Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 386-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La jouissance légale ne s’étend pas aux biens :
1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ;
3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
1° Que l’enfant peut acquérir par son travail ;
2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas ;
3° Qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/0305620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 20 octobre 2026, RG n° 24/03056 → Transports → Indemnisation intégrale : Une collégienne a subi de graves blessures au pied après avoir été percutée par un autobus…Cite : Article 386-4
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 386-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-386-4-du-code-civil/