TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

[Adresse 1]

Affaire 2026000691

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET LE VINGT-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

Monsieur [V], [U] [L]

, de nationalité française demeurant [Adresse 2],

Demandeur

représenté à l’audience par Maître Maxime LACHAMBRE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 3], substituant Maître Xavier TOURAILLE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 4],

ET

Madame [Y] [P], commerçante sous l’enseigne commerciale AUTO OCCAZ 23, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 809 085 863, ayant son siège social [Adresse 5],

Défenderesse défaillante à l’audience faute de comparaitre ou de s’y faire représenter,

[…]

Le 29 mai 2026, par exploit délivré par Ministère de la SELARL ACTUMLEX, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], Monsieur [V] [L] a fait donner assignation à Madame [Y] [P] afin de :

Prononcer la résolution de la vente consentie par Madame [Y] [P] à Monsieur [V] [L] le 13 novembre 2024 du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1],

Condamner en conséquence Madame [Y] [P] à rembourser à Monsieur [L] son prix d’acquisition soit la somme de 2 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2024,

Dire que ce règlement ayant été préalablement effectué il appartiendra à Madame [Y] [P] de reprendre à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [L], dans l’état ou il se trouve,

Condamner en outre Madame [Y] [P] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner enfin en tous dépens qui comprendront les frais de la procédure en référé objet des ordonnances rendues les 22 juillet et 8 septembre 2025, les frais d’expertise et de ceux de la présente instance,

L’affaire a été alors appelée pour une première fois à l’audience du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 15 juillet 2026 sous le numéro RG 2026000691 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Thomas GAILLARD et Madame Laure BOURLIAUD, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Maxime LACHAMBRE a été entendu en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 21 octobre 2026 contre mise à disposition au Greffe,

Attendu que Monsieur [V] [L] rappelle avoir fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de Marque Renault – Modèle Clio auprès de Madame [Y] [P] exploitant sous l’enseigne AUTO OCCAZ 23, que si un procès-verbal de contrôle technique devait lui être remis à cette occasion, procès-verbal tout à fait favorable compte tenu de l’âge du véhicule, le requérant s’est toutefois trouvé très rapidement confronté à de nombreux dysfonctionnements auxquels Madame [Y] [P] n’a jamais apporté la moindre solution, celle-ci n’ayant jamais pris la peine de répondre à ses courriers ni même à celui que lui a adressé le conciliateur de justice, que l’expert judiciaire désigné par ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Céans ayant identifié la nécessaire antériorité des désordres (

réparations non conformes, fuite d’huile importante du moteur, déformation et corrosion du berceau moteur, (…)

) à la date de la vente alors que «

la quasi-totalité de ces défauts n’était pas décelable lors d’un examen ordinaire par un acheteur profane.

», il sollicite que lui soit alloué l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance, tant en principal qu’accessoires,

Attendu que Madame [Y] [P] ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas plus représenter, qu’elle ne conclut point,

Attendu que c’est au vu de ces prises de position respectives qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal retient que Monsieur [V] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de Marque Renault – Modèle Clio auprès de Madame [Y] [P] exerçant une activité de «

Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

» sous l’enseigne AUTO OCCAZ 23 au cours du mois de novembre 2024, que celui-ci présentant de nombreux dysfonctionnements et le vendeur restant taisant, c’est dans ces conditions qu’il a sollicité du Juge des référés de la présente juridiction l’organisation d’une mesure d’expertise et qu’il entend obtenir aujourd’hui la résolution de la vente compte tenu des constatations faites dans le cadre de cette dernière,

Attendu que le Tribunal retient qu’il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que : « (…). Le véhicule vendu par la société AUTO OCCAZ 23 à Monsieur [V] [L] le 13 novembre 2024 pour la somme de 2 000 euros présentait, à la date de la vente, de nombreux défauts affectant sa sécurité active, son fonctionnement mécanique et ses équipements essentiels. Ces défauts, dont la nature progressive et structurelle exclut toute apparition postérieure à la vente, non décelables par un acheteur profane lors d’un examen ordinaire. Leur existence était nécessairement connue du vendeur professionnel, qui avait acquis le véhicule dans les suites immédiates d’un contrôle technique révélant six défaillances majeures, sans avoir procédé à une remise en état complète et documentée avant la revente. (…). »,

Attendu que le Tribunal rappelle qu’il résulte des dispositions des articles :

1103 du Code Civil que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

»,

1104 du Code Civil que : «

Les contrats doivent être négociés

, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »,

1641 du Code Civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »,

Attendu qu’eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend faire droit aux demandes telles que présentées par Monsieur [V] [L] et :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule d’occasion de Marque Renault – Modèle Clio immatriculé [Immatriculation 1] – N° de série VF1BB0A0F17913873 acquis auprès de Madame [Y] [P] exerçant sous l’enseigne AUTO OCCAZ 23 le 13 novembre 2024,

Condamner Madame [Y] [P] à lui rembourser la somme de 2 000 euros correspondant au prix d’acquisition, somme qui sera majorée des intérêts légaux de retard à compter du 28 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse,

Condamner Madame [Y] [P] à reprendre à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [V] [L] dans l’état où il se trouve une fois le règlement de la condamnation mis à sa charge acquittée,

Condamner Madame [Y] [P] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de Monsieur [V] [L] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, qu’enfin Madame [Y] [P] supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de la procédure de référé objet des ordonnances rendues les 22 juillet et 8 septembre 2025 ainsi que les frais d’expertise,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même Code,

Vu les dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation,

Prononce

la résolution de la vente du véhicule d’occasion de Marque Renault – Modèle Clio immatriculé [Immatriculation 1] – N° de série VF1BB0A0F17913873 acquis par Monsieur [V] [L] auprès de Madame [Y] [P] exerçant sous l’enseigne AUTO OCCAZ 23 le 13 novembre 2024,

Condamne

Madame [Y] [P] à lui rembourser la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) correspondant au prix d’acquisition, somme qui sera majorée des intérêts légaux de retard à compter du 28 décembre 2024, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse,

Condamne

Madame [Y] [P] à reprendre à ses frais le véhicule au domicile de Monsieur [V] [L] dans l’état où il se trouve une fois le règlement de la condamnation mis à sa charge acquittée,

Condamne

Madame [Y] [P] à payer à Monsieur [V] [L] la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

Condamne

Madame [Y] [P] à verser à Monsieur [V] [L] une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de la présente instance liquidé à la somme de 54.37 euros dont 9.06 euros en ce compris les frais de la procédure de référé objet des ordonnances rendues les 22 juillet et 8 septembre 2025 ainsi que les frais d’expertise,

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Signé électroniquement par M. Didier DALOT

Signé électroniquement par Me Laurent PILLE.