MINUTE N° 26/00289

ORDONNANCE DU:

21 Octobre 2026

ROLE:
N° RG 26/00199 – N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCDB

[Q] [G]
C/
S.A.S. CT MEG

Grosse(s) délivrée(s)
à Me TANCRE

Copie(s) délivrée(s)
à Me TANCRE
Me HABOURDIN
Service Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE

Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.

Dans la cause entre :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.S. CT MEG, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

A l’appel de la cause ;

A l’audience du 07 Octobre 2026 ;

Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;

Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande du 25 juin 2024, et facture du 4 juillet 2024, Mme [Q] [G] a acquis un véhicule d’occasion de marque et modèle Citroën DS3, auprès de la société exploitant l’enseigne Initiale cars. Le véhicule a été cédé moyennant le prix de 6 990 euros, financé par l’intermédiaire d’un prêt souscrit auprès de la société générale.

Des travaux consistant en des révisions complètes ont été effectués sur le véhicule par la société AB car réparation suivant deux factures des 13 mai 2024 et 20 mai 2024.

Un procès-verbal de contre-visite de contrôle technique favorable en date du 4 juillet 2024, réalisé par la société CT meg, a été remis à Mme [G], permettant l’obtention d’un certificat d’immatriculation provisoire valable jusqu’au 3 novembre 2024.

Mme [Q] [G] expose qu’elle a constaté des anomalies sur le véhicule, quelques jours après la livraison, dont une usure anormale et dangereuse des pneus.

Elle a déposé une main courante le 14 juillet 2024, suite à une prise de contact avec le vendeur du véhicule, lequel aurait proféré des menaces de mort à l’encontre de sa famille.

Mme [G] a fait procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule par la société Oslo contrôle. Le procès-verbal de contrôle volontaire total du 17 juillet 2024 relève une défaillance critique s’agissant des pneumatiques, et plusieurs défaillances majeures et mineures.

Par courrier recommandé du 17 juillet 2024 avec accusé de réception, Mme [G] a mis en demeure la société venderesse d’annuler la vente et de procéder à un remboursement.

Le 9 septembre 2024, elle a déposé une plainte pour escroquerie à l’encontre de la société Savigny nad car, exploitant sous l’enseigne Initiale cars, laquelle a été radiée le 21 août 2025.

Par courrier recommandé délivré le 10 juin 2026, Mme [G] a mis en demeure la société CT meg s’agissant du contrôle technique qu’elle estime faussé.

A défaut de solution amiable avec le contrôleur technique, par acte de commissaire de justice du 13 juin 2026, Mme [Q] [G] a fait assigner la SAS CT meg devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune pour obtenir la désignation d’un expert à l’effet de rechercher la cause et l’origine des défauts de fonctionnement qui affecteraient le véhicule automobile et de voir réserver les dépens.

L’affaire a fait l’objet de deux renvois avant d’être retenue à l’audience du 7 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, Mme [Q] [G] maintient ses demandes contenues dans l’assignation.

Elle précise qu’elle n’a jamais eu connaissance de l’existence d’un contrôle technique précédant celui du 4 juillet 2024 de sorte qu’elle a pris possession du véhicule sur la base de ce seul contrôle technique.

En défense, la société CT meg sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
– l’accueillir en les présentes écritures et l’y déclarer recevable et bien fondée,
– lui donner acte de ce qu’elle forme les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire,
– juger que la mission de l’expert judiciaire devra être complétée par les chefs de mission suivants :
« – examiner le véhicule au regard des trois procès-verbaux de contrôle technique établis les 3 juillet, 4 juillet et 17 juillet 2024,
– rechercher si les pneumatiques examinés le 17 juillet 2024 sont ceux qui équipaient le véhicule lors de la contre-visite du 4 juillet 2024, en précisant leurs marque, dimensions et date de fabrication,
– préciser les points de contrôle éventuellement omis par le contrôleur technique dans son procès-verbal, énumérés à l’annexe de l’arrêté du 18 juin 1991 concernant le contrôle technique des véhicules légers, en rappelant leur classification en défaillance mineure, majeure ou critique,
– dire si ces désordres étaient décelables visuellement et sans démontage lors du contrôle technique contesté ; décrire les éléments techniques et de fait qui permettent, au jour de l’expertise, de documenter la visibilité antérieure des désordres au jour du contrôle technique litigieux,
– donner son avis sur le coût de réparation des seuls désordres éventuellement omis par le contrôleur technique dans son procès-verbal, en distinguant ce coût de celui de la remise en état générale du véhicule ; dire le cas échéant si le véhicule est économiquement irréparable au jour de l’expertise ;
– dire que l’expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu’à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d’entre elles la réponse appropriée en la montant »,
– dire que Mme [Q] [G] fera l’avance de la consignation des frais d’expertise,
– réserver les dépens.

Sans s’opposer à l’expertise judiciaire sollicitée, elle fait valoir qu’elle n’a pas délivré de faux contrôle technique alors qu’elle a précisément relevé, le 3 juillet 2024, l’usure des pneumatiques au titre des défaillances majeures, prescrit une contre-visite et signalé deux défaillances majeures que le contrôle du 17 juillet 2024 a d’ailleurs retrouvées. Le complément de mission sollicité est justifié par le fait que le contrôle technique est réalisé sans aucun démontage et sans essai routier, étant rappelé que seul un garagiste professionnel peut déceler toutes les défaillances présentes sur un véhicule. Elle précise que trois procès-verbaux ont été établis, dont celui du 3 juillet 2024 qui n’est pas produit pas la demanderesse.

La présente décision sera contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe à compter du 21 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Sur la mesure d’instruction

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de contrôle volontaire du 17 juillet 2024, à l’initiative de Mme [Q] [G], que le véhicule litigieux qui a parcouru 545 kilomètres depuis le dernier procès-verbal de contrôle technique, favorable, daté du même jour que la vente du véhicule, présente des défaillances critiques (s’agissant des pneumatiques) et majeures.

En défense, la société CT meg, qui ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée, produit un procès-verbal de contrôle technique du 3 juillet 2024, défavorable et prescrivant une contre-visite, compte tenu d’une défaillance majeure s’agissant des pneumatiques, et relève des défaillances mineures. Mme [G] oppose qu’elle ne s’est pas vu remettre ce contrôle technique à l’occasion de la vente.

Compte tenu des défaillances relevées quelques jours après l’établissement du procès-verbal de contrôle technique litigieux, dont certaines étaient déjà relevées lors du procès-verbal de contrôle technique initial tandis que d’autres, majeures, n’apparaissent pas, Mme [G] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire du contrôleur technique.

Le complément de mission sollicité par la société CT meg, opportun pour éclairer le juge du fond éventuellement saisi, sera retenu, rappel étant fait que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du juge.

Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse, ayant seule intérêt à la voir ordonnée.

Sur les dépens

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [Q] [G] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

ORDONNE une expertise au contradictoire de Mme [Q] [G], d’une part, et de la société CT meg, d’autre part ;

COMMET en qualité d’expert :

M. [C] [P]

[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : 06.73.45.49.32.
Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2],

Avec pour mission de :

– convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles, dont les procès-verbaux de contrôle technique, de contre-visite et de contrôle volontaire ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ;

– examiner le véhicule automobile de marque et modèle Citroën DS3, immatriculé provisoirement [Immatriculation 1], immobilisé [Adresse 4] à [Localité 3] appartenant à Mme [Q] [G] ; en décrire les principales caractéristiques ;

– rechercher et constater les désordres invoqués par Mme [Q] [G], par seule référence à l’assignation, aux dernières conclusions, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

– en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l’égard de chacun de ces défauts éventuels, s’ils :
résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente ;
rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;

– rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure, et notamment d’un choc ; établir une chronologie des interventions éventuellement effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance ;

– rechercher si le contrôleur technique a exécuté sa mission selon les règles de l’art lors de l’établissement des procès-verbaux de contrôle technique ;

– déterminer les défauts que le contrôleur technique aurait omis de mentionner conformément à la réglementation en vigueur, en rappelant leur classification en défaillance mineure, majeure ou critique ;

– préciser si les défauts que le contrôleur technique aurait omis de mentionner rendent impropre le véhicule à l’usage auquel il est destiné ;

– déterminer la date d’apparition des défauts que le contrôleur technique aurait omis de mentionner et rendre compte des moyens techniques et scientifiques permettant de dater leur apparition ;

– préciser si les défauts étaient décelables visuellement et sans démontage lors du contrôle technique litigieux ;

– rechercher, dans la mesure du possible, si les pneumatiques examinés le 17 juillet 2024 sont ceux qui équipaient le véhicule lors de la contre-visite du 4 juillet 2024, en précisant leurs marque, dimensions et date de fabrication ;

– évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ; plus particulièrement, chiffrer le coût des travaux pour remédier aux vices que le contrôleur technique aurait omis de mentionner dans les procès-verbaux de contrôle technique ;

– donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

– répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;

– plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

– dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la notification effectuée par le greffe de la présente ordonnance ; et adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRECISE que l’expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée par Mme [Q] [G], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune et adressé avec les références du dossier (n° RG) au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

DISPENSE Mme [Q] [G], du versement de la consignation, en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l’expert sera dans ce cas pour l’expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;

DIT que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

CONDAMNE provisionnellement Mme [Q] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES