COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 14 OCTOBRE 2026

N° RG 26/02877 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVRA

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE

c/

[L] [U] [W] [K] veuve [Z]

[V] [B] [Z]

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 décembre 2025 par le Juge de l’exécution de BERGERAC (RG : 24/00015) suivant déclaration d’appel du 08 juin 2026

APPELANTE :

SA CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX, substitué par Me Sidi TRAORE, avocat au barreau de PAU

INTIMÉES :

[L] [U] [W] [K] veuve [Z]

assignée à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 08.06.26

appel incident formé le 27.08.26

née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 3] (94)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[V] [B] [Z]

assignée à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 08.06.26

appel incident formé le 27.08.26

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (60)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentées par Me François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

immatriculée au RCS de BERGERAC sous le n° 314 136 888, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

assignée à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 09.06.26 délivré à personne morale

[Adresse 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte authentique du 30 juin 2011 revêtu de la formule exécutoire, la société anonyme Crédit Foncier de France a consenti deux prêts à Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et Mme [V] [B] [Z] :

– un prêt Foncier Avantage d’un montant principal de 30 000 euros, remboursable en 120 mensualités après une période de préfinancement de 12 mois, moyennant l’application d’un taux d’intérêt nominal de 1,50 % par an,

– un prêt Foncier Liberté d’un montant principal de 328 333 euros, remboursable en 300 mensualités après une période de préfinancement de 36 mois, moyennant l’application d’un taux d’intérêt nominal de 4,75 % par an.

Ces créances ont été garanties par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle grevant le bien immobilier cadastré section EM n° [Cadastre 1] situé [Adresse 5] à [Localité 1], appartenant à concurrence de 65 % à Mme [K] veuve [Z] et de 35 % à Mme [Z], qui ont été publiés le 7 juillet 2011 à la conservation des hypothèques de Bergerac aux volumes 2011 V n° 1088 et 1089. L’hypothèque a fait l’objet d’un renouvellement publié le 3 avril 2023 au volume 2023 V n° 1560.

Par acte du 10 janvier 2024, la SA Crédit Foncier de France a fait signifier à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de la publicité foncière le 22 février 2024 et dénoncé le 15 avril 2024 à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], créancier inscrit.

Par acte du 15 avril 2024, la SA Crédit Foncier de France a assigné Mme [K] veuve [Z] et Mme [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble sur une mise à prix de 85 000 euros.

Par jugement du 23 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac a :

– jugé prescrite l’action en recouvrement de la SA Crédit Foncier de France s’agissant du prêt Foncier Avantage n° 2756464 de 30 000 euros, consenti à Mme [K] veuve de M. [Z] et à Mme [Z],

– jugé prescrites les échéances échues et impayées du prêt Foncier Liberté n° 2756465 de 328 333 euros consenti par la SA Crédit Foncier de France à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z], sur la période du 10 mars 2014 au 10 janvier 2022,

– constaté le caractère non écrit de la clause insérée à l’article 11 ’CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME’ des conditions générales du prêt consenti par la SA Crédit Foncier de France à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z] et constaté par acte reçu le 30 juin 2011 par Maître [X] [I] notaire associé à [Localité 5] (24),

– prononcé en tout état de cause la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière de Périgueux le 22 février 2024 volume 2024 S n° 13, à la demande de la SA Crédit Foncier de France à l’encontre de Mme [K] veuve [Z] et de Mme [Z] portant sur des droits et biens immobiliers situés commune de [Adresse 5], cadastrés section EM n° [Cadastre 1] d’une contenance de 07 a 12 ca,

– ordonné la mention de la nullité en marge dudit commandement ainsi publié,

– ordonné la radiation dudit commandement de payer,

– débouté la SA Crédit Foncier de France de l’intégralité de ses demandes,

– débouté Mme [K] veuve [Z], et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de vente amiable devenue sans objet,

– condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l’instance,

– condamné la SA Crédit foncier de France à payer à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 4 mai 2026, la SA Crédit Foncier de France a relevé appel du jugement en ce qu’il a :

– prononcé en tout état de cause la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière de Périgueux le 22 février 2024 volume 2024 S n° 13, à la demande de la SA Crédit Foncier de France à l’encontre de Mme [K] veuve [Z] et de Mme [Z] portant sur des droits et biens immobiliers situés commune de [Adresse 5], cadastrés section EM n° [Cadastre 1] d’une contenance de 07 a 12 ca,

– ordonné la mention de la nullité en marge dudit commandement ainsi publié,

– ordonné la radiation dudit commandement de payer,

– débouté la SA Crédit Foncier de France de l’intégralité de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de vente amiable devenue sans objet,

– condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l’instance,

– condamné la SA Crédit foncier de France à payer à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Autorisée à y procéder par ordonnance du 12 mai 2026, la SA Crédit Foncier de France

a, par actes signifiés les 8 et 9 juin 2026, fait assigner à jour fixe Mme [K] veuve [Z] et Mme [Z] ainsi que la Caisse de Crédit Mutuel de Bergerac devant la cour d’appel de Bordeaux.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Exposé des prétentions

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2026 signifiées à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] le 1er septembre 2026, la SA Crédit Foncier de France demande à la cour de :

– débouter les consorts [Z] de leur demande tendant à l’annulation du jugement

du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac du 23 décembre 2025 pour méconnaissance du principe dispositif et excès de pouvoir ;

– déclarer irrecevables, sur le fondement de l’article R. 311-5 du code des procédures

civiles d’exécution, les moyens nouveaux développés par les consorts [Z] en cause d’appel tirés de leur renonciation au bénéfice du caractère non écrit de la clause de déchéance du terme et des conséquences qu’elles prétendent en tirer quant à l’exigibilité et à la prescription de la créance ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– déclaré prescrite l’action en recouvrement afférente au prêt Foncier Avantage n° 2756464,

– déclaré prescrites les échéances du prêt Foncier Liberté n° 2756465 échues et impayées jusqu’au 10 janvier 2022,

– constaté le caractère non écrit de la clause de déchéance du terme et débouté les consorts [Z] de leur demande de dommages-intérêts pour abus de saisie ;

– infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 23 décembre 2025 en ce qu’il a :

– prononcé en tout état de cause la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière de Périgueux le 22 février 2024 Volume 2024 S n° 13, à la demande de la SA Crédit Foncier de France à l’encontre de Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et de Mme [V] [B] [Z], portant sur des droits et biens immobiliers situés commune de [Adresse 5], cadastrés section EM n° [Cadastre 1] d’une contenance de 07 a 12 ca ;

– ordonné la mention de la nullité en marge dudit commandement ainsi publié ;

– ordonné la radiation dudit commandement de payer ;

– débouté la SA Crédit Foncier de France de l’intégralité de ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de vente amiable devenue sans objet ;

– condamné la SA Crédit Foncier de France aux entiers dépens de l’instance ;

– condamné la SA Crédit Foncier de France à payer à Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et à Mme [V] [B] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

– juger que le caractère non écrit de la clause de déchéance du terme n’emporte ni disparition du contrat de prêt ni disparition de l’exigibilité des mensualités contractuellement échues ;

– juger que les échéances du prêt Foncier Liberté n° 2756465 non atteintes par la prescription sont devenues individuellement exigibles à leur date contractuelle ;

– juger que la prescription des échéances échues et impayées jusqu’au 10 janvier 2022 est sans incidence sur l’exigibilité et la prescription propres des échéances ultérieurement venues à terme ;

– juger que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 janvier 2024 demeure valable à concurrence des sommes effectivement dues à la SA Crédit Foncier de France ;

– constater que la SA Crédit Foncier de France agit en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

– fixer la créance de la SA Crédit Foncier de France au titre du prêt Foncier Liberté n° 2756465 à la somme de 110 690,32 euros arrêtée au 10 août 2026, correspondant exclusivement aux échéances contractuellement échues et impayées du 10 février 2022 au 10 août 2026, à l’exclusion du capital restant dû rendu anticipativement exigible, de l’indemnité d’exigibilité anticipée ainsi que des pénalités et intérêts de retard attachés à la déchéance du terme ;

– ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière à concurrence de cette créance ;

– ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi situé :

Commune de [Localité 1] [Adresse 5]

SECTION NUMERO LIEU-DIT CONTENANCE

EM [Cadastre 1] [Adresse 5] 00 ha 07 a 12 ca

– voir fixer la date d’audience à laquelle la vente aux enchères aura lieu sur la mise à prix de 85 000 euros (quatre-vingt-cinq mille euros) ;

