RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

(n° , 16 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13547 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2RJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2024-Tribunal de Commerce de PARIS- RG n° 2022042804

APPELANT

Monsieur [A] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]

Assisté de Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479

INTIMÉE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentée par Me Laure GENITEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R210

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La [4] (ci-après [4]), spécialisée dans les services de téléphonie aux PME, a été créée en 1997 par M. [C] [T], lequel en a depuis assuré la direction. Elle est depuis 2011 détenue à 100 % par la société [9], dont M. [T] détient 52,48% à travers ses deux holdings personnelles la SARL [1] et [6].

Une société [13] a été créée en 2011, afin de permettre aux cadres-clés de [4] d’investir par son intermédiaire au capital de la société [9], dont la société [13] détient aujourd’hui 13,19 % des actions.

M. [A] [O], présent dans le groupe [4] depuis 2009, en était le directeur juridique, directeur général délégué de [4], et membre du conseil de surveillance de la société [9]. Il a acquis en 2011 100 000 actions de la société [13] au prix de 1 euro par action, en finançant cet investissement par emprunt bancaire.

Il a signé le 10 mai 2011 le Pacte d’associés de la société [13], lequel comportait une promesse unilatérale de vente de ses actions, exerçable notamment en cas de départ, à un prix déterminable selon une formule figurant au pacte.

En 2016, M. [A] [O] a à nouveau acquis 62 000 actions de la société [13], pour 74 806 euros. Dans un contexte de repli des résultats de [4], et d’absence de liquidité des titres acquis par les salariés, la société [9] lui a consenti le 25 avril 2019 un prêt de 153 000 euros, pour lui permettre de rembourser le solde de son emprunt bancaire de 2011 arrivant à échéance. Ce prêt était immédiatement exigible en cas de départ

A partir du début de 2021, les relations entre M. [A] [O] et M. [T] se sont dégradées, et M. [A] [O], après avoir été en congé maladie à plusieurs reprises, a été licencié pour faute grave le 26 mai 2021.

Le 14 juin 2021, une transaction portant sur son licenciement a été signée.

Le 11 juin 2021, un ordre de mouvement des 162 000 actions de la société [13] qu’il détenait a été régularisé, celles-ci étant cédées à la SARL [1] pour 125 195 euros. Ce montant, représentant le solde du prêt qui lui avait été consenti par la société [9], équivalait à un prix de 0,77 euro par action.

Par ailleurs, en mai 2021, des actions la société [13] appartenant à d’autres salariés ou à la SARL [1] avaient été cédées à de nouveaux salariés devenant actionnaires, pour des prix par action variant de 0,90 à 1 euro, ces nouveaux actionnaires bénéficiant parallèlement d’actions gratuites.

Enfin, le prix d’exercice des promesses de vente, sur la base des résultats du dernier exercice dont les comptes avaient été arrêtés, se situait en juin 2021 dans une fourchette, fonction de la lecture de ces comptes, comprise entre 1 ,25 et 1,33 euro par action. En décembre 2021, le conseil de M. [A] [O] a indiqué à la SARL [1] qu’il considérait que son consentement à la cession de ses titres avait été vicié par l’ignorance des cessions intervenues en mai 2021, à un prix plus élevé.

Par acte extrajudiciaire signifié le 30 août 2022, M. [A] [O] a assigné la SARL [1] devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal :

– Déboute M. [A] [O] de toutes ses demandes ;

– Déboute la SARL [1] de sa demande de condamnation de M. [A] [O] pour procédure abusive ;

– Condamne M. [A] [O] à payer à la SARL [1] la somme de 7 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne M. [A] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 euros dont 11,52 euros de TVA.

M. [A] [O] a interjeté appel de l’intégralité du jugement par déclaration formée par voie électronique le 18 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026, M. [A] [O] demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé l’appel interjeté par M. [A] [O] ;

Y faisant droit

– Infirmer le jugement du 28 juin 2024 dont appel en ce qu’il :

o Déboute M. [A] [O] de toutes ses demandes ;

o Déboute la SARL [1] de sa demande de condamnation de M. [A] [O] pour procédure abusive ;

o Condamne M. [A] [O] à payer à la SARL [1] la somme de 7 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamne M. [A] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 euros dont 11,52 euros de TVA.

– Confirmer le jugement du 28 juin 2024 dont appel en ce qu’il :

o Déboute la SARL [1] de sa demande pour procédure abusive

En conséquence,

Statuant à nouveau :

– Juger que la cession du 11 juin 2021 est intervenue en méconnaissance des stipulations du pacte [13] et du devoir de loyauté du dirigeant ;

À titre principal

– Condamner la SARL [1] au paiement à M. [A] [O] de la somme de 90 354 euros TTC, à titre d’indemnisation de son préjudice en application de l’article 5.3 intitulé « Sanctions » du II ’ TRANSFERTS DE TITRES DE LA SOCIETE du Pacte [13], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 ;

À titre subsidiaire

– Condamner la SARL [1] au paiement à M. [A] [O] de la somme de 77 305 euros correspondant au titre de la valorisation effectuée par la SARL [1] dans ses écritures n°2 de première instance notifiées le 1er juin 2023, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 ;

À titre infiniment subsidiaire

– Condamner la SARL [1] au paiement à M. [A] [O] de la somme de 70 825 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 ;

À titre très infiniment subsidiaire

– Condamner la SARL [1] au paiement à M. [A] [O] de la somme de 36 805 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021 ;

En tout état de cause

– Condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 15000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– Condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 7000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile engagé en première instance ;

– Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2026, la SARL [1] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement rendu le 28 juin 2024 par le Tribunal de commerce de Paris (RG2022042804) en ce qu’il :

o Déboute M. [A] [O] de toutes ses demandes ;

o Condamne M. [A] [O] à payer à la SARL [1] la somme de 7 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

o Condamne M. [A] [O] aux dépens de première instance ;

– Infirmer le jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris (RG2022042804) en ce qu’il a débouté la SARL [1] de sa demande de condamnation de M. [A] [O] pour procédure abusive ;

Et statuant à nouveau et y ajoutant :

– Condamner M. [A] [O] à payer à la SARL [1] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ;

– Condamner M. [A] [O] à payer à la SARL [1] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [A] [O] aux entiers dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2026.

SUR CE

– Sur l’exercice de la promesse de vente :

Moyens des parties :

M. [A] [O] expose avoir signé le pacte d’associés [13] le 10 mai 2011, incluant une promesse unilatérale de vente applicable en cas de sortie des effectifs ; cette promesse prévoit que le prix de cession doit être égal à la valeur action société (VAS) des actions détenues, calculée à partir des derniers comptes consolidés disponibles, sans pouvoir excéder le prix de souscription des actions augmentée d’un intérêt de 4 % par an (article 4.1.2 du pacte et article 5.2) ; la SARL [1] a reconnu dans ses écritures de première instance que « lorsqu’elle entend exercer les promesses de vente qui lui ont été consenties par les actionnaires de [13] en application du Pacte [13] en cas de départ du groupe, elle ne manque pas d’adresser une Notification d’Exercice écrite comme cela est prévu à la Promesse de Vente » ; elle n’a produit que deux notifications d’exercice sur les dix cessions réalisées avant 2021, sans accusés de réception, et une notification hors délai ; pour les cessions de mai 2021 et juin 2021, aucune notification ne lui a été adressée ; le tribunal de commerce a exigé une preuve impossible à rapporter, inversant la charge de la preuve qui pesait sur la société ; la société a régulièrement exercé ses promesses sans respecter le formalisme prévu pour plusieurs cessions ; la production même partielle de notifications par la société constitue un aveu judiciaire de l’exercice implicite de la promesse de vente, sans respect du formalisme prévu ; l’acquisition de ses actions est intervenue dans le délai de trois mois prévu par la promesse, au bénéfice exclusif du bénéficiaire prioritaire, la société, sans notification écrite ni accord sur le prix ; s les éléments factuels et contractuels démontrent qu’il s’agit d’un exercice implicite de la promesse de vente, imposé par la société dans des conditions de déséquilibre manifeste, et non d’une cession de gré à gré ; la société a par ailleurs abandonné ses propres notifications d’exercice dès qu’une opposition a été manifestée par d’anciens actionnaires, illustrant son mépris des procédures contractuelles.

Il ajoute que le pacte d’associés [13] prévoit à son article 5.1 huit cas de transferts libres, encadrés par l’article 5.2 qui impose une information préalable écrite du président de la société et de l’investisseur financier principal ; aucune ligne du pacte ne dispense l’actionnaire majoritaire de ce formalisme ; les cessions du 12 mai 2021, réalisées dans le plus grand secret, reposent sur un courrier d’autorisation signé le même jour par trois actionnaires historiques et la société ; aucune convocation du comité de surveillance de la société [9] n’a été organisée pour autoriser ces opérations, alors que la société [13] est définie comme une filiale de cette société dans le pacte [9] ; Mme [X] [S], actionnaire depuis mai 2011, a dénoncé les irrégularités de cette procédure, recevant en réponse un courrier de son avocat lui rappelant qu’elle avait « librement signé l’acte de cession », sans réponse à ses questions légitimes ; l’assemblée générale du 21 mai 2021 s’est tenue en secret, sans convocation ni présence des actionnaires historiques, pour autoriser l’attribution gratuite d’actions à de nouveaux collaborateurs ; la feuille d’émargement ne comportait que deux signatures, confirmant le caractère frauduleux de cette assemblée ; il n’a jamais reçu de convocation au comité de surveillance de la société [9] sur le dernier trimestre 2020 ni sur les deux premiers trimestres 2021, alors que le pacte impose au moins une réunion trimestrielle ; le dernier comité auquel il a participé datait du 9 septembre 2020 ; aucune autorisation n’a été sollicitée pour les cessions du 12 mai 2021 ou pour le plan d’actions gratuites, en violation des articles 2.2.1 et 2.1.2 du pacte [9].

La SARL [1] réplique que M. [A] [O] prétend que la cession serait intervenue suite à l’exercice par elle de la promesse de vente, ce qui est faux ; en effet, contrairement à ce qui est prétendu, elle n’a pas racheté les actions de la société [13] de M. [A] [O] dans le cadre de la promesse de vente mais les a rachetées, à sa demande expresse, à l’issue de discussions intervenues entre les conseils des parties à la suite du licenciement de ce dernier, dans le cadre d’une cession de gré à gré ; il n’est pas contesté qu’aucune notification d’exercice de la promesse de vente n’a été adressée par elle à M. [A] [O] de sorte que la promesse de vente n’a manifestement pas été exercée par elle ; même si un exercice tacite de la promesse de vente avait été usuel (quid non), il appartiendrait néanmoins à l’appelant de démontrer que, dans la présente espèce, elle a tacitement exercé la promesse, ce qui suppose de démontrer qu’elle a, lors de la cession, manifesté une volonté claire et non équivoque d’exercer la promesse de vente ; si elle avait exercé la promesse de vente, l’appelant n’aurait pas manqué, à l’instar de ses collègues également assistées par Me [K], de vérifier que le prix de cession correspondait aux stipulations de la promesse de vente et aurait refusé de procéder à leur cession tant que le bien-fondé du prix de cession ne lui aurait pas été justifié au regard des stipulations contractuelles ; plus particulièrement, si la promesse de vente avait été exercée, l’appelant aurait certainement refusé de céder ses actions au prix de 0,77 euro par action puisque ce prix était inférieur à celui qui serait résulté de l’application de la promesse de vente ; elle n’aurait, à l’époque, eu aucun intérêt à exercer la promesse de vente puisque la formule de prix qui y était stipulée aboutissait, du fait de l’utilisation des comptes 2019, à un prix supérieur à la valeur réelle des actions ; il n’y avait aucune contrainte économique à signer dès lors que M. [A] [O] lui a cédé spontanément ses actions de la société [13] sans qu’aucune demande ne lui ait été faite en ce sens et avant même qu’une demande formelle de remboursement du solde de son prêt immobilier lui ait été adressée ; il venait de négocier une indemnité transactionnelle de 166 353 euros lui permettant de rembourser intégralement le solde de son prêt ; le fait que M. [A] [O] ait, en première intention, choisi d’engager, à titre principal, une action pour dol fondée sur un événement survenu en mai 2021, démontre, à lui seul, qu’il n’a jamais été question entre les parties d’un « exercice tacite » de la Promesse de Vente par elle et que la cession résulte uniquement d’une négociation de gré à gré intervenue au mois de juin 2021.

Elle ajoute que, conformément à l’article 5.2 du pacte [13], la cession était une cession à son profit dirigée par M. [C] [T] ; il s’agissait donc d’une cession autorisée par ces derniers et, partant, d’un transfert libre qui n’avait donc pas à leur être notifié pour purger leur droit de préemption ; elle était, par ailleurs, déjà partie au Pacte [13] ; il n’était donc également pas nécessaire pour cette dernière d’y adhérer à nouveau ; les cessions de mai 2021 dont M. [A] [O] fait état sont intervenues au profit de personnes qui n’étaient pas encore actionnaires de la société [13], c’est-à-dire au profit de tiers à la société ; il convenait donc de faire alors application des articles 5.1 et 5.2 du pacte ; aux termes des articles 5.1 et 5.2 du Pacte [13], c’est au cédant d’informer le président de la société et de notifier son projet de cession à l’actionnaire majoritaire ; ainsi, à supposer que la cession soit intervenue en violation de l’article 5 du Pacte [13], cette situation serait uniquement le fait de M. [A] [O] qui serait le seul à engager sa responsabilité à ce titre et qui engagerait sa responsabilité à son égard.

Réponse de la cour :

L’article 1134 du code civil, dans sa version d’origine applicable au litige, dispose que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Le pacte d’actionnaires signé le 10 mai 2011 entre M. [C] [T], la SARL [1] les cadres et le FPR TIP, intitulé Pacte [13] stipule qu’une promesse de vente a été conclue par chaque cadre concomitamment à la signature portant sur la totalité des titres. Il définit un prix fixé selon la formule Valeur de Marché de la société augmentée des intérêts de portage au taux annuel de 4 % et, au minimum, à un prix au moins égal au prix auquel l’actionnaire majoritaire (ou, le cas échéant, le [12]) les aura acquis auprès du cadre concerné, augmenté d’intérêts de portage au taux annuel de 4 %.

La valeur de rachat est précisée selon les modalités du départ du promettant à l’article 4.1 de la promesse de vente : en cas de départ légitime, le prix est égal à la « valeur action société » rapportée au nombre d’actions détenues par le promettant à la date de la cession des actions sous promesse ; pour les autres départs, le prix des actions sera égal à la « valeur action société » rapportée au nombre d’actions détenues par le promettant à la date de cession des titres sous promesse, ce prix ne pouvant en aucun cas excéder le prix de souscription des actions détenues par le promettant augmenté d’un intérêts de 4 % l’an.

Le pacte d’actionnaires précise que la valeur de marché [9] est la valorisation des actions d'[9] établie sur la base des derniers comptes disponibles selon la formule suivante : (multiple d’entrée x EBITDA) ’ Dette nette consolidée et que la valeur de marché de la société, tant qu’elle n’a émis que des actions, est égale à la valeur de marché [9] augmentée ou diminuée de la dette financière nette ou de la trésorerie nette de la société.

La promesse de vente associée stipule que le promettant (le cadre salarié) promet irrévocablement aux bénéficiaires ( à titre principal le dirigeant social et à titre secondaire la SARL [1] et le [12] privés) de céder selon les termes et conditions définis dans la présente promesse de vente, à première demande des bénéficiaires et sans y attacher aucune autre condition que celles mentionnées dans la présente promesse de vente, les titres sous promesse. Elle précise en outre qu’elle ne peut être exercée qu’en cas de départ et dans un délai de trois mois courant à compter de cette date, de la violation circonstanciée du pacte ou des statuts par le bénéficiaire. S’agissant d’un porteur d’actions exerçant des fonctions de mandataire social ou de salarié d’une ou plusieurs sociétés du groupe, la cessation de ses fonctions permet d’exercer la promesse à la suite de l’une ou l’autre cessation de fonctions, dans les conditions de l’article 5.4. Il doit être procédé par voie de notification au plus tard à l’expiration du délai de trois mois précité. Les modalités de la notification sont précisées par l’article 10 : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en mains propres contre récépissé ou par courrier électronique.

Ainsi, la décision de rachat au titre de la promesse de vente ne peut émaner principalement que de M. [N] [T] et de la SARL [1].

L’article 5 autorise toutefois des transferts libres des actions de la société qui devra cependant faire l’objet d’une information écrite du président de la société et de l’investisseur principal par le cédant concerné. Cette disposition est insérée afin de permettre à l’actionnaire majoritaire d’exercer son droit de préemption. Le transfert libre peut porter le rachat par l’actionnaire majoritaire des actions de la société détenues par un cadre sortant. En ce cas, le prix est libre.

Le pacte stipule en son article 6 une période d’inaliénabilité sur une période expirant à la première des deux dates suivantes : la date à laquelle interviendra une Sortie [9] ou le dixième anniversaire de la date de réalisation. Cette incessibilité temporaire n’exclut pas le mise en jeu des transferts libres durant cette période.

Ainsi, la cession des titres de M. [A] [O] était susceptible de relever des deux régimes prévus au pacte d’actionnaire.

En l’espèce, M. [A] [O] a signé le 10 juin 2016 un ordre de mouvement pour l’acquisition de 62 actions cédées par la SARL [1] de la SAS [13]. Il est donc devenu actionnaire de la société [13] et la SARL [1] est liée par le pacte d’actionnaire à son égard.

Le 11 juin 2021, M. [A] [O] signe une cession de droits sociaux au profit de la SARL [1] au prix de 125 195 euros. Cette cession intervient par suite d’une convocation adressée le 6 mai 2021 d’une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute pour le 20 mai 2021 ayant abouti à un licenciement notifié par lettre du 26 mai 2021.

La cession des actions intervient dans les trois mois de son départ de la société. Il est constant qu’aucune notification par le bénéficiaire de l’exercice de la promesse n’a été faite. M. [A] [O] ne démontre aucun échange préalable à la cession relativement à une négociation sur le prix ou la manifestation non équivoque de la SARL [1] de réaliser en sa qualité de bénéficiaire la promesse de vente. La date de la cession ne constitue donc pas par elle-même la preuve de l’exécution de la promesse de vente.

Dès lors que le transfert libre était autorisé en concurrence avec la promesse de vente, il appartient à M. [A] [O] de démontrer qu’il n’a pas opté pour une cession amiable de ses actions à la SARL [1] mais que cette société a manifesté sa volonté d’exécuter la promesse de vente qu’il a consentie.

Il ne dépose en outre aucune pièce attestant de la mise en ’uvre au profit d’autres actionnaires de la promesse de vente sans notification préalable, alors qu’en réponse à sa sommation interpellative, la société produit deux notifications d’exercice antérieures à sa propre cession et qu’il ne dépose aucun élément relatif à d’autres cessions justifiant de son allégation de cession au titre de ladite promesse sans notification préalable.

Le protocole d’accord signé postérieurement à la rupture du contrat de travail pour mettre fin au litige n’est pas produit aux débats. Il n’est pas contesté qu’il est signé par la société [9] et M. [A] [O]. La SARL [1] n’est pas partie à la transaction. Il ne saurait donc en être tiré aucune conclusion.

Dès lors, la SARL [1], tenue de l’exécution du pacte d’actionnaires, n’avait aucune obligation de demander l’exécution de la promesse de vente.

Ainsi, la promesse de vente n’a pas été exécutée, sans violation du pacte d’actionnaire, s’agissant d’un transfert libre.

– Sur le prix de cession :

Moyens des parties :

M. [A] [O] expose qu’il ignorait l’existence des cessions du 12 mai 2021 au moment de sa cession, était en arrêt maladie depuis avril 2021, privé de tout accès à l’information, et n’a découvert la supercherie qu’en juillet 2021 ; la société a par ailleurs produit deux tableaux de valorisation diamétralement opposés en cours de procédure ; dans ses conclusions en réponse n°1 (15 décembre 2022), elle valorisait l’action à 0,74 euros, présentant le prix de cession de 0,77 euros comme « largement supérieur » à ce qui aurait résulté de l’application de la promesse  ; dans ses conclusions en réponse n°2 (1er juin 2023), elle valorisait l’action à 1,25 euros, reconnaissant implicitement que son précédent calcul était erroné ; le dernier rapport [W] (2e trimestre 2020), produit par un fonds d’investissement minoritaire aux côtés de M. [T], valorisait l’action [13] à 1,21 euros au 31 décembre 2020 ; en appliquant la formule de valorisation prévue au pacte (EBITDA 2019 de 9,359 M €, dette nette consolidée de 6,345 millions d’ euros, trésorerie nette de 1,583 M €), la valeur action société s’élève à 1,33 euros par action ; pour 162 000 actions, le prix de cession aurait dû être au minimum de 215 460 euros, au lieu de 125 195 euros ; les cessions du 12 mai 2021, réalisées à des prix faciaux de 0,90 euro à 1 euro, confirment que la valeur réelle de l’action était bien supérieure à 0,77 euro.

La SARL [1] expose que n’ayant pas exécuté la promesse de vente, le prix de cession ne correspond pas au prix déterminé selon les formules contractuelles ; le prix de 0,77 euro par action était inférieur à celui issu de la promesse de vente (1,25 euros) sur la base des comptes 2019.

Réponse de la cour :

Dès lors que le transfert de titre s’est opéré en application des dispositions de l’article 5.1 du pacte d’actionnaires, le prix convenu dans la promesse de vente ne saurait constituer légalement celui de la transaction. Par ailleurs, aucune disposition du pacte d’actionnaires ne régit la détermination du prix de cession en cas de transfert libre.

– Sur le dol :

Moyens des parties :

M. [A] [O] expose que la mise en place du plan d’actions gratuites du 21 mai 2021, consistant à offrir des actions à des collaborateurs en échange d’un investissement, nécessitait une autorisation préalable du comité de surveillance de la société [9], dont il était membre ; la société [13] est définie comme une filiale de cette société dans le pacte [9] (article 2.2.1 et définitions du chapitre I) ; aucune convocation ne lui a été adressée pour le comité de surveillance du premier semestre 2021, alors que les décisions importantes concernant la société [13] devaient être soumises à ce comité ; M. [T] a lui-même soumis une opération comparable au comité de surveillance en 2016 pour la holding [D], illustrant la nécessité de cette procédure qu’il a sciemment ignorée en 2021 pour éviter qu’il ne soit informé des cessions à venir ; en outre, l’assemblée générale du 21 mai 2021 est irrégulière ; les attestations qu’il dépose confirmant que l’assemblée générale du 21 mai 2021 s’est tenue en secret, sans convocation ni présence des actionnaires historiques, pour autoriser l’attribution gratuite d’actions ; ces attestations sont corroborées par une attestation de Mme [E] [P], ancienne responsable des ressources humaines, qui a été témoin de l’annulation de l’assemblée pour les actionnaires, alors qu’elle s’est tenue entre M. [T] et M. [V] ; la feuille d’émargement de cette assemblée, produite tardivement par la SARL [1], ne comportait que deux signatures (M. [T] et M. [V]) et était vierge pour 14 personnes ; cette falsification est confirmée par la feuille d’émargement de l’assemblée générale du 16 février 2023, qui comportait toutes les signatures des actionnaires présents.

Il ajoute qu’il ignorait l’existence des cessions du 12 mai 2021 et la tenue secrète de l’assemblée générale du 21 mai 2021 au moment de sa cession du 11 juin 2021 ; il a découvert ces éléments deux mois après son départ, après avoir mené une enquête personnelle. M. [T] savait pertinemment que l’information de ces cessions l’aurait dissuadé de céder ses actions à 0,77 euro ; le tribunal de commerce a retenu qu’il « était en mesure de donner une valeur à ses titres, de par sa connaissance des résultats financiers du Groupe [4] », alors qu’il était en arrêt maladie depuis avril 2021, privé de tout accès à l’information, et que les comptes 2020 n’étaient ni clôturés ni publiés à la date de son départ ; il n’occupait aucune fonction financière et n’était plus convié aux réunions de direction depuis le début de l’année 2021 ; l’intimée reconnaît elle-même qu’aucun document ne justifie le calcul du prix de cession de 0,77 euro. Elle admet avoir produit deux valorisations opposées de l’action (0,74 € puis 1,25 €) en cours de procédure, confirmant la fragilité de sa position ; ces informations qui n’ont pas été portées à sa connaissance, étaient déterminantes de son consentement.

La SARL [1] réplique n’avoir pas intentionnellement dissimulé les cessions [13] de mai 2021 ; les cessions [13] de mai 2021 et le Plan d’Actions Gratuites n’avaient nullement à être autorisés par le Comité de surveillance de [9] ; le Pacte [9] ne prévoit aucunement que le Comité de surveillance de la société [9] doit autoriser des décisions concernant non pas la société [9] et ses filiales mais les actionnaires de la société [9] comme [13] ; un plan d’attribution d’actions gratuites donnant droit à une quotité du capital d’un actionnaire de [9] n’a aucunement à être autorisé par le conseil de surveillance de la société [9] ; les sociétés [13] et [9] n’ont pas le même dirigeant puisque la société [13] a pour dirigeant M. [T] à titre personnel tandis que la société [9] a pour dirigeant la SARL [1] ; en droit des sociétés, le contrôle ne naît pas d’une éventuelle identité de dirigeants entre deux sociétés mais de la fraction du capital ou des droits de vote qu’une société détient dans une autre ; la SARL [9] n’est ni directement ni indirectement actionnaire de la société [13] ; c’est l’inverse ; ce n’est pas parce que le Comité de surveillance de la société [9] a décidé de se prononcer 5 ans auparavant sur un sujet relatif à la société [13] que tout sujet relatif à celle-ci ferait nécessairement partie des décisions importantes requérant obligatoirement une autorisation préalable du Comité de surveillance de la société [9] en application du Pacte Itama ; la situation financière du groupe n’a aucunement été dissimulée à l’appelant qui avait connaissance aussi bien des comptes 2019 que des comptes 2020 et qui savait, en particulier, que la situation financière du groupe n’avait eu de cesse de se dégrader chaque année ; l’assemblée générale du 21 mai 2021 ne s’est pas tenue dans le plus grand secret ; les attestations déposées ont été établies par des personnes en conflit avec elle ; les attestations ont été établies pour les besoins de la cause ; les attestants n’ont jamais auparavant contesté la tenue de l’assemblée générale ; seuls M. [C] [T] et M. [V] étaient présents et qu’il n’est pas prétendu que d’autres personnes auraient signé la feuille d’émargement et que leur signature aurait été effacée ; les clients de Me [K] sont ainsi les seuls à prétendre que l’assemblée aurait été présentée comme annulée ; si elle avait réellement eu lieu, une telle annulation n’aurait, au demeurant, pas manqué d’entraîner un certain émoi chez les nouveaux actionnaires puisque l’attribution de leurs actions gratuites supposait que l’assemblée se tienne : il y aurait donc nécessairement eu des remous et des relances alors qu’il n’y a strictement rien eu ; si l’assemblée générale du 16 février 2023 a donné lieu à une participation bien supérieure à celle de l’assemblée du 21 mai 2021, c’est parce que lorsqu’il s’agit d’approuver les comptes, d’affecter les résultats et de connaître le montant des dividendes qui vont être distribués, les actionnaires de la société [13] se mobilisent davantage, surtout depuis que l’appelant a fédéré ses anciens collègues autour de lui et de Me [K] ; toutes les décisions d’assemblées générales d’une société n’ont pas à être publiées au greffe ; plus particulièrement, seules les décisions qui entraînent une modification des mentions figurant au Kbis de la société doivent être publiées au greffe ainsi que celles dont la loi impose la publication au greffe ; en conséquence, le procès-verbal d’une assemblée qui se borne, comme l’assemblée du 21 mai 2021, à autoriser le président à attribuer des actions gratuites à émettre et à déléguer ses pouvoirs au président afin de prendre une décision d’augmentation de capital à cet effet n’a pas à être publiée au greffe ; c’est la raison pour laquelle les décisions d’augmentation du capital prises les 21 mai 2022, 28 juin 2022 et 17 novembre 2023 par le président sur la base de l’autorisation consentie par l’assemblée du 21 mai 2021 ont été publiées au greffe les 3 juin 2022, 30 juin 2022 et 22 décembre 2023.

Elle précise que l’Opération Bonus du Patron consistait, selon le document de présentation produit aux débats dans deux opérations : l’acquisition d’actions de la société [13] pour un prix de 1 euro (correspondant à la valeur nominale des actions [13]) et l’attribution subséquente d’actions gratuites ; il n’est désormais plus contesté que ce dernier a bien eu connaissance des modalités de l’Opération Bonus du Patron qui a donné lieu aux cessions des actions de la société [13] de mai 2021 et au vote du Plan d’Actions Gratuites puisqu’il en a évoqué les modalités dans un email du 1er avril 2021 adressé à M. [C] [T] où il indiquait que ce dernier avait « offert [une action] pour une achetée à de nombreux salariés » ; si les conditions financières des cessions d’actions de la société [13] aux nouveaux actionnaires étaient si déterminantes pour l’appelant, celui-ci n’aurait pas manqué de se rendre à l’assemblée générale du 21 mai 2021 de la société [13], de consulter la feuille de présence (qui révélait les noms des nouveaux actionnaires et, par déduction, les noms des actionnaires cédants) et de poser des questions à l’assemblée générale de la société [13] ; la date à laquelle M. [A] [O] a effectivement eu connaissance des cessions d’actions de la société [13] de mai 2021 demeure curieusement non établie et qu’il est, dès lors, plus que probable qu’il était, en réalité, bien informé de celles-ci au moment de la cession ; il disposait, du fait de ses fonctions de Directeur Juridique, de Directeur Général Délégué de [4] et de membre du Comité de surveillance de la société [9], d’une connaissance approfondie du groupe [4] ; il disposait, ainsi, de l’ensemble des informations propres à apprécier la valeur de ses actions la société [13] ; au regard de l’attribution d’actions gratuites, les nouveaux actionnaires ont, dans les faits, acquis des actions de la société [13] à des prix moyens compris entre 0,50 euro par action et 0,70 euro par action ; M. [A] [O] savait que les éléments de valorisation qu’il présente n’étaient pas pertinents pour l’appréciation de la valeur de ses actions ; les cessions de mai 2021 n’était pas de nature à conforter une valeur des actions supérieure à 0,77 euro par action ; il n’existait pas d’autre acheteur qu'[1] qui n’était pas prête à les acquérir à un prix supérieur ; il avait intérêt à consentir à la cession à ce prix pour rembourser son prêt et éviter d’être « scotché » avec ses actions sans perspective de valorisation de celles-ci à court terme ; le seul fait d’engager une action en justice pour dol n’est pas de nature à établir le caractère déterminant de l’information prétendument dissimulée ; elle n’avait pas connaissance du caractère déterminant du prix des cessions de mai 2021 dans l’appréciation du prix de vente à M. [A] [O] alors qu’il était au courant ; elle n’a donc commis aucun manquement à son obligation précontractuelle d’information.

Réponse de la cour :

Aux termes de l’article 1137 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018,

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

La dissimulation par un cocontractant d’informations, dont il ne peut ignorer l’importance dans la mesure pour l’autre partie où elles ont une incidence directe sur la possibilité que cette dernière a de déterminer la valeur de la prestation, est nécessairement intentionnelle.

Le reproche fait de ne pas avoir communiqué les modalités de fixation du prix des actions cédées est inopérant dès lors que le dernier alinéa du texte précité écarte tout dol à cet égard et que la SARL [1] n’était pas tenue de lui délivrer l’information selon laquelle elle estimait la valeur des actions à 1 euro.

M. [A] [O] reproche à la SARL [1] d’avoir commis un dol lors de la négociation du prix de rachat de ses actions en 2021 par dissimulation des prix accordés lors d’autres cessions intervenues le 12 mai 2021. Il en veut pour preuve l’absence d’information du Comité de Surveillance du pacte d’actionnaires de la société [9], la dissimulation d’une assemblée générale et la privation de toute information financière.

En l’espèce, selon le pacte d’actionnaires de la société [9] le Comité de Surveillance qu’il institue doit se réunir au moins une fois par trimestre et devra notamment statuer sur (vii) toute opération de quelque nature que ce soit sur le capital de la société ou d’une filiale ; toute émission de valeurs mobilières par l’une quelconque des sociétés du groupe ’ défini comme la société et ses filiales – et (viii) toute mise en place de plans d’intéressement, d’attribution gratuite d’actions ou d’options donnant droit directement ou à terme à une quotité du capital de l’une quelconque des sociétés du groupe. Le paragraphe 2.2.3 interdit au parties et au président de la société d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les décisions importantes qui n’auraient pas préalablement recueilli l’accord du comité de surveillance de la société.

Or, la société [13] n’étant pas une filiale de la société [9], mais une de ses actionnaires, les dispositions du pacte d’associés [9] ne sont pas applicables.

L’assemblée générale du 21 mai 2021 de la société [13] a décidé de déléguer au président la détermination du nombre d’actions ordinaires susceptibles d’être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ainsi que les conditions d’attribution de ces actions. Leur nombre ne saurait excéder 10 % du capital social à la date d’attribution par le président de la société. L’assemblée générale a de même autorisé le président à augmenter le capital social.

Par décision du 21 mai 2022, le président augmente le capital social de 367 250 euros par l’émission de 367 250 euros au prix d’un euro.

Relativement au caractère secret de l’assemblée générale, il est produit la lettre de convocation qui lui a été adressée le 12 mai 2021, en lettre recommandée avec accusé de réception, neuf jours avant la date de l’assemblée générale. S’il produit des attestations très circonstanciées aux termes desquelles M. [V] aurait affirmé aux salariés actionnaires présents que l’assemblée générale était annulée, il ne démontre pas que cette information erronée, si tant est qu’elle a existé, ait été portée à sa connaissance et qu’elle l’aurait dissuadé de s’y présenter ou de s’y faire représenter. Les attestations déposées par l’intimée mentionnent l’absence ce jour-là de salariés actionnaires qui n’ont donc pas su si l’assemblée générale s’était réellement tenue.

Cette assemblée générale s’est tenue en présence de 89,14 % des actionnaires, de telle sorte que les majorités requises auraient en tout état de cause été atteintes, les votes ayant été unanimes. L’ordre du jour est muet quant à l’évaluation des actions gratuites et d’autre part l’existence de cessions antérieures d’actions de la société [13] notifiées le 12 mai 2021.

La publication du procès-verbal n’a été effectuée au registre du commerce et des sociétés que le 22 décembre 2023. Cependant, comme le souligne pertinemment la SARL [1], en application des articles R. 123-105 et suivants du code de commerce n’ont à être publiés que les actes modificatifs des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés, de telle sorte que M. [A] [O] ne peut lui reprocher une quelconque dissimulation des délibérations votées.

Cette assemblée générale, à laquelle il était libre d’assister ou de se faire représenter, n’était donc pas dissimulée.

S’agissant de la dissimulation par la SARL [1] de la cession de ses actions à un salarié au prix de 1 euro le 12 mai 2021, antérieurement à la transaction qu’il conteste, force est de constater qu’il ne démontre pas qu’il s’agit d’une vente à découvert des actions qu’il a cédées le 11 juin 2021 et que la société réalisait une opération financière incluant la cession programmée de ses actions. Seule la production du registre des actionnaires serait éventuellement susceptible d’opérer ce constat, cette pièce n’ayant pas été réclamée. Le rapprochement des dates de cessions opérées avec celles de la procédure de licenciement n’est pas probant, s’agissant de personnes morales distinctes : le 6 mai 2021, convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute, le 20 mai 2021 entretien préalable et le 26 mai 2021, notification du licenciement.

En outre, s’agissant de la valorisation des titres à un euro, M. [A] [O] écrit le 1er avril 2021 à M. [C] [T] pour lui rappeler l’offre aux salariés d’une action gratuite pour une achetée proposée dix jours auparavant dans le cadre de l’opération « Bonus Patron » au prix de 1 euro l’action. Il ne peut donc ignorer la valorisation nominale des actions de la société [13]. La reconstitution du prix réel de l’action doit aussi être rapprochée du prix de souscription d’achat, qui ramené à la totalité des actions acquises produit un prix de revient très inférieur à un euro.

S’agissant de la valeur de la société [13], M. [A] [O] dépose le rapport semestriel de [16] portant sur le second semestre 2020 et analysant les comptes de [4] et démontrant la baisse constante de son activité et de ses résultats. S’il aboutit à une valeur de cette société dans le cadre d’une cession globale, elle ne détermine pas nécessairement la valeur de la société [13]. Plus encore, la production spontanée de cette pièce démontre, nonobstant les affirmations de l’appelant, qu’il était bien destinataire des comptes-rendus financiers à cette époque et des rapports intermédiaires de gestion. La SARL [1] produit à cet égard des envois par courriel.

En conséquence, la connaissance des transactions dénoncées le 12 mai 2021 était sans conséquence sur son consentement puisqu’elle n’était pas de nature à modifier sa connaissance de la valorisation de la société.

Au demeurant, M. [A] [O] reconnaît dans ses conclusions que son consentement a été donné sous la pression financière liée à un emprunt souscrit le 25 avril 2019 auprès de la société [9], remboursable par anticipation en cas de rupture de sa relation de travail avant le 30 novembre 2019 et dont il devait assurer le remboursement alors qu’il se trouvait licencié. Dès lors, cet élément est seul susceptible d’avoir déterminé son consentement alors que dès le mois d’avril 2019, il formulait ses exigences en termes de rachat de ses actions.

M. [A] [O] ne démontre pas plus que la SARL [1] aurait consenti à lui acheter les actions à un prix supérieur à leur valeur dans le cadre d’une négociation.

En tout état de cause, les transferts réalisés d’actions et notifiés le 12 mai 2021 sont des « Transferts Libres » au sens du pacte d’associés de la société [13]. Dans ce cadre, la valeur des actions peut être définie par référence aux comptes établis sur la période la plus proche de la date de la cession. Les comptes de l’année 2020 ont été arrêtés le 4 juin 2021 par le président de la société [9] et donnent l’image de la société la plus proche de celle-ci. Elle détermine indirectement la valeur de la société [13]. La valeur de l’action proposée à partir de la valeur de l’EBITDA 2020 est évaluée par la SARL [1] à 5 365 000 euros pour une dette consolidée de 2 822 euros. La valeur de l’action [9] est alors estimée à 0,60 euros. La valeur action société de la société [13] est évaluée à 0,74 euros pour un nombre d’action de 6 250 000, antérieur à l’augmentation de capital issue de la décision du président prise sur délégation de l’assemblée générale contestée.

Le prix unitaire d’acquisition de ses actions a été fixé à 0,77 euro, soit à une valeur supérieure à celle de la société à cette date.

En conséquence, M. [A] [O] ne saurait reprocher à la SARL [1] aucune dissimulation de nature à avoir déterminé son consentement, ni aucun préjudice.

– Sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’information :

Moyens des parties :

M. [A] [O] expose que l’article 1112-1 du code civil impose à celui qui détient une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer ; cette obligation est autonome par rapport au dol et ne requiert pas la démonstration d’une intention de tromper ; il ignorait l’existence des cessions du 12 mai 2021 et leur prix, qui auraient eu une influence déterminante sur son consentement à céder ses actions à 0,77 euro ; l’intimée a reconnu dans ses écritures que « il n’apparaît effectivement pas que [1] ait formellement informé Monsieur [O] des cessions du 12 mai 2021 et leur prix par action » ; le tribunal de commerce a commis une erreur en considérant qu’il « était en mesure de donner une valeur à ses titres », alors qu’il était privé de toute information financière et que la SARL [1] elle-même a reconnu avoir produit des valorisations contradictoires en cours de procédure.

La SARL [1] réplique que M. [A] [O] disposait donc de toutes les informations pour évaluer la valeur de ses actions, sans avoir besoin des cessions [13] de mai 2021 ; elle n’avait pas à informer M. [A] [O] de la valeur de ses actions  ; ce dernier disposait de toutes les informations pour l’évaluer lui-même  ; la valeur d’une action est celle qu’un acquéreur est prêt à payer à un moment donné ; en juin 2021, elle était le seul acquéreur possible, et elle n’était prête à payer que 0,77 euro par action.

Réponse de la cour :

L’article 1112-1 du code civil énonce que :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Le dirigeant social est en outre tenu d’un devoir de loyauté envers les autres actionnaires sur les négociations conduites en vue de la vente d’actions de la société qu’il dirige, soit qu’il détient directement, soit par une société tierce dont il est le dirigeant social, et manque ainsi à l’obligation d’information qui s’impose à tout dirigeant de société, à l’égard de tout associé, en dissimulant aux cédants une information de nature à influer sur leur consentement (cf. Cass Civ. 1, 25 mars 2010, pourvoi 08-13060 et Cass Com. 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-12024).

Dans ce cadre, la déloyauté a été retenue alors que le dirigeant négociait le rachat de titres qu’il avait antérieurement négocié à un prix nettement supérieur, ce qui n’est pas le cas de l’espèce.

Par référence aux motifs qui précèdent, l’information sur le fait que la SARL [1] avait cédé des actions de la société [13] au prix de 1 euro n’était pas déterminante du consentement de M. [A] [O].

– Sur les demandes indemnitaires :

Moyens des parties :

M. [A] [O] expose qu’en appliquant la formule de valorisation prévue au pacte (EBITDA 2019, dette nette consolidée, trésorerie nette), la valeur action société s’élève à 1,33 euros par action ; la société a méconnu les stipulations du pacte en acquérant ses actions à 125 195 euros, soit un préjudice de 90 354 euros ; dans ses conclusions en réponse n°2 (1er juin 2023), la société a valorisé l’action à 1,25 euros en appliquant une dette nette consolidée de 3,3 millions d’ euros ; sur cette base, le prix de cession aurait dû être de 202 500 euros, soit un préjudice de 77 305 euros ; très subsi

[…texte tronqué, 5048 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]