TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01370 (N° IP 2025I01520) – 2026F00674

Monsieur [C] [H] C/ société DRIVE SASU Maître [R] [Z] ès qualités de liquidateur de la société DRIVE

[O]

Monsieur [C] [H], [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour,

C/

OPPOSANT

société DRIVE SASU, [Adresse 2],

ayant formé opposition en date du 10 juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 mai 2025 et signifiée le 27 juin 2025,

ne comparaissant pas,

DEFENDEUR

Maître [R] [Z], liquidateur de la société DRIVE SASU, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 14 avril 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Nathalie BOURSEAU, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Présidnt de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de dépôt-vente du 18 juillet 2023, Monsieur [C] [H] a confié à la société WORLD OF CARS DISTRIBUTION SAS, devenue DRIVE, la vente de son véhicule Citroën Méhari immatriculé 5605FG09, moyennant un prix initialement fixé à 31.500,00 €.

Par avenant du 9 août 2024, le prix de vente a été ramené à la somme de 26.000,00 €. Le véhicule a été vendu le 30 septembre 2024, sans que le prix soit reversé à Monsieur [C] [H], malgré une mise en demeure en date du 20 janvier 2025.

Par ordonnance du 10 juin 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a enjoint à la société DRIVE SASU de payer à Monsieur [C] [H] la somme en principal de 26.000,00 €.

L’ordonnance a été signifiée à la société DRIVE SASU le 27 juin 2025. Celleci ayant formé opposition, l’affaire a été portée devant le tribunal de commerce de Bordeaux et enregistrée sous le numéro RG 2025F01370.

Par jugement du 10 février 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRIVE SASU et désigné Maître [R] [Z] en qualité de liquidateur.

Monsieur [C] [H] a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire le 24 mars 2026. Par acte du 26 mars 2026, il a assigné Maître [R] [Z] ès qualités en intervention forcée et aux fins de reprise de l’instance (2026F00674).

Dans ses conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [C] [H] demande au tribunal de :

Vu les articles 1191, 1992, 1994 et 1231 du code civil,

Condamner la société DRIVE à payer à Monsieur [H] la somme de 26.000 € en principal, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 1er octobre 2024.

Condamner la société DRIVE à payer à Monsieur [H] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société DRIVE à payer à Monsieur [H] la somme de 2.500 € à titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société DRIVE aux entiers dépens.

Par assignation en intervention forcée du 26 mars 2026, Monsieur [C] [H] demande au tribunal de :

Vu l’article L. 622-22 du code de commerce,

PRONONCER la jonction de la présente procédure avec celle inscrite sous le n° RG 2025F01370

VOIR INTERVENIR Me [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DRIVE, en liquidation judiciaire

CONSTATER la reprise de l’instance

CONSTATER que Monsieur [H] est titulaire d’une créance en principal de 26.781,80 €

FIXER la créance de Monsieur [H] au passif de la sauvegarde de la société DRIVE à la somme de 26.781,80 €, à titre chirographaire

CONSTATER que l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue

ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La société DRIVE SASU et Maître [R] [Z], en qualité de liquidateur de la société DRIVE SASU ne se présentent pas à l’audience ni personne pour eux. Le tribunal constatera leur non-comparution et, en application de l’article 473 du Code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la jonction des deux affaires

Le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros 2025F01370 et 2026F00674 sont liées. Que, pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre les instances et de statuer par un seul et même jugement, en conséquence de quoi, et par application des dispositions prévues par l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal joindra les instances et statuera par un seul et même jugement.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, Monsieur [C] [H] invoque l’article L. 622.22 du code de commerce et sollicite la fixation de sa créance au passif de la société DRIVE SASU, qui n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1191, 1992, 1994 et 1231 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Monsieur [C] [H] soutient détenir une créance certaine, liquide et exigible envers la société DRIVE SAS d’un montant total de 26.781,80 €.

Note qu’une ordonnance en relevé de forclusion a été rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 10 février 2026. Celle-ci autorisant Monsieur [C] [H] à déclarer sa créance auprès de Maître [R] [Z] ès qualités, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Constate que Monsieur [C] [H] a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 mars 2026, soit dans le délai, sa déclaration de créance à Maître [R] [Z], ainsi que toutes les pièces la justifiant.

Dit que, compte tenu des éléments supra, c’est à bon droit que Monsieur [C] [H] sollicite la fixation de sa créance au passif de la société DRIVE SASU à hauteur de 26.781,80 €.

Constate que la demande de dommages et intérêts initialement présentée par Monsieur [C] [H] n’est pas réitérée dans l’assignation du mandataire servant à reprendre l’instance, dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Constate que la demande de condamnation fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas réitérée dans l’assignation du mandataire servant à reprendre l’instance, dès lors le tribunal dira n’y avoir lieu de faire application desdites dispositions.

Le tribunal ordonnera l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société DRIVE SASU et de Maître [R] [Z] en sa qualité de liquidateur de la société DRIVE SASU,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Joint les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F01370 et 2026F00674,

Fixe au passif de la société DRIVE SASU la créance de Monsieur [C] [H] à la somme de 26.781,80 € (VINGT SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 155,46 €

Dont T.V.A. : 25,91 €.