Jugement du : 20/10/2026

N° RG 26/00100 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPID

CPS

MINUTE N° : 26/449

M. [S] [N] [P]

CONTRE

CPAM DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[S] [N] [P]
CPAM DU PUY DE DOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [S] [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Comparant en personne,

DEMANDEUR

ET :

CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [L], munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire,

assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.

***

Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 01 Septembre 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : 

EXPOSE DU LITIGE

Le 25/04/2025, Monsieur [S] [N] [P] (l’assuré), exerçant la profession de « maçon référent », a adressé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme (ci-après désignée « la CPAM » ou « la Caisse »), une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « Gonarthrose G ». Cette demande était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 25/04/2025 par le Docteur [O] [D] constatant : « (…) gonarthrose G évoluée pouvant s’inscrire dans le cadre d’une maladie professionnelle. Cette gonarthrose ne lui permet pas de remplir ses obligations professionnelles et a nécessité une pose de prothèse le 14/02/2025 ».
Par avis du 23/07/2025, le médecin-conseil de la Caisse a notamment fait état de son accord quant au diagnostic mentionné et a fixé la Date de Première Constatation Médicale (DPCM) au 19/11/2024 (radio genoux du 19/11/2024 du Dr [T] [G]). Il a également conclu à une orientation vers un refus de prise en charge pour « maladie hors tableau avec évaluation de l’IP < 25% ». Tenue par cet avis, la Caisse, par courrier du 23/07/2025, a informé Monsieur [S] [N] [P] de son refus de prendre en charge son affection au titre du risque professionnel. Par correspondance reçue le 22/09/2025, celui-ci a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]) d'Auvergne-Rhône-Alpes. En l’absence d’une décision explicite de ladite commission, Monsieur [S] [N] [P] a formé un recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par requête enregistrée au greffe le 09/02/2026. Il sera relevé que la [1], dans sa séance du 22/01/2026, a rejeté le recours amiable de l'assuré pour « IP prévisible < 25% ». Les parties ont été convoquées pour l'audience du 1er Septembre 2026. Monsieur [S] [N] [P] sollicite du tribunal de faire droit à sa demande de prise en charge. Il est fait notamment valoir : *qu'il est maçon dans le BTP depuis 1992, profession particulièrement éprouvante et dont les contraintes physiques sont à l'origine de sa pathologie ; *qu'en 2004, il a subi une opération du genou pour la pose d'une prothèse ; *qu'il doit prochainement subir une scintigraphie. La CPAM du Puy-de-Dôme, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [S] [N] [P] de sa demande. Il est notamment rappelé que : *l'affection présentée ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article R.461-3 du code de la sécurité sociale ; *que le médecin conseil a estimé que le taux d'IPP était inférieur à 25% et que, de ce fait, le dossier ne pouvait être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le tribunal n'étant pas constitué conformément à l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'absence d'assesseurs, ceux-ci étant empêchés, les parties ont donné leur accord pour que le Président statue seul. Le délibéré a été fixé au 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS La recevabilité du recours n'est pas discutée. Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Peut être reconnue comme d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ( Code de la Sécurité Sociale, art. L. 461-1, al. 4 . - Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764). Toutefois, cette maladie doit : -soit entraîner le décès de la victime ; -soit entraîner une incapacité permanente d'un taux d'au moins 25 % évalué d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que, d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé pour pouvoir fixer le taux de l'incapacité permanente il est procédé à une expertise médicale. Dans ce cas, le texte précité prévoit que « la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 (…)». En outre, si l'article R. 142-17-2 du même code prévoit « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches». En revanche, s’agissant en l'espèce d’un différend portant sur le taux prévisible de 25%, il convient également de se référer à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, lequel prévoit que « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée». En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle souscrite par Monsieur [S] [N] [P] fait état de : « Gonarthrose G (gauche) » constatée le 19/11/2024. Le médecin conseil de la Caisse a estimé que la pathologie déclarée n’était pas référencée dans un tableau de maladies professionnelles, ce qui n'est pas contesté par l'assuré. Compte tenu de ce qui précède, pour être reconnue comme maladie professionnelle, une pathologie non inscrite dans un tableau doit : - être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime, - entraîner une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %. Le médecin-conseil a indiqué que l'incapacité permanente partielle prévisible engendrée par la pathologie en cause était inférieure à 25%, ce qui ne permettait pas l'instruction du dossier par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles ne peut pas donner lieu à une mesure de reconnaissance individuelle dès lors que la victime est atteinte d'une incapacité permanente partielle inférieure à 25 % ( Cass. 2e civ. , 20 juin 2019, n° 18-17.373). Le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical. Pour contester cette évaluation, Monsieur [S] [N] [P] fait état des contraintes physiques de son métier qu'il exerce depuis de nombreuses années, ce qui n'est pas discuté par la Caisse. Il ne produit cependant aucun élément, notamment à caractère médical, mais précise toutefois qu'il doit prochainement subir un examen d’imagerie médicale au titre de la pathologie dont il souffre. Cette information, sans portée objective, ne suffit toutefois pas à remettre en cause l’avis émis par le médecin conseil et ne permet pas non plus d'étayer, en l'état, l'organisation d'une mesure d'instruction. En conséquence, le recours de l'intéressé doit donc être rejeté. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [S] [N] [P] de son recours ; CONDAMNE Monsieur [S] [N] [P] aux dépens ; RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3], ou adressée par pli recommandé à ce même Greffe. La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, Le Greffier Le Président