TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 octobre 2026

N° RG : 2025F00443

La société [X] S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître Olivier GRIMALDI, de la SELARL GRIMALDI & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

Monsieur [J] [H] Né le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 2] en sa qualité de Liquidateur amiable de la société VML RENOV S.AR.L. [Adresse 3] (Maître Valérie GERSON-SAVARESE, Avocat au barreau de Marseille)

N° RG : 2025F01214

Monsieur [J] [H] Né le [Date naissance 1] 1994 [Adresse 3] (Maître Valérie GERSON-SAVARESE, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société EXPERTISE COMPTABLE ET DEVELOPPEMENT D’ENTREPRISE AUDIT ET CONSEILS (ECDE AUDIT ET CONSEILS) [Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 821 899 994

(Maître Anne-Laure PITTALIS, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

EXPOSE DES FAITS :

La société VML RENOV a signé le 7 septembre 2023 avec la société [X] un contrat de licence d’exploitation de site internet n° 00040402, conclu pour une durée fixe et irrévocable de 48 mois. Ce contrat prévoyait plusieurs prestations relatives au site internet, moyennant une mensualité de 330 € TTC, les échéances étant dues à compter de la signature du procèsverbal de livraison et de conformité du site.

Le procès-verbal de livraison du site internet a été signé par la société VML RENOV le 28 septembre 2023. Elle consentait le même jour à la mise en place d’un prélèvement SEPA au bénéfice de la société [X].

A compter du mois d’août 2024 les prélèvements auprès de la société VML RENOV étaient rejetés.

Après la mise en demeure adressée le 30 septembre 2024 par la société [X] à la société VML RENOV aux fins de règlement des impayés, le conseil de la société VML RENOV indiquait, le 17 octobre 2024, que sa cliente avait pris contact avec [X] dès avril 2024 pour mettre fin au contrat, qu’elle avait alors découvert l’impossibilité d’une résiliation anticipée, qu’elle avait cessé son activité le 15 juillet 2024 et qu’elle ne disposait pas de la trésorerie nécessaire pour régler les sommes dues.

La société [X] constatait suivant annonce BODACC du 29 septembre 2024 que la société avait été dissoute, liquidée puis radiée par son liquidateur amiable M. [H], sans en avoir été informé précédemment.

C’est pourquoi la société [X] a saisi le Tribunal des Activités Economiques de Marseille aux fins de voir condamner M. [J] [H], en sa qualité de liquidateur amiable de la société VML RENOV, à lui payer la somme de 13.794,00€ TTC outre intérêts et pénalités de retard.

La société VML RENOV et le cabinet ECDE ont régularisé une lettre de mission en date du 5 juin 2023, les missions du cabinet ECDE étant la présentation des comptes annuels de la société.

Dès le 4 avril 2024 M. [H] avait interrogé son expert-comptable, la société ECDE, sur les difficultés qu’il rencontrait vis-à-vis de la société [X], car il souhaitait résilier son contrat et ne comprenait pas la réponse que la société [X] lui faisait.

Le cabinet ECDE lui confirmait par mail du 5 avril 2024 qu’en dehors d’une liquidation judiciaire, il ne pouvait pas rompre le contrat passé avec la société [X], le contrat ne s’arrêtant pas dans le cadre d’une liquidation amiable.

Par courriel du 19 avril, Mme [K] pour le compte du cabinet ECDE, écrit à M. [H] que «

pour entamer une procédure judiciaire, il faut avoir des dettes. Or vous n’avez pas de dettes. Donc cela ne passera pas.

». Par courriel du même jour elle lui suggère de prendre un avocat.

A compter de ce moment le cabinet ECDE n’a plus eu aucune nouvelle de M. [H], ni de la société VML RENOV, pour laquelle il n’était en charge que d’une mission classique d’élaboration des comptes.

M. [H] soutient que le cabinet ECDE a établi un compte de clôture sans indiquer au titre des dettes de la société celle à l’égard de [X].

C’est dans ces conditions que la société VML RENOV a été liquidée amiablement par M. [H].

Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, c’est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

LA PROCÉDURE :

Par citation délivrée le 1er avril 2025, la société [X] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [J] [H], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société VML RENOV pour l’entendre :

Vu les articles 42 alinéa 1er, 48 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6, 1240 et 1794 et suivants du code civil,

Vu les articles 1237-2, 1237-3, 1237-12, L441-9. I, 1—441-10. letL721-3 u code de commerce,

Vu la Jurisprudence,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR

les présentes écritures et les dire bien fondées ;

SE DECLARER compétent ;

En conséquence,

CONSTATER

le caractère certain et liquide de la créance que détenait la société [X] à l’encontre de la société VML RENOV, à hauteur de la somme en principal de 13 794 euros TTC, assortie de la somme de 608 euros, au titre d’indemnité forfaitaire.

CONSTATER

le défaut d’information sur l’état de liquidation de la société VML RENOV aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [J] [H] ;

CONSTATER

le défaut d’apurement total du passif de la société VML RENOV, aux torts de son liquidateur amiable, Monsieur [J] [H] ;

En conséquence,

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 13 794 euros en réparation du préjudice de la société [X], consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l’exécution jusqu’à son terme du contrat de licence d’exploitation litigieux.

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] toute somme due au titre des indemnités de retards applicables à sa créance de 13 794 euros, à hauteur du taux d’escompte de la banque de France majoré de cinq points plus taxe à compter de la date de liquidation de la société VML RENOV

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 608 euros en réparation du préjudice de la société [X], consistant en la perte de chance de recouvrer sa créance au titre de l’indemnité forfaitaire applicable à chaque échéance impayée, conformément aux 9 et 16 des conditions générales dudit contrat

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 1 000 euros pour résistance abusive ;

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] aux entiers dépens.

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Olivier GRIMALDI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par citation délivrée le 4 septembre 2025, Monsieur [J] [H] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société la société EXPERTISE COMPTABLE ET DÉVELOPPEMENT D’ENTREPRISE AUDIT ET CONSEILS (ECDE) pour l’entendre :

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Voir joindre la présente procédure avec celle sus dénoncée portant le RG 2025F00443

Vu les dispositions de l’article L 1231-1 du code civil,

Vu les dispositions des articles 141 et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012,

JUGER que la SAS ECDE a manqué à son devoir de conseil,

En conséquence la condamner à relever et garantir Monsieur [H] de toute condamnation par impossible mise à sa charge afin qu’il se relève indemne de la présente procédure.

CONDAMNER

tout succombant à payer à Monsieur [H] la somme de 1800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, la société [X] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit ;

Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur [J] [H] demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile,

Voir joindre la présente procédure avec celle sus dénoncée portant le RG 2025F00443 AU PRINCIPAL

DÉBOUTER

[X] de toutes leurs demandes

Vu les dispositions de l’article 1130 du code civil,

PRONONCER

LA NULLITÉ du contrat en raison de l’erreur déterminante sur la portée économique de l’engagement dès lors que Monsieur [H] a cru souscrire à une simple prestation et non à une prestation de 48 mois dont la durée n’était pas modifiable.

En conséquence, condamner [X] au remboursement des mensualités réglées.

SUBSIDIAIREMENT

Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1110 du code civil

Vu les dispositions de l’article 1171 du code civil,

DECLARER non écrites la clause de durée irrévocable et la clause relative à la résiliation,

En conséquence, donner effet à la résiliation par Monsieur [H] à la date de sa demande.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Vu les dispositions de l’article L 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 141 et 155 du décret N°2012-432 du 30 mars 2012, Juger que la SAS ECDE a manqué à son devoir de conseil,

En conséquence la condamner à relever et garantir Monsieur [H] de toute condamnation par impossible mise à sa charge afin qu’il se relève indemne de la présente procédure.

DEBOUTER

SAS ECDE de toutes ses demandes

CONDAMNER

tout succombant à payer à Monsieur [H] la somme de 2400 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société EXPERTISE COMPTABLE ET DÉVELOPPEMENT D’ENTREPRISE AUDIT ET CONSEILS (ECDE) demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du cade civil,

Vu l’article 151 du décret du 30 mars 2012,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats

JUGER

que la société ECDE AUDIT ET CONSEIL n’a commis aucune faute ni aucun manquement à son devoir de conseil

En conséquence

REJETER

l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [J] [H] en ce qu’elles sont dirigées contre la société ECDE AUDIT ET CONSEILS

CONDAMNER

Monsieur [J] [H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

LES MOYENS DES PARTIES

Pour la société [X]

Sur la responsabilité pour faute du liquidateur amiable pour dissimulation des opérations de liquidation

La société [X] rappelle que la jurisprudence est constante pour préciser que la créance susceptible d’entrainer une faute du liquidateur est celle pour laquelle le liquidateur avait connaissance d’un litige préalablement à la mise en œuvre de la procédure de liquidation amiable, ce qui est le cas dans cette affaire puisque M. [H] avait connaissance du litige concernant la résiliation du contrat avec la société [X] et a caché à celle-ci la procédure de liquidation amiable en cours pour éviter tout désintéressement de cette dernière. La faute de M. [H] est caractérisée et conformément à l’article L237-12 du Code de commerce la société [X] est fondée à le rechercher en responsabilité.

Sur le montant de la créance de la société [X] et l’évaluation de son préjudice

La société [X] s’appuie sur les articles 9 et 16 des Conditions générales du contrat ainsi que sur le contrat lui-même de licence d’exploitation pour justifier de sa créance comprenant les paiements : d’une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat, d’une indemnité égale à 10% du montant total de l’impayé, d’une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 16€ HT par échéance impayée, d’un intérêt de retard calculé au taux d’escompte de la banque de France, majoré de cinq points pour chaque échéance, soit 12.540€ (38 x 330€) au titre des loyers échus et à échoir, 1.254€ au titre de l’indemnité de 10% et 608€ au titre des indemnités forfaitaires (38 x 16€).

Le préjudice causé à la société [X] du fait de la clôture prématurée des opérations de liquidation amiable est égal au montant de la créance non payée et la société [X] est fondée à se retourner vers le liquidateur fautif de la société VML RENOV, M. [H], pour obtenir la réparation de son entier préjudice, c’est pourquoi elle demande la condamnation de ce dernier à lui verser les sommes suscitées au titre de la perte de chance de recouvrer les sommes qui lui étaient dues par la société VML RENOV.

Sur la résistance abusive

La société [X] demande au Tribunal la condamnation de M. [H] à hauteur de 1.000€ pour résistance abusive, car il s’est refusé depuis plusieurs mois à payer les sommes dues, malgré les multiples relances et tentatives de règlement amiables opérées par la société [X].

Pour Monsieur [H]

Sur le rejet de la demande de la société [X]

Sur la nullité du contrat

M. [H] indique que lorsqu’il a contracté, il a pensé que le site internet lui coûterait 330€ par mois et que s’il arrêtait son activité, il pourrait mettre fin à ce contrat comme tout autre engagement lié à son activité.

Il estime que les clauses essentielles comme la durée irrévocable ou la clause attributive de juridiction n’apparaissent pas en caractères plus importants et sont noyées dans un texte incompréhensible pour un cocontractant qui ne dispose pas du niveau de connaissances et d’études lui permettant de comprendre les termes juridiques qui y sont insérés et donc de mesurer l’importance du contrat qu’il signait.

M. [H] n’a jamais compris l’étendue de son engagement ce qui caractérise l’absence de consentement libre et éclairé lors de la signature, et la nullité du contrat devra être prononcée.

Sur les clauses non écrites

M. [H] estime que la clause de durée irrévocable de 48 mois et celle concernant l’impossibilité de résiliation anticipée sauf à régler l’ensemble des mensualités auraient dû être mises en exergue et non rédigées dans une police de petite taille identique aux autres clauses.

M. [H] indique par ailleurs que ce contrat constitue un contrat d’adhésion dont aucune clause n’était négociable tel qu’il est défini aux dispositions de l’article 1110 du Code civil.

La clause litigieuse de durée irrévocable a été imposée et n’a pas été négociée, elle crée un déséquilibre significatif dans la relation contractuelle, la société [X] n’ayant que des droits et le client que des obligations. Il en est de même des clauses relatives à la résiliation du contrat.

Cette clause de durée irrévocable et celle relative à la résiliation qui en découle doivent donc être réputés non écrites sur le fondement de l’article 1171 du Code civil.

SUBSIDIAIREMENT

Sur la garantie de la société ECDE

Dans ses discussions avec la société ECDE l’expert-comptable de la société VML RENOV, M. [H] lui a indiqué qu’il ne disposait pas des sommes réclamées par la société [X]. Compte-tenu de cet état de fait et de la cessation d’activité de la société VML RENOV, Mme [K], pour le compte de la société ECDE, lui a confirmé les informations transmises par la société [X] en lui indiquant que les 2 solutions possibles étaient soit la liquidation judiciaire permettant de rompre le contrat, soit la liquidation amiable avec la continuité du contrat. Mme [K] lui a également indiqué que «

pour entamer une procédure judiciaire, il faut avoir des dettes. Or vous n’avez pas de dettes. Donc cela ne passera pas.».

La dette [X] n’étant pas la seule puisque des cotisations IRSSAF restaient également dues. La société était donc en état de cessation de paiement ne pouvant couvrir son passif exigible avec son actif disponible. L’expert-comptable aurait dû attirer l’attention de M. [H] sur la liquidation et la radiation fautive qu’il s’apprêtait à effectuer, ce qu’il n’a pas fait.

Les différents mails échangés démontrent que des conseils ont été prodigués par Mme [K].

En conseillant partiellement M. [H] puis en le dissuadant d’agir par son intermédiaire car il ne disposait plus de la trésorerie pour le payer, l’expert-comptable a commis un manquement au devoir de conseil qu’il avait initié, même si celui-ci ne figurait pas sur sa lettre de mission.

Si la société ECDE fait valoir que la société VML RENOV n’était pas en état de cessation de paiement et qu’elle n’aurait donc pas pu conseiller à sa cliente d’effectuer une liquidation judiciaire, elle feint de ne pas comprendre les explications de M. [H] lorsqu’il lui indique :

Qu’il n’était pas en mesure de payer ses cotisations URSSAF, dont il continue de régler aujourd’hui les arriérés,

Rencontrer des difficultés pour régler 600€, voire 1.000€ pour les actes juridiques relatifs à la liquidation de la société,

Ne pas disposer de trésorerie pour payer.

Cela démontre que si l’expert-comptable avait pris en considération le moment venu, les sommes dues en raison de l’exigibilité anticipée des mensualités restant à échoir dans le cadre du contrat litigieux, l’état de cessation de paiement aurait été caractérisé.

M. [H] estime que le manquement au devoir de conseil est caractérisé et s’il était fait droit aux demandes de la société [X], la société ECDE devrait alors être condamnée a le relever et garantir des condamnations mises à sa charge.

Pour la société ECDE AUDIT ET CONSEILS

Sur l’absence de mandat du Cabinet ECDE AUDIT ET CONSELS quant à la liquidation judiciaire ou amiable de la société VML RENOV

Sur le périmètre de la mission du Cabinet ECDE AUDIT ET CONSEILS

Le Cabinet ECDE précise qu’en application des dispositions de l’article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, une lettre de mission a été établie en date du 5 juin 2023 avec la société VML RENOV, et que cette lettre de mission se limitait à une prestation classique de présentation des comptes. A aucun moment il n’a été envisagé une quelconque assistance pour la cessation de la société, qu’elle soit judicaire ou amiable. Aucun honoraire n’a d’ailleurs été facturé pour cela.

Sur l’absence de manquement du Cabinet ECDE AUDIT ET CONSEILS à son devoir de conseil

M. [H] était informé par la société [X] depuis le 4 avril 2024 qu’il ne pouvait pas mettre fin à son contrat avec celle-ci, sans être redevable du solde dû.

Mme [K], pour le compte du Cabinet ECDE, le lui confirme le 5 avril, sauf si la société est liquidée judiciairement et elle lui indique le 19 avril que pour entamer une procédure judicaire, la société doit être endettée ce qui n’est pas le cas à l’instant considéré. Elle lui propose de prendre un avocat pour une éventuelle liquidation judiciaire ou de de faire les actes juridiques lui-même.

Le 15 juillet 2024, M. [H] effectue seul les formalités de dissolution puis de liquidation de la société laquelle est radiée le 28 septembre 2024.

La mise en demeure de la société [X] intervient le 30 septembre 2024 alors que la société est déjà radiée.

Sur l’absence d’état de cessation des paiements de la société VML RENOV au 15 juillet 2024

Sur la prétendue dette [X] au jour de la liquidation amiable

Au jour où M. [H] dépose ses comptes de liquidation au greffe du Tribunal de Commerce, le 15 juillet 2024, la dette [X] n’est pas exigible et ne peut donc pas être considérée comme un passif exigible au sens de la loi. Cette créance ne devient exigible que lorsque [X] prononce la déchéance du terme, c’est-à-dire dans sa mise en demeure du b30 septembre 2024. Si la société ECDE avait inscrit au passif la totalité de la dette elle aurait créé un passif artificiel pour permettre u dépôt de bilan de complaisance.

Sur les cotisations URSSAF

L’URSSAF est une dette du dirigeant, M. [H], et non de la société. Il indique d’ailleurs dans son assignation qu’il aurait dû s’en acquitter en toute hypothèse.

Sur le rôle de ECDE AUDIT ET CONSEILS

M. [H] ne peut prétendre que l’expert-comptable aurait dû alerter son attention sur la liquidation et la radiation fautive qu’il s’apprêtait à effectuer avec les conséquences y étant attachés, alors que cette information lui a été donnée 4 fois : la première fois le 4 avril par la société [X] et les trois autres fois par le cabinet ECDE. Cette information lui a été donnée en dehors de tout mandat et gracieusement.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00443 et 2025F01214 par application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile ;

Sur la demande en nullité du contrat de licence d’exploitation

Attendu que les arguments développés par M. [H] à l’appui de sa demande de nullité du contrat reposent sur une mauvaise compréhension alléguée des stipulations contractuelles ;

Attendu que M. [H] en tant que chef d’entreprise de la société VML RENOV avait tout pouvoir pour engager cette société et ne démontre pas que des informations lui auraient été dissimulées par son cocontractant dans le but de vicier son consentement ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [H] de cette demande ;

Sur la demande de considérer comme non écrites les clauses concernant la durée irrévocable de 48 mois et les modalités de résiliation comme non écrites

Attendu que le contrat signé entre les sociétés VML RENOV et [X] prévoit bien une durée irrévocable de 48 mois, mais le client a toutefois la possibilité de résilier, même si les conditions financières de cette résiliation sont sans doute sujettes à discussion ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [H] de cette demande faite à ce titre ;

Sur la responsabilité pour faute du liquidateur amiable

Attendu que Monsieur [H] a été nommé liquidateur amiable de la société VML RENOV;

Attendu que la jurisprudence est constante pour affirmer qu’en refusant de tenir compte du litige opposant un créancier ou même un éventuel créancier à la société en liquidation amiable, et par ces opérations de clôture de liquidation, faisant en sorte que ceux-ci ne puissent être désintéressés directement par la société, qui n’existe plus, le liquidateur amiable commet une faute et doit réparation au créancier qui n’a pas été régulièrement désintéressé (Cass. Com., 15 février 2023, 21-21.294) ;

Attendu de plus que Monsieur [H], tout en ayant parfaitement connaissance des conditions de résiliation du contrat litigieux s’est abstenu d’informer la société [X] de cette liquidation et en cela a commis une faute ;

Attendu que l’article L237-12 du Code de commerce stipule que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. » ;

Attendu qu’il y a lieu de constater que rechercher la responsabilité de Monsieur [H] en tant que liquidateur amiable de la société VML RENOV est justifiée ;

Sur les autres demandes de la société [X] :

Attendu que la société VML RENOV a cessé de régler les échéances contractuelles à compter du mois d’août 2024, que la société [X] l’a mise en demeure en date du 30 septembre 2024 et 15 octobre 2024, de régler les sommes impayées en lui indiquant qu’à défaut le contrat serait résilié ;

Attendu que les règlements contractuels demandés ne sont pas intervenus, et qu’après un courrier du conseil de la société VML RENOV la société [X] apprenait que cette société avait dissoute, liquidée et radiée par son liquidateur amiable M. [H] ;

Attendu que le contrat de licence d’exploitation a été résilié de fait par Monsieur [J] [H] ;

Attendu que la société [X] saisissait la juridiction de céans aux fins de voir condamner Monsieur [J] [H] à lui payer sa créance sur l’ancienne société VML RENOV ;

Sur les loyers impayés :

Attendu que la société [X] indique dans son décompte des sommes qui lui seraient dues que la société VML RENOV restait lui devoir 2 loyers échus, soit la somme de 2 x 330€ = 660€;

Mais attendu la société [X] demande sur cette somme une majoration de 10 % à titre de clause pénale et le paiement des intérêts de retard conventionnels, que l’application conjointe de ces mesures de même objet conduirait à compenser de manière manifestement excessive le préjudice subi par le retard de paiement ; que les préjudices allégués par la société [X] seront couverts dans ce qui suit par l’application de la clause contractuelle de résiliation ; qu’en conséquence, la demande d’application d’une clause pénale de 10 % sur les sommes impayées ne peut prospérer ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] le solde impayé de 660 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 date de la mise en demeure ;

Sur l’indemnité de résiliation

Attendu que la société [X] demande dans son décompte des sommes dues le règlement d’une somme de 11 880 € correspondant aux loyers à échoir ;

Attendu qu’il est constant que constitue une clause pénale toute stipulation contractuelle qui, visant à contraindre une partie à l’exécution de ses obligations, prévoit, en cas d’inexécution, le versement d’une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi par l’autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce, les stipulations litigieuses ne se limitent pas à régir une faculté de résiliation unilatérale en l’absence de toute faute, mais couvrent expressément les situations d’inexécution contractuelle, incluant le défaut de paiement et la résiliation imputable à l’une des parties ; que, dès lors, ces clauses ne sauraient être qualifiées de clauses de dédit ou de résiliation et s’analysent nécessairement en clauses pénales ;

Attendu, de surcroît, que les modalités de calcul de l’indemnité prévues par ces clauses conduisent manifestement à un montant excessif et comminatoire puisque cette indemnité est égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme, ce qui la rend équivalente au prix total d’exécution forcée du contrat ;

Attendu que l’application de telles stipulations, en prévoyant une indemnité manifestement disproportionnée et sans réelle contrepartie au profit du client, a pour effet de contraindre de facto ce dernier à l’exécution du contrat jusqu’à son terme et présente ainsi un caractère manifestement comminatoire et excessif;

Attendu qu’il ressort des écritures du défendeur qu’il conteste tant le principe que le montant de la somme réclamée ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la clause de résiliation litigieuse constitue une clause pénale dont le montant, manifestement excessif au regard du préjudice réel de la société [X] est susceptible d’être modéré par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil ;

Attendu qu’il entre dans l’office du juge de modérer une clause pénale manifestement excessive ;

Attendu que la contestation par le défendeur du montant réclamé et la discussion sur l’étendue du préjudice subi par le créancier incluent nécessairement le débat sur la proportionnalité de cette peine ; qu’il appartient dès lors au juge, dans l’exercice de son office et sans qu’il soit besoin de rouvrir les débats, de restituer à la clause sa véritable qualification et de faire usage de son pouvoir de modération dès lors que le caractère manifestement excessif est caractérisé ;

Attendu que le montant de l’indemnité sollicitée, disproportionné pour le débiteur, apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par la société [X], laquelle n’établit pas avoir supporté des dépenses équivalentes ni avoir subi un dommage de l’ordre de l’intégralité des loyers restants jusqu’au terme du contrat ;

Attendu que la société [X] ne justifie d’aucun préjudice effectif correspondant à la totalité des loyers futurs, alors qu’elle est déchargée des coûts d’exécution de la prestation prévue au contrat : «

gestion du nom de domaine, maintenance, hébergement

» pour la période restant à courir ; que l’indemnité réclamée apparaît ainsi manifestement excessive ;

Attendu que pour fixer le juste montant de l’indemnisation, il convient de se référer à l’économie générale du contrat telle que voulue par les parties ; qu’à cet égard, l’article 16.4 des conditions générales du contrat de licence prévoit pour une situation analogue de rupture précoce (avant livraison du site), une indemnité limitée à 30 % des loyers à échoir ;

Attendu qu’il n’est ni établi, ni même soutenu, que le préjudice subi par la société [X] s’aggraverait de manière significative après la mise en service du site par rapport à un défaut de réception ; que dès lors, ce taux de 30 % constitue une juste et équitable évaluation du préjudice de la société [X], quel que soit le stade de l’exécution du contrat au moment de la résiliation ;

Attendu que les actions fautives de Monsieur [H] en tant que liquidateur amiable de la société VML RENOV ont constitué une perte de chance pour la société [X] de pouvoir obtenir le règlement de cette indemnité de résiliation ;

Attendu que cette perte de chance ne peut être compensée à 100 % compte-tenu du mauvais état des finances de la société VML RENOV qui se serait trouvée sans doute à terme en état de cessation de paiement ;

Il échet de ne prendre en compte cette perte de chance qu’à hauteur de 50 % des sommes dues ;

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [H] à verser à la société [X], au titre de la compensation de la perte de chance d’être réglé de la clause pénale modérée, à l’exclusion de toute autre pénalité contractuelle au titre de cette résiliation, une indemnité égale à 50 % de 30 % du montant des sommes à échoir, soit 11.880 € x 30 % x 50 % soit la somme de 1 782 € TTC ;

Sur la résistance abusive

Attendu que l’article 30 du Code de Procédure Civile indique que : «

L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

» ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de retenir un caractère abusif à la présente procédure, attendu qu’en tout état de cause la société [X] n’apporte pas d’éléments probants de son éventuel préjudice ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société [X] de ce chef de demande ;

Sur la responsabilité de la société ECDE AUDIT ET CONSEILS :

Attendu qu’au mois d’avril 2024, après la réponse de la société [X] à l’intention exprimée de la société VML RENOV d’arrêter son activité, l’alternative entre une liquidation amiable et une liquidation judiciaire était clairement posée, et la société ECDE en avait parfaitement conscience ;

Attendu que la lettre de mission du cabinet ECDE vis-à-vis de la société VML RENOV se limitait à une mission classique de présentation des comptes ;

Mais attendu qu’en réponse à une sollicitation de Monsieur [H], gérant de la société VML RENOV, le cabinet ECDE, par la voix de Mme [K] a apporté des conseils et informations à M. [H] sur le litige opposant la société [X] et la société VML RENOV sur le sujet les modalités de résiliation du contrat de licence d’exploitation ;

Il y a lieu de constater que le cabinet ECDE a prodigué des conseils à Monsieur [H], gérant de la société VML RENOV, pour la liquidation de la société et l’a d’ailleurs informé que cela lui coûterait 1 000 € si elle s’occupait des formalités ;

Au cours de ce mois d’avril la société ECDE par la voix de Madame [K] a adressé plusieurs mails à Monsieur [H], gérant de la société VML RENOV :

Le 5 avril 2024 pour lui confirmer que le

contrat ne pouvait pas être rompu sauf en cas de liquidation judiciaire,

Le 15 avril 2024 pour indiquer à Monsieur [H] qu’il était engagé par cette facture,

Le 19 avril 2024 pour lui indiquer qu’une facture était importante, que dès que les éléments comptables d’avril lui seraient communiqués elle clôturerait les comptes et la juriste rédigera les actes juridiques, et que cela coûtera à la société VML RENOV la somme de 1.000€ et pour lui indiquer que « pour entamer une procédure judiciaire il faut des dettes. Or vous n’avez pas de dettes. Donc cela ne passera pas ». Mail auquel M. [H] répond qu’il ne reste que 200€ sur le compte de la société.

Le 19 avril 2024, quelques minutes plus tard Mme [K] indique à M. [H] qu’il peut prendre un avocat pour se faire assister et faire une liquidation judiciaire, que cela permettra d’arrêter [X], mais il faudra payer les honoraires de l’avocat ainsi que les siens. Elle lui propose alors de faire les actes juridiques lui-même ce qui permettra d’économiser ce poste sur les honoraires de l’expert-comptable ;

Attendu qu’il apparait ainsi clairement que Mme [K] savait parfaitement le 19 avril 2024 que la trésorerie de la société VML RENOV, qui avait arrêté son activité, se limitait à la somme de 200€ alors que M. [H] s’étonnait de recevoir une facture de 600€ de la part du cabinet ECDE et que le contrat [X] se poursuivait avec des mensualités de 330€ pendant encore de nombreux mois ;

Attendu que le conseil du cabinet ECDE de ne pas pouvoir effectuer une liquidation en l’absence de dettes, est ambigu et joue un peu sur les mots puisque quelques mois plus tard la société VML RENOV aurait été en cessation des paiements, et cela le cabinet ECDE en avait parfaite connaissance, mais semble ne pas vouloir en convenir ;

Attendu que ce conseil ne pouvait qu’inciter M. [H], comme on le lui proposait, à effectuer lui-même les démarches afin de procéder à la liquidation amiable de la société sans tenir compte des dettes à venir auprès de la société [X], et ainsi de se mettre en faute vis-àvis de son créancier ;

Attendu de plus que dans l’arrêté des comptes de la société VML RENOV le cabinet ECDE se devait d’inscrire au passif la totalité des sommes dues en exécution de la lettre du contrat puisque la résiliation du contrat avait pour effet de rendre exigibles les mensualités à échoir ;

Attendu qu’il apparait que les conseils du cabinet ECDE n’ont pas pris la mesure de la situation de la société VML RENOV qui était en avril au bord du dépôt de bilan, et ont pu entrainer à tort Monsieur [H] à liquider amiablement sa société qui manifestement aurait dû l’être à terme dans le cadre d’une procédure judiciaire ;

Il échet de constater que le cabinet a une responsabilité partielle dans les actes fautifs du liquidateur amiable, de débouter le cabinet ECDE de ses demandes et de le condamner à relever et garantir à hauteur de 50 % M. [H] des condamnations mises à sa charge dans le cadre de la résiliation du contrat de licence d’exploitation ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 200 € et de condamner le cabinet ECDE à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 200 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2025F00443 et 2025F01214 ; Déboute Monsieur [J] [H] de ses demandes de nullité du contrat et de sa demande tendant à voir réputées non écrites les clauses relatives à la durée irrévocable de 48 mois et aux modalités de résiliation ;

Constate que la responsabilité de Monsieur [J] [H], en tant que liquidateur amiable de la société VML RENOV, est engagée et que sa recherche en responsabilité est justifiée ;

Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 660 € TTC (six cents euros TTC) correspondant aux loyers impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2024 ;

Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 1 782 € TTC (mille sept cent quatre-vingt deux euros TTC) consistant à la perte de chance de la société [X] de recouvrer sa créance au titre de la résiliation du contrat de licence d’exploitation ;

Déboute la société [X] de ses autres demandes ;

Condamne la société ECDE AUDIT ET CONSEILS à relever Monsieur [J] [H] à hauteur de 50% de sa condamnation découlant de la résiliation du contrat de licence d’exploitation, soit à la somme de 891 € TTC (huit cent quatre-vingt onze euros TTC) ;

Condamne Monsieur [J] [H] à payer à la société [X] la somme de 200 € (deux cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société ECDE AUDIT ET CONSEILS à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 200€ (deux cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne conjointement Monsieur [J] [H] et la société ECDE AUDIT ET CONSEILS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.