COUR D’APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/05436 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOXM

S.A.S.U. ALS PIERRES LOTIS INVEST

c/

S.E.L.A.R.L. EKIP’

S.A.S. J&F IMMO

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 octobre 2025 (R.G. 2025P00922) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 10 novembre 2025

APPELANTE :

S.A.S.U. ALS PIERRES LOTIS INVEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. EKIP’, prise en la personne de Maître [N] [I], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S.U. ALS PIERRES LOTIS INVEST, domicilié [Adresse 7]

Représentée par Maître Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. J&F IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

– défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

1. La société par actions simplifiée ALS Pierres Lotis Invest, immatriculée au Registre du commerce de Bordeaux, a pour activité la création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles ainsi que la prise de participation au sein de plusieurs sociétés. Elle est présidée par Monsieur [S] [E].

La société par actions simplifiée J&F Immo, immatriculée au Registre du commerce de Toulouse, a pour présidente Madame [F] [J] et pour directeur général Monsieur [Z] [O].

Par acte reçu le 9 juillet 2020 par Maître [Y], notaire à [Localité 2], la société J&F Immo a consenti à la société civile immobilière Le Roc 2 un prêt de 100 000 euros, remboursable en une seule échéance le 30 janvier 2021, productif d’intérêts au taux de 1,5 % l’an et garanti par une hypothèque sur un terrain situé à [Localité 3]. Monsieur [V] [R] et la société 5T ont également, par le même acte, prêté chacun à la société Le Roc 2 la somme de 50 000 euros.

Le 8 février 2022, la société ALS Pierres Lotis Invest a acquis de Mme [Q] [H] 300 des 500 parts composant le capital de la société Le Roc 2.

Par acte sous seing privé du 24 février 2022 intitulé « acte de cession de titres parts avec paiement à terme », Mme [P] [E], Mme [F] [J], M. [Z] [O] et la société J&F Immo ont cédé à la société ALS Pierres Lotis Invest et à la société JRBF Invest des parts de la société civile immobilière Le Rabelais et des sociétés civiles de construction-vente Saudrune Promotion, Les Jardins de Borderouge et Clos du Loup.

La partie 7 de cet acte, intitulée « clause particulière », stipule : « Les diverses cessions ci-avant seront fermes et définitives qu’à la condition expresse que la société ALS Pierres Lotis Invest ait remboursé au plus tard le 1er juin 2022 ses encours relatifs à des avances de trésoreries, à savoir : JF Immo à hauteur de 145.000 euros, Mme [F] [J] de 40.000 euros ».

2. Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société ALS Pierres Lotis Invest à payer à la société J&F Immo la somme de 115 063 euros, après déduction de règlements de 29 937 euros. Cette ordonnance, signifiée le 15 mars 2024, n’a pas été frappée d’appel.

Un commandement de payer a été délivré le 22 mars 2024 et trois saisies-attribution ont été pratiquées les 5 avril 2024, 27 novembre 2024 et 2 janvier 2025, qui n’ont permis d’appréhender que la somme de 5 434,15 euros.

Parallèlement, la société J&F Immo a poursuivi la saisie immobilière du terrain de [Localité 3] appartenant à la société Le Roc 2.

Par jugement d’orientation du 7 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a fixé la créance de la société J&F Immo à la somme de 110 465,75 euros arrêtée au 29 février 2024 et ordonné la vente forcée.

Par acte reçu le 21 mai 2024 par Maître [T], notaire à [Localité 2], la société J&F Immo et la société Le Roc 2, représentée par M. [E], ont conclu un protocole transactionnel par lequel la première s’est désistée de la saisie immobilière et la seconde s’est engagée à lui verser, au plus tard le 30 septembre 2024, la somme de 122 400 euros « éteignant la créance et frais de poursuite arrêtés au 6 mai 2024 ».

La société Le Roc 2 a versé la somme de 125 150 euros le 13 décembre 2024, par l’intermédiaire d’un office notarial.

Par acte du 3 juin 2025, la société J&F Immo a assigné la société ALS Pierres Lotis Invest devant le tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire. La société ALS Pierres Lotis Invest s’y est opposée en soutenant que sa dette avait été soldée par le règlement effectué par la société Le Roc 2.

3. Par jugement du 15 octobre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a :

– constaté l’état de cessation des paiements de la société ALS Pierres Lotis Invest,

– ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation de six mois,

– fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2025,

– nommé M. Eric Groisillier juge-commissaire et M. Paul Bernard juge-commissaire suppléant,

– désigné la Selarl Ekip’, prise en la personne de Me [N] [I], en qualité de mandataire judiciaire,

– désigné la Selarl Thomas Campanaud, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée,

– renvoyé l’affaire à l’audience du 10 décembre 2025 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

– fixé les délais de déclaration des créances et d’établissement de la liste des créances,

– statué sur la désignation du représentant des salariés et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

4. Par déclaration au greffe du 10 novembre 2025, la société ALS Pierres Lotis Invest a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société J&F Immo et la Selarl Ekip’ ès qualités.

L’affaire a été fixée à bref délai par avis du 14 novembre 2025. La déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été notifiés le 28 novembre 2025 à l’avocat constitué par la Selarl Ekip’. La déclaration d’appel, l’avis de fixation et les premières conclusions de l’appelante, du 28 novembre 2025, ont été signifiés à la société J&F Immo le 3 décembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. La société J&F Immo n’a pas constitué avocat.

5. Par ordonnance du 12 février 2026, le délégué du premier président a arrêté l’exécution provisoire du jugement.

Le 20 janvier 2026, la société ALS Pierres Lotis Invest, M. [E], la société J&F Immo, M. [O], Mme [J] et M. [C] [K] ont signé électroniquement un protocole transactionnel.

6. Le ministère public, auquel la procédure a été communiquée, a fait connaître le 13 février 2026, par un avis notifié aux parties le 17 février 2026, qu’il s’en rapportait à l’appréciation de la cour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES :

7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 25 février 2026, la société ALS Pierres Lotis Invest demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a : prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société ALS Pierres Lotis Invest au capital de 1 000 euros, identifiée sous le n° 902 248 327 RCS Bordeaux (2022B5981), dont le siège social est situé [Adresse 6], exerçant une activité de création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles, ainsi que la prise de participation au sein de plusieurs sociétés ; ouvert la période d’observation de six mois ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2025 ; nommé M. Eric Groisillier juge-commissaire et M. Paul Bernard juge-commissaire suppléant ; désigné la Selarl Ekip’, [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [I] ; désigné en application de l’article L. 641-1 du code de commerce la Selarl Thomas Campanaud, [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ; renvoyé l’affaire à l’audience du 10 décembre 2025 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ; imparti aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; invité le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce ; ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du code de commerce ; ordonné au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, le procès-verbal de carence ; dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société J&F Immo de l’ensemble de ses demandes ;

– en conséquence, dire n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ALS Pierres Lotis Invest ;

– statuer ce que de droit sur les dépens.

***

8. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 11 mars 2026, la Selarl Ekip’, en sa qualité de mandataire judiciaire, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 15 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu’il a : prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société ALS Pierres Lotis Invest au capital de 1 000 euros, identifiée sous le n° 902 248 327 RCS Bordeaux (2022B5981), dont le siège social est situé [Adresse 6], exerçant une activité de création de toutes sociétés commerciales, artisanales, industrielles et civiles, ainsi que la prise de participation au sein de plusieurs sociétés ; ouvert la période d’observation de six mois ; fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2025 ; nommé M. Eric Groisillier juge-commissaire et M. Paul Bernard juge-commissaire suppléant ; désigné la Selarl Ekip’, [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [I] ; désigné en application de l’article L. 641-1 du code de commerce la Selarl Thomas Campanaud, [Adresse 8], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ; renvoyé l’affaire à l’audience du 10 décembre 2025 à 16 heures pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce ; imparti aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du code de commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; fixé à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce ; invité le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 631-9 et R. 621-14 du code de commerce ; ordonné que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du code de commerce ; ordonné au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce, le procès-verbal de carence ; dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

– statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

***

L’ordonnance de clôture rendue le 25 février 2026 a été révoquée à l’audience du 11 mars 2026 et la clôture a été prononcée à l’audience du 16 septembre 2026, avant l’ouverture des débats.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Moyens des parties

9. La société ALS Pierres Lotis Invest soutient que, par le protocole transactionnel du 20 janvier 2026, la société J&F Immo demanderesse à l’ouverture de la procédure reconnaît qu’il ne lui est plus dû quelque somme que ce soit et s’engage à se désister de sa demande ; que cette reconnaissance emporte celle du bien-fondé de son second moyen, les règlements intervenus entre l’acte de cession du 24 février 2022 et l’assignation ayant apuré la créance ; que, quoique le protocole ne l’exprime pas, cette déclaration doit se comprendre en ce sens qu’il n’était plus rien dû à la société J&F Immo à la date de l’assignation, de sorte qu’elle n’était pas alors en état de cessation des paiements et que l’infirmation s’impose de ce seul chef.

L’appelante fait ensuite valoir que le tribunal ne pouvait retenir qu’elle ne rapportait pas la preuve que le protocole du 21 mai 2024 avait pour finalité la régularisation de sa dette ; que la société J&F Immo n’a jamais contesté, dans l’instance en référé, que sa créance de 145 000 euros incluait à hauteur de 100 000 euros le prêt consenti à la société Le Roc 2, et que cette absence de contestation constitue la preuve exigée ; qu’elle est intervenue à l’acte du 21 mai 2024 comme représentante de la société Le Roc 2, dont elle est l’associée majoritaire ; qu’en application de l’article 1857 du code civil elle répond des dettes de cette société à proportion de ses 300 parts sur 500, soit à hauteur de 120 000 euros sur le prêt global de 200 000 euros, ce qui explique qu’elle ait pu reconnaître devoir personnellement, dans l’acte du 24 février 2022, la dette de 100 000 euros de la société Le Roc 2 envers la société J&F Immo ; qu’il existe ainsi une corrélation entre les deux dettes, de sorte que le remboursement effectué par la société Le Roc 2 s’impute sur la dette de 145 000 euros, la société J&F Immo n’avançant aucune autre cause à la reconnaissance de dette à hauteur de 100 000 euros ; que l’état de cessation des paiements n’existe donc pas.

10. La Selarl Ekip’, ès qualités, réplique que les opérations de vérification du passif ont progressé ; qu’au jour où la cour statuera, le passif exigible définitif s’élèvera à tout le moins à la somme totale de 4 686 226,93 euros ; que figurent à l’actif du bilan au 31 décembre 2024 des sommes dues par l’associé M. [E] pour 693 000 euros ; que la débitrice ne justifie aucunement de son actif disponible et qu’il est impossible, au vu des pièces produites, qu’elle ait disposé, à la date de l’assignation comme à ce jour, d’un actif disponible permettant d’apurer son passif exigible ; qu’elle ne produit aucun élément établissant qu’elle est en mesure de faire face à ses charges courantes et de générer une activité rentable ; que l’apurement éventuel de la dette de la société J&F Immo est indifférent, celle-ci ne représentant qu’une part minime du passif exigible.

Réponse de la cour

A.] Sur la créance de la société J&F Immo

11. L’article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

L’article 1342 du code civil énonce :

« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.»

L’article 1857 du code civil prévoit que, à l’égard des tiers, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements et, selon l’article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

12. La société ALS Pierres Lotis Invest, condamnée par une ordonnance de référé devenue définitive à payer à la société J&F Immo la somme de 115 063 euros, soutient que cette dette a été éteinte, à hauteur de 100 000 euros outre intérêts, par le paiement effectué le 13 décembre 2024 par la société Le Roc 2.

Il lui incombe d’établir que la reconnaissance de dette de 145 000 euros contenue dans l’acte du 24 février 2022, cause de la condamnation, portait sur la dette de cette société.

13. Cette preuve n’est pas rapportée.

La clause particulière de l’acte du 24 février 2022 subordonne les cessions au remboursement par la société ALS Pierres Lotis Invest de « ses encours relatifs à des avances de trésoreries », dont 145 000 euros au profit de la société J&F Immo : elle vise les avances consenties à la cessionnaire elle-même et ne fait aucune référence au prêt notarié du 9 juillet 2020.

L’article 1857 du code civil n’explique pas davantage cette reconnaissance, puisque le prêt était exigible depuis le 30 janvier 2021, date à laquelle la société ALS Pierres Lotis Invest, qui n’a acquis ses parts que le 8 février 2022, n’était pas associée de la société Le Roc 2 ; et l’obligation subsidiaire de l’associé aux dettes sociales ne se confond pas avec un engagement personnel souscrit sans réserve envers le créancier.

La société J&F Immo a d’ailleurs poursuivi concurremment le recouvrement de l’intégralité du prêt contre la société Le Roc 2 (par la saisie immobilière du terrain de [Localité 3]) et celui de la condamnation de référé contre la société ALS Pierres Lotis Invest, ce qui est inconciliable avec l’identité des deux dettes.

L’acte du 21 mai 2024, auquel M. [E] était présent en qualité de représentant de la société Le Roc 2, affecte le versement promis à l’extinction de « la créance et frais de poursuite arrêtés au 6 mai 2024 », c’est-à-dire de la seule dette de la société emprunteuse telle que fixée par le jugement d’orientation du 7 mars 2024, et ne contient aucune stipulation relative à la dette de la société ALS Pierres Lotis Invest ; le versement de 125 150 euros du 13 décembre 2024 correspond à cette dette-là, intérêts et frais compris, et n’a laissé aucun excédent susceptible d’être imputé sur une autre.

L’attestation de l’expert-comptable de la débitrice en date du 29 juin 2025, établie pour les besoins de la cause et qui situe maladroitement de surcroît le prêt litigieux au 7 juillet 2000, se borne à affirmer que la somme de 145 000 euros « comprenait » l’emprunt souscrit par la société Le Roc 2, sans s’appuyer sur aucun élément de nature à établir la commune intention des parties à l’acte du 24 février 2022.

Quant au silence qu’aurait gardé la société J&F Immo dans l’instance en référé, il ne vaut pas reconnaissance ; le protocole du 20 janvier 2026, produit par l’appelante elle-même, consigne au contraire que l’imputation revendiquée « est contestée par cette dernière », laquelle « affirme que la dette de la SAS ALS Pierre Lotis Invest et la dette de la SCI Le Roc 2 sont deux dettes distinctes ».

14. Il apparaît ainsi que le paiement fait par la société Le Roc 2 de sa propre dette n’a pas éteint celle de la société ALS Pierres Lotis Invest. Les décomptes versés aux débats par l’appelante font eux-mêmes apparaître qu’abstraction faite de ce versement, la condamnation du 5 décembre 2023 demeurait impayée en son principal, outre intérêts, sous la seule déduction de la somme de 5 434,15 euros appréhendée par la saisie-attribution du 5 avril 2024 ; la société J&F Immo a au demeurant déclaré sa créance au passif, le 21 octobre 2025, pour 144 356,20 euros outre intérêts.

B.] Sur la portée du protocole transactionnel du 20 janvier 2026

15. L’article 1350 du code civil prévoit que la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ; elle n’opère qu’à compter de sa conclusion.

En vertu de l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

L’ouverture d’une procédure collective, qui intéresse l’ensemble des créanciers et dont les conditions sont d’ordre public, ne relève pas des droits dont le créancier poursuivant a la libre disposition, de sorte que la renonciation de celui-ci à sa créance ou à sa demande, postérieure au jugement d’ouverture, ne prive pas ce jugement de son fondement, la cour d’appel devant rechercher si le débiteur se trouve ou non en état de cessation des paiements.

16. Le protocole du 20 janvier 2026 stipule, en son article 1, que « la SAS J & F Immo reconnaît qu’il ne lui est plus dû quelque somme que ce soit par la société ALS Pierre Lotis Invest » et qu’elle « s’engage à se désister de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ».

Cette reconnaissance, formulée au présent, ne constate pas un paiement antérieur, dont l’exposé préalable de l’acte rappelle au contraire que la société J&F Immo contestait la réalité, et l’appelante admet que l’acte n’exprime pas que la dette était éteinte à la date de l’assignation.

Elle trouve sa cause dans les concessions consenties par le même acte, et notamment dans l’engagement pris par M. [E], à titre personnel et par voie de délégation, de payer à M. [K] la somme de 40 000 euros due par M. [O], les renonciations stipulées aux articles 2 et 3 étant elles-mêmes liées, par l’article 4, au sort du présent appel.

Le protocole s’analyse donc, au plus, en une remise de dette consentie le 20 janvier 2026.

17. Conclu après le jugement d’ouverture, hors la présence des organes de la procédure, par un créancier qui avait entre-temps déclaré sa créance au passif, cet acte est sans incidence sur l’existence de l’état de cessation des paiements aux dates auxquelles la cour doit l’apprécier et ne peut lier la juridiction sur une condition d’ouverture qui échappe à la disposition des parties.

La société J&F Immo n’a d’ailleurs formalisé devant la cour ni désistement ni acquiescement.

18. Dès lors, le premier moyen, qui déduit du protocole l’absence de cessation des paiements à la date de l’assignation, manque en fait comme en droit, et seule importe l’appréciation objective de la situation de la débitrice.

C.] Sur l’état de cessation des paiements

19. L’article L. 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Selon l’article L. 631-8 du même code, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, qui ne peut être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture.

Il est constant en droit que la preuve de l’état de cessation des paiements incombe au créancier qui demande l’ouverture de la procédure, le seul refus de payer ne suffisant pas à la caractériser, tandis qu’il appartient au débiteur d’établir les réserves de crédit ou les moratoires qu’il invoque.

Il est également de principe que le passif exigible s’entend des dettes certaines, liquides et exigibles, sans qu’il soit nécessaire qu’elles aient fait l’objet d’un titre exécutoire ; qu’en sont seules exclues les dettes incertaines, telle la créance litigieuse dont le sort est lié à une instance pendante devant le juge du fond ou qui résulte d’une décision susceptible d’un recours ordinaire ; que la seule contestation élevée par le débiteur ne suffit pas à rendre une créance litigieuse et que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée y sont comprises, sauf s’il est soutenu que les créances en cause font l’objet d’une procédure au fond.

L’actif disponible s’entend des liquidités et des éléments immédiatement réalisables, à l’exclusion des créances dont le recouvrement est incertain ou différé et des encaissements hypothétiques.

20. En l’espèce, à la date du 3 juin 2025 retenue par le tribunal, le passif exigible de la société ALS Pierres Lotis Invest comprenait, en premier lieu, la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du 5 décembre 2023, signifiée le 15 mars 2024 et non frappée d’appel, soit 109 628,85 euros en principal après imputation de la saisie-attribution du 5 avril 2024, outre intérêts, créance certaine dans son principe comme dans son montant, qu’aucune instance au fond ne remet en cause et que la contestation de la débitrice, pour les motifs qui précèdent, ne rend pas litigieuse.

Le passif comprenait, en second lieu, ainsi qu’il résulte de l’état des créances établi par le mandataire judiciaire et des bilans produits, le prêt de 150 000 euros consenti par la société Sans IFP, dont le terme était fixé au 31 mars 2024, et la taxe sur la valeur ajoutée du mois de février 2023 avec ses pénalités, déclarée par le pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde pour 466 971 euros sous le bénéfice d’une hypothèque légale.

Le bilan arrêté au 31 décembre 2024 fait en outre apparaître des emprunts de 3 150 000 euros, dont plusieurs, d’après leur libellé même, étaient venus à échéance en novembre 2022, des dettes fournisseurs de 118 809 euros et d’autres dettes de 529 550 euros, parmi lesquelles 318 790 euros dus à M. [R].

21. L’actif disponible était nul. Le bilan au 31 décembre 2024 ne mentionne aucune disponibilité, le compte ouvert à la Caisse d’épargne présentant un découvert de 291 euros, et la société, qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires en 2024 et dont les capitaux propres sont négatifs de 945 775 euros, n’a pour actif circulant que des comptes courants détenus dans des sociétés de programme, des fonds déposés chez des notaires, un stock de terrain et une créance de 693 050 euros sur son président, dont rien n’établit qu’ils fussent immédiatement réalisables.

Les trois saisies-attribution pratiquées entre avril 2024 et janvier 2025 n’ont appréhendé que 5 434,15 euros, et rien n’indique que la situation se soit améliorée avant le 3 juin 2025. La débitrice, qui n’allègue ni réserve de crédit ni moratoire, ne prétend d’ailleurs pas avoir disposé d’une quelconque liquidité et se borne à contester la créance du poursuivant.

22. Au jour où la cour statue, la situation n’a pas évolué.

L’état des créances dressé le 13 janvier 2026 recense un passif déclaré, intégralement échu, de 4 686 226,93 euros, hors créances fiscales provisionnelles de 1 229 100 euros, qui seront laissées de côté dès lors que l’administration a renoncé, par lettre du 19 décembre 2025, à l’amende qui en constituait l’essentiel.

Même à en retrancher encore la créance de 260 127 euros déclarée par la société Pro Loisirs au titre d’une répétition de l’indu, dont le caractère certain pourrait être discuté, et la créance de la société J&F Immo, à la supposer éteinte par le protocole du 20 janvier 2026, le passif exigible excède quatre millions d’euros, tandis qu’aucun actif disponible n’est justifié ni même allégué.

23. Dans ces conditions, la société ALS Pierres Lotis Invest était, le 3 juin 2025, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et s’y trouve toujours.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a constaté son état de cessation des paiements, ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2025, ainsi qu’en ses dispositions subséquentes, qui ne font l’objet d’aucune critique propre.

24. La société ALS Pierres Lotis Invest, qui succombe, supportera les dépens d’appel, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement prononcé le 15 octobre 2025 par le tribunal de commerce de Bordeaux.

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de la société ALS Pierres Lotis Invest.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.