Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061071

ENTRE :

SAS DAVIMAR (Berenice), dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 410 620 520

Partie demanderesse : assistée de SHARP – Maître Romuald COHANA, Avocat (A387) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

EURL CAMEL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 853 449 361

Partie défenderesse : assistée de la SELARL TORRENS AVOCATS – Maître Frédéric MESSNER, Avocat au barreau de Nantes et comparant par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, Avocat (G882)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits :

La société DAVIMAR a pour principale activité le commerce de détail d’habillement. Elle exerce son activité en s’appuyant sur un important réseau de sociétés affiliées partout en France.

La société CAMEL a pour activité la distribution de produits textiles et exploite un magasin situé sur la commune de [Localité 2].

Le 5 septembre 2019, les sociétés DAVIMAR et CAMEL ont conclu un contrat de commission affiliation aux termes duquel la société CAMEL est devenue une affiliée de DAVIMAR. Elle est habilitée à commercialiser des produits de cette marque (la marque Berenice). Aux termes du Contrat, il était prévu que la société Camel perçoive une rémunération correspondant à une commission de 45% du montant des ventes réalisées.

A partir de 2023, CAMEL a commencé à ne pas reverser à DAVIMAR la part de chiffre d’affaires lui revenant.

Tout au long de l’année 2024, DAVIMAR a relancé de nombreuses fois CAMEL pour le paiement des factures.

Par un courrier recommandé en date du 18 décembre 2024, le conseil de DAVIMAR a mis la société CAMEL en demeure de procéder au paiement de la somme de 58 729,08 euros, correspondant à sa dette, et à la restitution des marchandises, propriété de DAVIMAR.

Le 23 janvier 2025, la société DAVIMAR a présenté une requête en injonction de payer au Président du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire pour un montant de 62.488,07 euros

CAMEL reconnait avoir rencontré des difficultés financières ayant entrainé des retards de paiement et CAMEL ne conteste pas cette créance.

Cependant, CAMEL met en avant le fait que DAVIMAR a cessé d’approvisionner CAMEL à partir d’août 2024 contrairement à ses obligations contractuelles, ce qui a augmenté significativement ses difficultés financières et a été la cause de ses retards de paiement. A ce titre, elle demande le paiement de dommages et intérêts.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Le 23 janvier 2025, la société DAVIMAR a présenté une requête en injonction de payer au Président du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire.

Par cette requête, La société DAVIMAR demande à la société CAMEL de lui verser la somme, en principal, de 62.488,07 euros au titre du Contrat de commission affiliation et de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Enfin, conformément à l’article 1408 du Code de procédure civile, DAVIMAR sollicite que, en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Paris.

Par ordonnance n°2025000421 (N° IP 2025IP000073) du 6 février 2025, le Président du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a fait injonction à l’EURL CAMEL de payer à la société DAVIMAR la somme de 62 488,07 euros, ainsi qu’une somme de 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à l’EURL CAMEL le 28 février 2025 selon les modalités de l’article 656 du CPC. Une copie de l’acte a été remise à l’étude selon les modalités de l’article 658 du CPC.

L’EURL CAMEL a fait opposition à l’ordonnance précitée le 12 mars 2025.

En application des dispositions de l’article 1408 du CPC l’affaire a été renvoyée devant le tribunal des affaires économiques de Paris.

La société

DAVIMAR

, dans leurs dernières conclusions récapitulatives remises à l’audience du 19 mai 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil ;

Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil ;

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile ;

DECLARER la demande de la société Berenice (Davimar) recevable et bien fondée ;

CONDAMNER la société Camel au paiement d’une somme en principal de 62.488,07 euros, outre les intérêts au taux légal, à la société Berenice (Davimar);

CONDAMNER la société Camel au paiement d’une somme de 20.000 euros à la société Berenice (Davimar) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’injonction de payer et aux entiers dépens de l’instance ;

REJETER l’intégralité des demandes, fins, moyens et prétentions de la société Camel;

DEBOUTER la société Camel de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit ;

RAPPELLER que l’exécution provisoire est de plein droit.

L’EURL CAMEL

à l’audience du 16 juin 2026, à l’appui de son opposition, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 1343-5du Code civil,

A titre principal :
* PRONONCER la résiliation du contrat de commission-affiliation conclu le 05 septembre 2019 aux torts de la société DAVIMAR,

En conséquence,

CONDAMNER la société DAVIMAR à payer à la société CAMEL la somme de 62.488,07 € à titre de dommages-intérêts qui viendront se compenser avec le montant des condamnations sollicitées par la demanderesse à l’encontre de la société CAMEL,

A titre subsidiaire :
* ACCORDER à la société CAMEL les plus larges délais de paiement (24 mois),

En tout état de cause :

DEBOUTER la société DAVIMAR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

CONDAMNER la société DAVIMAR à payer à la société CAMEL la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société DAVIMAR aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

À l’audience du 16 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 15 septembre 2026 à laquelle elles se présentent.

Après avoir entendu les parties, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 21 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Des moyens et arguments invoqués, le tribunal, appliquant les dispositions des articles 446-2 et 455 CPC, retiendra ce qui suit pour l’essentiel et renvoie pour de plus amples précisions au corps du présent jugement et aux écritures des parties.

DAVIMAR à l’appui de leurs demandes, soutient que :

CAMEL à partir de 2023 ne remplit pas son obligation contractuelle essentielle qui est le paiement à DAVIMAR du chiffre d’affaires lui revenant (45% du montant des ventes réalisées) malgré de nombreuses relances.

Conformément au contrat signé entre les parties, DAVIMAR a resilié le contrat le 18 décembre 2024

CAMEL réplique que :

Elle a eu des difficultés financières à partir de 2024

DAVIMAR en arrêtant de l’approvisionner à partir d’aout 2024 en contradiction à ses obligations contractuelles a aggravé sensiblement sa situation et est responsable d’une grande partie de ses retards de paiement.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

L’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Attendu que l’injonction de payer a été signifiée le 6 juin 2025, le tribunal dit que l’opposition à l’injonction de payer du 28 juin 2025 est recevable.

Sur la demande de DAVIMAR de condamner CAMEL à lui payer la somme en principal de 62.488,07 euros, outre les intérêts au taux légal, à la société Berenice (Davimar), et sur la demande de CAMEL d’avoir des délais de paiement :

A l’appui de ses demandes, la société DAVIMAR produit les pièces suivantes :

Contrat de commission affiliation du 5 septembre 2019 ;

Le compte client arrêté au 20 janvier 2025 montrant les factures impayées pour un montant total de 62 488,07 € TTC

Les nombreuses relances de DAVIMAR pour le paiement de factures (pièces 4, 6, 9, 10) du demandeur

La mise en demeure du 17 décembre 2024 (pièce 11 du demandeur)

CAMEL reconnait la créance de 62 488,07 € TTC, mais demande un délai de paiement de 24 mois pour épurer sa dette.

Le tribunal relève que CAMEL reconnaissant la créance de 62 488,07 € TTC, la créance de 62 488,07 € TTC est certaine liquide et exigible.

Pour le délai de paiement de 24 mois réclamé par CAMEL pour épurer sa dette, le tribunal retient que CAMEL s’est déjà octroyé des délais de paiement de plus de 20 mois et qu’il n’a apporté aucun élément montrant qu’il aurait la capacité de régler cette créance dans les 24 prochains mois.

En conséquence, le tribunal condamnera CAMEL à régler à DAVIMAR la somme de 62 488,07 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 date de la mise en demeure et déboutera CAMEL de sa demande de délais de paiement.

Sur la demande de CAMEL de condamner DAVIMAR à lui payer la somme de 62.488,07 € à titre de dommages-intérêts :

A l’appui de ses demandes, CAMEL soutient que sa dette a pour cause l’arrêt des approvisionnements de DAVIMAR en septembre 2024.

DAVIMAR soutient au contraire avoir livré une partie de la collection automne-hiver 2024 et que CAMEL avait déjà un impayé de plus de 52 000 € quand DAVIMAR a cessé d’approvisionner CAMEL en septembre 2024.

Le tribunal relève que la dette de CAMEL s’élevait à 62 692,66 € au 31 juillet 2024 et à 52 368, 36 € au 30 septembre 2024 (pièce 31 du demandeur) ce qui représentait plus de 80% de la totalité des sommes réclamées.

De plus, CAMEL a reconnu avoir reçu une partie de la collection automne hiver (pièce 5 du défendeur) et n’avoir pas renouvelé sa caution bancaire alors que cette caution faisait partie de ses obligations contractuelles. (Pièce 5 du défendeur)

Enfin, la société CAMEL reconnait page 4 de ses conclusions avoir été confrontée dès le début de l’année 2024 à d’importantes difficultés financières, de sorte que cette dernière n’a pas été en mesure de reverser systématiquement le montant du chiffre d’affaires encaissé à la société DAVIMAR.

En conséquence, le tribunal dit que les retards de paiement de CAMEL ont été constatés antérieurement à l’arrêt des approvisionnements de DAVIMAR et déboutera CAMEL de sa demande de dommages et intérêts.

De plus, le tribunal déboutera CAMEL de sa demande faite au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de commission-affiliation conclu le 05 septembre 2019 aux torts de la société DAVIMAR.

Sur les dépens :

La société CAMEL succombant, le tribunal laisse les dépens de la présente instance,

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DAVIMAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera CAMEL à régler à DAVIMAR la somme de 3 000 € au titre de l’article 700, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire étant de droit, le tribunal la confirmera.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par Ces Motifs :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer n°2025000421 rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 6 février 2025 :

Condamne la société CAMEL à régler à la société DAVIMAR la somme de 62 488,07 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 date de la mise en demeure,

Déboute la société CAMEL de sa demande de délais de paiement,

Déboute la société CAMEL de sa demande de condamner la société DAVIMAR à lui payer la somme de 62.488,07 € à titre de dommages-intérêts,

Déboute la société CAMEL de sa demande faite au tribunal de résilier le contrat de commission-affiliation conclu le 5 septembre 2019 aux torts de la société DAVIMAR,

Condamne la société CAMEL à régler à la société DAVIMAR la somme de 3 000 € au titre de l’article 700,

Condamne la société CAMEL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

Confirme que l’exécution provisoire est de droit,

Déboute les parties pour leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude Pepin de Bonnerive, M. Thierry Reveau de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu. Délibéré 22 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.