– ordonner le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac, afin qu’il fixe la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions déposé au greffe et détermine également les modalités de visite desdits biens ;

– débouter les consorts [Z] de leur appel incident et de l’ensemble de leurs demandes contraires ;

– condamner les consorts [Z] à verser à la société Crédit Foncier de France la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– juger que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de vente.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 26 août 2026 et signifiées le 27 août 2026 à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], Mmes [Z] demandent à la cour de :

A titre principal,

– annuler le jugement, en ce qu’il a méconnu le principe dispositif et statué au fond avant de trancher la fin de non-recevoir, en son intégralité et statuant à nouveau :

– déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de la SA Crédit Foncier de France en raison de la prescription affectant ses créances à l’encontre de Mmes [Z] ;

– annuler le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 à la demande de la SA Crédit Foncier de France aux intimées et publié ;

– ordonner la mention de la nullité en marge de sa publication au service de la publicité foncière ;

– condamner la SA Crédit Foncier de France à verser à Mme [L] [Z] et Mme [V] [Z], ensemble la somme de 21 600 euros en réparation de leur perte de chance de vendre le bien, avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière à compter de la décision à intervenir ;

– condamner la SA Crédit Foncier de France à verser à Mme [L] [Z] 7 500 euros et à Mme [V] [Z] la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière à compter de la décision à intervenir ;

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré prescrite l’action en recouvrement de la SA Crédit Foncier de France au titre du prêt Foncier Avantage n° 275664 de 30 000 euros en principal consenti aux intimées,

– prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024 à la demande de la SA Crédit Foncier de France aux intimées et publié,

– ordonné la mention de la nullité en marge de sa publication au service de la publicité foncière et sa radiation,

– condamné la SA Crédit Foncier de France à verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la clause de déchéance du terme réputée non écrite et en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires des intimées ;

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables l’ensemble des demandes de la SA Crédit Foncier de France en raison de la prescription affectant ses créances à l’encontre de Mmes [Z] au titre de l’acte reçu le 30 juin 2011 par Me [X] [I] ;

– condamner la SA Crédit Foncier de France à verser à Mme [L] [Z] 7 500 euros et à Mme [V] [Z] la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice moral avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année entière à compter de la décision à intervenir ;

En toute hypothèse,

– condamner la SA Crédit Foncier de France à payer la somme de 7 545 euros TTC au titre des frais irrépétibles exposés par les intimées à hauteur d’appel et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’annulation du jugement

Les intimées soutiennent que le premier juge a méconnu le principe dispositif défini aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, puisque ce n’est qu’à titre subsidiaire et s’il ne devait pas déclarer l’action de la banque prescrite qu’elles ont demandé que la clause de déchéance du terme soit jugée abusive et réputée non écrite, et qu’en ne tenant pas compte de cet ordre des demandes s’agissant du prêt Foncier Liberté, le juge de l’exécution a commis un excès de pouvoir justifiant l’annulation de la décision.

L’appelante réplique que, pour apprécier la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il appartenait au premier juge de déterminer à quelle date les différentes composantes de la créance étaient devenues exigibles, que la détermination du point de départ de la prescription dépendait ainsi des effets susceptibles d’être attachés à la déchéance du terme, que le juge de l’exécution est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle et qu’il ne peut donc être reproché au premier juge d’avoir examiné le caractère abusif de la clause de déchéance du terme dont dépendait l’exigibilité anticipée du capital et, ainsi, le point de départ de la prescription invoquée à titre principal par les débitrices.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

Selon l’article 562 de ce code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.

Il ressort en l’espèce des dernières écritures de la SA Crédit foncier de France devant le premier juge, telles que rappelées par ce dernier en leur dispositif et telles qu’il résulte des pages 1 à 13 de ces conclusions, seules produites par la banque à hauteur d’appel, que les emprunteuses ont demandé, à titre principal, de déclarer l’action de la banque prescrite et, à titre subsidiaire, de déclarer la clause de déchéance du terme insérée dans les contrats de prêt abusive et non écrite.

Aux termes de la décision dont appel, après avoir rappelé les dispositions applicables à la prescription de l’action des professionnels contre les consommateurs, celles du code civil relatives à l’interruption du délai de prescription par la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée, et le principe selon lequel le délai de prescription de l’action du créancier d’un prêt payable par termes successifs court à compter de la date à laquelle l’échéance impayée est due et, s’agissant du capital restant dû, à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, le premier juge a considéré que les débitrices n’avaient pas renoncé à soulever une telle prescription, que l’action de la banque était prescrite depuis le 11 juillet 2023 pour l’intégralité des échéances échues impayées au titre du prêt Foncier Avantage, de même qu’elles l’étaient pour les échéances échues impayées au 10 janvier 2022 au titre du prêt Foncier Liberté, et qu’en revanche elle ne l’était pas pour celles échues impayées à compter de cette date.

Recherchant par ailleurs le point de départ de la prescription de l’action en recouvrement du capital restant dû, le premier juge, en vérifiant au préalable la régularité de la déchéance du terme intervenue au titre des deux prêts, par l’appréciation de l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée aux contrats, dont il a à juste titre rappelé qu’il incombait au juge de l’examiner d’office, n’a fait qu’examiner la question de fond qu’il était nécessaire de trancher préalablement à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du prêteur.

Aucune annulation du jugement n’est donc encourue du fait de cet examen préalable, étant par ailleurs rappelé qu’en tout état de cause, le premier juge ayant été régulièrement saisi, il y a lieu de statuer sur l’ensemble des prétentions, du fait de l’effet dévolutif de l’appel.

Sur les demandes des parties

En application de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Selon l’article R. 322-15, alinéa 1er, du même code, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

– Sur la recevabilité de l’action du prêteur

A hauteur d’appel, les parties ne remettent pas en cause la décision du premier juge en ce qu’il a jugé prescrite l’action en recouvrement afférente au prêt Foncier Avantage et au titre des échéances du prêt Foncier Liberté échues et impayées jusqu’au 10 janvier 2022.

Mmes [Z] concluent, sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation, à la prescription de l’action du prêteur au titre du capital restant dû pour le prêt Foncier Liberté, devenu exigible lors de la déchéance du terme intervenue le 24 avril 2017, soit plus de deux ans avant le commandement délivré le 10 janvier 2024, en précisant renoncer à leur demande subsidiaire de voir reconnaître le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. Elles ajoutent que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le mécanisme des clauses abusives ne saurait bénéficier au professionnel au détriment du consommateur, en allongeant le délai d’action du premier contre le second, qui est d’ordre public et réduit dans un but de protection du consommateur. Elles concluent en conséquence à l’annulation du commandement valant saisie immobilière.

La société Crédit Foncier de France réplique qu’en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, ce nouveau moyen de droit des emprunteuses, tiré de la renonciation au bénéfice du caractère non écrit de la clause et de ses conséquences sur l’exigibilité de la créance et le point de départ de la prescription, est irrecevable. Elle conclut à la confirmation de la décision en ce qu’elle a déclaré abusive et réputé non écrite la clause de déchéance du terme du prêt Foncier Liberté et, en conséquence, retenu que l’action en paiement des échéances échues et impayées à compter du 10 janvier 2022 n’était pas prescrite.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article 2233 3° du code civil prévoit que la prescription ne court pas à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Il résulte de ces textes qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu’en matière de crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit par deux ans à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (1re Civ., 11 février 2016, pourvois n° 14-22.938, 14-28.383, 14-27.143 et 14-29.539 ; 1re Civ., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.661).

Par ailleurs, selon l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et dont les dispositions sont d’ordre public, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

La Cour de justice des Communautés européennes, devenue la Cour de justice de l’Union européenne, a dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08).

Enfin, aux termes de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation prévue à l’article R. 322-15 à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte.

