La responsabilité du mandataire pour faute de gestion – Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00049 : La combinaison des articles
1991,
1992 et
1993 du Code civil impose au mandataire de répondre de l’inexécution du mandat et des fautes commises dans sa gestion. Il est tenu d’une obligation de moyens. La mauvaise exécution n’est pas présumée : le mandant doit établir la faute, le préjudice et leur lien. Les diligences de recouvrement accomplies ont empêché de retenir une faute imputable au gestionnaire.