Amende administrative : irrégularité manifeste d’une pastille de sécurité sur un document de voyage contrefait

Les articles L. 6421-2 du code des transports, L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, la possession de documents de voyage et visas requis, valides et dépourvus d’irrégularité manifeste. Cette obligation ne constitue pas un pouvoir de police, mais requiert un examen normalement attentif par les agents du transporteur.

La cour retient qu’une irrégularité visible à l’œil nu, tenant à la contrefaçon d’une pastille en encre pailletée dont les contours, la réaction à l’inclinaison et la couleur étaient anormaux, suffit à caractériser le manquement. Aucun outil spécialisé ni examen de l’original n’était nécessaire. Le tampon apposé par des autorités étrangères ne neutralise pas cette constatation.

Saisie d’un recours de pleine juridiction, la juridiction administrative apprécie le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant selon les circonstances. En l’absence de circonstance particulière, l’amende de 10 000 euros est maintenue. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour a confirmé l’amende administrative de 10 000 euros infligée à une compagnie ayant transporté une passagère munie d’un document contrefait. La couleur anormale de la pastille, ses contours imprécis et son absence de réaction à l’inclinaison révélaient à l’œil nu une irrégularité manifeste. L’apposition récente d’un tampon étranger ne remettait pas en cause cette constatation.

Une compagnie aérienne a débarqué en France, en provenance du Caire, une passagère munie d’un document de voyage contrefait. Le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende administrative de 10 000 euros, estimant que le document comportait une irrégularité manifeste.

La compagnie a demandé l’annulation de cette sanction, soutenant que l’irrégularité d’une encre optiquement variable ne pouvait être établie sans l’original ni outils spécialisés. Elle invoquait également l’apposition récente d’un tampon par des autorités aéroportuaires étrangères.

La juridiction rejette l’appel. Elle considère que la couleur anormale de la pastille, ses contours mal définis et son absence de réaction à l’inclinaison étaient perceptibles à l’œil nu. Le tampon étranger ne remet pas en cause le caractère manifeste de l’irrégularité. Aucune circonstance ne justifie la réduction de l’amende.

• Présence d’un document de voyage requis lors du transport international
• Vérification effectuée par un examen normalement attentif
• Document dépourvu d’irrégularité manifeste décelable
• Contrefaçon caractérisée par des anomalies visibles à l’œil nu
• Absence de circonstance particulière justifiant une minoration

• Pastille en encre pailletée orange et jaune
• Contours mal définis de la pastille
• Absence de réaction selon l’inclinaison du document
• Couleur brun foncé persistante visible à l’œil nu
• Tampon apposé par les autorités aéroportuaires arméniennes

La compagnie aérienne supporte l’amende administrative de 10 000 euros, l’irrégularité du document étant manifeste et aucune circonstance ne justifiant une réduction. Le rejet du recours entraîne également le rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien de l’amende administrative
• Absence de décharge de l’obligation de paiement
• Absence de réduction du montant sanctionné
• Rejet des frais irrépétibles demandés
• Renforcement du contrôle visuel à l’embarquement

À faire

• Vérifier les documents au moment de l’embarquement
• Contrôler visuellement les éléments de sécurité
• Rechercher toute anomalie manifeste de couleur
• Examiner les contours et réactions des pastilles
• Conserver les éléments du contrôle effectué

À éviter

• Embarquer sans vérifier le document requis
• Se fier uniquement à un tampon étranger
• Exiger systématiquement des outils spécialisés
• Ignorer une anomalie perceptible à l’œil nu
• Invoquer une copie monochrome non établie

L’obligation de vérification des documents de voyage

Les articles L. 6421-2 du code des transports, L. 821-6 et L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposent au transporteur de vérifier, lors de l’embarquement, que les documents requis sont présents, valides, non falsifiés et dépourvus d’irrégularité manifeste. Cette obligation repose sur un examen normalement attentif, sans conférer au transporteur un pouvoir de police.

La caractérisation d’une irrégularité manifeste

La juridiction retient une irrégularité manifeste lorsque la contrefaçon d’une pastille de sécurité est visible à l’œil nu : contours mal définis, absence de réaction à l’inclinaison et couleur brun foncé persistante. Aucun outil spécialisé ni examen de l’original n’était nécessaire. L’apposition d’un tampon par des autorités étrangères ne neutralise pas cette constatation.

L’office du juge de pleine juridiction sur l’amende

Saisi d’un recours de pleine juridiction, le juge administratif statue sur le bien-fondé de l’amende et peut en réduire le montant en tenant compte de l’ensemble des circonstances. En l’absence de circonstance particulière justifiant une minoration, l’amende de 10 000 euros est maintenue.

Article L. 6421-2 du code des transports, Article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 821-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative