PREMIERE CHAMBRE

20 Octobre 2026

N° RG 24/03056 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2DS
63A

[K] [U] agissant en son nom et pour ses enfants mineurs [B] et [S] [U]
[X] [U] agissant en son nom et pour ses enfants mineurs [B] et [S] [U]

C/

S.A.S. RATP DEVELOPPEMENT INVEST
S.A. AXA FRANCE IARD
CPAM DU VAL D’OISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par : Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Madame [K] [U] agissant en son nom et pour ses enfants mineurs [B] et [S] [U], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [X] [U] agissant en son nom et pour ses enfants mineurs [B] et [S] [U], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Blandine HEURTON, avocat au barreau du VAL D’OISE;

DÉFENDERESSES

S.A.S. RATP DEVELOPPEMENT INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Anne-isabelle TORTI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

CPAM DU VAL D’OISE, sise [Adresse 5]

défaillante
–==o0§0o==–

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 juin 2021, vers 16 heures, Madame [B] [U], née le [Date naissance 1] 2009 et alors scolarisée en classe de sixième, a été percutée alors qu’elle rejoignait à pied l’arrêt de bus à l’issue de sa journée de collège, par un autobus appartenant à la société RATP Développement Invest et conduit par l’un de ses salariés. Elle a eu le pied droit écrasé par la roue arrière du véhicule.

Prise en charge par les services de secours puis transportée au centre hospitalier de [Localité 1], elle y a subi le jour même une intervention chirurgicale en urgence, suivie de quatre autres interventions sous anesthésie générale jusqu’au 8 septembre 2021, ainsi qu’une greffe cutanée. Son hospitalisation s’est prolongée jusqu’au 26 juillet 2021.

La société RATP Développement Invest est assurée auprès de la société AXA France IARD, laquelle a versé le 3 janvier 2023 une provision de 10 000 euros.

Une expertise amiable et contradictoire a été confiée au docteur [N], chirurgien orthopédiste mandaté par l’assureur, assisté du docteur [W], chirurgien orthopédiste mandaté par les parents de la victime. Les experts ont déposé leur rapport le 8 mars 2023, aux termes duquel ils ont notamment fixé la consolidation au 1er février 2023 et évalué le déficit fonctionnel permanent à 18%.

Par courrier du 5 mai 2023, la société AXA France IARD a adressé aux parents de Madame [B] [U] une offre d’indemnisation. Cette offre a été refusée, et les tentatives de règlement amiable n’ont pas abouti.

Par actes des 16 avril, 14 mai et 16 mai 2024, Madame [K] [U] et Monsieur [X] [U], agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures Madame [B] [U] et Madame [S] [U], ainsi que Madame [T] [U] et Madame [L] [U], ont fait assigner devant le présent tribunal la société RATP Développement Invest, la société AXA France IARD et la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise (CPAM), aux fins d’indemnisation intégrale des préjudices imputables à l’accident du 15 juin 2021.

La société RATP Développement Invest et la CPAM, assignées à personne morale, n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de leurs dernières conclusions n° 2, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Madame Madame [K] [U] [U], Monsieur [X] [U], Madame [T] [U] et Madame [L] [U] demandent au tribunal de dire que le dommage subi par Madame [B] [U] est directement imputable à l’accident du 15 juin 2021, de débouter la société AXA France IARD de l’ensemble de ses demandes, et de condamner la société RATP Développement Invest, garantie par son assureur, à leur payer :
-au titre des préjudices de Madame [B] [U], la somme totale de 398 181 euros, se décomposant comme suit : réserve du poste des dépenses de santé actuelles, 1 420 euros au titre des frais divers, 8 495 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, 154 325 euros au titre de l’incidence professionnelle, 67 041 euros au titre des frais de véhicule adapté, réserve du poste des frais de logement adapté, 6 900 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 28 000 euros au titre des souffrances endurées, 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 72 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 18 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 22 000 euros au titre du préjudice d’agrément, 12 000 euros au titre du préjudice sexuel ;
-12 000 euros à Madame [K] [U] et 12 000 euros à Monsieur [X] [U] au titre de leur préjudice d’affection ;
-6 000 euros à Madame [S] [U], représentée par ses parents, ainsi que 6 000 euros à Madame [T] [U] et 6 000 euros à Madame [L] [U], au titre de leur préjudice d’affection ;
-6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent en substance que le principe de la réparation intégrale interdit toute indemnisation forfaitaire ou réduite, que l’assistance par tierce personne doit être évaluée sur la base d’un taux horaire de 20 euros conforme aux tarifs pratiqués en Île-de-France sans que puisse être opposée l’absence de recours effectif à un prestataire, que l’incidence professionnelle subie par une victime consolidée à un âge où sa carrière n’a pas commencé doit être objectivée par capitalisation, que la jeunesse de la victime ne saurait réduire son droit à indemnisation, et que les postes de préjudice non retenus par les experts n’en sont pas moins caractérisés.

Aux termes de ses dernières conclusions n° 3, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, la société AXA France IARD demande au tribunal de juger que la créance de la CPAM s’élève à 1 769,37 euros, de limiter le montant des préjudices de Madame [B] [U] à la somme de 100 121,84 euros à titre principal et 102 621,84 euros à titre subsidiaire, de constater le versement d’une provision de 10 000 euros et de ramener en conséquence ces sommes à 90 121,84 euros et 92 621,84 euros, de limiter le préjudice d’affection des parents à 5 000 euros chacun et celui des sœurs à 2 000 euros chacune, de juger que ses conclusions valent offre au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances, et de ramener la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Elle soutient en substance que l’assistance par tierce personne doit être appréciée in concreto et indemnisée sur la base d’un taux horaire de 15 euros en l’absence de recours effectif à un prestataire, qu’aucun besoin d’aménagement du logement n’a été retenu par les experts, que le renouvellement du véhicule adapté ne saurait intervenir à un rythme plus rapproché que dix ans, que l’incidence professionnelle d’une victime qui n’est ni inapte au travail à temps plein, ni contrainte à un emploi en milieu protégé ne peut être évaluée par capitalisation, que les privations invoquées au titre de la jeunesse sont comprises dans le déficit fonctionnel temporaire, que la majoration de la valeur du point n’est pas justifiée, et que les préjudices d’agrément et sexuel ne sont pas caractérisés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2026 et mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures ainsi qu’à la décision de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’attestation des services de secours du 8 juillet 2021, que les sapeurs-pompiers sont intervenus le 15 juin 2021 à 16 heures 12 sur la voie publique pour la prise en charge d’une victime d’un accident de la circulation, transportée au centre hospitalier de [Localité 1].

Il n’est pas contesté que Madame [B] [U], alors âgée de onze ans, a été percutée par un autobus appartenant à la société RATP Développement Invest et conduit par l’un de ses salariés, alors qu’elle rejoignait l’arrêt de bus à l’issue de sa journée de collège.

En application de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985, les victimes âgées de moins de seize ans sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, hors l’hypothèse, non alléguée en l’espèce, d’une recherche volontaire du dommage. Le droit de Madame [B] [U] à l’indemnisation intégrale de ses préjudices est donc entier, et n’est du reste discuté par aucune des parties.

La société AXA France IARD, assureur de la société RATP Développement Invest, ne conteste ni sa garantie ni le principe de son obligation à indemnisation.

Sur l’imputabilité, il sera relevé que le docteur [F] a, dans son certificat du 1er février 2023, émis l’hypothèse d’une fusion de l’articulation tibio-talienne secondaire à une arthrite à bas bruit méconnue, sous réserve de vérification du dossier médical. Cette hypothèse n’a pas été reprise par les docteurs [N] et [W] qui, après examen de l’intégralité des pièces médicales et discussion contradictoire, ont rapporté l’ensemble des séquelles constatées au traumatisme du 15 juin 2021. Le rapport d’expertise amiable et contradictoire du 8 mars 2023 n’est critiqué par aucune des parties sur ce point. Il sera donc retenu que les dommages subis par Madame [B] [U] sont directement et exclusivement imputables à l’accident du 15 juin 2021.

Sur la liquidation des préjudices de Madame [B] [U]

Le 15 juin 2021, à onze ans, Madame [B] [U] a eu le pied droit écrasé par la roue arrière d’un autobus. Le médecin du SAMU décrit une plaie délabrante de la face dorsale du pied. À l’admission aux urgences sont constatés une perte de substance cutanée complète sur toute la face dorsale du pied s’étendant jusqu’à la face antéro-externe de la cheville, l’arrachement total des extenseurs des quatre derniers orteils, une ouverture articulaire entre le calcaneum et le cuboïde et des lésions osseuses parcellaires.

Cinq interventions sous anesthésie générale se sont succédé entre le 15 juin et le 8 septembre 2021 en vue de parage initial, reprise pour nécrose des tendons extenseurs et pose d’un fixateur externe le 17 juin, excision des tissus nécrosés le 30 juin, ablation du fixateur externe le 11 août, nouveau parage le 8 septembre. Une greffe de peau mince expansée a été pratiquée le 22 juillet 2021. L’hospitalisation s’est prolongée jusqu’au 26 juillet 2021.

Les séquelles sont définitives. Les radiographies et l’IRM confirment le caractère fusionné et non évolutif des articulations tibio-talienne et sous-talienne. L’examen clinique objective un large greffon cutané à la face dorsale du pied, une articulation tibio-talienne enraidie à angle droit, une mobilité active des quatre derniers orteils réduite à 30% de leur valeur physiologique.

C’est au regard de ces constatations que chacun des postes sera apprécié.

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles

La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. La notification définitive de ses débours, produite en pièce B10 (dossier demanderesse), arrête sa créance à la somme de 1 769,37 euros, se décomposant en 1 219,14 euros de frais médicaux, 383,70 euros de frais pharmaceutiques et 166,53 euros de frais d’appareillage. Ce montant n’est pas discuté.

Les demanderesses sollicitent que ce poste soit réservé. Elles ne justifient toutefois d’aucun frais de santé demeuré à leur charge, et n’exposent pas quel débours resterait à venir alors que les experts ont expressément conclu qu’aucun soin post-consolidation n’était médicalement justifié. Une réserve suppose un préjudice dont le principe est acquis et dont seule l’évaluation demeure prématurée. Tel n’est pas le cas ici.

La demande de réserve sera donc rejetée, et aucune somme ne sera allouée à ce titre, la créance de la caisse absorbant l’intégralité des dépenses de santé exposées.

Frais divers

Les parents de Madame [B] [U] ont fait assister leur fille par le docteur [W], chirurgien orthopédiste, lors des opérations d’expertise. Contrairement à ce que soutient la société AXA France IARD, la facture correspondante est produite en pièce B1. Datée du 20 mars 2023, elle s’élève à 1 200 euros. Les frais engagés par la victime pour se faire assister d’un médecin de son choix lors d’une expertise amiable constituent un préjudice indemnisable, dès lors qu’ils lui ont permis de discuter utilement les conclusions du médecin mandaté par l’assureur.

Il est par ailleurs justifié, en pièce B5, de frais de transport privé exposés en septembre 2021 à hauteur de 220 euros, Madame [B] [U] se déplaçant alors avec des béquilles. Ce montant n’est pas contesté.

Il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 1 420 euros.

Assistance par tierce personne temporaire

Les experts ont évalué le besoin d’assistance à deux heures par jour durant la période de déficit fonctionnel temporaire de classe 4, à une heure trente par jour durant la classe 3 (en incluant les transports scolaires jusqu’à la rentrée au-delà de laquelle Madame [B] [U] a pu reprendre le bus), puis à trois heures par semaine durant la classe 2, jusqu’au 31 août 2022.

Les experts ont indexé le besoin d’assistance sur des jalons concrets d’autonomie et non sur la durée des classes de déficit fonctionnel. Le rapport constate qu’à compter de la rentrée scolaire 2022, Madame [B] [U] est passée de deux cannes anglaises à une canne unique pour ses sorties, sans autre soin qu’une kinésithérapie bihebdomadaire. Le 31 août 2022 marque ainsi la fin du besoin d’assistance effective, quand bien même la gêne fonctionnelle a persisté jusqu’à la consolidation.

Sur le taux horaire, il sera rappelé que l’indemnisation de l’assistance par tierce personne n’est subordonnée ni à la production de justificatifs de dépense effective, ni au recours à un prestataire, et qu’elle ne saurait être réduite au motif que l’aide a été apportée par les proches de la victime. Le principe de la réparation intégrale commande en effet d’indemniser le besoin, et non la dépense. Toutefois, la nature de l’aide requise (une assistance dans les actes de la vie courante, ne supposant aucune qualification particulière) et les tarifs pratiqués en Île-de-France conduisent à retenir un taux horaire de 20 euros, charges comprises.
Classe 4 : 35 jours X 2 h/jour X 20 euros = 1 400,00 euros
Classe 3 : 123 jours X 1 h 30/jour X 20 euros = 3 690 euros
Classe 2 : du 1er janvier au 31 août 2022 (34,71 semaines) X 3 h/semaine X 20 euros = 2082,60 euros
Total
7172,60 euros

Il sera alloué à ce titre la somme de 7172,60 euros.

Préjudices patrimoniaux permanents

Frais de logement adapté

Les demanderesses sollicitent que ce poste soit réservé, en exposant que le domicile familial est un pavillon à étage, que la chambre de Madame [B] [U] se trouvait au troisième niveau, et que si une nouvelle configuration des lieux lui permet aujourd’hui d’éviter les escaliers, la question se posera à nouveau lorsqu’elle quittera le foyer de ses parents.

Cette préoccupation est légitime. Elle ne peut cependant fonder une réserve. Les experts, y compris celui mandaté par les demandeurs, n’ont retenu aucun besoin d’aménagement du logement, ni actuel ni prévisible. La mention relative à l’usage des escaliers figure au titre des seules restrictions professionnelles.

La demanderesse vit aujourd’hui au domicile de ses parents dont la configuration a été modifiée pour lui épargner les escaliers et ne supporte à ce jour aucune dépense d’adaptation du logement. Ce poste de préjudice ne peut être liquidé.

Le rapport d’expertise établit que l’ankylose des articulations tibio-taliennes et sous-taliennes est définitive et non évolutive, qu’elle est à l’origine d’une gêne caractérisée à la montée et à la descente des escaliers et que cette gêne accompagnera la demanderesse toute sa vie. Les séquelles ouvrant engendrer un futur besoin d’adaptation sont d’ores et déjà constituées et judiciairement constatées. Le jour où la demanderesse quittera le domicile de ses parents pour occuper un logement dont elle aura la charge, si un besoin d’un habitat de plain-pied ou adapté se révélait, cela ne constituerait pas un préjudice nouveau distinct mais la manifestation du déficit fonctionnel dans un environnement de vie modifié. Une telle évolution s’analyse en une aggravation situationnelle du dommage, c’est-à-dire d’une modification des conditions d’existence de la victime faisant naître un besoin et une dépense qui n’existait pas lors de la liquidation. Cette aggravation situationnelle ouvre droit à une indemnisation complémentaire, sans que la victime ait à établir une quelconque détérioration de son état. L’autorité de la chose jugée attachée au présent jugement ne pourra donc lui être opposée et ses droits sont donc intégralement préservés sur ce point. La demande tendant à voir réserver le poste des frais de logement adapté sera en conséquence rejetée.

Frais de véhicule adapté

Les experts ont conclu à la nécessité, à échéance du permis de conduire, d’un véhicule adapté avec boîte automatique et pédale inversée.

La société AXA France IARD s’oppose à la prise en charge du surcoût de la boîte automatique, en faisant valoir que 54 % des véhicules neufs vendus en France en sont déjà équipés et que Madame [B] [U] en aurait acquis un indépendamment de son handicap.

L’argument ne peut être retenu. Il est constant que le juge liquide le préjudice au jour où il statue, en fonction des éléments alors connus. À cette date, le choix entre une transmission manuelle et une transmission automatique existe, et le surcoût qui s’attache à la seconde est réel. Ce choix, que Madame [B] [U] aurait conservé, lui est désormais retiré. Il en va de même de l’argument tiré de l’interdiction annoncée de la commercialisation des véhicules thermiques neufs au 1er janvier 2035. Outre que ce calendrier demeure incertain, il porte sur la motorisation et non sur le type de transmission, et laisse en tout état de cause subsister le besoin d’une pédale inversée.

Sur la périodicité de renouvellement, les demandeurs proposent cinq ans et l’assureur dix ans. La première apparaît trop courte au regard des conditions ordinaires d’usage d’un véhicule. La seconde procède d’une confusion entre l’âge moyen du parc automobile en circulation (qui intègre les véhicules les plus anciens) et la durée pendant laquelle un propriétaire conserve effectivement son véhicule. Une périodicité de huit ans sera retenue.

Le surcoût de la boîte automatique, non utilement contesté dans son principe, sera évalué à 2 500 euros. Le devis de la société Lenoir du 29 janvier 2024, produit en pièce B4 et non discuté, chiffre l’aménagement de la commande à 1 081,38 euros toutes taxes comprises.

Madame [B] [U] atteindra sa majorité le 8 septembre 2027. La capitalisation sera opérée à compter de cette date, en retenant l’euro de rente viager pour une femme âgée de 26 ans (âge à la date du premier renouvellement), tel qu’il résulte du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2022 (les deux parties s’accordant pour appliquer ce barème), taux 0, soit 59,472.

Le calcul s’établit comme suit :
Premier équipement : 2 500 + 1 081,38 = 3 581,38 euros
Renouvellements : (2 500 + 1 081,38) ÷ 8 = 447,67 euros par an, soit 447,67 × 59,472 = 26623,83 euros

Il sera alloué à ce titre la somme de 30205,21 euros.

Incidence professionnelle

Les experts ont conclu à une restriction aux activités professionnelles ne comportant ni station debout prolongée, ni marche prolongée, ni escaliers.

Les demandeurs sollicitent 154 325 euros, en appliquant le taux de déficit fonctionnel permanent au revenu moyen des Français, capitalisé jusqu’à l’âge de soixante-quatre ans. Cette méthode ne peut être retenue. L’incidence professionnelle répare la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la pénibilité accrue de l’emploi qu’elle occupera et la renonciation à certaines professions. Elle ne se confond ni avec une perte de revenus ni avec le déficit fonctionnel permanent.

La société AXA France IARD offre pour sa part 10 000 euros, en soutenant que Madame [B] [U] n’est déclarée ni inapte au travail à temps plein ni contrainte à un emploi en milieu protégé, et que ses résultats scolaires ne lui auraient de toute façon pas ouvert l’accès à tous les métiers.

Or, l’aptitude à exercer une activité à temps plein en milieu ordinaire n’exclut ni la dévalorisation ni la pénibilité accrue, qui sont précisément l’objet de ce poste. Quant à l’appréciation portée sur le niveau scolaire d’une enfant de onze ans, elle ne saurait servir de mesure à ce que serait devenue son orientation professionnelle. Madame [B] [U] était en sixième au moment des faits et n’a pas redoublé.

La difficulté d’évaluer le retentissement de séquelles sur une vie professionnelle qui n’a pas commencé ne dispense pas le tribunal de statuer, et n’autorise pas davantage une indemnisation forfaitaire.

Madame [B] [U] avait onze ans lors de l’accident et treize ans à la consolidation. Les restrictions retenues pèseront sur l’intégralité d’une carrière qu’elle n’a pas entamée. Ces restrictions sont larges et cumulatives, et excluent la plupart des métiers manuels, de service et de terrain. L’ankylose est définitive et non évolutive. Enfin, l’entrée sur le marché du travail avec un handicap la placera dans une position moins favorable que les autres candidats à emploi et qualification équivalents. Il sera également tenu compte de ce que Madame [B] [U] envisageait un engagement dans l’armée opérationnelle, désormais hors de sa portée, étant précisé qu’un tel projet, formé à onze ans, ne peut à lui seul déterminer l’évaluation.

Il sera alloué à ce titre la somme de 70 000 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste répare l’invalidité subie jusqu’à la consolidation dans la sphère personnelle : la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence, les troubles dans les conditions d’existence, la gêne dans les actes de la vie courante, ainsi que le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel temporaires.

Les demandeurs sollicitent une valeur journalière de 30 euros, l’assureur en propose 25.

C’est à juste titre que la société AXA France IARD rappelle que les privations invoquées sont comprises dans ce poste. Mais il s’en déduit précisément que la valeur journalière doit être fixée en considération de leur ampleur dans le cas d’espèce. Pendant six semaines, Madame [B] [U] a été hospitalisée, séparée de sa famille et privée de la fin de son année de sixième. Elle a porté un fixateur externe près de deux mois, s’est déplacée en fauteuil roulant durant trois mois, puis avec deux cannes anglaises pendant près d’une année. Elle n’a pu exercer les activités de badminton, basket, course à pied et randonnée, et plus généralement de tout ce qui fait la vie d’une enfant de onze ans. Elle a vécu son été 2021 entre les blocs opératoires et les pansements sous anesthésie générale, dans l’incertitude de la récupération fonctionnelle et des conditions de sa rentrée en cinquième.

Une valeur journalière de 29 euros sera retenue.

Le calcul est le suivant :
-Du 15 juin au 26 juillet 2021 et le 11 août 2021 : 43 jours X 29 euros X 100% = 1 247 euros
-Du 27 juillet au 10 août et du 12 au 31 août 2021 : 35 jours X 29 euros X 75% = 761,25 euros
-Du 1er septembre au 31 décembre 2021 : 122 jours X 29 euros X 50% = 1 769 euros
-Du 1er janvier 2022 au 1er février 2023 : 397 jours X 29 euros X 25% = 2 878,25 euros
Total
6655,50 euros

Il sera alloué à ce titre la somme de 6655,50 euros.

Souffrances endurées

Les experts ont évalué les souffrances endurées à 4 sur 7.

Cette cotation recouvre, pour une enfant de onze ans, la violence du traumatisme initial (l’écrasement du pied sous la roue d’un autobus) puis cinq interventions chirurgicales sous anesthésie générale en moins de trois mois, deux pansements complémentaires sous anesthésie générale, une greffe cutanée, le port d’un fixateur externe, des soins locaux quotidiens et une rééducation bihebdomadaire encore en cours au jour de l’expertise. Il convient d’y ajouter le retentissement issu d’une hospitalisation prolongée, loin de sa famille, et de l’incertitude sur l’avenir fonctionnel de son pied.

Il sera alloué à ce titre la somme de 20 000 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Les experts ont coté ce préjudice à 3 sur 7 durant la période de classe 4, puis à 2 sur 7 jusqu’au 31 août 2022.

Les photographies produites rendent compte de l’état du pied de Madame [B] [U] dans les suites immédiates de l’accident et jusqu’à la cicatrisation. À cette altération s’ajoutent l’appareillage externe visible, le fauteuil roulant pendant trois mois, puis les cannes anglaises pendant près d’un an, portés au moment où une jeune fille entre dans l’adolescence et se trouve, plus qu’à tout autre âge, exposée au regard des autres. Madame [B] [U] a déclaré aux experts avoir été choquée et complexée par l’aspect de son pied.

Il sera alloué à ce titre la somme de 5 000 euros.

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent

Les experts ont fixé le déficit fonctionnel permanent à 18 %, en précisant que ce taux inclut le retentissement psychologique. La gêne fonctionnelle porte essentiellement sur la déambulation, la montée et la descente des escaliers. Le blocage de la cheville droite est à l’origine d’une claudication et interdit l’accroupissement comme la station sur la pointe des pieds.

Les demanderesses sollicitent une valeur du point de 4 000 euros, l’assureur en propose 2 800.

La valeur du point est fonction du taux retenu et de l’âge de la victime à la consolidation. Madame [B] [U] avait treize ans le 1er février 2023. Elle supportera donc ce déficit pendant toute sa vie d’adulte. La proposition de l’assureur, qui correspond au bas de la fourchette applicable à ce taux, ne tient aucun compte de cette donnée. Celle des demanderesses excède en revanche les valeurs habituellement admises.

Une valeur du point de 3 200 euros sera retenue, soit 18 × 3 200.

Il sera alloué à ce titre la somme de 57 600 euros.

Préjudice esthétique permanent

Les experts ont coté l’altération esthétique définitive à 2 sur 7.

La société AXA France IARD soutient que ce poste s’apprécierait de manière abstraite, au seul regard de l’importance de la lésion anatomique. Or, le préjudice esthétique se mesure en considération de l’aspect disgracieux, mais aussi de l’âge et du sexe de la victime, comme des circonstances dans lesquelles elle s’expose au regard d’autrui.

Madame [B] [U] conserve un large greffon cutané sur toute la face dorsale du pied droit, ainsi qu’une claudication. Elle a exposé qu’elle n’osait plus porter de chaussures ouvertes l’été et redoutait le regard des autres à la piscine. Ces éléments doivent être appréciés au regard de son âge (treize ans), dans la période où se construit le rapport à son propre corps. Elle a donc dû composer avec une atteinte qu’elle portera toute sa vie. L’indemnisation du préjudice définitif doit à cet égard excéder celle du préjudice temporaire.

Il sera alloué à ce titre la somme de 8 000 euros.

Préjudice d’agrément

Le rapport d’expertise mentionne que les activités de loisirs de Madame [B] [U] étaient le basket, la randonnée, le volley et le badminton, et retient un retentissement important pour la course et les sports de contact.

La société AXA France IARD conclut au rejet, faute de justification d’une pratique antérieure régulière.

Or, exiger d’une enfant de onze ans la preuve d’une pratique sportive établie et licenciée reviendrait à priver par principe les jeunes victimes d’un poste que la loi n’a pas entendu leur fermer.

Il reste que le dossier ne comporte aucune pièce sur ce point, et que l’appréciation ne peut reposer que sur les déclarations recueillies par les experts et sur la nature des activités mentionnées, le basket, le volley et le badminton étant des sports à impact et à appui, désormais hors de portée en raison de l’ankylose de la cheville et de la limitation des appuis.

Il sera alloué à ce titre la somme de 5 000 euros.

Préjudice sexuel

Les experts ne se sont pas prononcés sur ce poste.

Ce silence s’explique vraisemblablement par la réserve des praticiens à aborder cette question avec une jeune fille de treize ans, et ne saurait valoir constatation de l’absence de préjudice.

Le préjudice ne peut cependant être retenu que dans la mesure de ce que les constatations médicales établissent. À cet égard, l’examen clinique objective une articulation tibio-talienne enraidie à angle droit et une articulation sous-talienne enraidie, l’impossibilité de l’accroupissement et de la station sur la pointe des pieds, ainsi que des douleurs à l’appui. Ces limitations, définitives, sont de nature à occasionner une gêne positionnelle dans la vie intime, que Madame [B] [U] supportera durant toute sa vie d’adulte.

En revanche, les composantes tirées du complexe esthétique et du retentissement psychologique ne peuvent être indemnisées à ce titre sans double emploi, les premières relevant du préjudice esthétique permanent et les secondes étant expressément incluses par les experts dans le déficit fonctionnel permanent. Le moyen de l’assureur tiré du caractère hypothétique du préjudice sera écarté pour le surplus, la gêne positionnelle procédant directement des séquelles constatées.

Il sera alloué à ce titre la somme de 5 000 euros.

Sur les préjudices des victimes par ricochet

Préjudice d’affection des parents

La société AXA France IARD fait valoir que le pronostic vital de Madame [B] [U] n’a pas été engagé et que ses blessures étaient limitées au pied.

Ce moyen méconnaît la réalité de ce qu’ont vécu Madame Madame [K] [U] et Monsieur [X] [U]. Ils ont appris qu’un autobus venait d’écraser le pied de leur fille de onze ans à la sortie du collège. Ils l’ont accompagnée durant six semaines d’hospitalisation, à travers cinq interventions sous anesthésie générale, sans pouvoir rien faire d’autre qu’assister à sa souffrance. Ils la voient aujourd’hui encore marcher avec difficulté, et ils décrivent une enfant moins enjouée qu’auparavant, qui s’isole. Bien que séparés, ils ont l’un et l’autre été constamment présents auprès d’elle.

Il sera alloué à chacun d’eux la somme de 8 000 euros.

Préjudice d’affection des sœurs

Mademoiselle [S] [U], Madame [T] [U] et Madame [L] [U] ont été confrontées à la violence de l’accident dont leur sœur a été victime, puis à une séparation familiale de plusieurs semaines, et vivent depuis lors avec les séquelles qui affectent son quotidien.

Il sera alloué à chacune d’elles la somme de 3 000 euros, la somme revenant à Mademoiselle [S] [U], mineure, étant versée entre les mains de ses représentants légaux.

Sur l’article L. 211-9 du code des assurances

La société AXA France IARD demande qu’il soit jugé que ses conclusions valent offre au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances.

Aucune des parties ne sollicitant l’application de la sanction prévue à l’article L. 211-13 du même code, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’AXA au titre de l’article L. 211-9, qui ne tend au prononcé d’aucune condamnation.

Sur les demandes accessoires

La société AXA France IARD, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il leur sera alloué la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que les dommages subis par Madame [B] [U] sont directement imputables à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 15 juin 2021 ;

FIXE la créance de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise à la somme de 1 769,37 euros ;

FIXE comme suit la liquidation des préjudices corporels subis par Madame [B] [U], provision non déduite :
-Frais divers :1 420 euros
-Assistance par tierce personne temporaire : 7172,60 euros
-Frais de véhicule adapté : 30205,21 euros
-Incidence professionnelle : 70 000 euros
-Déficit fonctionnel temporaire : 6655,50 euros
-Souffrances endurées : 20 000 euros
-Préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros
-Déficit fonctionnel permanent : 57600 euros
-Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros
-Préjudice d’agrément : 5 000 euros
-Préjudice sexuel : 5 000 euros

CONDAMNE la société RATP Développement Invest, garantie par la société AXA France IARD, à payer à Madame [K] [U] et à Monsieur [X] [U], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Madame [B] [U], la somme 184 053,31 euros en réparation de ses préjudices corporels, provision non déduite ;

CONDAMNE la société RATP Développement Invest, garantie par la société AXA France IARD, à payer :

-à Madame [K] [U], la somme de huit mille euros (8 000 euros) en réparation de son préjudice d’affection ;
-à Monsieur [X] [U], la somme de huit mille euros (8 000 euros) en réparation de son préjudice d’affection ;
-à Madame [K] [U] et à Monsieur [X] [U], agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Mademoiselle [S] [U], la somme de trois mille euros (3 000 euros) en réparation de son préjudice d’affection ;
-à Madame [T] [U], la somme de trois mille euros (3 000 euros) en réparation de son préjudice d’affection ;
-à Madame [L] [U], la somme de trois mille euros (3 000 euros) en réparation de son préjudice d’affection ;

REJETTE la demande tendant à voir réserver le poste des dépenses de santé actuelles ;

REJETTE la demande tendant à voir réserver le poste des frais de logement adapté ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de la société AXA France IARD tendant à voir juger que ses conclusions valent offre au sens de l’article L. 211-9 du code des assurances ;

DÉCLARE le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise ;

CONDAMNE la société RATP Développement Invest, garantie par la société AXA France IARD, à payer à Madame [K] [U] et à Monsieur [X] [U], tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs filles mineures Madame [B] [U] et Mademoiselle [S] [U], ainsi qu’à Madame [T] [U] et à Madame [L] [U], la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société RATP Développement Invest, garantie par la société AXA France IARD, aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE en application de l’article 386–4 du Code civil, la jouissance légale des parents ne s’étend pas aux biens que l’enfant reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra patrimonial dont il a été victime ;

DIT en conséquence que les sommes allouées à ce titre devront être versées sur un compte ouvert au nom de Madame [B] [U] et Madame [B] [U], mentionnant leur minorité, et conservées à leur profit jusqu’à leur majorité ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 20 octobre 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS

Notification le :
Me Blandine HEURTON
Me Anne-isabelle TORTI