ARRÊT N° /2026

SS

DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02352 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FUGO

Pole social du TJ de VAL DE BRIEY

22/00017

07 octobre 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANT :

Monsieur [Y] [D]

[1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Annie LEVI-CYFERMAN de la SCP ANNIE LEVI-CYFERMAN LAURENT CYFERMAN, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

Organisme MDPH DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur DUSSINE, régulièrement muni d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : M. LIZET

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Mme BOYREAU (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 01 Juillet 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 21 Octobre 2026 ;

Le 21 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Par courrier du 22 février 2021, monsieur [Y] [D] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle (ci-après « la MDPH »).

Le 17 août 2021, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH a évalué la situation de monsieur [D] et lui a attribué un taux d’incapacité compris entre égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% et lui a refusé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Par courrier du 24 août 2021, monsieur [D] a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de rejet de l’AAH de la CDAPH du 17 août 2021.

Par courrier du 21 décembre 2021, la CDAPH a confirmé un taux d’incapacité compris entre égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et lui a donc de nouveau refusé l’octroi de l’AAH.

Le 26 janvier 2022, monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey en contestation de la décision de rejet de l’AAH.

Par jugement du 10 janvier 2023 le tribunal a dit monsieur [D] recevable en son recours et avant dire droit a ordonné une mesure de consultation médicale.

Le 30 septembre 2024, le docteur [N], finalement désignée, a rendu le rapport suivant :

– au 22 février 2021 monsieur [D] présentait un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %;

– présentait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

– l’état de monsieur [D] pourrait relever d’une invalidité de 2ème catégorie de la sécurité sociale.

Par jugement contradictoire rendu le 07 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :

DÉBOUTÉ monsieur [Y] [D] de sa demande d’allocation adulte handicapé,

CONFIRMÉ la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 21 décembre 2021,

DÉBOUTÉ monsieur [D] de sa demande au titre des frais de défense,

CONDAMNÉ monsieur [Y] [D] aux entiers dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 octobre 2025, monsieur [D] a interjeté appel de ce jugement.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 29 janvier 2026, monsieur [D] demande à la Cour de bien vouloir :

– DECLARER recevable sa demande du 21 décembre 2021 ;

– INFIRMER la décision de la CDAPH du 21 décembre 2021 ;

Vu l’expertise judiciaire,

– FAIRE DROIT à la demande d’Allocation Adulte Handicapé de Monsieur [D], à compter de la date de sa demande ;

– DEBOUTER la MDPH de ses demandes plus amples ou contraires ;

– CONDAMNER la MDPH au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

– CONDAMNER la MDPH aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 19 juin 2026, la MDPH demande à la Cour de bien vouloir :

– CONFIRMER la décision du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY.

Et par conséquent,

– CONFIRMER les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

– CONDAMNER monsieur [D] [Y] aux entiers frais et dépens

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l’audience du 1er juillet 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la combinaison des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une allocation à adulte handicapé (AHH) est reconnu à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE). Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, lequel définit trois classes de taux d’incapacité :

– un taux inférieur à 50 % correspond à une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de la personne,

– un taux de 50% correspond à des troubles importants entraînant une gêne globale dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

– un taux d’au moins 80% correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement ou surveillée dans leur accomplissement ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80% est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une RSDAE à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la RSDAE subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’AAH est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L.243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles.

Monsieur [D] fait valoir que l’existence d’une RSDAE a été caractérisée par l’expert judiciaire.

S’il a effectivement travaillé pendant plusieurs années il s’agissait de postes précaires, en lien avec son absence de formation et de qualification, et alors qu’il ne sait ni lire ni écrire.

Il a effectué du porte à porte pour du rempaillage de chaises, de l’aiguisage de couteaux ou de la restauration de casseroles, et il a un temps tenté de créer une micro-entreprise de peinture et de nettoyage.

Les pathologies multiples présentées l’empêchent de travailler.

La MDPH fait valoir qu’il a créé une micro entreprise en 2016, fermée seulement en 2025, de sorte qu’il ne présente pas de situation de RSDAE, d’autant qu’il ne justifie d’une recherche d’emploi et ou de formation, qu’il n’expose pas précisément les emplois occupés et les difficultés rencontrées et qu’il ne sollicite pas de RQTH laquelle lui permettrait d’avoir un poste adapté. Elle souligne que les facteurs socio-professionnel (illettrisme, absence de qualification professionnelle et faible niveau de formation) ne sont pas à prendre en compte.

La cour constate que la quantification du taux d’incapacité de monsieur [D], compris entre 50 et 79 %, n’est pas contestée.

L’experte [N] a retenu dans son rapport une RSDAE en considération des pathologies présentées par monsieur [D], tout en indiquant au titre de la discussion : l’état de santé de monsieur [D] n’est pas compatible avec les emplois qu’il a déjà occupés et limite ses possibilités de retour vers un emploi de façon pérenne.

Il faut cependant constater que monsieur [D], dans ses écritures, se montre très peu précis sur son parcours professionnel récent et qu’il expose sans chronologie des emplois occupés et expose une incapacité de travailler sans apporter de précisions utiles.

Il ressort de sa pièce 2 qu’il a créé en janvier 2016 une micro-entreprise de « nettoyage courant des bâtiments », laquelle a été fermée le 5 janvier 2025, soit à une date bien postérieure à celle ici en examen, soit le 22 février 2021.

Dans ses écritures il n’apporte aucun détail sur son activité et cette date de fermeture.

Il produit une attestation URSSAF, en date du 10 novembre 2025, qui fait ressortir l’absence de tout chiffre d’affaires pour cette activité pour les années 2015, 2016 et 2017.

Aucun élément ne ressort pour les années 2018 à 2020, soit les trois années précédant la demande. Ce document énonce qu’il répond à une demande, ce qui sous-entend que seules ces années là ont été sollicitées auprès de l’organisme.

Aucune explication n’est apportée sur une activité créée en 2016 sans générer le moindre euro sur sa première année d’exercice et sur les deux suivantes.

Par ailleurs il n’est pas contesté que monsieur [D] n’a pas sollicité de RQTH, sans apporter d’explication à cet égard.

Dès lors la cour estime, comme les premiers juges, que l’opacité de cette activité d’entreprise individuelle, relevée par la MDPH, ne permet pas de considérer que les pathologies dont il souffre sont un obstacle caractérisant une situation de RSDAE.

Le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

Y ajoutant monsieur [D] sera condamné aux dépens d’appel.

Sa demande, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire, pôle social, de VAL DE BRIEY du 7 octobre 2025 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE monsieur [Y] [D] aux dépens d’appel ;

DEBOUTE monsieur [Y] [D] de sa demande, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages