*1DE/06/63/12/68*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 21 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES, [Adresse 9]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
* SAS JOLA, elle-même représentée par sa présidente Mme [D] [O], [Adresse 10], représentante légale, présente, assistée de Me Albert Serfaty, avocat (R277).
* SELARL FHBX en la personne de Me [W] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 11], contrôleur, représentée par Me Karine Burguet, avocate (G0039), présente.
M. [V] [L], représentant du CSE, présent.

Copies : -TPG

Sigle: APS -Parquet
* SELARL FHBX en la personne

Me [B] [T] -SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES –

de Me [W] [F] -SELAFA MJA en la personne de

R.G.: 2026082072

P.C. : P202601678
M. [N] [O], président de la SAS LAJO, elle-même directrice générale de la SAS ACTION PROPRETE ET SERVICES, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 9 juin 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 13 octobre 2026, le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que celui-ci est favorable à la prolongation de la période d’observation afin d’apprécier la capacité de la société à présenter un plan de continuation ;

Attendu qu’au cours de l’audience, les parties présentes ont déclaré être favorables à la prolongation de la période d’observation en l’absence de création de nouvelles dettes ;
M. Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur l’avis oral du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique ACTION PROPRETE ET SERVICES – Sigle: APS

[Adresse 9]

Activité : Nettoyage de toutes surfaces, y compris chantiers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 429018922

Etablissement : RCS Meaux

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 14/04/2027

Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [W] [F], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [T], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/10/2026 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.