TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me.Me Olivier HASCOËT
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EXPEDITION :
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N° RG 26/00043 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7KSK

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE INVESTCAPITAL LTD société de droit maltais immatriculée sous le numéro C 62911 ayant son siège social the Hub Suite E 101, Triq Sant’ Andrija San Gwann SGN 1612 MALTE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS 1640, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 520 355 827 dont le siège social est sis Parc Omega 3 Bd Jean Moulin – 78990 ELANCOURT venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 9 janvier 2025

représentée par Me Olivier HASCOËT de HKH AVOCATS SELARL, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [H], demeurant 2 Bd Alphonse Allais Bât K – 13014 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre acceptée le 7 décembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Investcapital, a consenti à M. [H] un crédit renouvelable d’un montant de 3.000 euros, remboursable par des mensualités dont le montant et le nombre d’échéances, ainsi que le taux nominal conventionnel varient selon la durée de remboursement et le montant du crédit utilisé.

Par courrier en date du 10 décembre 2024, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 3.541,10 euros au titre du solde du prêt.

Suivant offre acceptée le 7 décembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Investcapital, a consenti à M. [H] un prêt personnel d’un montant de 8.000 euros, d’une durée de 29 mois et au taux d’intérêt de 7,08%.

Par courrier en date du 9 décembre 2024, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 8.037,06 euros au titre du solde du prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre, la société Investcapital a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de :

– La déclarer recevable en ses demandes,
– Condamner le défendeur à payer la somme de 3.541,72 euros au titre du contrat de prêt conclu le 7 décembre 2023 avec intérêts au taux contractuel de 13,62% à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2024 et subsidiairement à compter de l’assignation,
– Le condamner à payer la somme de 8.037,06 euros au titre du contrat de prêt conclu le 22 janvier 2024 avec intérêts au taux contractuel de 7,08% à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024,
– A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation des contrats de prêts et condamner le défendeur à payer la somme de 3.541,72 euros au titre du contrat de prêt conclu le 7 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 8.037,06 euros au titre du contrat de prêt conclu le 22 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– En tout état de cause, le condamner à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La juge a soulevé d’office :

– Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la nullité du prêt ou la déchéance du droit aux intérêts,
– Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat.

– Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose  » les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par :
– Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
– Ou le premier incident de paiement non régularisé;
– Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– Ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 « .

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, il résulte du décompte produit que le premier impayé non régularisé est daté de juin et août 2024 de sorte que l’action de la demanderesse, initiée par acte du 26 décembre 2025, est recevable.

– Sur la demande principale et la déchéance du terme

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (aff. C-600/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ou sans préavis d’une durée raisonnable est abusive en droit de la consommation, et que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044); que la clause de déchéance du terme qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904); ou encore que si la clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme est abusive, alors le prêteur ne peut prononcer la déchéance du terme, peu importe qu’il ait, nonobstant la clause, envoyé une mise en demeure laissant au consommateur un délai raisonnable (Civ. 1ère, 3 octobre 2024 n° 21-25.823).

En l’espèce, la demanderesse se prévaut de la déchéance du terme qui serait intervenue conformément aux stipulations contractuelles. Pour autant, la demanderesse ne produit aucun courrier envoyé au défendeur le mettant en demeure de régler les échéances impayées et l’informant qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

– Sur la demande subsidiaire et la résiliation judiciaire

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, en assignant l’emprunteur en paiement du solde des prêts, la demanderesse a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme.

Les pièces produites par la demanderesse établissent que l’emprunteur a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités des prêts à compter de l’échéance de juin et août 2024, mettant ainsi en échec le paiement de ses crédits.

Aux termes de l’article 1229 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :
 » La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation « .

Ainsi, lorsque la résolution ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie, elle est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, les crédits à la consommation conclus ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution puisque l’emprunteur a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur a perçu les échéances mensuelles de remboursement des prêts pendant plusieurs mois.

Par conséquent, les effets de la résolution prononcée s’opéreront sans effet rétroactif et il sera prononcé la résiliation des contrats à effet à la date du présent jugement.

– Sur la déchéance du droit aux intérêts et le montant de la créance

En vertu de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6.

Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa rédaction applicable au présent litige, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier en application de l’article L. 751-6 du code de la consommation, les établissements et organismes mentionnés à l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable.

Il résulte de ce qui précède, qu’il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en consultant le FICP.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la demanderesse produit la preuve de la consultation du FICP survenue le jour de la conclusion du contrat du 7 décembre 2023 et non antérieurement, et le 23 janvier 2024 pour le contrat du 22 janvier 2024, soit postérieurement.

Dès lors, la demanderesse est déchue du droit aux intérêts contractuels.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a donc lieu de déduire de la somme de 2.900 euros (prêt du 7 décembre 2023), la totalité des règlements effectués d’après le décompte produit par la demanderesse, soit la somme de 952,06 euros.

Il y a également lieu de déduire de la somme de 8.000 euros (prêt du 22 janvier 2024), la totalité des règlements effectués d’après le décompte produit par la demanderesse, soit la somme de 993,71 euros.

Le défendeur sera donc condamné au paiement des sommes suivantes :
– 1.947,94 euros au titre du contrat de prêt conclu le 7 décembre 2023,
– 7.006,29 euros au titre du contrat de prêt conclu le 22 janvier 2024.

– Sur les intérêts au taux légal

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Z] [T]).

En l’espèce, le crédit a été consenti à un taux nominal de 13,62% pour le prêt du 7 décembre 2023 et 7,08% pour le prêt du 22 janvier 2024.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal sont inférieurs à ceux du taux conventionnel mais seraient trop proches de ce taux conventionnel si le taux d’intérêt légal était majoré.

Par conséquent, les sommes seront dues avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.

– Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à la banque la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la société Investcapital LTD, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, recevable en son action en paiement ;

Prononce la résiliation des contrats de prêt conclus le 7 décembre 2023 et le 22 janvier 2024 entre la société BNP Paribas Personal Finance, aux droits de laquelle vient la société Investcapital LTD, et M. [N] [H], à la date du présent jugement ;

Condamne M. [N] [H] à payer à la société la société Investcapital LTD, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 1.947,94 euros au titre du contrat de prêt conclu le 7 décembre 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement ;

Condamne M. [N] [H] à payer à la société la société Investcapital LTD, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 7.006,29 euros au titre du contrat de prêt conclu le 22 janvier 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement ;

Condamne M. [N] [H] à payer à la société la société Investcapital LTD, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [N] [H] aux dépens ;

Déboute la société la société Investcapital LTD, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, du surplus de ses demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière La juge