TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Le 21 Octobre 2026

N° RG 26/00655 – N° Portalis DBYG-W-B7K-DREN

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, a dans l’affaire opposant :

Madame [G] [Q]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Prune CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’une part,

à

Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4]
de nationalité Française
Dernière adresse connue :
domicilié : chez Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, le 16 Septembre 2026, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026
à Maître Prune CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats plaidant

Vu l’assignation délivrée le 23 juillet 2026 à monsieur [X] à la requête de madame [Q], aux fins de voir :

– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins et le partage par moitié du solde du prix de vente du bien immobilier indivis,
– fixer le montant de ses créances envers l’indivision aux sommes 3344,8 euros au titre des échéances des crédits immobilier et piscine qu’elle a remboursées seule et 2823,24 euros au titre de divers travaux d’amélioration et conservation dudit bien qu’elle a financés seule,
– dire que monsieur [X] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation du bien immobilier indivis pour la période du 22 avril 2022 au 21 mars 2023 et la fixer à 850 euros par mois, soit une somme globale de 9 350 euros,
– dire que monsieur [X] est débiteur envers elle des sommes de 3000 euros au titre du financement qu’elle a apporté pour l’ouverture de son entreprise, 4500 euros pour l’approvisionnement du compte-joint qu’elle a effectué seule pour des dépenses personnelles de son compagnon, 2373 euros « au titre du prêt pour le financement de l’apport du bien bien immobilier pour monsieur [X] », et 4000 euros « au titre du prix de revente du véhicule acquis indivisément », et condamner monsieur [X] à lui payer la somme de 13 873 euros à ces titres,
– l’autoriser à prélever les sommes de 13 873 euros et 33 031,86 euros au titre de ses créances envers monsieur [X] et envers l’indivision et de la moitié du solde de prix de vente lui revenant auprès de l’étude notariale détentrice de ce prix de vente,
– condamner monsieur [X] à lui payer une indemnité de procédure 3000 euros ainsi qu’aux dépens de la procédure,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision ;

Vu l’absence dans la procédure de monsieur [X], régulièrement assigné suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, qui n’a pas constitué avocat ;

Vu l’ordonnance de clôture intervenue le 16 septembre 2026 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait cependant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder, le partage est fait en justice.

Aux termes de l’article 1360 du Code de Procédure Civile l’assignation en partage contient à peine d’irrecevabilité un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les parties ont régularisé le 16 avril 2021 un PACS enregistré le même jour aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation des patrimoines et une aide matérielle réciproque en proportion des facultés de chacun, qu’ils ont dissout conjointement le 11 juillet 2022.

Madame [Q] verse aux débats un courriel reçu de son notaire le 2 juin 2024 l’informant que monsieur [X] n’est pas d’accord avec toutes ses propositions de partage, et un courrier recommandé adressé par son avocat à monsieur [X] le 2 avril 2025 lui formulant des propositions de liquidation de leurs divers intérêts patrimoniaux, qui a été refusé par son destinataire.

Dès lors, elle justifie suffisamment d’une impossibilité actuelle de partage amiable, et il y a lieu par conséquent de faire droit à sa demande de partage judiciaire.

Faute de patrimoine immobilier restant à partager, les demandes tendant uniquement à la fixation de créances entre concubins et madame [Q] ne le sollicitant pas, il n’y a pas lieu de désigner de notaire en vue de cette liquidation.

Sur les biens indivis

Sur le bien immobilier indivis

Il résulte des actes de vente produit que madame [Q] que les parties ont acquis le 7 juin 2021 en indivision chacun pour moitié un bien immobilier situé à [Localité 6] (38) qui servira de logement de la famille, qui a été revendu le 22 mai 2024, et dont le solde de prix demeure chez le notaire instrumenteur.

Sur les frais d’acte d’achat

Il résulte du relevé bancaire du 30 juin 2021 que la somme de 12146 euros que madame [Q] qualifie de provision pour frais d’actes et relève donc de frais indivis puisque liés à l’achat d’un bien indivis, a été prélévée sur le compte commun aux deux parties et donc acquittée au moyen de fonds présumés indivis, sans qu’elle démontre le contraire ; en conséquence ce règlement d’une dette indivise au moyen de fonds indivis ne constitue donc pas pour elle une créance personnelle.

Par ailleurs, le chèque de banque de 6600 euros tiré le 26 août 2020 avec une date d’effet au 25 août sur un compte personnel de madame [Q] apparaît aussi annulé le même jour sur le même relevé bancaire communiqué, la somme étant à nouveau portée au crédit dudit compte.

Dès lors madame [Q] ne justifie pas des créances qu’elle revendique à l’égard de l’indivision au titre d’un partage inégal des frais d’achat entre indivisaires, et elle sera par conséquent déboutée de la demande présentée à ce titre.

Sur l’indemnité d’occupation

Madame [Q] verse aux débats une attestation de sa mère qui confirme qu’elle est partie du logement commun le 22 avril 2022 et il résulte d’un accord écrit portant le nom des deux parties et deux signatures daté du 9 mai 2022 que monsieur [X] s’engageait alors à assumer l’intégralité des échéances d’emprunts afférents à ce bien en contrepartie de sa jouissance, qui établissent suffisamment, en l’absence d’éléments en sens contraire, qu’à compter du 22 avril 2022 monsieur [X] a bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien, madame [Q] indiquant par ailleurs que celle-ci a pris fin le 21 mars 2023.

En application de l’article 815-9 du Code Civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.

Le montant de cette indemnité est usuellement estimé à la valeur locative du bien amputée de 20% pour tenir compte de la précarité de cette occupation.

Il résulte du relevé de compte commun produit que les partenaires étaient avant l’achat locataires de ce même bien immobilier pour lequel ils acquittaient un loyer de 900 euros par mois ; madame [Q] indique par ailleurs à juste titre que la construction d’une piscine a accru la valeur locative mensuelle du bien à 1000 euros, ce qui correspond également à la valeur locative annuelle telle qu’elle peut être déduite de la valeur à laquelle l’immeuble a été vendu, en l’estimant comme usuellement à 4,5% de celle-ci.

Dès lors l’indemnité d’occupation due par monsieur [X] à l’indivision au titre de la période d’occupation exclusive du bien indivis sera fixée à la somme de 800 euros par mois soit pour une durée de 11 mois telle que revendiquée par madame [Q], à la somme de 8800 euros.

Sur les autres créances liées à ce bien

Aux termes de l’article 815-13 du code civil il doit être tenu compte à chaque indivisaire des dépenses d’amélioration ou nécessaires à sa conservation qu’il a effectuées sur ses deniers personnels pour le biens indivis.

Madame [Q] verse aux débats (pièce n°12) diverses factures établies à son seul nom et émises et réglées postérieurement à la dissolution du PACS concernant la réparation de la chaudière, des produits d’entretiens de la piscine, la remise en état de la maison intérieur et extérieur, le changement de serrure, et plusieurs factures d’électricité entre septembre 2023 et mars 2024, le tout à hauteur de 2823,24 euros, qui concerne bien des travaux de conservation ou amélioration du bien indivis en vue de sa vente, et ont donc bien profité à l’indivision.

Elle sera donc considérée, à défaut d’éléments en sens contraire, avoir acquitté seule cette somme pour le compte de l’indivision et sera déclarée créancière de celle-ci à ce titre.

Le paiement des échéances d’emprunt est considéré comme une dépense de conservation au sens des dispositions légales.

Les relevés de compte-commun produits par madame [Q] pour les mois de novembre 2022 à avril 2024 révélant qu’elle a été la seule à abonder durant ces périodes ce compte sur lequel étaient prélevés les crédits indivis, et à défaut d’élément contraire, elle sera déclarée créancière de l’indivision à hauteur des montants qu’elle revendique pour les crédits immobilier et piscine soit la somme globale de 3344,87 euros.

En revanche les relevés de comptes, donc beaucoup d’opérations sont peu explicites, ne révèlent pas que pour le surplus durant cette période, les fonds y figurant ont été employés uniquement par monsieur [X] pour ses charges personnelles et notamment celles de la maison qu’il occupait et qu’il a, selon madame [Q] elle-même, quitté le 21 mars 2023.

Sa demande de créance à ce titre sera par conséquent rejetée.

Sur le véhicule

Il résulte du certificat d’immatriculation, du décompte établi par le [1] à l’attention des deux parties le 21 mai 2024, du certificat de vente et de l’attestation de l’acquéreur que les partenaires ont acquis au moyen d’un prêt commun le 24 juillet 2021 un véhicule BMW que monsieur [X] a revendu le 5 août 2022 à un tiers moyennant un prix de 8000 euros.

Il sera par conséquent, et à défaut d’élément en sens contraire, considéré qu’il a encaissé seul ce prix revenant à l’indivision et qu’il est par conséquent débiteur envers celle-ci de ce montant à ce titre.

Sur les créances entre partenaires

Aux termes de leur PACS madame [Q] et monsieur [X] ont opté pour un régime de séparation des patrimoines et se sont engagés à une aide matérielle réciproque à hauteur des facultés de chacun.

De l’intitulé du relevé de compte bancaire joint du 28 février 2022 il résulte que sur ces fonds, indivis faute de démonstration contraire, 2000 euros ont été acquittés le 2 février 2022 au titre du capital social d’une SARL [2] qui a été immatriculée le 7 février 2022 et dont monsieur [X] apparaît seul associé et gérant sur extrait du registre « Pappers » communiqué par madame [X].

Cette société étant donc demeurée un bien personnel à monsieur [X] en vertu de la séparation de patrimoine choisie par les partenaires, il apparaît que l’indivision est créancière de cette somme à son endroit et non madame [Q] seule dès lors que les fonds ont été versés par le compte commun.

Par ailleurs elle ne produit aucun élément de preuve relatif au versement supplémentaire qu’elle dit lui avoir effectué en espèces et ne démontre donc pas de créance personnelle à ce titre.

Elle sera par conséquent déboutée de cette demande.

L’actif indivis s’élève donc à la somme de 53 727,50 euros au titre du solde du prix de vente du bien immobilier conservé par Maître [Y], notaire associée en l’étude, [Adresse 3] [Localité 7] +18 800 euros (créances de l’indivision envers monsieur [X] au titre de l’indemnité d’occupation, du prix de vente du véhicule et du paiement du capital social de son entreprise) – 6 168,11 euros (créance de madame [Q] envers l’indivision au titre du paiement de crédits et travaux) = 66 359,39 euros, dont chaque indivisaire a droit à la moitié soit la somme de 33 179,09 euros.

Par conséquent les droits de madame [Q] dans la liquidation s’élèvent à la moitié de l’actif à partager : 33 179,04 euros et à sa créance envers l’indivision 6168,11= soit la somme totale de 39 347,15 euros.

Il y a lieu dès lors de l’autoriser à prélever ce montant sur le prix de vente résiduel consigné entre les mains du notaire.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire de la présente décision qui est incompatible avec la nature de l’affaire, ne sera pas ordonnée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le partage judiciaire se justifiant au vu des désaccords persistant entre les parties, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 en faveur de madame [Q], et il y a lieu de dire que les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en audience publique ;

ORDONNE le partage judiciaire des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex-partenaires entre monsieur [X] et madame [Q] ;

DIT que monsieur [X] est débiteur envers l’indivision des sommes de :
– 8800 euros au titre d’une une indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive du bien immobilier indivis sis à [Localité 6] (38) entre le 22 avril 2022 et le 21 mars 2023,
– 8000 euros au titre du prix de vente du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] vendu le 5 août 2022 qu’il a encaissé seul,
– 2000 euros au titre du financement du capital social de la SARL dont il était associé unique par le compte commun le 2 février 2022 ;

DIT que madame [Q] est créancière de l’indivision à hauteur des sommes de :
– 3344,87 euros au titre des échéances de crédits indivis immobilier et piscine qu’elle a acquittées seule à compter de novembre 2022,
– 2823,24 euros au titre des travaux d’amélioration et conservation du bien immobilier qu’elle a financés seule entre avril 2023 et la vente dudit bien ;

FIXE par conséquent les droits de madame [Q] dans la liquidation comme suit :
– moitié de l’actif à partager : 33 179,04 euros et créance envers l’indivision 6168,11 = 39 347,15 euros ;

AUTORISE madame [Q] à prélever cette somme sur le solde du prix de vente du bien immobilier indivis détenu par le notaire ;

DEBOUTE madame [Q] de toute autre demande ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en faveur de la demanderesse ;

DIT que les dépens de la présente instance seront tirés en frais privilégiés de partage ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi prononcé ce jour.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES