Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025105666

ENTRE :

SAS CLUB OPTICLIBRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433 193 067

Partie demanderesse : assistée de Maître Aurélie GODIN, Avocat (G32) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS – Maître Isabelle CAILLABOUX, Avocat (C1917)

ET :

SAS CAPVUE, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS B 822 608 196

Partie défenderesse : assistée de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS -Maître Antoine DELABRIERE, Avocat (P585) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Club OpticLibre (ci-après dénommée OPTICLIBRE) est une centrale d’achat de produits d’optique et d’audioprothèse. Elle négocie des conditions commerciales et tarifaires favorables auprès des principaux fournisseurs et grossistes de produits d’optique et en fait bénéficier les opticiens détaillants adhérents à la Centrale.

Un contrat de partenariat commercial a été conclu le 31 janvier 2017 entre Club OpticLibre, et la société CAPVUE. Il convient de souligner que l’Opticien détaillant commande directement les marchandises aux fournisseurs et est livré directement par eux, mais c’est Club OpticLibre qui achète les marchandises aux fournisseurs puis qui les revend et qui les facture à l’Opticien détaillant.

CLUB OPTICLIBRE réclame à CAPVUE la somme de 35 814,43 euros TTC au titre de factures impayées.

CAPVUE conteste les factures réclamées.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 2 septembre 2025 remis à personne se disant habilitée,

la SAS CLUB OPTICLIBRE

a assigné la SAS CAPVUE en référé. Par ordonnance du 13 novembre

2025, le président tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale de la chambre 1-5 du 16 décembre 2025.

Par cet acte et par ses conclusions d’incident remises à l’audience du 5 mai 2026, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1343-2 et 1343-5 du Code civil,

Vu l’article L 441-10 du Code de commerce,

Vu l’article 48 du Code de procédure civile,
* CONSTATER que la société CAPVUE est débitrice envers la société Club OpticLibre, au titre du Contrat de partenariat commercial Club OpticLibre du 31 janvier 2017, de la somme totale de 35.943,80 euros en principal et intérêts arrêtés au 30 septembre 2021,

En conséquence :

CONDAMNER la société CAPVUE à verser à la société Club OpticLibre,

La somme totale de 35 943,80 euros en principal, indemnités forfaitaires et intérêts arrêtée au 30 septembre 2021,

Augmentée des intérêts courus sur la somme, en principal, de 35 814,43 euros, à compter du 3 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à la date du paiement complet au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

DEBOUTER la société CAPVUE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER la société CAPVUE à verser à la société Club OpticLibre la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société CAPVUE aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de l’assignation et les frais exposes pour le recouvrement de sa créance,

La SAS CAPVUE

, par ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 24 mars 2026 demande au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1343-5 du Code Civil

Débouter CLUB OPTICLIBRE de toutes ses demandes, fins et conclusion

A titre subsidiaire

Accorder à la société CAPVUE un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette En tout état de cause

Condamner CLUB OPTICLIBRE à verser à la société CAPVUE une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner CLUB OPTICLIBRE aux entiers dépens

Ecarter l’exécution provisoire

A l’audience du 2 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1 septembre 2026 à laquelle toutes les parties se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SAS CLUB OPTICLIBRE soutient que :

L’article V du Contrat ne prévoit nullement que le bon de livraison doive être signé pour être recevable, mais il précise que dans le cas où l’opticien aurait des réserves sur la livraison, il lui appartient de les formuler sur le bordereau de livraison et d’en prévenir Club OpticLibre le jour mème. Les bons de livraisons communiqués ne font état d’aucune réserve. A défaut de réserves formulées sur les bons de livraisons, ceux-ci sont considérés comme acceptés.

CAPVUE n’a jamais contesté ni les factures émises ni les demandes en paiement de la société Club OpticLibre. Elle a reconnu sa dette et a seulement demandé des reports de paiement en raison de commandes qui auraient été livrées par anticipation.

Le 5 octobre 2021, Monsieur [O] écrivait encore : «J’ai rendez-vous avec mon banquier mardi 12 à 14h afin de voir les possibilités qu’il me propose pour payer au plus vite ma dette. »

En réponse, La SAS CAPVUE soutient que :

Club OPTICLIBRE n’apporte pas la preuve de la livraison des marchandises livrées : Les bons de livraison fournis ne sont pas signés

Le contrat exige d’une part l’émission d’un bordereau de livraison et, d’autre part qu’il soit signé par l’opticien lors de la réception de la marchandise.

Or, il appartient à CLUB OPTICLIBRE qui réclame le paiement des factures litigieuses de prouver que la marchandise a été livrée.

Selon le relevé de paiement du 30 juin 2021 le total des factures échues serait de 2 322,45
€ TTC alors que la facture pour les achats effectués en mai 2021 est d’un montant de 1 193 € TTC. Ceci introduit un doute dans l’exactitude des sommes demandées

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande d’OPTICLIBRE de condamner la société CAPVUE à lui verser la somme totale de 35 943,80 euros en principal, indemnités forfaitaires et intérêts arrêtée au 30 septembre 2021 :

OPTICLIBRE réclame le paiement de la somme de 35 943,80 € se décomposant comme suit :

Principal : 35 814,43 €

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 120 €

Intérêt au 30/09/2021 : 9,37 €

A l’appui de ses demandes, OPTICLIBRE produit au tribunal les pièces suivantes :

Pièce n°4 : Extrait de compte au 2 décembre 2021

Pièce n°5 : Extrait de compte au 27 juin 2025

Pièce n°6 : Factures juin, août, septembre, octobre et novembre 2021

Pièce n°7 : Relevés de paiement juin, août, septembre, octobre et novembre 2021

Pièce n°8 : Facture du 31/07/2021

Pièce n°9 : Relevé de Paiements du 31/07/2021

Pièce n°11 : Bons de livraison

Pièce n°14 : Facture du 31/05/2021

Pièce n°15 : Bon de livraison Julbo SAS du 09/09/2021 Pièce n°16 : Bons de livraison Luxottica Group Septembre 2021 Pièce n°18 : Extrait de compte au 13 octobre 2021 Pièce n°19 : Relevé de Paiements du 31 mai 2021

De son côté, CAPVUE ne conteste pas devoir une partie des sommes demandées, mais soutient que OPTICLIBRE n’apporte pas la preuve que CAPVUE ait reçu l’intégralité des marchandises commandées et qu’il appartient à OPTICLIBRE de prouver que la marchandise a été livrée.

L’article V du contrat liant les parties (pièce n°2 du demandeur) stipule :

« Il appartient à l’Opticien Détaillant de formuler toutes réserves sur le bordereau du dernier transporteur connu, selon les dispositions légales, ainsi que de prévenir CLUB OPTICLIBRE le jour même. Les commandes relatives à des livraisons acceptées sans réserve par l’Opticien Détaillant ne pourront faire l’objet d’une modification sans le consentement exprès de CLUB OPTICLIBRE. »

Au vu de l’article V du contrat, le tribunal retient que ce n’est pas à OPTICLIBRE de prouver que les livraisons ont bien été effectuées à travers des bons de livraisons signés, mais c’est à CAPVUE de prouver que les livraisons ne sont pas conformes, et en particulier de transmettre à OPTICLIBRE les réserves sur les livraisons et factures.

Or le tribunal relève que

OPTICLIBRE produit un ensemble de bons de livraison, de factures, de comptes clients justifiant la créance en principal de 35 814,43 €

CAPVUE a reconnu l’intégralité de sa dette arrivant à échéance du 29 octobre 2021 soit 27 633,08 € TTC, (pièce 17 du demandeur)

CAPVUE ne produit aucune pièce montrant qu’il aurait fait des réserves sur le solde des sommes demandées (livraisons ou factures), et ceci avant l’assignation du 2 septembre 2025.

OPTICLIBRE a justifié au tribunal les écarts soulignés par CAPVUE entre certaines factures et le journal des paiements.

En conséquence, le tribunal retient que les livraisons ont été effectuées sans réserve et condamnera CAPVUE à régler à OPTICLIBRE la somme de 35 814,43 € TTC augmentée de la somme de 120 € (3*40 €) au titre des indemnités de recouvrement, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur la demande de OPTICLIBRE de condamner CAPVUE à lui verser des intérêts courus sur la somme, en principal, de 35 814,43 euros, à compter du 3 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à la date du paiement complet au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière :

Au vue de l’article L.441-10 du code de commerce, le tribunal condamnera CAPVUE à régler à OPTICLIBRE les intérêts courus sur la somme, en principal, de 35 814,43 euros, à compter du 3 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure, jusqu’à la date du paiement complet au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande de CAPVUE faite au tribunal de lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette :

Le tribunal relève que CAPVUE n’a pas régler sa dette depuis le 3 décembre 2021. Elle s’est donc déjà octroyé un délai de paiement de plus de 5 ans.

En conséquence, le tribunal déboutera CAPVUE de sa demande d’obtenir un délai de paiement.

Sur les dépens :

CAPVUE succombant, le tribunal laissera les dépens à sa charge.

Sur l’application de l’article 700 du CPC :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, OPTICLIBRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge,

Le tribunal condamnera CAPVUE à lui payer la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Et sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS CAPVUE à régler à la SAS CLUB OPTICLIBRE la somme de 35 814,43 € TTC augmentée de la somme de 120 € (3*40 €) au titre des indemnités de recouvrement ;

Condamne la SAS CAPVUE à régler à la SAS CLUB OPTICLIBRE les intérêts courus sur la somme, en principal, de 35 814,43 euros, à compter du 3 décembre 2021, jusqu’à la date du paiement complet au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

Déboute la SAS CAPVUE de sa demande de délais de paiement ;

Condamne la SAS CAPVUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Condamne la SAS CAPVUE à régler à la SAS CLUB OPTICLIBRE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Pepin de Bonnerive, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Claude Pepin de Bonnerive, Thierry Reveau de Cyrières et Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude Pepin de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffière.

Le greffier

Le président.