ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02349 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUGI

Pole social du TJ de [Localité 1]

24/00265

15 septembre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Esther PRUDHOMME, avocat au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-54395-2025-05844 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE :

Organisme MDPH DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Madame [H] [D] a déposé auprès des services de la maison départementale des personnes handicapées de la Marne (ci-après ’la MDPH’) une demande d’allocation aux adultes handicapés le 12 mai 2023.

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH a évalué le taux d’incapacité de madame [D] en dessous de 50% en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Par décision du 31 août 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a suivi la proposition qui lui était faite et a refusé d’accorder l’allocation aux adultes handicapées à madame [D].

Le 03 novembre 2023, madame [D] a déposé auprès de la MDPH une demande de recours administratif préalable obligatoire qui a conduit à la confirmation de la décision initiale de la CDAPH le 04 décembre 2023, le taux d’incapacité restant inférieur à 50%.

Le 06 août 2024, madame [D] a saisi le tribunal judiciaire de Reims afin que sa demande soit réétudiée.

Par jugement avant dire droit du 20 janvier 2025 le tribunal a commis le Dr [R], expert médecin, pour réaliser une consultation médicale de madame [D].

Par jugement contradictoire en date du 15 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :

DÉBOUTÉ madame [D] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés ;

DÉBOUTÉ madame [D] de sa demande en paiement des intérêts moratoires ;

CONDAMNÉ madame [D] aux dépens de l’instance.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 24 septembre 2025, le jugement a été notifié à madame [D].

Par lettre recommandée envoyée le 28 octobre 2025, madame [D] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 03 avril 2026, madame [D] demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1, D 821-1-2 du code de la sécurité sociale,

Vu le guide-barème figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Vu la jurisprudence susvisée,

Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER recevable et bienfondé Madame [D] en son appel de la décision rendue le 15 septembre 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims,

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Reims du 15 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

FIXER le taux d’incapacité de Madame [D] comme étant compris entre 50% et 79%

– CONSTATER que Madame [D] justifie d’une réduction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

– JUGER que l’allocation aux adultes handicapés doit être versée à Madame [D] pour une durée de cinq ans soit du 12 mai 2023 au 11 mai 2028 ;

– RENVOYER les parties devant la MDPH de la Marne pour la liquidation des droits de Madame [D],

– CONDAMNER la MDPH de la Marne au paiement des intérêts moratoires sur ses droits à l’AAH à compter du 12 mai 2023.

– CONDAMNER la MDPH de la Marne aux entiers dépens de la procédure de première instance et de la procédure d’appel.

Par courrier valant conclusions reçues par mail au greffe le 25 juin 2026, la MDPH demande à la Cour de confirmer dans toutes ses dispositions, le jugement du 15 septembre 2025 du Tribunal judiciaire de Reims.

Par courriel du 25 juin 2026 la MDPH de la MARNE a sollicité une dispense de comparution à l’audience du 1er juillet 2026.

Par courriel du 26 juin 2026 le greffe de la cour l’a informé du refus de dispense de comparaitre, s’agissant d’une première comparution.

A l’audience du 1er juillet 2026 madame [D] était représenté par son conseil qui s’en est rapporté à ses écritures.

La MDPH de la MARNE n’a pas comparu. Elle n’a fait connaître aucun motif d’absence.

Elle n’a pas soutenu ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La décision sera réputée contradictoire en considération de l’absence de comparution de l’intimée et du constat qu’elle a été informée de l’instance d’appel.

Les observations écrites et pièces de la MDPH seront écartées en considération de son absence lors de l’audience du 1er juillet 2026 et d’absence de référence à celles-ci dans le cadre de la procédure orale, sans explication fournie, et alors que le greffe l’avait informé du refus de délivrer une dispense de comparution pour la première audience de la cour.

Sur l’octroi de l’AAH

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,

– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le Dr [R], désigné par le tribunal par jugement du 20 janvier 2025 pour effectuer une consultation médicale, a rendu son rapport le 13 février 2025, en retenant un taux d’IPP compris entre 50 et 79 %, et retenu qu’ « au vu des difficultés rencontrées mais sans beaucoup de recul, l’AAH peut être accordée sur une période courte d’un an ».

Le rapport ne contient pas de réponse explicite à la question posée de l’existence ou non d’une RSDAE.

Le tribunal, dans sa décision contestée, a retenu que le taux d’incapacité pouvait être fixé dans la fourchette de 50 à 79 %, mais qu’il n’existait pas à la date du 12 mai 2023 de RSDAE, au vu du cursus de formation diplomant de madame [D] et de l’activité professionnelle que celle-ci déclare déjà exercer à temps partiel.

Dans ses écritures madame [D] indique que les pièces médicales produites, numérotées 1 à 142, établissent la réalité des difficultés d’accès à l’emploi.

Elle indique qu’il est patent qu’elle n’a pas exercé de métier, de sorte que l’état de santé a nécessairement un retentissement professionnel, lequel est substantiel et durable, au regard de son inactivité professionnelle depuis plusieurs années.

Elle estime dès lors que la situation de RSDAE, d’ailleurs retenue par l’expert [R], est caractérisée.

La cour constate en premier lieu que les éléments produits et notamment le rapport du consultant médical , le Docteur [R], permettent d’indiquer qu’à la date ici en examen, le 12 mai 2023, madame [D] présentait un IPP comprise entre 50 et 79 % .

Le même rapport ne s’est pas prononcé explicitement sur une situation de RSDAE, en dépit de la question posée dans le jugement ordonnant la mesure, mais le Dr [R] a répondu à la question du bénéfice de l’AAH sur une période d’un an.

Dans ses écritures madame [D] n’expose pas précisément sa situation professionnelle.

En page 3 elle indique que son état de santé l’empêche de travailler à temps plein, sans précision chronologique.

En page 4 elle indique « Madame [D] est titulaire d’un XXX et travaillait en périscolaire que 3h15 durant 4 jours par semaine mais du fait de ses problèmes de santé elle n’a pu que travailler que quelques mois, de sorte qu’elle n’a pas pu continuer ce travail même temporaire ».

Cette précision s’oppose ainsi à l’indication en page 9 des écritures qu’il est patent qu’elle n’a pas exercé de métier.

Elle produit une attestation établie le 24 juillet 2025 par [1], relatant les 25 derniers mois de salaires perçus, et indiquant 26 heures travaillées sur la deuxième quinzaine de septembre 2024, 36 heures en octobre 2024, 43 heures en novembre 2024, 37 heures en décembre 2024, puis, sur le premier semestre 2025 des heures mensuelles travaillées allant de 17 heures à 61 heures, cette dernière indication pour le mois de juin 2025. (pièce 1-2 appelante)

Il est par ailleurs produit ( pièce 1-3) une attestation de la ville de [Localité 1] indiquant que madame [D] a travaillé comme animatrice vacataire en périscolaire du 17 septembre 2024 au 4 juillet 2025, ce qui recouvre les périodes du document précédent.

Madame [D] est selon la rapport [R] titulaire d’un BTS administration, ressource humaine, obtenu en 2023. Elle bénéficie d’une RQTH.

Il est fait mention d’une grande fatigabilité au quotidien, de douleurs à la station assise ou debout prolongée.

Au final les éléments produits et les explications imprécises apportées ne permettent pas d’établir qu’à la date ici en examen, soit le 12 mai 2023, madame [D] présentait une situation de RSDAE.

Dès lors le jugement entrepris sera confirmé sur le rejet de la demande d’AAH.

Sur la demande de condamnation aux intérêts moratoires

L’appelante porte cette demande, à compter du 12 mai 2023, en estimant que la CDAPH a commis une faute en lui refusant l’AAH.

En considération du débouté de sa demande d’octroi de l’allocation, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté cette demande.

Au final le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

Y ajoutant, madame [D] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de REIMS du 15 septembre 2025 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE madame [H] [D] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en sept pages