En l’espèce, il ressort des pages 1 à 13 des conclusions de Mmes [Z] devant le premier juge, versées par l’appelante, qu’à titre principal, les emprunteuses ont conclu à la prescription de l’action du prêteur en remboursement des sommes dues au titre du prêt Foncier Liberté, aux motifs, d’une part, que le premier acte interruptif de prescription, à savoir le commandement aux fins de saisie-vente du 8 novembre 2019, a été délivré plus de deux ans après le prononcé de la déchéance du terme pour les deux prêts, le 13 octobre 2017, et d’autre part, qu’elles n’ont jamais renoncé à se prévaloir d’une telle prescription. Ces mêmes écritures poursuivaient ainsi : ’A TITRE SUBSIDIAIRE : Pour le cas où le Tribunal estimerait que l’action du CREDIT FONCIER DE FRANCE n’est pas prescrite, les concluantes entendent invoquer le caractère abusif de la clause de déchéance du terme mentionnée dans les contrats de prêts et la prescription de l’action du CREDIT FONCIER DE FRANCE au titre des échéances impayées figurant dans le commandement valant saisie du 10 janvier 2024″. Le dispositif de ces conclusions, repris dans la décision dont appel, comprend ainsi des demandes tendant à voir, à titre principal, déclarer l’action de la banque prescrite au titre des deux prêts, condamner cette dernière à réparer le préjudice moral et financier de Mmes [Z] et ordonner la mainlevée du commandement valant saisie délivré le 10 janvier 2024, et à titre subsidiaire, prononcer le caractère abusif de la clause de déchéance du terme mentionnée dans les contrats de prêt, juger que l’action de la banque est prescrite au titre des échéances échues impayées figurant dans le commandement valant saisie du 10 janvier 2024 pour les deux prêts, débouter la banque de sa demande de vente forcée pour les mensualités échues et impayées avant et après la délivrance du commandement de payer valant saisie du 10 janvier 2024 pour la somme de 77 388,48 euros, déclarer nul et de nul effet le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 10 janvier 2024 et ordonner la mainlevée du commandement valant saisie délivré le 10 janvier 2024.

En renonçant à hauteur d’appel à leur demande subsidiaire tendant à voir réputer non écrite la clause de déchéance du terme du prêt Foncier Liberté, Mmes [Z] n’ont pas fait valoir de demande nouvelle. Elles n’ont pas plus élevé à l’encontre de la recevabilité de la demande adverse une contestation non autorisée par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que l’examen du caractère abusif de la clause litigieuse n’avait été demandé par elles qu’à titre subsidiaire et que, si le premier juge y a procédé pour déterminer le point de départ de la prescription invoquée, c’est en exécution de la charge qui lui incombe d’y procéder au besoin d’office ; la renonciation de Mmes [Z] à voir reconnaître ce caractère abusif est ainsi intervenue au vu du jugement prononcé à l’issue de l’audience d’orientation. Enfin, les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne pourraient faire échec à la possibilité pour le consommateur, que la réglementation relative aux clauses abusives, issue de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, a pour finalité de protéger, de s’opposer à ce qu’une clause d’un contrat auquel il est partie ne soit pas appliquée parce qu’elle a été considérée comme abusive par le juge exerçant son contrôle à ce titre.

En conséquence, Mmes [Z] demandant qu’il soit fait application de la clause de déchéance du terme stipulée au prêt Foncier Liberté malgré son caractère éventuellement abusif, il n’y a pas lieu de procéder à un tel examen.

La déchéance du terme a été prononcée par le prêteur à effet au 10 octobre 2017, aux termes d’un courrier du 13 octobre 2017. L’action de la banque en paiement du capital restant dû devait en conséquence être introduite au plus tard le 10 octobre 2019, sauf pour la banque, sur laquelle repose la charge de la preuve, à démontrer l’existence d’une cause d’interruption ou de suspension de la prescription.

Il résulte de l’article 2244 du code civil que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

A ce titre, seul le commandement de payer valant saisie immobilière du 10 janvier 2024 est produit par la banque. Délivré plus de deux ans après la déchéance du terme, il ne peut avoir interrompu la prescription.

Le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 8 novembre 2019, versé par les intimées, n’aurait pu, non plus, avoir un tel effet.

En conséquence, la décision sera infirmée en ce qu’elle a constaté le caractère non écrit de la clause de déchéance du terme et l’action du prêteur sera déclarée prescrite pour le tout, et ses demandes, irrecevables. Par suite, la mainlevée de la mesure sera ordonnée, sans qu’il y ait lieu d’annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en l’absence de motif d’annulation.

– Sur les demandes de dommages et intérêts

Sur le fondement de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Mmes [Z] demandent la réparation, d’une part, de la perte de chance de vendre le bien en 2023, où une offre d’achat leur avait été présentée à hauteur de 240 000 euros, à laquelle elles n’avaient pu répondre favorablement en raison des commandements reçus et des inscriptions grevant le bien et dont la banque avait abusivement refusé la mainlevée, faisant au surplus délivrer un troisième commandement de payer valant saisie immobilière alors que la prescription était manifestement acquise, d’autre part, de leur préjudice moral, subi depuis plus de six ans du fait d’errements procéduraux de la banque, qui les ont plongées dans une insécurité juridique interdisant tout projet et, s’agissant de Mme [V] [Z], qui ont entraîné un syndrome dépressif contemporain aux poursuites.

La banque réplique qu’aucune faute de sa part n’est caractérisée, la circonstance que certaines composantes de la créance initialement poursuivie aient été déclarées prescrites ou la déchéance du terme, discutée, ne suffisant pas à caractériser un abus dans l’exercice des voies d’exécution. Elle ajoute que le courriel produit est antérieur au commandement litigieux, auquel les intimées ne peuvent donc imputer l’échec de l’opération, que l’existence d’inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble ne le rend pas juridiquement invendable, qu’aucun avant-contrat n’a été conclu, et que le mode de calcul proposé pour la perte de chance alléguée ne repose sur aucune règle juridique identifiable. Elle fait enfin valoir qu’aucun lien de causalité n’est démontré avec le préjudice moral allégué.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, Mmes [Z] versent aux débats un courriel rédigé par Mme [V] [Z] elle-même le 20 avril 2023, ne faisant nulle référence à une offre d’achat de l’immeuble litigieux, qu’elles soutiennent désormais avoir reçue à hauteur de 240 000 euros, ce courriel ne portant trace que d’un don de meubles, d’un éventuel testament et d’une nouvelle ’mission’ trouvée par leur maison. Ce document ne peut valoir preuve ni de l’offre alléguée, ni de leur volonté de vendre l’immeuble à cette date, par ailleurs antérieure au commandement valant saisie immobilière du 10 janvier 2024. Elles ne produisent aucune autre pièce à l’appui de leur demande de réparation d’un préjudice de perte de chance de procéder à une telle vente, ainsi non caractérisée.

Si Mme [V] [Z] verse un certificat médical établi le 19 janvier 2026, aux termes duquel elle ’présente un syndrome dépressif réactionnel en rapport avec des problèmes personnels’ ainsi qu’un certificat médical du 13 mars 2026 mentionnant une prise en charge hospitalière itérative toutes les six semaines en lien avec une pathologie dysimmunitaire, sans autre précision, et une lettre de liaison de sortie du centre hospitalier de [Localité 1] du 11 mars 2024, aucun de ces documents ne permet d’établir de lien de causalité entre son état de santé et l’abus allégué.

Aucun autre élément ne permettant de caractériser, tant l’existence d’un préjudice moral subi par les intimées du fait de la mesure pratiquée, que la perte de chance alléguée, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

La société Crédit Foncier de France, partie perdante, supportera les dépens d’appel et paiera à Mmes [Z] une somme que l’équité commande de fixer à 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit n’y avoir lieu d’annuler le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac du 23 décembre 2025 ;

Déclare les demandes et contestations émises par Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et Mme [V] [B] [Z] recevables ;

Confirme le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bergerac du 23 décembre 2025, en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a constaté le caractère non écrit de la clause insérée à l’article 11 ’CAS D’EXIGIBILITE ANTICIPEE – DECHEANCE DU TERME’ des conditions générales du prêt consenti par la SA Crédit Foncier de France à Mme [K] veuve [Z] et à Mme [Z] et constaté par acte du 30 juin 2011, prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 janvier 2024, ordonné la mention de la nullité en marge dudit commandement publié et ordonné la radiation dudit commandement de payer ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Déclare irrecevables l’ensemble des demandes de la SA Crédit Foncier de France ;

Rejette les demandes d’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière du 10 janvier 2024 et de mention de la nullité en marge de sa publication au service de la publicité foncière ;

Ordonne la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et Mme [V] [B] [Z] le 10 janvier 2024 et publié au Service de la Publicité Foncière de Périgueux le 22 février 2024 volume 2024 S n° 13 à la demande de la SA Crédit Foncier de France, portant sur des droits et biens immobiliers situés commune de [Adresse 5], cadastrés section EM n° [Cadastre 1] d’une contenance de 07 a 12 ca ;

Déboute les parties pour le surplus ;

Y ajoutant,

Condamne la SA Crédit Foncier de France aux dépens d’appel ;

Condamne la SA Crédit Foncier de France à payer à Mme [L] [U] [W] [K] veuve [Z] et Mme [V] [B] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de la SA Crédit Foncier de France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques BOUDY, président, et par M. Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.