TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 20/10/2026

Numéro de rôle général : 2026F2133 Numéro de Procédure collective : 2026RJ552

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEUR :
* COIFFURE & COMPAGNIE SARL
[Adresse 1] Local [Localité 1], 832297741
DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Amandine JAN – [Adresse 2] [Localité 2]

Débats en Chambre du Conseil le quatorze octobre deux mille vingt-six.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistés lors des débats par Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Madame Zouleika SIDIOT

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En date du 28/09/2026, la société COIFFURE & COMPAGNIE SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.

Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’article R. 631-1 du Code de commerce.

La société COIFFURE & COMPAGNIE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [L] [V] [U], représentée par son conseil Maître Amandine JAN, a comparu à l’audience en Chambre du Conseil et a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il est indiqué que la société exerce une activité de salon de coiffure. Les difficultés rencontrées sont passagères et liées à des problèmes de santé. Le passif est essentiellement constitué d’une dette bancaire ayant fait l’objet d’une déchéance du terme.

Il est déclaré que l’actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.

Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société COIFFURE & COMPAGNIE SARL.

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 14/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 20/10/2026.

SUR CE,

Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société COIFFURE & COMPAGNIE SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société COIFFURE & COMPAGNIE SARL,

Adresse : [Adresse 3] POSSESSION, Activité : Coiffure mixte, vente de produits, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 832297741,

OUVRE la période d’observation de six mois,

FIXE provisoirement au 20/04/2025 la date de cessation des paiements,

DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE

la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE

la SARL MDT – ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce,

RENVOIE

l’affaire à l’audience du 16/12/2026 à 13 heures 45, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT

qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT

que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE

en conformité de l’article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.