LC / CS

Ordonnance N°
du 20 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00690 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXP2
du rôle général

[F] [Y] épouse [J]

c/

[X] [V]

GROSSES le

– Me Sophie GAUMET
, la SELARL LEMASSON-DELAHAYE

Copies électroniques :

– Me Sophie GAUMET
, la SELARL LEMASSON-DELAHAYE

Copies :

– Expert (J-L. [O])
– Dossier RG 26/690
– Dossier RG 25/336 (N°25/569)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 22 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de donation partage en date du 21 décembre 1994, Madame [F] [A] [Y] épouse [J] est propriétaire des parcelles cadastrées Section AN n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 4].

Madame [U] [P] épouse [N] et Monsieur [I] [E] sont propriétaires de parcelles voisines cadastrées Section AN n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Madame [J] a sollicité auprès de madame [N] et de monsieur [E] l’octroi d’un droit de passage afin de pouvoir accéder à sa propriété.

Madame [F] [A] [Y] épouse [J] a sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

Suivant ordonnance du 15 juillet 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [W] [R] pour y procéder.

M. [U] [L] a été désigné en qualité d’expert en lieu et place de M. [K] [O] qui avait été lui-même désigné en qualité d’expert en lieu et place de M. [W] [R].

Par acte du 4 août 2026, Mme [F] [Y] épouse [J] a fait assigner en référé M. [X] [V] afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

A l’audience des référés du 22 septembre 2026, les débats se sont tenus.

Mme [F] [Y] épouse [J] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions, M. [X] [V] a formulé protestations et réserves et a sollicité que la mission de l’expert soit complétée de manière à ce que l’expert donne son avis, au regard des dispositions des articles 684 et 685 du code civil, sur l’assiette du ou des passages susceptibles d’assurer la desserte des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] depuis la voie publique en application des critères de détermination visées par ces articles et à ce qu’il matérialise cette assiette sur un plan de situation des lieux.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Il ressort des éléments versés aux débats que M. [X] [V] est propriétaire des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 5] et n°[Cadastre 6] sur lesquels l’expert judiciaire envisage un droit de passage.

Ainsi, Mme [F] [Y] épouse [J] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à M. [X] [V].

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur la demande d’extension de la mission de l’expert

L’article 145 du code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

M. [V] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner que la mission confiée à M. [L] soit complétée de la manière suivante :
– donner son avis, au regard des dispositions des articles 684 et 685 du code civil, sur l’assiette du ou des passages susceptibles d’assurer la desserte des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] depuis la voie publique en application des critères de détermination visées par ces articles ;
– matérialiser cette assiette sur un plan de situation des lieux ;

En revanche, il n’appartient pas à l’expert judiciaire de se prononcer sur l’application desdits articles, dispositions juridiques dont il revient exclusivement au juge du fond de faire application.

3/ Sur les frais

Mme [F] [Y] épouse [J] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à M. [X] [V] les opérations d’expertise confiées à M. [K] [O] par ordonnance de chamngement d’expert en date du 12 Septembre 2025,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

DIT que la mission d’expertise judiciaire confiée à M. [K] [O] suivant ordonnance de référé du 15 juillet 2025 sera complétée de la manière suivante :
– donner son avis, au regard des dispositions des articles 684 et 685 du code civil, sur l’assiette du ou des passages susceptibles d’assurer la desserte des parcelles cadastrées section AN n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] depuis la voie publique en application des critères de détermination visées par ces articles ;
– matérialiser cette assiette sur un plan de situation des lieux ;

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [K] [O], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [J],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,