8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°384

N° RG 23/00203 –

N° Portalis DBVL-V-B7H-TNJM

S.A.S. [1]

C/

M. [O] [F]

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 13/12/2022

RG CPH : 21/00811

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Maïté OLLIVIER,

– Me Khalil MIHOUBI

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Assesseur : Madame Julie THOMAS-DAVOST, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Septembre 2026

En présence de Madame [Z] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Damien CHATARD substituant à l’audience Me Maïté OLLIVIER, Avocats au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [O] [F]

né le 10 Mai 1986

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Khalil MIHOUBI, Avocat au Barreau de PARIS

M. [O] [F] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 janvier 2017, en qualité d’opérateur ilôt assemblage.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale Syntec.

La société [1] appartient au groupe [8], spécialisé dans la fabrication de machines et de pièces pour l’industrie aéronautique.

Le groupe [8] est organisé en deux business units, l’une dite Machine ou activité presse relative à la fabrication de machines de formage et d’usinage des métaux à destination du secteur aéronautique, l’autre dite Parts ou activité pièces relative à la fabrication de pièces essentiellement en titane pour l’industrie aéronautique.

Le groupe a deux filiales en France, l’une [1] ayant son site de production à [Localité 2], l’autre [4] ayant le sien à [Localité 4], et un site aux Etats-Unis.

Le société [1] emploie 192 personnes en France et la société [4] 68 salariés.

L’activité de la société [1] relève à parts égales de la business unit Machine et de la business unit Parts.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale Syntec.

Depuis le 1er mars 2019, il a exercé les fonctions de chef d’équipe ilôt formage.

En octobre 2020, dans un contexte de baisse des commandes d’avions auprès des constructeurs, un projet de restructuration et de réduction des effectifs comprenant un projet de licenciement collectif pour motif économique prévoyant la suppression de 51 postes a été présenté aux représentants du personnel.

Un accord majoritaire sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi en résultant a été conclu le 23 octobre 2020.

Cet accord a été validé par la Direccte de Loire-Atlantique le 13 novembre 2020.

Le même jour a été validé un accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle signé avec les partenaires sociaux le 29 octobre 2020.

Par courrier du 19 novembre 2020, la société [1] a remis à M. [F] une proposition de contrat de sécurisation professionnelle et une note relative au motif économique du projet lui a été notifiée.

Le 26 novembre 2020, date d’envoi de la lettre, la société [1] a notifié à M. [F] son licenciement pour motif économique sous condition suspensive de sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

M. [F] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier du 7 décembre 2020, M. [F] a sollicité de la société [1] la communication des critères d’ordre de licenciement.

Par courrier du 17 décembre 2020, la société [1] a apporté à M. [F] l’ensemble des éléments de réponse relatif à l’application des critères d’ordre de licenciement.

Par courrier du 25 février 2021, M. [F] a notifié à la société [1] sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

Par courrier du 26 février 2021, M. [F] a contesté la rupture de son contrat de travail et l’application des critères d’ordre de licenciement.

Le 19 juillet 2021, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de voir :

– déclarer l’action de M. [F] bien-fondé et le recevoir en l’ensemble de ses demandes

A titre principal,

– constater la violation des critères d’ordre des licenciements par la société [1] [8]

– condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements : 17 000 euros

A titre subsidiaire,

– juger que le licenciement notifié le 26 novembre 2020 à M. [F] dénué de cause réelle et sérieuse

– condamner l’employeur à verser :

– dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 12 111 euros

– indemnité compensatrice de préavis : 4 844,76 euros brut

– congés payés afférents pour les sommes salariales : 484,47 euros brut

– en tout état de cause,

– fixer le salaire de référence à la somme de 2 422,38 euros

– constater la violation de la priorité de réembauche

– condamner l’employeur à verser des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche : 10 000 euros

– avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les sommes à caractère indemnitaire

– article 700 du code de procédure civile :1 500,00 euros

– ordonner la remise d’une attestation Pôle Emploi rectifiée portant la mention « licenciement sans cause réelle et sérieuse » et un bulletin de salaire récapitulatif

– rappeler que l’exécution provisoire est de droit pour les sommes de nature salariale dans la limite de neuf mois de salaire conformément à l’article R.1454-28 du code du travail

– condamner la partie défenderesse aux entiers dépens y compris ceux dus au titre d’une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 des décrets des 12 décembre 1996 et 8 mars 2001 relatifs à la tarification des actes d’huissiers de justice.

Par jugement en date du 13 décembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– dit que le licenciement de M. [F] était dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la S.A.S. [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 9 700 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 4 844,76 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 484,47 euros bruts pour les congés payés afférents,

– condamné la S.A.S. [1] à verser à M. [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 pour les sommes à caractère salarial et du 13 décembre 2022 pour celles à caractère indemnitaire,

– ordonné la délivrance d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de salaire rectifié, documents conformes à la présente décision.

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement pour la totalité des condamnations à caractère salarial et à hauteur de la moitié des sommes allouées en ce qui concerne les condamnations

à titre indemnitaire,

– débouté M. [F] du surplus de ses demandes.

– débouté la S.A.S. [1] de sa demande reconventionnelle.

– condamné la S.A.S. [1] aux dépens éventuels.

– condamné, en outre, d’office la S.A.S. [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite de 15 jours d’indemnités.

La société [1] a interjeté appel le 11 janvier 2023 par deux déclarations d’appel enrôlées sous les numéros 23/00194 et RG 23/00203 lesquelles ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 avril 2023 sous le numéro RG 23/00203.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 août 2023, la société [1] demande à la cour de :

– In limine litis, joindre à l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/00194, la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 23/00189.

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nantes le 13 décembre 2022 (RG n°21/00811) en ce qu’il a :

– dit le licenciement de M. [F] était dénué de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamne la société [1] à lui verser les sommes suivantes :

– 9 700 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 4 844,76 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 484,47 euros bruts pour les congés payés afférents,

– condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 pour les sommes à caractère salarial et du 13 décembre 2022 pour celles à caractère indemnitaire,

– ordonné la délivrance d’une attestation Pôle emploi et d’un bulletin de salaire rectifié, documents conformes à la présente décision.

– débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

– condamné la société [1] aux entiers dépens,

– condamné la société [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [F] dans la limite de 15 jours d’indemnités.

– confirmer le jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Nantes le 13 décembre 2022 (RG n°21/00811) pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

– débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– fixer le salaire de référence à 2 476,51 euros,

A titre subsidiaire

– débouter M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue violation des critères d’ordre de licenciement,

– débouter M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue violation de la priorité de réembauchage,

– débouter M. [F] de ses demandes indemnitaires au titre de la prétendue absence de cause réelle et sérieuse de licenciement,

A titre infiniment subsidiaire,

– s’il devait être considéré que la société [1] n’avait pas respecté ses obligations relatives à la priorité de réembauche, fixer le montant des dommages-intérêts dus à M. [F] à un mois de salaire, soit 2 476,51 euros

– s’il devait être considéré que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer le montant des dommages-intérêts dus à M. [F] à trois mois de salaire, soit 7 429,53 euros

En tout état de cause,

– condamner M. [F] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [F] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026, M. [F] demande à la cour de :

A titre principal,

– confirmer le jugement n°F21/00811 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Nantes en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [F] est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] SAS à lui verser les sommes suivantes :

– 9700 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– 4 844,76,14 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 484,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

– 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– confirmer le jugement n°F21/00811 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Nantes en ce qu’il a dit que les sommes de nature salariales porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes et à compter de la décision pour les sommes de nature indemnitaires.

– confirmer le jugement n°F21/00811 rendu le 13 décembre 2022 par le Conseil de prud’hommes de Nantes en ce qu’il a condamné la société [1] SAS à rembourser à Pôle emploi, les indemnités versées à M. [F],

– débouter par voie de conséquence la société [1] SAS de son appel et de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour jugeait le licenciement de M. [F] fondé sur une cause réelle et sérieuse, infirmer le jugement n°F21/00811 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Nantes en ce qu’il a débouté M. [F] de sa demande de constater la violation des critères d’ordre des licenciements par la société [1] et de condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements,

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d’appel de Rennes de condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d’ordre des licenciements,

En tout état de cause,

– Infirmer le jugement °F21/00811 rendu le 13 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Nantes en ce qu’il a débouté M. [F] de sa demande de constater la violation de la priorité de réembauche et condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche,

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour d’appel de Rennes de condamner la société [1] ([8]) à verser à M. [F] la somme de 4 844,76 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauche,

– condamner la société [1] à verser à M. [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [1] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

***

MOTIFS

Sur l’obligation en matière de reclassement

Selon l’article L. 1333-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.

L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

La recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale.

La charge de la preuve de la réalisation des démarches de recherche de poste de reclassement incombe à l’employeur.

Lorsqu’aucun poste de reclassement n’a été proposé, il convient de vérifier que l’employeur a procédé à des recherches de postes de reclassement avant d’examiner le cas échéant la conformité des postes identifiés par le salarié et non proposés par l’employeur à la catégorie d’emploi du salarié ou son caractère équivalent.

En l’espèce, l’accord majoritaire prévoyait en son article 9 que ’le reclassement sera recherché au sein de l’entreprise et au sein de l’ensemble des sociétés du groupe au sens de l’article L. 1233-4 du code du travail situés sur le territoire national. A cet effet, ont déjà été recensés les postes disponibles au sein du groupe [8] en France et susceptibles de permettre le reclassement interne des salariés concernés. Figurent dans le tableau annexé à la présente note, les postes disponibles dans l’entreprise et les postes dans le groupe en France. Cette liste sera complétée jusqu’à la dernière notification des licenciements pour motif économique.’

L’annexe à l’accord majoritaire ne comprenait que trois postes disponibles au reclassement : technicien de maintenance, gestionnaire ADV et chargé de formation, communication interne et externe marketing opérationnel.

Cette énumération n’est pas suffisante à établir la recherche de poste de reclassement dans la mesure où elle a été établie au stade de la négociation de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi et que l’obligation de recherche de poste de reclassement de l’employeur ne s’arrête pas à cette date mais perdure jusqu’au prononcé du licenciement.

Or, comme le souligne le salarié, la société [1] ne justifie d’aucune recherche de reclassement ni en son sein ni au sein du groupe [8] auquel elle appartient, notamment au sein de la société [4] située en France dont l’activité telle que présentée par la note économique est commune à celle de la société [1] qui relevait de chacune des deux business unit ’Machines’ et ’Parts’, de sorte que son organisation et ses activités d’exploitation communes assuraient la permutation de tout ou partie du personnel avec la filiale [4].

Dans la mesure où la société ne démontre pas avoir procédé aux recherches qui s’imposaient à elle, le fait que les postes identifiés par le salarié de ’responsable ilôt production’, ’chef d’équipe usinage’, ’ajusteur usinage’, ’opérateur usinage’, ’méthodiste’ et ’contrôleur qualité’, pour lesquels la société a procédé à des embauches en mars, juillet et août 2021 comme établis par les pièces produites, ne relevaient pas de la catégorie de son emploi et n’étaient pas équivalents au sien, n’est pas de nature à exonérer l’employeur des conséquences de son abstention d’une recherche loyale et sérieuse jusqu’en septembre 2020.

Le manquement de la société [1] à son obligation de recherche loyale et sérieuse d’un poste de reclassement pour M. [F] prive le licenciement de ce dernier de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris pour une ancienneté de 3 ans entre les montants minimaux et maximaux fixés entre 3 et 4 mois de salaire brut.

Au regard de l’âge du salarié au jour de son licenciement soit 34 ans, de son salaire brut soit 2 422,38 euros, de sa qualification professionnelle et de sa capacité à retrouver en emploi équivalent, le préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par l’allocation de la somme de 9 600 euros, celle de 9 700 allouée par le conseil de prud’hommes étant supérieure au barème.

Le jugement sera infirmé en son quantum.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Selon l’article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

En l’espèce, M. [F] disposant de plus de deux années d’ancienneté au jour de la rupture, le délai de préavis auquel il avait droit était de deux mois.

L’article L. 1233-67 du code du travail prévoit toutefois que l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l’employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l’article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1.

Pendant l’exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1233-68.

Lorsque le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat. (Soc, 10 mai 2016, n° 14-27.953)

En l’espèce, le salarié n’ayant perçu aucune somme au titre de l’indemnité compensatrice de la part de l’employeur, il est bien fondé à solliciter une indemnité égale à deux mois de salaire brut soit 4 844,76 euros bruts et 484,47 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la priorité de réembauchage

Selon l’article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.

Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le délai court à compter de la date de rupture du contrat à savoir à la date à laquelle le préavis prend fin que celui-ci soit exécuté ou non et en cas de congé de reclassement à la fin de celui-ci. (Soc 11 décembre 2019, n°18.18653)

En cas de litige, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation, soit en établissant qu’il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant l’absence de tels postes. (Soc 30 septembre 2020, n°19-10.527)

En vertu de l’article L.1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l’article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

En l’espèce, le salarié communique cinq offres d’emplois publiés par la société [1] sur [10] et [11] dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou en intérim notamment d’opérateur d’usinage et d’ajusteur pour l’usinage ainsi que deux courriels internes de la société annonçant l’arrivée en contrat de travail à durée indéterminée d’un nouveau salarié au poste de responsable ilôt de production et un poste de chef d’usinage en contrat de travail à durée indéterminée.

Or, M. [F] qui exerçait comme chef ilôt équipe formage justifie d’une certification professionnelle de soudeurs et de formations professionnelles en soudage et contrôle de pièces soudées ainsi que de pontier élingueur de sorte qu’il disposait d’une qualification compatible avec les postes de chef d’équipe d’usinage et de responsable d’îlot de production pour lesquels la société a opéré des recrutements avec prise de poste en mars 2021 soit dans le délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat.

Le non-respect de la priorité de réembauchage par la société [1] a causé un préjudice à M. [F] en ce qu’il l’a été privé de l’opportunité de cet emploi.

Le préjudice ainsi subi par M. [F] sera réparé par l’allocation de la somme de 2 500 euros.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’obligation de rembourser à France travail les allocations servies au salarié :

Selon l’article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d’office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l’instance ou n’ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Ainsi, il y a lieu, en l’espèce, de condamner la société [1] à rembourser à France travail les allocations versées au salarié dans la limite de six mois après déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera confirmé de ces chefs.

La société [1] est condamnée aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande formée par la société [1] est quant elle rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf sur l’indemnité de priorité de réembauchage, l’obligation de remboursement des allocations servies par France travail et le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’infirme de ces chefs,

statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à M. [F] les sommes de :

– 9 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

– 2 500 euros à titre de dommage-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage,

Condamne la société [1] à rembourser à France travail les allocations versées au salarié dans la limite de six mois après déduction de la contribution prévue à l’article L. 1233-69 du code du travail,

Rejette la demande formée par la société [1] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.