CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 596 F-D

Pourvoi n° Q 25-11.153

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société C.R.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.153 contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2024 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Antares 1707, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

En présence de la société Guigon associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société C.R.C..

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Guigon associés, ès qualités, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Antares 1707, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à la société Guigon associés, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société C.R.C., de sa reprise d’instance.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 3 décembre 2024), la société Antarès 1707 (le maître de l’ouvrage) a confié à la société C.R.C. (l’entrepreneur) le lot n° 7, relatif aux charpentes, couvertures, bardages, balcons et le lot n° 8, relatif aux menuiseries extérieures bois et vitrerie, d’un chantier de rénovation d’un complexe hôtelier.

3. Le 22 janvier 2021, l’entrepreneur a adressé une mise en demeure au maître de l’ouvrage, précisant qu’à défaut de paiement d’une certaine somme sous huitaine, il suspendrait son intervention en application de l’exception d’inexécution.

4. Par courrier du 20 avril 2021, le maître de l’ouvrage a notifié à l’entrepreneur la résiliation du marché de travaux au motif de manquements graves de ce dernier.

5. Invoquant des non-façons, malfaçons et un retard dans l’exécution du chantier, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur en paiement de diverses sommes, notamment au titre des pénalités contractuelles de retard.

6. L’entrepreneur a notamment opposé à cette dernière demande l’absence de délivrance de la garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

7. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. L’entrepreneur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre des pénalités contractuelles de retard, alors « que le maître de l’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues et que tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours ; que le maître de l’ouvrage qui n’a pas payé les travaux ni fourni de garantie de paiement après envoi d’une mise en demeure, n’est pas fondé à réclamer le paiement d’intérêts de retard à l’entrepreneur ; qu’en retenant, pour condamner la société C.R.C. à payer la somme de 179 000 euros HT au titre des indemnités de retard dues par la société C.R.C., que si l’entrepreneur était fondé à mettre en œuvre la procédure de suspension de son intervention par la mise en demeure délivrée le 22 janvier 2021 qui a pris effet le 6 février 2021, pour autant cette suspension ne peut aucunement justifier le retard dans l’exécution des travaux, qui était déjà consommé depuis plusieurs mois de sorte que les pénalités de retard réclamées à la société C.R.C. qui sont arrêtées à la date du 31 janvier 2021 sont dues par celui-ci, la cour d’appel a violé l’article 1799-1 du code civil, ensemble l’article 1104 du même code. »

Réponse de la Cour

9. Selon l’article 1799-1 du code civil, le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

10. Il est jugé que, dès lors que l’entrepreneur n’a pas usé de la faculté, ouverte par ce texte, de suspendre l’exécution du marché lorsque la garantie de paiement due par le maître de l’ouvrage ne lui a pas été fournie après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours, il est tenu d’exécuter les travaux en vertu du contrat (3e Civ., 12 septembre 2007, pourvoi n° 06-14.540, Bull. 2007, III, n° 137).

11. Il en résulte que l’entrepreneur, tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par l’article 1799-1 du code civil, est tenu d’exécuter les travaux conformément au contrat et est redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard prévues par celui-ci.

12. La cour d’appel a retenu, à bon droit, que si l’entrepreneur était fondé à surseoir à son intervention quinze jours après la mise en demeure délivrée le 22 janvier 2021, soit à compter du 6 février 2021, cette suspension, qui ne pouvait pas justifier le retard déjà consommé avant la prise d’effet de cette mise en demeure, n’affectait pas les pénalités acquises antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 1799-1 du code civil, de sorte que l’entrepreneur était redevable des pénalités de retard arrêtées à la date du 31 janvier 2021.

13. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guigon associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société C.R.C., aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.