COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 24/05176 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBMO

S.A.R.L. LOGISTIQUE ET GESTION (LEG)

c/

Maître [S] [L]

S.A.S. GAZ DE [Localité 1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le : 21 octobre 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2024 (R.G. 2023F01466) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. LOGISTIQUE ET GESTION (LEG), prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [P], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

Maître [S] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGISTIQUE ET GESTION (LEG), désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 octobre 2021, domicilié [Adresse 2]

Représenté par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. GAZ DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Jean-Jacques CALDERINI de la SELARL TAX TEAM ET CONSEILS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société à responsabilité limitée Logistique et Gestion, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, exerçait une activité d’assistance aux entreprises et aux particuliers consistant, pour l’essentiel, dans le recouvrement amiable de créances.

Elle avait pour principal client la société par actions simplifiée Gaz de [Localité 1], immatriculée au registre du commerce de Bordeaux, qui a pour activité la fourniture de gaz et pour le compte de laquelle elle recouvrait auprès des particuliers les factures impayées.

Les relations des deux sociétés, nouées en 1991, ont été formalisées par un contrat de mandat aux fins de recouvrement amiable, en date du 1er octobre 2019, par lequel la société Gaz de [Localité 1] a donné pouvoir à la société Logistique et Gestion de recevoir pour son compte le paiement des sommes dues par ses clients.

Les honoraires de la société Logistique et Gestion étaient fixés à 17 % hors taxes du montant des sommes encaissées, à charge pour celle-ci de reverser au mandant les sommes perçues des débiteurs dans un délai maximal de deux mois à compter de leur encaissement et de l’informer de toutes sommes reçues.

Par un protocole d’accord du 2 février 2021, les parties ont organisé la cessation progressive de leurs relations au terme d’un préavis de dix-huit mois.

Le 22 septembre 2021, Monsieur [F] [P], gérant de la société Logistique et Gestion, a déposé une déclaration d’état de cessation des paiements de la société.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée de la société Logistique et Gestion et désigné Me [S] [L] en qualité de liquidateur.

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le 16 décembre 2021, la société Gaz de [Localité 1] a déclaré au passif de la société Logistique et Gestion une créance chirographaire de 262 728,40 euros, correspondant au montant du portefeuille de 1 241 dossiers confiés en recouvrement, tel qu’arrêté au 22 octobre 2021, en précisant qu’elle n’était pas en mesure de connaître les sommes recouvrées et non restituées.

2. Par lettre du 9 février 2022, le liquidateur a contesté cette créance au motif qu’elle correspondait à un encours de dossiers confiés dont il convenait de déduire les dossiers irrécouvrables et les commissions dues à la société débitrice.

Par conclusions du 4 mars 2022, la société Gaz de [Localité 1] a ramené sa créance à 218 064,57 euros, après déduction des honoraires de 17 %.

Sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a, par ordonnance du 24 mai 2022, désigné le cabinet d’expertise comptable DB3C en qualité de technicien, sur le fondement de l’article L.621-9 du code de commerce, avec mission d’identifier l’origine des sommes constituant le poste « autres dettes », d’identifier les créanciers et de déterminer le montant de leurs créances respectives, et d’évaluer la date de cessation des paiements, en précisant que cette mission n’était pas contradictoire mais devait associer les parties intéressées.

Dans sa note de synthèse du 20 janvier 2023, le technicien a estimé la dette de la société Logistique et Gestion envers la société Gaz de [Localité 1] à 181 344 euros. Par conclusions du 15 février 2023, la société Gaz de [Localité 1] a ramené sa créance à cette somme.

3. Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge-commissaire a statué ainsi qu’il suit :

– constatons que la difficulté entre la société Gaz de [Localité 1] et la société Logistique et Gestion dépasse son pouvoir juridictionnel ;

– déclarons que la créance de la société Gaz de [Localité 1] doit être fixée par une autre juridiction ;

– en application de l’article R.624-5 du code de commerce, invitons la société Gaz de [Localité 1] à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois, à peine de forclusion.

4. Par actes du 22 septembre 2023, la société Gaz de [Localité 1] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux Me [L], ès qualités, et la société Logistique et Gestion, celle-ci selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé à l’adresse de son siège social. Des mentions obligatoires ayant été omises, elle a fait délivrer de nouvelles assignations les 26 et 27 février 2024. La société Logistique et Gestion n’a pas comparu.

5. Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2024, le tribunal, après avoir ordonné la jonction des trois instances, a statué ainsi qu’il suit :

– établit au montant de 181 344 euros la créance de la société Gaz de [Localité 1] à l’encontre de la société Logistique et Gestion et fixe cette somme au passif de la société Logistique et Gestion en liquidation ;

– laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles ;

– ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société Logistique et Gestion ;

– déboute les parties du surplus de leurs demandes.

6. Par déclaration au greffe du 29 novembre 2024, la société Logistique et Gestion a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société Gaz de [Localité 1] et Me [L], ès qualités.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2025, la société Logistique et Gestion demande à la cour de :

Vu les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce,

Vu l’article R. 622-23 du code de commerce,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

– déclarer recevable et bien fondée la société LEG en ses demandes ;

– réformer le jugement du tribunal de commerce en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

À titre liminaire,

– déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Gaz de [Localité 1] ;

À titre principal,

– rejeter la créance déclarée par la société Gaz de [Localité 1] à la liquidation judiciaire de la société LEG, d’un montant de 218 064,57 euros ;

En tout état de cause,

– condamner la société Gaz de [Localité 1] à payer à la société LEG la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Gaz de [Localité 1] aux entiers dépens ;

– dire et juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

***

8. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 28 avril 2025, la société Gaz de [Localité 1] demande à la cour de :

Vu les articles 114, 690 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 641-9, R. 123-66, R. 622-1 et R. 624-5 du code de commerce,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 17 octobre 2024 en ce qu’il a :

’ ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023F01466, RG 2024F00421 et RG 2024F00422,

’ établi au montant de 181 344 euros la créance de la société Gaz de [Localité 1] à l’encontre de la société LEG et fixé cette somme au passif de la société LEG en liquidation ;

Statuant à nouveau,

– rejeter la demande de nullité de l’assignation pour vice de forme formulée par la société LEG et, par voie de conséquence, sa demande d’irrecevabilité de la demande de fixation de la créance de la société Gaz de [Localité 1] ;

– reconnaître et fixer la créance de Gaz de [Localité 1] à un montant total de 181 344 euros ;

– infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux du 17 octobre 2024 en ce qu’il a débouté la société Gaz de [Localité 1] de ses autres demandes ;

Statuant à nouveau,

– condamner in solidum la société LEG et Me [L] au paiement des dépens et de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum la société LEG et son liquidateur judiciaire au versement d’une somme de 3 000 euros à Gaz de [Localité 1] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

***

9. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 avril 2025, Me [S] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Logistique et Gestion, demande à la cour de :

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

– débouter la société LEG de sa demande de nullité de l’assignation,

– débouter la société Gaz de [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’appel incident,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 octobre 2024.

***

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

10. La société Logistique et Gestion fait valoir, à titre liminaire, qu’elle dispose d’un droit propre à contester la créance de la société Gaz de [Localité 1] ; que l’assignation lui a été délivrée au siège social et non au domicile personnel de son gérant, alors que, du fait de la liquidation judiciaire, le siège social n’est plus actuel et que les notifications destinées au débiteur personne morale doivent être adressées au domicile de son représentant légal ; qu’il en est résulté pour elle un grief, faute d’avoir été mise en mesure de faire valoir sa défense ; que la société Gaz de [Localité 1], tenue, en raison de l’indivisibilité de la procédure de vérification, de mettre en cause le débiteur et le liquidateur, ne l’a pas régulièrement assignée dans le délai d’un mois qui lui était imparti et n’a pas régularisé la situation avant que le tribunal statue, de sorte que sa demande est irrecevable.

Au fond, l’appelante soutient qu’il appartient au créancier dont la créance est contestée d’en prouver l’existence et le montant ; que le contrat de mandat ne la rend débitrice d’une obligation de restitution qu’à compter du paiement effectif par les débiteurs ; que la société Gaz de [Localité 1] se fonde exclusivement sur l’évaluation du technicien, laquelle repose elle-même sur le seul poste « autres dettes », dont il n’a pu identifier l’origine ; que ce poste ne constitue pas un passif réel mais un passif conditionnel, correspondant aux sommes qu’elle aurait dû reverser si elle était parvenue à recouvrer l’intégralité du portefeuille confié, ainsi que le révèle la correspondance entre la somme retenue et le montant du portefeuille diminué des honoraires ; que les écrans de son logiciel de gestion démontrent que les créances figurant au portefeuille demeurent impayées ; que, lorsque des sommes étaient recouvrées, la société Gaz de [Localité 1] en était informée et actualisait son portefeuille ; que les relevés bancaires de la société ne sont pas produits ; que la société Gaz de [Localité 1], qui n’a jamais adressé la moindre relance au titre d’une dette prétendument existante depuis 2014, savait que les sommes n’étaient pas dues ; que l’augmentation du poste litigieux traduit seulement l’importance du portefeuille confié.

11. La société Gaz de [Localité 1] répond que l’assignation a été valablement signifiée au siège social de la société Logistique et Gestion, toujours inscrit au registre du commerce et des sociétés, lieu de l’établissement au sens de l’article 690 du code de procédure civile, la notification au domicile du représentant légal n’étant qu’une faculté ; que l’appelante ne justifie d’aucun grief, dès lors qu’elle avait connaissance de l’instance et de son calendrier, ainsi qu’il résulte du jugement du 13 février 2024 ayant sursis à statuer, à sa demande, sur le report de la date de cessation des paiements, et qu’elle se domiciliait elle-même à son siège social.

Au fond, l’intimée expose que sa déclaration de créance a été faite sur la base d’une évaluation, faute pour elle de connaître les sommes effectivement recouvrées que la société Logistique et Gestion ne lui a jamais communiquées en dépit de ses obligations légales et contractuelles ; que la déclaration de cessation des paiements mentionnait un passif de 2 750 euros alors que le bilan arrêté au 31 août 2021 faisait ressortir un poste « autres dettes » de 186 944 euros ; que le technicien a identifié ce poste comme correspondant aux sommes mises en recouvrement, encaissées et non reversées et a estimé la dette à 181 344 euros ; que la thèse d’un passif conditionnel est contraire aux principes comptables, une dette éventuelle devant être inscrite en provision ; que le rapport du liquidateur établit que des fonds recouvrés en août et septembre 2021 ont été consommés ; que la société Logistique et Gestion est ainsi débitrice d’une dette de restitution.

La société Gaz de [Localité 1] sollicite enfin, par appel incident, la condamnation in solidum de la société Logistique et Gestion et de son liquidateur aux frais irrépétibles de première instance, la mauvaise foi de l’appelante ayant allongé la procédure.

12. Me [L], ès qualités, conclut au rejet de l’exception de nullité, la société Logistique et Gestion s’étant domiciliée à son siège social dans ses écritures relatives au report de la date de cessation des paiements et ayant été parfaitement informée de l’existence et du calendrier de l’instance en fixation de créance, de sorte qu’elle n’a subi aucun grief.

Au fond, le liquidateur judiciaire fait valoir que le contrat de mandat obligeait la société Logistique et Gestion à reverser 83 % des sommes recouvrées dans les deux mois de leur encaissement et à informer le mandant de toutes sommes recouvrées ; que le bilan arrêté au 31 août 2021 comporte un poste « autres dettes » de 186 944 euros, dont le technicien a déterminé qu’il correspondait en grande majorité aux sommes mises en recouvrement par la société Gaz de [Localité 1], deux créances d’autres mandants, les sociétés Berdot et Mannant, ayant été identifiées ; que les règles comptables excluent tout caractère éventuel de cette dette, inscrite comme telle et non comme provision ; que des créances à recouvrer figureraient à l’actif, où les créances clients ne s’élèvent qu’à 7 530 euros ; que l’augmentation du poste est concomitante des pertes d’exploitation et de la rémunération du dirigeant, une partie du chiffre d’affaires ayant été affectée à celle-ci au lieu d’être reversée ; que la société Logistique et Gestion ne verse aux débats aucun élément de nature à contredire ce montant.

Réponse de la cour

A.] Sur la fin de non-recevoir

13. Selon l’article R. 624-5 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Il est constant en droit que la juridiction compétente est saisie à la date de la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci est ensuite remise au greffe, et qu’un acte de procédure, fût-il entaché d’un vice de forme, produit tous ses effets tant que sa nullité n’a pas été prononcée.

En vertu de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

14. La société Logistique et Gestion demande que la prétention de la société Gaz de [Localité 1] soit déclarée irrecevable « car prescrite ». Ses moyens, qui ne se réfèrent à aucun délai de prescription, tendent en réalité à voir constater la forclusion encourue, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, par le créancier qui n’aurait pas régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai d’un mois ; il appartient à la cour de restituer à la demande cette exacte qualification.

15. L’ordonnance du 27 juillet 2023 a été notifiée à la société Gaz de [Localité 1] le 25 août 2023. Celle-ci a fait délivrer le 22 septembre 2023, soit dans le délai d’un mois, une assignation à Me [L], ès qualités, et à la société Logistique et Gestion, et ces assignations ont été remises au greffe, l’affaire ayant été enrôlée sous le numéro RG 2023F01466.

La juridiction compétente a ainsi été saisie dans le délai imparti à l’égard de chacune des parties à la procédure de vérification.

16. La société Logistique et Gestion soutient que l’assignation qui lui a été délivrée est nulle pour avoir été signifiée au lieu de son siège social et non au domicile de son représentant légal. Toutefois, si elle sollicite, dans les motifs de ses conclusions, que la cour prononce la nullité de cet acte, le dispositif de ses écritures ne comporte aucune prétention en ce sens.

17. La cour, qui ne peut prononcer une nullité qui ne lui est pas demandée, n’a pas à examiner la régularité de la signification, et l’assignation du 22 septembre 2023 conserve l’ensemble de ses effets, au nombre desquels la saisine de la juridiction dans le délai de l’article R. 624-5.

18. La fin de non-recevoir tirée de la forclusion sera en conséquence rejetée.

B.] Sur l’office de la cour

19. Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Il est de principe que, sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées ; que, lorsqu’il a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a invité l’une des parties à saisir la juridiction compétente, les pouvoirs du juge ainsi saisi se limitent à l’examen de cette contestation, le juge-commissaire demeurant seul compétent, une fois celle-ci tranchée, pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.

20. En l’espèce, le juge-commissaire a constaté, par son ordonnance du 27 juillet 2023, que la difficulté opposant les parties dépassait son pouvoir juridictionnel et a invité la société Gaz de [Localité 1] à saisir la juridiction compétente. Le tribunal, saisi de la seule contestation relative à l’existence et au montant de la créance déclarée, a « établi » celle-ci au montant de 181 344 euros et « fixé cette somme au passif » de la société Logistique et Gestion.

21. Le jugement sera en conséquence infirmé de ce chef. Saisie, par l’effet dévolutif de l’appel, de la contestation elle-même, la cour statuera sur celle-ci, l’admission de la créance relevant ensuite du juge-commissaire, devant lequel les parties seront renvoyées.

22. Par ailleurs, la jonction des instances ordonnée par le tribunal est une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours ; il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Gaz de [Localité 1] tendant à sa confirmation.

C.] Sur la créance de la société Gaz de [Localité 1]

23. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1993 du même code prévoit que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Il est constant en droit qu’il incombe au mandant qui réclame la restitution de sommes encaissées pour son compte d’établir que le mandataire les a reçues, et à ce dernier de justifier de leur emploi et de leur reversement.

Selon l’article 1378 du code civil, les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée, mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.

La mission confiée à un technicien par le juge-commissaire sur le fondement de l’article L.621-9 du code de commerce ne constitue pas une expertise soumise aux règles du code de procédure civile et n’exige pas que ses investigations soient conduites de manière contradictoire, pourvu que les parties intéressées y soient associées ; son rapport, dès lors qu’il a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, peut être pris en considération par le juge.

