TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F2185 Numéro de Procédure collective : 2026RJ551

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :
* la Caisse des CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1]
[Adresse 1] [Localité 2],
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Anna FERRERE – [Adresse 2]

DEFENDEUR :
* L2S SARL
[Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR – en personne

Débats en Chambre du Conseil le quatorze octobre deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par exploit introductif d’instance, le créancier la Caisse des CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION a fait assigner la société L2S SARL devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d’une somme de 6.397,39 €, correspondant aux cotisations, majorations et frais pour la période allant de décembre 2021 à avril 2026, créance restant impayée.

A l’audience, le créancier la Caisse des CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1], représentée par son conseil Maître [C] [E], expose les motifs développés dans son acte introductif d’instance.

La société L2S SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [T] [Q], a comparu à l’audience en Chambre du Conseil.

La société L2S SARL indique poursuivre son activité, malgré une trésorerie limitée, et précise avoir des chantiers en cours.

Monsieur [T] [Q] ne souhaite pas qu’une procédure collective soit ouverte à l’encontre de la société.

Toutefois, le dirigeant ne produit aucune pièce justificative à l’appui de ses déclarations.

Le Ministère public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 14/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 20/10/2026.

SUR CE,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier la Caisse des CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ;

La société L2S SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Le créancier la Caisse des CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;

Il convient d’ouvrir à l’égard de la société L2S SARL une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

CONSTATE la comparution de la société L2S SARL,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société L2S SARL,

Adresse : [Adresse 3] [Localité 4],

Activité : Travaux de terrassement courant, maçonnerie, rénovation en bâtiment, location d’engins de travaux publics et de véhicules,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 878701366,

FIXE provisoirement au 14/09/2026 la date de cessation des paiements,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [H] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DÉSIGNE la SELARL [M] prise en la personne de Maître [L] [M], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DÉSIGNE

la SELARL ACT O CARRE, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 16/12/2026 à 14 heures 45, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.