Cautionnement disproportionné : exclusion intégrale de l’engagement d’un dirigeant sans revenus patrimoniaux suffisants

Le devoir de mise en garde du créancier professionnel, prévu par l’article 2299 du Code civil, ne bénéficie qu’à la caution non avertie. Le tribunal retient cette qualité, faute de compétences réelles démontrées permettant de mesurer les risques du financement et de l’engagement souscrit. Toutefois, aucun manquement n’est caractérisé : le prêt n’était pas une opération complexe, un dossier prévisionnel et une note de France Active établissaient le sérieux et la viabilité du projet, et l’inadaptation du concours aux capacités de la société n’était pas démontrée.

En application de l’article 2300 du Code civil, le cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel doit être réduit lorsqu’il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion. La fiche de renseignements indiquait des revenus mensuels de 2 000 euros, l’absence de patrimoine et un loyer mensuel de 500 euros. Le tribunal en déduit que l’engagement de 29 900 euros était manifestement disproportionné et qu’aucun montant ne pouvait être valablement garanti. La banque est donc déboutée de toutes ses demandes et condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 300 euros au titre de l’article 75 I de la loi sur l’aide juridique.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a demandé le paiement du prêt à la caution. Le tribunal a écarté le manquement au devoir de mise en garde, mais retenu la disproportion manifeste de l’engagement au regard des revenus, du patrimoine et des charges du ménage. Les demandes de la banque ont donc été intégralement rejetées.

Une banque a accordé à la SASU ARMANHAY un prêt de 23 000 euros destiné à financer son besoin en fonds de roulement. Le dirigeant s’est engagé le même jour comme caution personnelle et solidaire, dans la limite de 29 900 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance puis mis la caution en demeure de payer. La société demeurant défaillante, la banque a demandé le paiement du solde garanti.

La caution a invoqué l’absence de solvabilité, la disproportion manifeste de son engagement et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Le tribunal écarte ce dernier moyen, mais retient la disproportion manifeste au regard des revenus déclarés, de l’absence de patrimoine et des charges du ménage. Il rejette donc intégralement les demandes de la banque.

• Apprécier la situation financière de la caution au jour de l’engagement
• Comparer le montant garanti aux revenus déclarés
• Prendre en compte l’absence de patrimoine mobilier et immobilier
• Intégrer les charges déclarées, notamment le loyer
• Vérifier l’existence d’une disproportion manifeste
• Écarter l’engagement lorsqu’aucun montant n’était valablement souscriptible

• Fiche de renseignement sur la caution remplie lors de la souscription
• Déclaration de revenus mensuels de 2 000 euros
• Déclaration d’absence de patrimoine mobilier et immobilier
• Déclaration d’un loyer mensuel de 500 euros
• Dossier prévisionnel et note d’analyse de France Active

La caution est libérée de l’engagement souscrit, la disproportion étant constatée dès l’origine. La banque ne peut obtenir aucun paiement au titre du cautionnement et supporte les conséquences financières de son échec procédural.n

• Exclusion totale de la garantie de 29 900 euros
• Rejet des demandes de paiement de la banque
• Absence de sanction au titre du devoir de mise en garde
• Condamnation de la banque aux dépens
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’aide juridique

À faire

• Établir la situation financière exacte au jour du cautionnement
• Produire la fiche de renseignements signée
• Documenter revenus, charges et patrimoine déclarés
• Comparer précisément le plafond garanti aux capacités financières
• Analyser les éléments établissant le caractère averti ou non

À éviter

• Évaluer la disproportion uniquement au regard de la dette exigée
• Omettre les charges et l’absence de patrimoine
• Confondre qualité de dirigeant et caution avertie
• Invoquer le devoir de mise en garde sans prouver l’inadaptation du prêt
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Le devoir de mise en garde de la caution non avertie

nLe devoir prévu par l’article 2299 du Code civil ne concerne que la caution non avertie. La qualité de dirigeant et l’expérience professionnelle ne suffisent pas à établir une compétence réelle dans l’évaluation des risques. Toutefois, aucun manquement n’est retenu lorsque le prêt, non complexe, repose sur un projet sérieux et viable et que son inadaptation aux capacités financières du débiteur principal n’est pas démontrée.n

La disproportion manifeste du cautionnement

nSelon l’article 2300 du Code civil, le cautionnement d’une personne physique envers un créancier professionnel est réduit s’il était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion. Une fiche déclarant 2 000 euros de revenus mensuels, l’absence de patrimoine et un loyer de 500 euros établit ici qu’aucun montant ne pouvait être valablement garanti.n

Les conséquences de la disproportion du cautionnement

nLa disproportion constatée conduit le tribunal à écarter intégralement l’engagement de 29 900 euros et à débouter la banque de toutes ses demandes contre la caution. La banque, partie perdante, supporte les dépens et verse 1 300 euros au titre de l’article 75 I de la loi sur l’aide juridique.

Article 1343-2 du Code civil, Articles 2299, 2300 et 2301 du Code civil, Article A 444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 75 I de la loi sur l’aide juridique