24. Le contrat du 1er octobre 2019 stipule, à l’article 2, que « le mandataire s’engage à régler par chèque ou virement à l’ordre du mandant le montant des sommes perçues des débiteurs dans le délai maximal de deux mois à compter de leur encaissement », ses honoraires, fixés à « 17 % HT du montant des sommes encaissées ou recouvrées », pouvant « être directement prélevés sur le montant des sommes perçues ».

Il stipule, à l’article 3, que « le mandataire s’engage à informer le mandant de toutes sommes reçues directement à titre de paiement partiel ou total ainsi que des modalités de paiement échelonnées qu’il serait amené à consentir lui-même », et rappelle, à l’article 5, que le compte bancaire du mandataire « doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers ».

La créance déclarée par la société Gaz de [Localité 1] est ainsi une créance de restitution des sommes que la société Logistique et Gestion a encaissées pour son compte, déduction faite des honoraires, et ne lui a pas reversées. Le débat porte sur le point de savoir si de telles sommes ont été encaissées, et pour quel montant.

25. En l’espèce, les états de gestion arrêtés au 31 août 2021 par l’expert-comptable de la société Logistique et Gestion, à partir des écritures de celle-ci, portent au passif un poste « autres dettes » de 186 944 euros, contre 183 745 euros au 31 décembre 2020, qui correspond au solde créditeur du compte 411000 « clients ».

Il résulte de l’analyse par le technicien des fichiers des écritures comptables, dont les extraits annexés à sa note ne sont pas discutés, que ce compte est crédité des encaissements reçus des débiteurs, enregistrés sous le libellé « relevé n° (encaissement) », et débité des reversements opérés et des commissions prélevées par le mandataire, état par état ; son solde créditeur représente donc, par construction, les sommes encaissées et non encore reversées.

Les mêmes états ne font apparaître à l’actif aucune créance qui en serait la contrepartie, les créances clients s’élevant à 7 530 euros, et les capitaux propres de la société s’établissant à moins 205 781 euros.

Ce solde n’est pas le reflet d’un simple décalage entre l’encaissement et le reversement. Il figure dans les comptes depuis l’exercice 2012 et s’est élevé de 72 399 euros à 264 644 euros en 2018.

Le technicien a relevé qu’au 1er janvier 2018 le montant dû sur le compte principal s’élevait à 252 537,37 euros, alors que 66 605,18 euros seulement ont été reversés au cours des deux mois suivants, et que les encaissements des deux derniers mois de chacun des exercices 2018 à 2020 ne représentaient qu’une fraction du solde dû à la clôture.

Son accroissement de 41 947 euros, 54 496 euros et 50 698 euros au cours des exercices 2014, 2015 et 2016 est concomitant d’une rémunération du dirigeant qui a absorbé, ces mêmes années, 69 %, 70 % et 76 % du chiffre d’affaires, et d’une masse salariale supérieure à ce chiffre d’affaires.

26. La société Logistique et Gestion soutient que ce poste ne constitue qu’un passif conditionnel, correspondant aux sommes qu’elle aurait dû reverser si elle avait recouvré l’intégralité du portefeuille confié.

Toutefois, une dette éventuelle ne peut figurer au passif en tant que dette, mais, le cas échéant, en provision, et les sommes qu’un mandataire est chargé de recouvrer pour le compte d’autrui ne constituent pas, tant qu’elles ne sont pas encaissées, une dette de celui-ci.

Le portefeuille arrêté au 22 octobre 2021 recense, par construction, les dossiers dont le recouvrement n’a pas abouti ; il ne peut, dans le même temps, constituer la mesure des sommes encaissées.

La correspondance alléguée par l’appelante entre la somme retenue par le technicien et le montant du portefeuille diminué des honoraires est le fruit d’une double déduction de ceux-ci, la somme de 218 064,57 euros à laquelle l’appelante applique l’abattement de 17 % étant déjà le montant du portefeuille diminué de cet abattement.

La somme de 181 344 euros résulte, quant à elle, de la seule comptabilité de la société, le technicien ayant déduit du poste de 186 944 euros les créances déclarées par les sociétés Berdot et Mannant, autres mandants, pour 4 240 euros et 1 359,65 euros.

Les écrans du logiciel de gestion de l’appelante, qui font apparaître des dossiers demeurés impayés, confirment la nature du portefeuille et sont sans portée sur les sommes encaissées ; les paiements partiels reversés et pris en compte dans ce portefeuille ne concernent pas davantage les sommes retenues.

Enfin, l’absence de relance du mandant, qui n’avait pas accès à la comptabilité de son mandataire et que celui-ci était tenu d’informer de toutes sommes reçues, ne saurait valoir reconnaissance de l’absence de dette ; l’appelante, qui allègue la tenue de réunions mensuelles, n’en justifie par aucune pièce.

27. Ces éléments tirés de la comptabilité de l’appelante sont corroborrés par le rapport du liquidateur, qui a constaté que des fonds recouvrés pour le compte de la société Gaz de [Localité 1] en août et septembre 2021 avaient été consommés par la société ; ils le sont également par la déclaration de cessation des paiements, qui a passé sous silence une dette envers le mandant que les comptes arrêtés un mois plus tôt portaient à 186 944 euros.

La société Logistique et Gestion, qui détenait seule ses relevés bancaires et son logiciel de gestion des débiteurs et qui était tenue de rendre compte, ne produit aucun élément comptable propre à contredire ses propres écritures comptables ni à justifier du reversement des sommes encaissées ; la demande qu’elle a adressée au liquidateur en vue d’obtenir ses relevés bancaires ne la dispense pas de cette justification.

Si le technicien a présenté son estimation sous la réserve de l’exactitude des comptes, cette réserve ne peut profiter à l’auteur de ces comptes, qui n’en démontre pas l’inexactitude, et le fichier des écritures de l’exercice 2021, dont le technicien a relevé qu’il présentait des écarts avec la liasse fiscale et ne pouvait être tenu pour fiable, ne peut être préféré aux états de gestion établis par l’expert-comptable de la société.

28. Dès lors, la société Gaz de [Localité 1] établit que la société Logistique et Gestion a encaissé pour son compte et n’a pas reversé des sommes dont le solde, déduction faite des créances des autres mandants, s’élève à 181 344 euros, montant auquel elle limite sa demande.

La société Logistique et Gestion, qui ne justifie ni du reversement de ces sommes ni d’aucun autre fait extinctif, en est débitrice.

La contestation élevée à l’encontre de la créance déclarée sera en conséquence rejetée, la société Logistique et Gestion sera dite débitrice envers la société Gaz de [Localité 1] de la somme de 181 344 euros et les parties seront renvoyées devant le juge-commissaire pour qu’il soit statué sur l’admission de cette créance.

29. Me [L], ès qualités, a conclu, tant en première instance qu’en appel, dans le sens de la créance déclarée ; aucune condamnation ne peut être prononcée contre lui.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société Gaz de [Localité 1], ni en première instance ni en cause d’appel ; le jugement sera confirmé en ce qu’il a laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

La société Logistique et Gestion, qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens d’appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’article R. 624-5 du code de commerce.

Infirme le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 octobre 2024 en ce qu’il a établi au montant de 181 344 euros la créance de la société Gaz de [Localité 1] à l’encontre de la société Logistique et Gestion et fixé cette somme au passif de la société Logistique et Gestion.

Statuant à nouveau du chef infirmé,

Rejette la contestation élevée à l’encontre de la créance déclarée par la société Gaz de [Localité 1] au passif de la société Logistique et Gestion.

Dit que la société Logistique et Gestion est débitrice envers la société Gaz de [Localité 1] de la somme de 181 344 euros au titre des sommes encaissées pour le compte de celle-ci et non reversées.

Dit que l’admission de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Logistique et Gestion relève du juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux et renvoie les parties devant lui à cette fin.

Confirme le jugement pour le surplus et y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de confirmation du chef du jugement ayant ordonné la jonction des instances.

Rejette le surplus des demandes.

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de la société Logistique et Gestion.

Rejette les demandes formées en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.