs personnels et financiers suffisants, de preuves concrètes de relogement et d’efforts d’apurement adéquats. L’occupant a été condamné aux dépens, tandis que la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée.

• Établir que le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales
• Justifier de diligences concrètes et vérifiables de relogement
• Démontrer une bonne volonté dans l’exécution des obligations
• Présenter des éléments personnels et financiers circonstanciés
• Tenir compte des situations respectives de l’occupant et des bailleurs
• Éviter toute aggravation de la dette locative

• Tableau personnel récapitulant les contacts et dossiers de logement
• Pièces établissant deux versements des 11 avril et 9 mai 2026
• État de la dette locative arrêté au 25 juin 2026
• Justificatifs de l’absence de versements jusqu’au 11 avril 2026
• Pièces établissant le montant courant de l’indemnité d’occupation

L’occupant ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et reste exposé à la poursuite de l’expulsion. Les bailleurs obtiennent le rejet de la demande de délai, mais leur demande au titre de l’article 700 est également écartée.

• Rejet de la demande de délai pour quitter les lieux
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Maintien de la dette locative et de l’indemnité d’occupation
• Condamnation de l’occupant aux dépens
• Absence d’indemnité accordée aux bailleurs sur le fondement de l’article 700

À faire

• Documenter chaque candidature à un logement
• Conserver les courriels et accusés de dépôt
• Justifier les revenus et la situation familiale
• Produire un échéancier de paiement réaliste
• Actualiser le montant de la dette locative

À éviter

• Présenter un tableau personnel sans justificatifs
• Alléguer des revenus sans pièces probantes
• Laisser augmenter l’arriéré locatif
• Omettre les démarches auprès des dispositifs de relogement
• Négliger les paiements courants d’occupation

L’intervention volontaire d’un bailleur

L’intervention principale est recevable selon l’article 329 du Code de procédure civile lorsque son auteur dispose du droit d’agir relativement à la prétention. La qualité de bailleresse, établie par les pièces produites, justifie ici la recevabilité de l’intervention volontaire.

Les critères d’octroi des délais d’expulsion

Les articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution imposent d’apprécier les difficultés de relogement, la bonne volonté de l’occupant, les diligences entreprises, les situations respectives des parties et le délai prévisible de relogement. Les délais sont exclus en cas d’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

La preuve de la bonne volonté de l’occupant

Un tableau établi par l’occupant ne suffit pas à démontrer les démarches de relogement. L’absence de justificatifs sur la situation personnelle et financière, l’augmentation de la dette et des versements insuffisants ne permettent pas d’établir la bonne volonté nécessaire à l’octroi d’un délai.

Articles 62 et suivants du Code de procédure civile, Article 1635 bis Q IV du Code général des impôts, Article 329 du Code de procédure civile, Articles L412-1, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution