ORDONNANCE

N°

du 20 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00110 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CNLB-03

S.A.S.U. SASU CAPPAI JET

C/

S.A. SA GAN ASSURANCES

Copie certifiée conforme

délivrée le

à

Me Sebastien LOVICHI

Me Cécile OLIVA

Copie exécutoire

délivrée le

à

Me Cécile OLIVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU

VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière lors des débats et du prononcé,

Vu l’assignation délivrée par Maître [I] [S], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 17 Juillet 2026,

À la requête de :

S.A.S.U. CAPPAI JET PORTICCIO

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sebastien LOVICHI, avocat au barreau d’AJACCIO, plaidant par visioconférence

DEMANDERESSE

à

S.A. GAN ASSURANCES

Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant ès qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA,

subtituée par Me Stéphanie LOMBARDO, avocate au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

d’avoir à comparaître le 28 juillet 2026, devant la première présidente statuant en matière de référé.

DÉBATS :

À ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 08 septembre 2026, puis renvoyée au 29 septembre 2026.

À l’audience publique du 29 septembre 2026, Hélène DAVO, première présidente, assistée de Andy DUBOIS, greffière, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.

ORDONNANCE :

Contradictoire,

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Hélène DAVO, première présidente, et par Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 juillet 2022, M. [K] [N] [A] a chuté d’une bouée tractée par un bateau de la société CAPPAI JET PORTICCIO.

M. [A] qui était assuré par la société GAN ASSURANCES au titre d’un contrat accidents de la vie, a obtenu de son assureur l’indemnisation de son préjudice par la somme de 46 000 euros.

Se prévalant de son recours subrogatoire, la société GAN ASSURANCES a, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, fait assigner la société CAPPAI JET PORTICCIO devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 46 000 euros, outre une indemnité de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CAPPAI JET PORTICCIO n’avait alors pas constitué avocat.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a :

« Condamné la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 46.000 euros,

Condamné la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer à la société GAN ASSURANCES une indemnité de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties du surplus des demandes,

Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamné la société CAPPAI JET PORTICCIO aux dépens ».

Par déclaration en date du 13 avril 2026, la société CAPPAI JET PORTICCIO a interjeté appel de la décision.

Par assignation en référé, délivrée le 17 juillet 2026 à la société GAN ASSURANCES, la société CAPPAI JET PORTICCIO a saisi la première présidente de la cour d’appel de Bastia aux fins d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement querellé.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, la société CAPPAI JET PORTICCIO demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu les articles 9, 122, 123, 202, 472, 514, 514-3 et 521 du code de procédure civile,

Vu les articles 1353 et 2051 du code civil,

Vu le jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio (RG 25/00253) et la déclaration d’appel du 13 avril 2026,

Vu les conclusions de la compagnie GAN ASSURANCES notifiées le 4 septembre 2026,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé à Madame le Premier Président de la Cour d’appel de Bastia, statuant en référé, de :

JUGER la société requérante recevable en sa demande,

JUGER qu’il existe des moyens sérieux de reformation du jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’AJACCIO le 15 janvier 2026,

JUGER que le maintien de l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la société CAPPAI JET PORTICCIO,

En conséquence,

ARRETER l’exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio (RG 25/00253),

DEBOUTER la compagnie GAN ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES à payer à la société requérante la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société GAN ASSURANCES aux dépens de l’instance de référé ».

Au soutien de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, elle fait valoir que :

il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par :

un défaut de la qualité d’exploitant pour l’activité de bouée tractée ;

l’absence de toute faute démontrée ;

l’absence de préjudice et du lien de causalité ;

l’inopposabilité de la transaction intervenue entre l’intimée et son assuré ;

l’absence de caractérisation d’un fondement de responsabilité.

il existe un risque de conséquences manifestement excessives dès lors que :

son activité étant saisonnière elle doit toutefois faire face à des charges d’exploitation incompressibles ;

le paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée la priverait de trésorerie, mettant en péril l’entreprise alors que l’intimée, entreprise d’envergure internationale, ne subirait aucun préjudice d’un différé de paiement dans le temps ;

son autorisation d’occupation temporaire n’a pas été renouvelée au titre de l’année 2026, elle n’a donc plus de recette d’exploitation et le paiement même partiel de cette condamnation conduirait à l’ouverture d’une procédure collective.

*

Par conclusions écrites auxquelles il est renvoyé à l’audience, la société GAN ASSURANCES demande à la première présidente de la cour d’appel de Bastia de :

« Vu l’article 514-3 du Code de procédure civile,

Vu l’article 521 du Code de procédure civile,

Vu les pièces,

Vu le jugement entrepris,

REJETER la demande de la société CAPPAI JET PORTICCIO tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 15 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d’Ajaccio (RG 25/00253) ;

DEBOUTER la société CAPPAI JET PORTICCIO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Premier Président estimerait devoir aménager l’exécution provisoire,

AUTORISER la société CAPPAI JET PORTICCIO à consigner les sommes dues en exécution du jugement entrepris conformément aux dispositions de l’article 521 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CAPPAI JET PORTICCIO à verser à la société GAN ASSURANCES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CAPPAI JET PORTICCIO aux dépens ».

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que :

il n’existe pas de moyens sérieux de réformation dès lors que :

la société mise en cause est bien celle qui exploite l’activité de bouée tractée et en tout état de cause l’appelante ne démontre pas le contraire ;

il y a bien un lien de causalité entre les préjudices indemnisés et l’accident ;

il n’existe pas de conséquences manifestement excessives puisque l’appelante ne verse aucunes pièces comptables ou financières afin de démontrer que l’exécution provisoire mettrait en péril sa situation financière et sa pérennité.

Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à la consignation des sommes dues en exécution du jugement entrepris conformément aux dispositions de l’article 521 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Liminairement, la présente juridiction précise qu’après s’être livrée, en l’espèce, à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, auxquelles il a régulièrement été renvoyé lors de l’audience, elle ne statuera pas sur les « juger que », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des article 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

1) Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La société CAPPAI JET PORTICCIO n’ayant pas comparu en première instance, elle n’a légitiment pas pu formuler d’observations sur l’exécution provisoire.

Il convient donc de faire application de l’article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

Aux termes de cet article, « en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Ainsi, pour faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être remplies :

l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ;

l’existence de conséquences manifestement excessives.

Pour justifier de l’existence de conséquences manifestement excessives, la société CAPPAI JET PORTICCIO soutient, principalement, que le paiement de la somme à laquelle elle a été condamnée conduirait à son péril en la privant de trésorerie. À l’inverse, la société GAN ASSURANCES, tout en rappelant qu’il s’agit d’une condamnation financière, estime que la société CAPPAI JET PORTICCIO ne démontre pas de l’existence d’un éventuel péril.

En l’espèce, la société CAPPAI JET PORTICCIO produit, en pièce 6, des relevés de comptes des mois de janvier, juin, juillet et août 2026. Si le relevé de compte du mois d’août fait effectivement apparaître un solde débiteur de 44,83 euros, ce dernier est insuffisant à démontrer l’existence d’un péril financier.

En effet, force est de constater que la situation financière obérée, telle qu’alléguée par la société CAPPAI JET PORTICCIO, n’est corroborée par aucun autre élément, notamment par la production de bilans comptables, de comptes de résultats ou encore de liasses fiscales.

Il en résulte que la société CAPPAI JET PORTICCIO ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives.

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence éventuelle de moyens sérieux de réformation ’ les conditions posées par l’article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile étant cumulatives ’ la société CAPPAI JET PORTICCIO sera déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 15 janvier 2026.

2) Sur les autres demandes

La société CAPPAI JET PORTICCIO ayant été déboutée de sa demande tendant à voir arrêter l’arrêt de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de consignation formée à titre subsidiaire par la société GAN ASSURANCES.

La société CAPPAI JET PORTICCIO, partie succombante, sera condamnée à payer les dépens de la présente instance.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile, la société CAPPAI JET PORTICCIO sera donc condamnée à payer à la société GAN ASSURANCES la somme de 1 200 euros en à ce titre.

Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.

***

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d’appel de Bastia, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,

DÉBOUTONS la société CAPPAI JET PORTICCIO de sa demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 15 janvier 2026 ;

CONDAMNONS la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer les dépens de la présente instance ;

CONDAMNONS la société CAPPAI JET PORTICCIO à payer la somme de 1 200 euros à la société GAN ASSURANCES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples contraires.

LA GREFFIÈRE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,

Andy DUBOIS Hélène DAVO