TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Audience spéciale

N° PCL : 2026J01046 SASU MK TRANS

N° RG: 2026P00494

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : Me [P] [D]

Sur saisine du Ministère Public

Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 6]

A l’encontre de

SASU MK TRANS [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 849067814 2021 B 6378

Représentants légaux : Mme [B] [C] (ancienne présidente) [Adresse 7] M. [E] [C] (nouveau président) [Adresse 8]

comparant par Me Anthony CREAC’H [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 13 octobre 2026 devant siégeaient M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Dominique DUBOIS, M. Aymeric BERGER, juges,

Prononcé le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M. Vincent MIGLIORE président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SASU MK TRANS a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l’audience du 20 mai 2026 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Mme [B] [C], ancienne représentante légale de la société, a été convoquée à l’audience par courrier recommandé avec avis de réception.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l’adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 849067814 (2021 B 6378). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transports publics routiers de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Leïla HEBBADJ, vice-procureure de la république, a été entendu en ses observations,
* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

Par jugement en date du 27 mai 2026, l’affaire a été envoyée à l’enquête de M. ACCHIARDI, juge commis, assisté de Me [P] [D], mandataire judiciaire.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 13 octobre 2026.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :
* le débiteur s’est fait représenter par Me Anthony CREAC’H, avocat,
* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

L’entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC,

Il existe des titres exécutoires portant injonction de payer à l’encontre du débiteur pour un montant de 3.282€,

Il existe des inscriptions de privilèges prise par les organismes de sécurité sociale pour un montant de 17.206€,

Le dépôt des comptes annuels des exercices de 2021 (année de transfert au RCS Créteil) à 2025 n’a pas été régularisé.

Le passif exigible connu est estimé à 7.206€ selon le rapport d’enquête pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public maintient sa demande de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 août 2025 (inscription de privilège au profit de la sécurité sociale) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
* on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, du rapport d’enquête et des pièces versées aux débats :

Que le débiteur n’ayant pas déféré aux convocations de l’enquêteur qui lui ont été adressées, il n’a pas été possible de recueillir d’autres informations que celles figurant sur les états, et par la requête du ministère public,

Que le débiteur, représenté par son conseil, ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire,

Que le débiteur n’a plus d’activité depuis le 30 octobre 2025,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 21 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 28 août 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SASU MK TRANS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire,

Me [P] [D], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à Me [P] [D], liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.