Responsabilité du maître d’œuvre pour non-conformité à la RT 2012 : expertise judiciaire avant l’appréciation de la surconsommation énergétique

Le tribunal distingue la garantie décennale de la responsabilité contractuelle. Selon l’article 1792 du Code civil, l’impropriété à destination liée à une performance énergétique suppose une surconsommation rendant l’utilisation de l’ouvrage possible seulement à un coût exorbitant. À défaut d’une telle gravité, les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle, fondée sur l’article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au contrat, à condition de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La non-conformité à la RT 2012 étant établie, les pièces produites ne permettaient toutefois ni de mesurer la surconsommation énergétique, ni de déterminer précisément les responsabilités. Le contrat excluait en outre la mission d’étude génie climatique du maître d’œuvre et l’expertise amiable ne concluait pas sur l’imputabilité des désordres.

La fin de non-recevoir a été écartée : le cumul allégué de fondements relève du fond et non de la recevabilité, dès lors que les fondements sont exposés dans l’assignation et les conclusions, conformément aux articles 122 et 56 du Code de procédure civile. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée et il a été sursis à statuer sur les demandes indemnitaires.

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Des désordres affectant l’étanchéité et la conformité à la RT 2012 d’une maison ont été relevés par plusieurs contrôles. L’action contre le maître d’œuvre a été déclarée recevable, mais les pièces ne permettaient pas de déterminer l’ampleur de la surconsommation ni les responsabilités. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée afin d’établir la conformité, les causes des désordres et le coût des travaux.

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un maître d’œuvre une mission portant sur la construction d’une maison individuelle soumise à la RT 2012. Des tests d’étanchéité, une expertise amiable et une nouvelle mesure de perméabilité ont relevé un mode de chauffage non conforme, des ponts thermiques et des défauts d’étanchéité. Une attestation ultérieure a confirmé la non-conformité de l’ouvrage.

Les maîtres de l’ouvrage ont demandé l’indemnisation du coût des travaux de mise en conformité ainsi que de préjudices complémentaires. Le maître d’œuvre et son assureur ont contesté la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Le tribunal a refusé de révoquer l’ordonnance de clôture et a déclaré l’action recevable. Il a toutefois constaté que les pièces ne permettaient pas d’établir l’ampleur d’une éventuelle surconsommation énergétique ni la part de responsabilité du maître d’œuvre. Une expertise judiciaire a été ordonnée afin de déterminer la conformité à la RT 2012, les causes des désordres, les responsabilités et le coût des travaux. Il a été sursis à statuer sur le surplus.

• Établir la conformité de l’ouvrage à la RT 2012
• Mesurer l’existence et l’ampleur d’une surconsommation énergétique
• Vérifier si l’usage de l’ouvrage devient excessivement coûteux
• Déterminer la mission contractuelle exacte du maître d’œuvre
• Identifier l’origine technique des désordres
• Relier une faute, un préjudice et un lien de causalité

• Étude ITE TEST du 2 mai 2018 sur l’étanchéité à l’air
• Rapport d’expertise amiable MAF du 28 mars 2019
• Mesure de perméabilité DCCI du 22 février 2021
• Attestation de prise en compte RT 2012 du BET ASTI
• Contrat de maîtrise d’œuvre définissant la mission confiée
• Chiffrage PROJECTIVE des travaux réparatoires

Les maîtres de l’ouvrage doivent avancer les frais de l’expertise et fournir les documents nécessaires à la détermination des désordres, des responsabilités et du coût des travaux. Le maître d’œuvre et son assureur bénéficient d’un examen contradictoire des imputations, tandis que les demandes indemnitaires restent en attente du rapport expertal.

• Consignation de la provision d’expertise par les demandeurs
• Production des contrats, études, mesures et rapports techniques
• Analyse de la mission réellement confiée au maître d’œuvre
• Évaluation contradictoire de la surconsommation énergétique
• Sursis sur les demandes indemnitaires et réservation des dépens

À faire

• Consigner la provision d’expertise avant le 9 octobre 2026
• Transmettre les contrats et documents techniques à l’expert
• Documenter les consommations énergétiques réelles
• Participer aux opérations d’expertise contradictoires
• Analyser le pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Ne pas confondre non-conformité et impropriété décennale
• Ne pas négliger la preuve de la surconsommation
• Ne pas imputer un désordre sans établir la mission contractuelle
• Ne pas produire tardivement des pièces après la clôture
• Ne pas omettre de répondre aux observations de l’expert

La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle

La garantie de l’article 1792 du Code civil suppose, pour une non-conformité énergétique, une surconsommation rendant l’utilisation de l’ouvrage possible seulement à un coût exorbitant. À défaut de cette gravité, la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1147 exige la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La recevabilité de fondements juridiques cumulés

Le fait d’invoquer simultanément les responsabilités décennale et contractuelle ne constitue pas une fin de non-recevoir. Selon les articles 122 et 56 du Code de procédure civile, la demande est recevable dès lors que les fondements juridiques et les moyens sont suffisamment exposés ; l’éventuelle incompatibilité relève de l’examen au fond.

La preuve de la surconsommation et des responsabilités

Les constats de non-conformité à la RT 2012 ne suffisaient pas à établir l’ampleur de la surconsommation ni l’imputabilité des désordres. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire portant notamment sur la mission du maître d’œuvre, les causes techniques, les conséquences énergétiques, les responsabilités et le coût des remèdes.

Article 1203 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile